Forum de la petite hydroélectricité

Bonjour Charles,

Oups! J'ai zappé ce post !!

D'où sort ce modèle de courrier, c'est la DDT qui nous l'impose ?

Je ne comprends pas très bien le but de ce courrier car cette liste 2 n'existe plus depuis la loi de février 2017 ? Si il n'y a plus cette loi, pas besoin de se justifier pour nos ouvrages en liste 2 ?. Personnellement, je n'ai jamais eu de relance ni de courrier dans ce sens de la part de la DDT ?

Si il y a changement ou une évolution de quoi que ce soit, c'est bien à l'administration de nous informer des nouvelles dispositions et par l'inverse ? non ?

Pourrait-on en savoir un peu plus.

Merci

PV

Bonjour MHEC

MHEC a écrit : ↑06 déc. 2017, 09:15 D'où sort ce modèle de courrier, c'est la DDT qui nous l'impose ?

Non, c'est la loi. Nous déconseillons aux propriétaires de rester muets, mais c'est un choix. Certains préfèrent ne pas réagir du tout et attendre que cela passe... pourquoi pas si cela passe, mais dans le cas contraire, ils peuvent aussi se prendre une mise en demeure.

Je ne comprends pas très bien le but de ce courrier car cette liste 2 n'existe plus depuis la loi de février 2017 ? Si il n'y a plus cette loi, pas besoin de se justifier pour nos ouvrages en liste 2 ?. Personnellement, je n'ai jamais eu de relance ni de courrier dans ce sens de la part de la DDT ?

La liste 2 existe toujours !

Simplement les moulins équipés pour produire de l'hydro-électricité bénéficient d'une dérogation (art L 214-18-1 CE). Le document explique ce cas parmi d'autres. Mais moins de 10% des moulins produisent, sans parler des étangs, etc. L'enjeu ne se limite donc pas aux producteurs.

Dans ton cas, tu produis sur un moulin donc tu es a priori exempté. Soit tu laisses courir, soit tu poursuis le projet de PAP mais en demandant un financement public à 100% (car tu n'es plus obligé) soit encore tu fais un courrier afin que la DDT écrive noir sur blanc que tu es exempté de continuité.

A la place d'un producteur dont le seuil est raisonnablement aménageable, je pense que je profiterais de la position de force de la dérogation du L 214-18-1 CE pour négocier une PAP avec un financement public total (condition sine qua non bien sûr) : cela montre qu'on est de bonne volonté, cela permet à quelques poissons de passer (pas pire dans l'absolu), c'est fait au cas où la loi change une nouvelle fois (ce qui est tout à fait possible dans notre cher pays complètement instable en choix gouvernementaux et lubies bureaucratiques). Mais chacun fait comme il veut.

Si il y a changement ou une évolution de quoi que ce soit, c'est bien à l'administration de nous informer des nouvelles dispositions et par l'inverse ? non ?

Nul n'est censé ignorer la loi, tu ne peux pas te prévaloir d'une ignorance des textes.

Cela dit, notre association a écrit aux préfets 21 et 89 pour leur signaler que nos adhérents attendent des précisions, voir :
http://www.hydrauxois.org/2017/03/prote ... es-en.html

Mais je ne sais pas si notre démarche a été suivie par d'autres associations et syndicats. Tous nos documents sont publics et ré-utilisables, il appartient cependant à chaque organisation de faire l'effort de défendre ses adhérents.

Sinon, pour en "savoir plus", je ne puis que te conseiller la lecture de notre site hydrauxois.org (rubriques "vademecum" pour les conseils juridiques pratiques), vu qu'on rend au maximum publics les échanges et problèmes avec l'administration. Mais on n'est quand même pas trop spécialisés pour les producteurs (davantage protection des moulins, étangs, riverains), c'est plutôt le job EAF, FHE, UFE ou SER de défendre leurs intérêts.

Quoiqu'il en soit, adhérez à des assos ou des syndicats, représentez-les sur votre rivière, battez-vous collectivement : c'est le meilleur moyen de changer des politiques défavorables et de défendre une approche équilibrée des rivières pour l'avenir. Car touts ces questions ne vont pas faire "pschitt" du jour au lendemain, et si on laisse le terrain à des pêcheurs et écolos intégristes, il ne faudra pas s'étonner de voir revenir des délires dans quelque temps.

