Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[moulin.remy]

Bonjour,

Ce nouvel arrêté sonne la mort des privilèges accordés aux fondés en titre . Désormais, le fonctionnaire de la DDT, peut imposer tout un arsenal de mesures comme : PAP, grilles fines, exutoire de dévalaison.... sur n’importe quel cours d'eau, classé ou pas :roll: .
Il faudra désormais démontrer le caractère ichtyophile de la turbine, même si celle à 100 ans, et il appartient au pétitionnaire de faire la preuve de tout, plus à l'administration.....

Après une première lecture rapide, on peut se dire que le gouvernement à comblé l'ensemble des différences entre les DFT et les autorisations

Il faut prendre le temps d'une lecture plus approfondie pour bien analyser cet arrêté, mais ça ressemble fort à un texte destiné à nous rendre la vie dure

A mon avis il faut que tout le monde apporte ses réflexions sur le sujet car l'heure est grave !

Il serait peu être judicieux de déplacer ce sujet en privé pour pouvoir en discuter plus librement ?

Thomas

[DPM]

l'arrêté de juillet 2014 ne concernaient que les installations soumises à autorisation

celui à venir concernera également les DFT

A la lecture de l'arrêté de juillet

" Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation, qui ont fait l'objet d'un avis de réception à la date de publication du présent décret, continuent d'être soumises aux dispositions précédemment applicables, notamment des articles R. 214-71 à R. 214-85 du code de l'environnement s'il s'agit d'installations hydrauliques, jusqu'à la décision relative à l'autorisation. "

La loi n'étant pas rétroactive

Dépêch(ons)ez v(n)ous pour ceux qui le peuvent...

CQFD

[moulino51]

Sujet déplacé en "Forum Privé"


Gé

[moulino51]

Bonjour Fabien39,

Bienvenu sur ce beau forum

Mais attention de ne pas laisser trop d'indication tant que la transaction n'est pas finalisée (les requins veillent)


Gé

[MHEC]

Bonjour à tous,

Merci Charles pour ces infos.

Tous les détails de cet arrêté également sur HydroEnergie Revue No 98 par M° REMY.

Sans faire l'Avocat du diable, il ne faut jamais oublier que l'article 29 de la loi de 1919 n'a jamais été abrogé, ce qui veut dire une volonté de notre gouvernement de conserver les fondés en titre dans leur "jus" naturel !!!

Exactement comme les voitures anciennes qui sont autorisés à rouler sur nos routes, je rejoins Ticapix dans le sens que les fondés en titre doivent se mettre en conformités pour pouvoir continuer à fonctionner soit le rétablissement de la continuité écologique sur leurs ouvrages, si c'est le cas, je ne pense pas que les préfets s'opposent à la re-mise en service de ces vieux moulins.

A méditer !!

Paul

[moulin.remy]

Bonjour,

@DPM :
L'article 3 :

Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, sauf précision contraire, à la consolidation, à
la rernise en eau ou la remise en exploitation, dans les conditions prévues à l'article R. 214-18-1
du code de I'environnement, des ouwages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre lglg
pour une puissance hydroélectrique inferieure à 150 kV/

Les DFT sont bien concernés par le présent arrêté, et désormais qui dit remise en service d'un DFT, dit obligation de rétablir la continuité écologique de l'ouvrage, plus des mesures complémentaires éventuelles comme grilles fines, exutoire de dévalaisons, ect...

Ce texte va décourager bon nombre de projets de remise en service de sites à - de 100 KW. En effet, ces ouvrages déjà limite en budget pour la remise en service, ne pourront pas investir dans une PAP coûteuse (même subventionnée) et les projets seront abandonnés. Dommage car il y a un beau potentiel à remettre en service ces petites centrales....

Cet arrêté remet tout le monde au même niveau sur la continuité écologique, Autorisation, DFT, rivière classée ou pas, il faudra désormais s'équiper.

On ne peut pas appeler ça de l'encouragement à la filière , mais c'est dans l'ère du temps, c'est déjà la seule obligation demandée pour bénéficier de subventions pour remettre en service (dans certains départements).

comme dirait Paul : "à méditer"

Thomas

[CF21]

Bonjour

Je n'avais pas fait gaffe au passage en forum privé.

Le décret ne fait-il pas que rappeler la nécessité de respecter les 214-17 et 214-18 (cf article 7) ? De toute façon, sur une rivière classée L2 ou L1-L2, un DFT ne pouvait pas s'affranchir de la loi et devait passer par l'option PAP et compagnie. En revanche, les articles 9 et 10 sur la continuité écologique et l'ichtyocompatibilité sont ambigus, et potentiellement emmerdant, si vous me passez l'expression.

Un mot que m'adresse Me JF Remy ce matin :

Quant au projet d’arrêté de prescriptions techniques générales que vous avez reçu, il n’est pas encore adopté ni entré en vigueur, et j’ai déjà avec Jean-Marie adressé une lettre véhémente au Ministère à ce sujet, en leur promettant que nous les attendions au tournant dès publication, avec promesse de dépôt d’un recours au Conseil d’Etat (comme pour le décret du 1er juillet dernier, que nous avons d’ores et déjà attaqué).

Donc il y aurait le décret lui-même (lien internet de mon premier message) et le projet de prescription technique associée (le lien pdf).

A suivre.

[CF21]

Sinon, en réflexion plus générale, je vois deux choses.

