Forum de la petite hydroélectricité

Je partage tout à fait les rappels de meilavern.

Dans une communication ce jour, France Hydro Electricité tempère un peu les motifs d'enthousiasme.

Nous attirons cependant votre attention sur le risque que la Direction de l’Eau et de la Biodiversité du Ministère ne s’en tienne pas à cette situation. En effet, celle-ci conserve d’autres moyens d’imposer sa doctrine aux usagers :
- les articles R214-17 et R214-18-1 du code de l'environnement qui ouvrent la possibilité au Préfet d'édicter des mesures additionnelles (prescriptions complémentaires, au regard notamment de la protection des intérêts cités dans l'article L211-1, parmi lesquels figure la continuité écologique),
- l'article R181-45 (nouveau) du même code, qui prévoit également cette possibilité, au titre du nouvel article L181-3 (protection des intérêts cités au L211-1),
- le redoutable APTG 3110 du 11/09/2015 qui permet au préfet d'imposer la continuité écologique, y compris sur les cours d'eau non classés.

Il est donc fort probable que cet amendement protégera les producteurs contre les effets directs des classements en liste 2, mais pas contre les manoeuvres de contournements que pourront emprunter la Direction de l'Eau et la Biodiversité et les Directions Départementales des Territoires au titre des articles précités.
Rappelons également qu’en décidant que le Ministère de l'Environnement a pu, à bon droit, prévoir l'obligation de préserver ou de rétablir la continuité écologique, y compris sur les cours d'eau non classés (APTG 3110), le Conseil d'Etat a maintenu ouverte la porte à ses possibles manoeuvres de contournement.

Pour autant, la clarté des débats parlementaires et l’intervention de la Ministre rendront difficile toute tentative de contournement par la Direction de l’Eau et de la Biodiversité, sauf à illustrer une fois de plus son dogmatisme et son acharnement contre les moulins et le peu de cas qu’elle fait de l’avis du législateur….

On a clairement un problème, il se nomme administrations en charge de l'eau.

Ce problème, quel est-il?

A la Direction de l'eau et de la biodiversité du Ministère, à l'AFB ex Onema, dans les Dreal de bassin et les DDT-M, dans les Agences de l'eau, une partie des fonctionnaires défend une idéologie agressive de la renaturation. Ils ont trouvé dans les ouvrages hydrauliques une cible plus facile que les pollueurs, cible sur laquelle ils s'acharnent depuis plus de 10 ans.

Ces agents administratifs défendent une idéologie mais ne le disent pas (par devoir de réserve, ou parce qu'ils n'en sont même pas conscients pour certains). Ils veulent aller au-delà de ce que dit la loi française ou européenne en la sur-interprétant et la sur-transposant. Ils produisent des règlements qui échappent au contrôle parlementaire. Ils profitent de ce que l'environnement est une question un peu floue, complexe et de toute façon consensuelle pour produire en catimini de la norme "dure" sous couvert d'idées molles. Ils continuent leur job dans l'indifférence aux contentieux judiciaires et aux critiques politiques. Ils s'estiment inamovibles et, protégés par la machinerie anonyme propre au système administratif, ils n'engagent jamais leur responsabilité personnelle dans tous les problèmes issus de leur actions.

Nos députés et nos sénateurs n'ont évoqué qu'à mots très timides et très polis cette question. Ce n'est pas ce que l'on attend d'eux, ils sont nos représentants élus et quand les citoyens pointent une dérive antidémocratique, on attend qu'elle soit débattue, et corrigée si son existence est avérée.

Comme nous l'avons souligné en conclusion de notre analyse de cette loi récente, nos soucis ne vont pas s'arrêter. Cette récente évolution ne traite pas les problèmes à la racine, ne remet pas un ordre clair et juste dans le fatras réglementaire mis en place depuis 10 ans, n'impose pas des bonnes pratiques au terme desquels l'arbitraire interprétatif de l'administration est jugulé et le n'importe-quoi dans la justification des chantiers est prohibé.

Il faut défendre la continuité écologique partout où elle est raisonnable, justifiée, financée – car si un ouvrage a des impacts et qu'il peut les corriger ou les atténuer, autant le faire. Mais il faut combattre la mise en oeuvre de la continuité écologique partout où elle persiste dans l'insupportable règne de la menace et de l'arbitraire.

Bonjour à tous,

Je dois avouer que tout cela ne me fait pas rigoler!
Je me demande quel va être le sort de ma pico centrale qui n'est pas classé moulin.
Le ruisseau minuscule est classé L1.
Je suis régulièrement autorisé depuis 1987 l'autorisation sera à renouveler dans 10 Ans.
Je n'ai pas d'échelle à poisson d'ailleurs l'administration à reconnu qu'il était impossible d'en installer.
Pas possibilité d'évacuer les sédiments non plus! en 1987 on ne parlait pas de cela.
Je suis autorisé à marcher en éclusé.
Au renouvellement de l'autorisation l'effacement me pend au nez!!!!!!

