Forum de la petite hydroélectricité

Bonjour a vous tous,
question de novice......ou se trouve l'intitulé du contrat d'achat? sur le mien j'ai un n° et c'est tout.
sur le forum je vois H97-07........pouvez vous m'éclairer?
merci d'avance
Kiwi.

A quelle date avez vous signé votre contrat ?
S'agit-il d'un contrat spécifique pour les installations < 36 Kw?

Qui peut nous faire le compte rendu de la réunion EAF des 13 14 et 15 septembre ?

Bonjour,
signature du contrat le 15 mars 2006,
spécifique moIns de 36 KW, je ne sais pas......
bien a vous,
Kiwi

Bonsoir,


C'est ce type de contrat que vous avez signé ?

Cordialement

Pas de soucis, en PJ

Bonjour,

j'ai eu aussi ce compte rendu en tant qu'adhérent EAF : il n'est pas précisé sur les Flashs EAF si on a le droit ou non de les diffuser sur un forum.

Je vais donc poser la question, pour que ce soit clair.

Si la diffusion est possible, je placerai systématiquement une copie des documents sur le forum.

Si la diffusion pose un problème pour une raison ou une autre, je devrai évidemment retirer les documents postés par moi ou d'autres membres du forum.

dB-)

bonsoir,
parfaitement, c'est ce type de contrat.
salutations.

Il est donc conclu pour une durée de 15 ans, et sauf erreur de ma part non renouvelable.
A terme, la solution devrait être la même que pour les autres contrats, à savoir passer au contrat H07, moyennant une rénovation d'au moins 800 €/ kw.

Les tarifs du contrat H07 sont plus intéressants (cf le post fin des contrats 97-07) que votre contrat actuel, mais nécessiteront également la signature d'un CARD (contrat d'accès au réseau de distribution) avec ERDF.

Cordialement
TG

Séance du Sénat hier 28 septembre 2010

Article 1er bis B (nouveau)

Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans qui arrivent à échéance à partir de 2012 dont bénéficient les installations de production hydroélectrique, qui pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour une durée de quinze ans sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté. »


Pour mémoire:

Alinea 10 l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

Un décret précise les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, ainsi que les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de l'électricité ainsi produite. Sous réserve du maintien des contrats d'obligation d'achat en cours à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre du présent article ou au titre de l'article 50 de la présente loi ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat.


La balle est dans le camp des députés, puis si confirmation, il faudra attendre l'arrêté.