Forum de la petite hydroélectricité

Bonsoir Dectot,

Merci pour ces informations mais ATTENTION! Selon l'article 29, les fondés en titre ne sont pas dans cette loi du 16 octobre 1919 donc, ils ne sont pas concernés par les articles 12 et 16 de ladite loi.

Concernant cet étang, à mon avis, je ne pense pas que ça déborde ! Le moulin est très certainement en ruine depuis plusieurs années, à priori, il n'y aurait pas d'inondation pour autant car je pense que cet étang possède un déversoir de crue donc, pas d'importance si cette vanne de garde n'est pas levée d'ailleurs, il ne faut absolument pas la lever car si la turbine est en très mauvaise état ou disparue, le moulin risque d'être sous les eaux !

Pour revenir au vif du sujet, je ne suis pas juriste mais seulement logique, je me mets dans la peau du propriétaire de l'étang qui a acheté légalement ce bien (à moins d'une faute du Notaire mais ça, c'est une autre affaire), rien ne lui oblige d'ouvrir cette vanne de garde car, comme on l'a dit, cette vanne ne régule pas les eaux en cas de crue donc, pas de souci du côté de la DDT.

Bonne soirée.

PV

bonsoir, j'ai un moulin qui dispose d'un droit fondé en titre qui ne stipule pas la puissance et la chute de mon moulin
celui-ci n'est pas reconnu par la DDT, comment faut-il faire pour le reconnaitre?
le droit fondé en titre ne parle que d'un canal en amont du barrage cela me donne-t-il propriété du barrage ?
je dérive 2 à 4m3 sur une rivière qui a un débit moyen de 34m3/s, est-il possible d'augmenté ma puissance et de prendre un débit supérieur ?
Quel est la procédure ?
Comment peut-on savoir le débit maximum que je pourrais prendre?

merci de me venir en aide

Cordialement

Bonjour,

coco81 a écrit : celui-ci n'est pas reconnu par la DDT, comment faut-il faire pour le reconnaitre?
le droit fondé en titre ne parle que d'un canal en amont du barrage cela me donne-t-il propriété du barrage ?
je dérive 2 à 4m3 sur une rivière qui a un débit moyen de 34m3/s, est-il possible d'augmenté ma puissance et de prendre un débit supérieur ?
Quel est la procédure ?
Comment peut-on savoir le débit maximum que je pourrais prendre?

D'abord, dans la partie Ressources de ce Forum, voir la différence entre droit d'eau et règlement d'eau. La lecture de ces deux liens vous donnera des ressources utiles. Il ne faut pas espérer démêler des questions de droit sans creuser un minimum le sujet (ou alors tout confier à un tiers, avocat ou BE, mais cela coûte).

Apparemment, vous parlez d'un règlement d'eau décrivant le moulin, notamment son canal (un "droit d'eau" ne décrit rien). S'agit-il bien d'un acte administratif écrit du XIXe ou XXe siècle ? Vous pouvez en publier ici un extrait anonymisé si vous souhaitez des commentaires plus précis.

Dans l'ordre :

- pourquoi dites-vous que la DDT ne reconnaît pas le caractère légal du moulin ? Avez-vous déjà eu un échange précis à ce sujet ? Quels sont leurs arguments ?

- La propriété du barrage dépend dans le cas général de la propriété des parcelles où se situe ledit barrage, sur chaque rive ; c'est précisé dans l'acte de propriété du moulin (inclusion ou non des accessoires au moulin dont le seuil ou barrage en rivière ; parfois, il peut être spécifié que le barrage appartient au moulin bien que les rives du barrage appartiennent à des tiers), à croiser avec les données du cadastre à votre mairie.

- Si votre moulin dispose d'une autorisation (= règlement en vigueur), vous pouvez demander une fois une extension de puissance de 20%. S'il est seulement fondé en titre (sans règlement d'eau), vous ne pouvez pas. La procédure pour cette extension de puissance est une demande à la DDT. Demande motivée et justifiée (état légal, puissance hydraulique maximale actuelle, puissance hydraulique maximale souhaitée, description des travaux d'élargissement du canal, incluant les précautions pour l'absence d'impact sur la rivière, etc.).

- Le débit maximum que vous pouvez prendre correspond à une augmentation de 20% de puissance par rapport à la puissance actuellement permise par le génie civil (en supposant la chute constante bien sûr, donc toute l'augmentation de puissance vient du débit).

bonjour CF 21 merci pour tes infos
Le notaire ma remis un papier qui justifie l'autorisation de construire un canal en amont du barrage sans limite de temps et un papier de son étude justifiant le droit fondé en titre et rien de plus!
titre de 1876.
Pour le reste je n'ai rien.
je suis propriétaire d'une rive pas des deux côté.

Donc en clair si je veux passé a une puissance supérieur de 20%, il me faut faire une demande d'autorisation à la DDT et faire un dossier par un bureau d'étude. (Projet, avant projet)
total 2 ans a 3 ans d'attente
NON!

