Forum de la petite hydroélectricité

Article 50 [Arrêtés tarifaires pour chaque filière]
L’article 8 du décret n°2001-410 susvisé est rédigé comme suit :
« Des arrêtés des ministres chargés de l'énergie et de l'économie, pris après avis du Conseil
supérieur de l'énergie et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixent les
conditions d’achat de l'électricité produite par les installations mentionnées à l’article 42 du
décret [références du présent décret].
« Ces arrêtés précisent notamment :
« 1° Le cas échéant, les éléments complémentaires que doit fournir le producteur en
application de l’article 5-2 à l’appui de sa demande ;
« 2° Les tarifs d’achat de l’électricité ;
« 3° La durée du contrat ;
« 4° Le cas échéant, les exigences techniques, notamment environnementales, et financières à
satisfaire pour pouvoir bénéficier du contrat d’achat. Ces exigences peuvent notamment
inclure la fourniture de documents attestant la faisabilité économique du projet, des garanties
financières de réalisation de l’installation,la fourniture d'éléments décrivant l'impact
environnemental du projet ou attestant le respect de critères techniques ou architecturaux de
réalisation du projet.

moulin.remy a écrit : Cet phrase "éléments décrivant l'impact environnemental du projet" ne serait pas une manière habile de soumettre l'obligation d'achat au rétablissement de la continuité écologique ?