Bonsoir Charles.

Merci pour ces explications mais je ne suis pas très convaincu par la nécessité d'un tel courrier ? Idem du côté de nos fédérations, aucun avis sur ce modèle de courrier ?

Ci-dessous, un mail que j'ai reçu de M° REMY

Mesdames,
Messieurs,

Le 15 février 2017, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi voté par l’Assemblée Nationale le 9 février précédant, ratifiant deux ordonnances relatives à l’autoconsommation d’électricité et à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable.

Cette loi, qui doit désormais entrer en vigueur de manière imminente, créé dans le Code de l’environnement un nouvel article L 214-18-1 ainsi rédigé :

« Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité, régulièrement installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l’article L 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité administrative mentionnées au même 2°. Le présent article ne s’applique qu’aux moulins existant à la date de publication de la loi n° du ratifiant les ordonnances n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz aux énergies renouvelables ».

Véritable bouleversement dans l’application des classements instaurés par la loi LEMA du 30 décembre 2006, ce texte prévoit en substance que les moulins à eau existant régulièrement (= qui bénéficient d’une autorisation ou d’un droit fondé en titre) à la date de promulgation de la loi et qui sont situés sur un cours d’eau classé au titre de l’article L 214-17 I 2° (Liste 2) du Code de l’environnement sont désormais dispensés des obligations de rétablissement du transit sédimentaire et piscicole qui pouvaient jusque-là leur être imposées par l’administration et l’ONEMA en application du Code de l’environnement.

En d’autres termes, l’administration n’est désormais plus en mesure :

- D’imposer la construction d’ouvrages de franchissement sur les seuils ou barrages de prise d’eau de moulins hydrauliques,
- De faire obstacle à la remise en service de tels ouvrages compte-tenu de leur situation sur un cours d’eau classé en Liste 2,
- De retirer un droit d’eau compte-tenu là encore de la situation des ouvrages sur un cours d’eau classé en Liste 2.
Sont visés par ce texte les moulins hydrauliques actuellement en activité pour la production d’électricité, mais aussi ceux qui pourraient être remis en service à l’avenir.

Enfin, il est précisé que le classement Liste 1 (L 214-17 I 1°) reste applicable, les parlementaires ayant considéré que les obligations de protection des espèces amphihalines (saumons, anguilles…) ou des cours d’eau en très bon état écologique ne pouvaient donner lieu à une telle exonération ; il pourrait toutefois connaître des évolutions avec un recentrage sur les cours d’eau en très bon état ou constituant des axes migratoires amphihalins, la référence aux « réservoirs biologiques » pouvant être la prochaine piste d’action.

Vous trouverez ci-joint un article traitant plus amplement de cette réforme majeure en matière de préservation et de mise en valeur des moulins.

Votre bien dévoué,

Jean-François REMY

Donc, c'est clair, en aucun cas l'administration ne peut imposer quoi que ce soit sur nos moulins en liste 2 !

soit encore tu fais un courrier afin que la DDT écrive noir sur blanc que tu es exempté de continuité.

Pas besoin, l'article L 214-18-1 suffit largement de plus, tu crois vraiment que les DDT vont écrire noir sur blanc un exempté de continuité

Je préfère croire au Père Noel, c'est plus réaliste au moins

PV

Bonjour,

Certes avec cette loi, les passes à brochet ne sont plus obligatoires mais rien n' est clair avec cette loi de fev 2017, Car le législateur a indiqué des exceptions.

En particulier les espèces amphialines (saumon, anguille...) ne donnent pas droit à cette exonération.

Or, les anguilles, qui sont présentes dans presque toutes nos rivières, sont très problématiques avec leur grille de 20 mm.
Donc malgré cette loi, l'administration peut toujours nous imposer des grilles ichtyocompatibles (avec espacement de 20 mm maxi) pour la protection et la dévalaison des anguilles, des passes pour la montaison des anguilles.

L'AFB-DEB-ONEMA ne vont probablement pas lâcher le morceau.

Salutations.