Bonjour

coco81 a écrit : Le notaire ma remis un papier qui justifie l'autorisation de construire un canal en amont du barrage sans limite de temps et un papier de son étude justifiant le droit fondé en titre et rien de plus!
titre de 1876.

Ce n'est pas très clair, en particulier ce que tu appelles "titre de 1876" :
- si le moulin existe avant 1789 (en non domanial), il est fondé en titre ;
- si le moulin a fait l'objet de travaux (par exemple au moment du titre de 1876), il est probablement réglementé ;
- les deux sont possibles ensemble, mais les droits ouverts par ces deux statuts (fondé en titre, réglementé) sont un peu différents.

Donc à nouveau, il faut être précis sur la nature des pièces disponibles. Par exemple une "autorisation de construire un canal en amont du barrage sans limite de temps" est ambigu dans sa formulation (c'est quoi ce canal à l'amont d'un barrage) et douteux dans sa réalité (à ma connaissance, l'administration donne des autorisations pour des projets précis sur une durée précise, pas pour un projet futur à réalisation indéterminée ; à noter à ce sujet que la justice a déjà boulé des propriétaires qui n'avaient pas de règlements signés du préfet, mais de simples projets d'ingénieurs des ponts & chaussées ou des accords communaux d'exploiter. Donc il faut vraiment être carré sur les titres dont on dispose ; voir, outre les articles déjà conseillés ci-dessus et indispensables en lecture attentive, l'article consistance légale).

Donc en clair si je veux passé a une puissance supérieur de 20%, il me faut faire une demande d'autorisation à la DDT et faire un dossier par un bureau d'étude. (Projet, avant projet)
total 2 ans a 3 ans d'attente
NON!

Ben.... si. Mais ce n'est pas trop compliqué – du moins, c'est clair qu'un aménagement hydro n'est jamais un coup de pelleteuse entre amis un dimanche, il faut oublier cela si tu l'avais en tête

Dans l'hypothèse où le bien est réglementé et le règlement valide, tu notifies à l'administration ta volonté d'augmenter la puissance de 20%. C'est à elle de refuser le cas échéant et de motiver précisément son refus. Par exemple : un précédent proprio a déjà usé de ce droit ; il y a mise en danger des milieux si le débit dérivé augmente de 20% (avec preuve scientifique et non présomption gratuite de la "mise en danger"), etc. Si tu n'es pas d'accord avec ce refus, tu peux attaquer la DDT au tribunal (et gagner si leur choix est arbitraire).

Mais la DDT n'est quand même pas peuplée que que de gens bornés, il y a beaucoup de travaux qui se font sans problème. C'est inévitable de déclarer ces travaux quand il s'agit de modifier la prise d'eau (donc a priori dans la zone de contact rivière / bief). Ce n'est pas forcément un BE et ce n'est pas 2-3 ans. C'est surtout à toi de (bien) préparer le dossier et ensuite l'administration aura 2 mois pour répondre à réception du dossier envoyé en recommandé.

Après, tout dépend du chantier et la zone : est-ce que tout se passe chez toi ou des tiers sont concernés ? Est-ce que la rivière a des protections spéciales avec des espèces remarquables ? etc.

Sinon, le cas le plus simple est : un batardeau pour mettre à sec le bief ; un élargissement du bief par engin mécanique selon plan avec nouvelle section calculée à +20% ; une remise en eau. Quelques garanties comme quoi la pelle ne fera pas sa vidange dans la rivière et la bétonnière ne crachera pas des laitances sur les frayères. Des trucs de relativement bon sens faisant que le chantier se passera correctement.

Peut-être y a-t-il des témoignages sur des augmentations de 20 % du débit turbiné ?

Bonjour coco81,

La puissance PMB n'est pratiquement jamais indiquée dans les règlements des DFT, il faut la faire reconnaitre par la DDT uniquement si vous vendez votre production à ERDF. Pour faire reconnaître un DFT, à ce jour, avec le classement des rivières, ça devient compliqué mais pas impossible, il faut monter un dossier via le BE de votre choix.

le droit fondé en titre ne parle que d'un canal en amont du barrage cela me donne-t-il propriété du barrage ?

Sur votre titre de propriété, tout y est, propriété des rives, du déversoir etc. Vous pouvez le vérifier au cadastre.

est-il possible d'augmenté ma puissance et de prendre un débit supérieur ?

- En tant que DFT => NON
- Au titre de l'autorisation => A déterminer au MAX en fonction du débit, avec un module de 34 m3/s, sans problème pour 400 kW ! Mais ATTENTION! Procédure très longue (enquête publique, étude d'impact et…..beaucoup de sous ).

Le notaire ma remis un papier qui justifie l'autorisation de construire un canal en amont du barrage sans limite de temps

C'est impossible, en aucun cas un Notaire ne peut vous autoriser cela, il y a un problème, pouvez-vous m'envoyer par MP une copie de votre titre.