Les syndicats plaident ils la cause de ceux qui sont dans mon cas? je n'en suis pas sûr?
Je fait des démarches pour que ce ruisseau soit hors liste L1 puisque il à été classé arbitrairement sans justification.
De plus ce ruisseau est polluée à sa sortie par des métaux lourd, cd,zn etc.(décharge poubelle en aval active 30 ans) la pollution restera des centaines d'années.
Aucun poisson ne remonte de la rivière lot ou il se jette.
Voilà le genre d'aberration auquel on arrive ruisseau classé en bon état écologique pour m..m..der.
Les ruisseaux voisins beaucoup plus gros en débit et poissonneux n'ont pas été classé, je ne vais pas tarder à crier au scandale
si on ne l'enlève pas de la liste L1.

Cordialement.
KW12.

Les syndicats plaident ils la cause de ceux qui sont dans mon cas? je n'en suis pas sûr?

Tu peux même en être certain



Gé

Bonsoir à tous,

Charles, pourrais-tu nous informer le passage de cette nouvelle loi au journal officiel ? faire une copie dans ce post ?.

Merci.

Paul

Bonjour à tous,

Question : toujours rien au journal officiel ?

Cordialement
Sellig

Je reçois ce matin la notification. C'est donc l'article 15.

Bonjour,

Question : toujours rien au journal officiel ?

C'est fait Un grand Merci à M° REMY

Mesdames,
Messieurs,

J’ai le plaisir de vous annoncer que la loi du 24 février 2017 portant création de l’article L 214-18-1 du Code de l’environnement a été publiée au Journal Officiel de la République Française ce jour.

Il entre en conséquence en vigueur à compter de demain, dimanche 26 février 2017.

Votre bien dévoué,

Jean-François REMY

Haaa une bonne nouvelle
Mais ce n'est pas pour autant qu'il faut faire n'importe quoi.

Au vu de cette nouvelle loi, vos avis m'intéresse pour mes projets.

Je suis dans l'obtique de réarmer mon moulin si trouvant sur une rivière domaniale.
Une passe à poisson pris en charge par le département est à l'étude.
Malheureusement cette PAP ce situe du côté opposé de mon ouvrage.
Et il était possible que la DDT et autre service m'oblige à réaliser une seconde PAP près de mon ouvrage pour faire face au débit que j'utiliserais.

Je me pose donc la question si Avec cette loi
On peut toujours m'oblige cette aménagement?
Sachant que la rivière ou je me situe est en liste 1et 2.

En ce qui conserve la devalaison je souhait tout de même realiser quelque aménagement afin d'éviter les sushis

Merci pour vos observation

Bonjour jejekart

Le fait que votre PAP se situe de l'autre côté de votre projet peut se justifier par le positionnement de votre chaussée,
en épis, en biais, car les poissons semblent vouloir remonter en nageant vers la partie "la plus haute" sous la chaussée et ainsi la franchir par la PAP.
je ne connais pas la situation de votre projet: nouvel équipement, rénovation, site vierge.....
Si vous prétendiez au H16, renseignez-vous que la constructions de la PAP par "une subvention à 100%" ne vous prive pas de ce tarif de rachat.
Les portions classées liste 1 et liste 2 et la nouvelle loi risquent de causer bien des soucis d'interprétation de la part des DDT et autres...
Bon courage.

patrice

jejekart a écrit : Je me pose donc la question si Avec cette loi
On peut toujours m'oblige cette aménagement?
Sachant que la rivière ou je me situe est en liste 1et 2.

Eh bien il faut tester ! De notre point de vue, non, mais le texte de loi est ambigu et l'administration a divers moyens de le contourner, soit en interprétation du texte soit en passant par d'autres moyens pour imposer ses vues (le décret du 01/07/2014 et l'arrêté du 11/09/2015).

Il est important pour nous de détecter assez vite si les DDT-M continuent d'imposer des PAP aux moulins producteurs / en projet de production, afin dans cette hypothèse d'alerter députés et sénateurs sur le mépris de la volonté parlementaire.

Partager les infos est aussi indispensable pour pointer des arbitraires locaux et des inégalités de traitement selon les départements. N'oublions pas que toutes ces mesures discriminatoires et excessives ont prospéré dans l'opacité et la confidentialité du rapport administration-propriétaire isolé, ainsi que dans la soumission des plus fragiles et moins informés aux diktats. Depuis que ces questions sont entrées dans le débat public (politique et médiatique), depuis que les maîtres d'ouvrage et riverains organisent leur résistance, casseurs et dilapideurs ont nettement moins de facilité à imposer leurs vues.