MHEC a écrit : ↑07 déc. 2017, 02:08 Pas besoin, l'article L 214-18-1 suffit largement de plus, tu crois vraiment que les DDT vont écrire noir sur blanc une exempté de continuité Je préfère croire au Père Noel, c'est plus réaliste au moins

Oui, c'est déjà arrivé une fois ici, oh certes pas un certificat d'exemption à encadrer, mais une reconnaissance noir sur blanc dans un courrier que la dérogation joue.

Comme le souligne Helix, l'administration a d'ores et déjà (dans une circulaire non opposable mais briefant les DDT-M) cherché des moyens de contourner ce L 214-18-1 CE, en alléguant d'autres textes opposables que le L 214-17 CE

Voir cet article
http://www.hydrauxois.org/2017/08/exemp ... ulins.html

Qui propose aussi des modèles de réponse si une DDT-M veut passer en force en contournant le L 214-17 CE.

Bref, il ne faut pas se faire trop d'illusions. S'il y a une opportunité pour se faire payer la passe, autant la faire à mon avis. De toute façon, l'Etat s'était engagé à indemniser :
http://www.hydrauxois.org/2017/09/pas-d ... odele.html

Donc tous les propriétaires devraient faire la grève de la tirelire, exiger que l'Etat tienne ses promesses et paie ses lubies qu'il prétend d'intérêt général. Pour financer, ils n'ont qu'à reprendre l'argent qu'ils versent à la mafia des fédés de pêche, ce sera une excellente chose pour nos rivières et leurs riverains.

Bonjour à tous,

Je me permets de vous rappeler le courrier de M° REMY ci-dessus:

En d’autres termes, l’administration n’est désormais plus en mesure :
D’imposer la construction d’ouvrages de franchissement sur les seuils ou barrages de prise d’eau de moulins hydrauliques,

Donc, que ce soit brochets, anguilles et compagnie, il n'y a plus d'obligation de réaliser des dispositifs pour eux en L2 bien entendu, ceci concerne les moulins en activité.

Apparemment il y aurait des DDT(M) qui font de la résistance en appliquant les articles : L 210-1, L 211-1, L 214-18 + prescriptions supplémentaires par le préfet malheureusement pour eux la L 214-18-1 passe largement au-dessus des autres articles.

S'il y a une opportunité pour se faire payer la passe, autant la faire

L'état n'a plus d'argent !! Pire elle "pompe" dans les caisses des Agences de l'eau ! Comment voulez-vous qu'elle finance les PAP ?

De plus, même gratuite, c'est un cadeau empoisonné, une bombe à retardement selon M° REMY puisque une PAP rentre dans le cas d'une nouvelle taxe: La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), pour une passe à 100 000€ vous allez payer à vie 4 188€ /an

PV

MHEC a écrit : ↑08 déc. 2017, 10:33
En d’autres termes, l’administration n’est désormais plus en mesure :
D’imposer la construction d’ouvrages de franchissement sur les seuils ou barrages de prise d’eau de moulins hydrauliques,

Donc, que ce soit brochets, anguilles et compagnie, il n'y a plus d'obligation de réaliser des dispositifs pour eux en L2 bien entendu, ceci concerne les moulins en activité.

...mais quelqu'un peut il nous dire ce qu'il en est en L1, car avec tous les changements on est un peu perdu!
dch

dch27 a écrit : ↑08 déc. 2017, 19:41 ...mais quelqu'un peut il nous dire ce qu'il en est en L1, car avec tous les changements on est un peu perdu!
dch

La liste1 ne change rien là-dessus, elle n'a pas de contraintes particulières sur les ouvrages existants contrairement à la liste 2. Ce sont plutôt les ouvrages nouveaux qui sont possibles mais plus complexes. Cependant, je ne sais pas si le ministère a finalement fait passer ce texte qui complique encore les choses.

par MHEC » 08 déc. 2017, 10:33 a écrit :En d’autres termes, l’administration n’est désormais plus en mesure :
D’imposer la construction d’ouvrages de franchissement sur les seuils ou barrages de prise d’eau de moulins hydrauliques,
Donc, que ce soit brochets, anguilles et compagnie, il n'y a plus d'obligation de réaliser des dispositifs pour eux en L2 bien entendu, ceci concerne les moulins en activité.