Peut-être y a-t-il des témoignages sur des augmentations de 20 % du débit turbiné ?

Pas de souci:
- Les DFT => NON
- Sous le régime de l'autorisation => OUI et sans demander une nouvelle autorisation, un simple courrier au préfet suffit.

Bonne soirée.

PV

Bonjour,

Effectivement, il semble qu'il soit difficile de faire du commerce (soit il d'électricité) sans statuts.
C'est possible mais si c'est un revenu limité, je n'ai pas encore de réponse claire des "impôts" sur ce qu'est un revenu limité.

On peut vendre bien plus de trois voitures dans l'année, cela dépend de la marge qu'on fait sur la vente.
La aussi il y a une limite "raisonnable", c'est souvent à discute r(négocier) avec le centre des impôts. Pas de limite chiffrée.

Eric

Bonsoir coco81,
Vous pouvez très bien être fondé en titre sans avoir la « consistance légale » définie.
Vous dites que vous êtes sur une rivière de 34 m3 moyen et que vous en dérivez 2 à 4 m3 ; vous souhaitez augmenter cette dérivation mais vous ne savez pas quelle limite vous est autorisée (en restant bien entendu dans le cadre du FET).
C’est très simple, il vous faut connaitre la hauteur (H) de chute brute du site et la section (S) de votre prise d’eau ; avec ces éléments vous déterminez le débit maxi dérivable selon la formule :
Q = S x racine carrée de [2x9,81xH]
Exemple avec S = 5 m2 et H = 2 m :
Q = 31 m3/s !!!!
MAIS ATTENTION, dans ce cas la puissance de l’eau sera totalement dissipée dans sa vitesse et vous ne pourrez en tirer AUCUN kWh !
Si vous voulez évaluer simplement la capacité de votre installation pour turbiner, basez-vous sur une vitesse maximale d’entrée à votre prise d’eau de l’ordre de 1 m/s. Dans ce cas, l’exemple précédent vous donnera les chiffres suivants pour le débit et la puissance hydraulique potentielle :
Q = 5 m3/s
P = 98 kW
soit avec 0,75 de rendement global (optimiste) pour l’installation => 73 kW électriques.
Je ne suis, a priori, pas d’accord avec l’affirmation de MCH (*) « avec un module de 34 m3/s, sans problème pour 400 kW !» ; en effet, dans votre cas si vous ne disposez que de 1,75 m de chute, cela implique que vous dérivez 31 m3/s ! c'est à dire que vous ne laissez dans le tronçon court-circuité de votre rivière que 3 m3/s pendant 182 jours par an ! dans ces conditions, comment voulez-vous ne pas avoir les « écolos » (et les autres) sur le dos !!!
Bien entendu si vous avez 5 m de chute, ça change la donne (11 m3/s dérivés suffiront dans ce cas).
Bonne fin de soirée, et souvenez-vous :
pour rester dans le FET => AUCUNE MODIF AUX FONDAMENTAUX (chute et section)
Cordialement

(*) Il faut lire MHEC

bonsoir
le fondé en titre existe et le moulin est sur la carte de Cassini
le courrier que je dispose est signé du préfet de la région et date de 1868
il parle donc de la validation de la mise en place d'un canal en planche et piquet en amont de la prise d'eau du barrage.
c'est là ou je ne comprend pas que l'on ne parle pas du barrage en lui même.
il y a 2 turbine Francis : une de 160 cm de diamètre et l'autre de 400mm de diamètre la chute semble être de 2.2m.
il me faut donc voir avec les mesures que je peux prendre sur place et la formule de RDL les résultat que cela donne!
je trouve cela surprenant que rien n'existe sur le canal et le barrage (Sans avoir consulté la DDT)
merci pour vos infos
c'est clair MCH (*) que si je peux monté la puissance à 400Kw cela change tout, je comprends que je dois passé par un BE pour faire les demandes et monté une étude!
quelqu'un aurais des adresses et des tarifs et une idée du temps de cette étude ?

merci à tous pour votre aide!

(*) Il faut lire MHEC

Autre exemple, il faut théoriquement une autorisation pour participer à plus de 3 "vide grenier" /an ( en tant que vendeur bien sûr)

Et à partir du moment ou une activité est exercée de façon régulière il faut la déclarer.

En ce qui concerne le siret dès qu'un individu déclare une activité en son nom artisan, commerçant, médecin, avocat......il a un SIREN ( qui représente l'individu 9 chiffres) et un siret = les 9 chiffres du SIREN + 5 chiffres représentant l'établissement
Ex Monsieur X est médecin
On lui attribue un SIREN 9 chiffres puis un siret 9 chiffres + chiffres en général 000xx exemple 00010
si ce même médecin exploite une centrale en nom propre il aura alos un second siret = 9 chiffres du siren + 5 chiffres par exemple 00012.

Il n'existe aucune autre situation légale excepté le producteur de photovoltaïque de 3 kwc maxi.

Cdt

TG