Oui a) pour les moulins producteurs ou en projet de production ; b) tant que cette disposition existe ; c) à condition que l'administration n'essaie pas de contourner le L 214-18-1 CE qui exempte du L 214-17 CE à partir d'une autre règle de droit que ce L 214-17 CE, justement ! (Lire en détail le lien déjà donné et la circulaire ci-dessous).

PROJ_CIRC_L214-18-1CE (1).pdf

Sur le principe, un moulin producteur en L2 doit demander et obtenir l'exemption, mais on verra ce qu'il en est sur le terrain. J'ai déjà croisé au moins un cas où une DDT-M cherche des poux dans la tête à un moulin producteur malgré le L 214-18-1 CE (dans la partie aval de Seine-Normandie de mémoire, le pire repaire de casseurs d'ouvrages et intégriste salmonomaniaques de France).

Bonjour à tous,

Je voudrais savoir ou en est la demande de moratoire, j'ai l'impression qu'il n'a pas eu lieu et que la destruction des moulins et seuils continu de plus belles !
Nous avions pourtant fait signer de nombreux élus?
La liste des signatures n'a pas été mise à jour depuis 2016?
Que faut il faire?
J'ai rendez vous avec ma nouvelle députée pour le problème de classement de mon ruisseau en L1 afin qu'elle pose la question de la révision de ces classements qui on étés faits de façon arbitraire et n'importe comment.
J'ai bien l'impression qu'avec la nouvelle équipe la politique de l'eau est toujours aussi désastreuse.
L'écologie punitive continue à labourer le terrain!
Faut il envoyer une lettre à HULOT?

Bonne journée

KW12

Bonjour

La demande de moratoire va être officiellement remise au ministère la première semaine de janvier 2018, avec demande de rencontre par les 12 organisations nationales qui le portent. Copie sera remise au Conseil national de l'eau, qui a engagé une réflexion sur la doctrine de l'Etat en matière de continuité (série de rencontres s'étalant jusqu'en juin prochain, avec théoriquement une évolution à l'issue de cela, peut-être sous la forme minimale d'une circulaire reprécisant à l'administration la philosophie du ministère, ou alors d'un décret).

Pour la suite, il faut convaincre votre député (et de manière indépendante votre sénateur) de saisir N. Hulot pour lui demander pourquoi l'argent public sert encore à casser des ouvrages hydrauliques aujourd'hui.

- Vous pouvez axer sur le thème de votre choix (patrimoine, paysage, énergie, valeur écologique, usages locaux, rigueur budgétaire de la dépense publique, etc.), dans votre cas le mieux est l'énergie

- Vous devez proposer à votre parlementaire un argumentaire court (une page maxi), prenant un cas particulier mais allant au-delà vers un problème général, de sorte qu'il sera aisé pour l'élu de comprendre le problème et de le reformuler en question écrite ou orale au ministre

C'est absolument nécessaire de faire cela : des témoignages convergents nous ont dit que Ségolène Royal n'en pouvait plus d'être interpellée ainsi sur les problèmes des moulins et de la continuité, ce qui l'a conduit à recadrer les préfets fin 2015. Un ministre se bouge et fait bouger son administration quand sa zone de confort est perturbée.

Le simple "lobbying" d'un syndicat ou d'une association est utile, mais il est limité dans sa portée (on finit par se répéter, on est identifié comme porteur de tel ou tel intérêt) et il est moins efficace que la saisie démocratique directe par le maximum de citoyens se plaignant des mauvaises actions de l'administration.

Si Hulot pouvait avoir une bonne cinquantaine de questions rien qu'au premier semestre, cela aiderait beaucoup à faire bouger les lignes.

PS : Bien sûr, rien ne vous empêche d'écrire aussi directement au ministre (ou au premier ministre, son supérieur hiérarchique). Mais l'idéal reste la question orale directe en séance Assemblée - Sénat, là le ministre ne peut pas se défiler, et il se retourne vers son cabinet s'il voit qu'un dysfonctionnement de l'administration l'oblige à répondre trop souvent de son action.

Forum de la petite hydroélectricité

Continuité écologique, ROE, PAP

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