Il y a la guérilla juridique et "politique" que nous menons sur le terrain, en réunions, devant les tribunaux, auprès des élus locaux et du ministère, etc. C'est nécessaire, c'est épuisant, cela a le mérite de sensibiliser l'opinion et d'empêcher des abus de pouvoir de l'administration, mais c'est purement défensif et pas couronné de succès en terme de remise en cause globale des nouvelles lois sur l'eau appliquées aux ouvrages hydrauliques. Franchement, il me paraît peu probable que le présent ministère de l'écologie ou un autre gouvernement en 2017 décide de foutre en l'air tout l'arsenal législatif et règlementaire mis en place depuis 10 ans. (Ou alors à la faveur d'une crise inattendue, genre accident nucléaire ou faillite de la France, mais on ne peut caler son action sur des hypothèses extrêmes de ce genre.) Au mieux, ce que l'on fait sur les rivières déjà classées évitera que la révision du classement de 2018 soit trop ambitieuse, donc qu'un trp grand nombre de cours d'eau tombe dans le L2 ou L1-L2.

Après, il y a la question économique et technique. Comme le dit Paul, une préfecture ne s'oppose pas à un DFT ou un règlementé qui veut remettre en service. Comme le dit Thomas, le coût en devient hélas exorbitant. Donc, le monde de la (très) petite hydro doit porter une réflexion sur le coût PAP-turbine-grille, faire émerger des solutions qui sont acceptables pour les autorités et abordables pour les propriétaires. L'énergie hydraulique est quand même plus intéressante que l'énergie éolienne ou solaire en termes purement physiques (c'est-à-dire en capacité d'extraire l'énergie du fluide). Il nous faudrait des "moulins modèles" de moins de 50 kW montrant qu'on peut être aux normes avec malgré tout un temps de retour de moins de 10 ans. Mais est-ce jouable?

[Fabien39]

Bonjour

Je n'ai pas compris ce point :

Le moulin est situé à côté de la rivière, avec deux vannes qui fermées forme la retenue. Il n'y a donc pas de canal d'amené, juste un canal de décharge avec son seuil qui se situe a 300m en amont et retourne à la rivière 200m après le moulin.

Tel que vous le décrivez, on comprend que le "canal de décharge" 300 m amont / 200 m aval est en fait le lit mineur de la rivière (=le tronçon court-circuité par la seuil) et que l'eau passant devant le moulin sur la photo est le bief (ou canal d'amenée).

Sinon :
- la présence sur Cassini, l'état correct des ouvrages hydrauliques et l'absence de changement manifeste d'affectation suffisent à caractériser le bien comme "fondé en titre".
- les actes notariés sont souvent très incomplet dans le domaine hydraulique, il faut déjà vérifier la propriété des parcelles (idéalement on doit avoir la propriété des deux rives et tout le système hydraulique, de la prise à la restitution d'eau)
- vanne motorisée : c'est mieux, mais pourquoi le syndicat s'en est-il occupé, mystère. Prendre garde qu'il n'y ait pas de convention entre le propriétaire et le syndicat au terme de laquelle le droit d'eau a été transféré au syndicat (un classique très dommageable, car le syndicat prend la main et n'a pas forcément en vue la reprise d'une activité de production).


Bonne soirée.

Voici quelques informations de plus.
Pour le canal de décharge et son seuil :

Il se sépare a environ 300 mètres en amont du moulin et ne sert aujourd'hui que du rôle de canal de décharge des eaux transitant par le moulin. Ancien bras de la rivière, il a été déconnecté puis rectifié afin d'assurer une activité de minoterie sur la commune de *****. Il conflue avec la rivière après un parcour d'environ 2km a travers les prairie quelques centaines de mètre en aval du moulin.

Citation issue d'un rapport d'enquête public datant de 2012.

Pour le reste, le moulin possède les deux rives sur plusieurs dizaines de mètres. D'ailleur les berges ont été enrochées tout le long du moulin, par qui? Vu le coût je ne pense pas le propriétaire.
D'après ce que j'ai compris, c'est une société de pêche qui souhaiterai motoriser les vannes pour recréer la retenue.
Mais je ne sais pas, même si celles-ci sont accolées au moulin, si elles lui appartiennes.
A voire la chambre d'eau...

Sinon j'ai retrouver les grandes lignes de l'historique du moulin de 1778 a 1988, date d'achat de l'actuel propriétaire. Je vais essayer de voir avec lui, savoir ce qu'il en est depuis.

A noter que je ne souhaite pas produire dans l'immédiat et encore moins faire une production pour revendre, mais un moulin sans droit d'eau n'est pas un moulin!

Encore merci!

[Ticapix]

Bonsoir,

J'ai eu une discussion avec un membre de FHE, qui discute avec les ministères concernés, et il m'a fait la remarque que CF vient de soulever. Est-on capable de remettre en service DE FACON RENTABLE une installation de moins de 100 kw, voire 50 kw.

Si nous ne pouvons pas le faire alors il faudra se tourner vers d'autres Energies " dixit le ministère". car on ne peut pas faire supporter à la population un surcoût destiné à financer une énergie non rentable .........

C'est un peu dur à entendre, mais il faut probablement réfléchir aux moyens de réaliser des économies pour qu'un projet soit rentable, même si c'est sur 15 ou 20 ans.

Par rapport à la situation que l'on à pu connaitre il y a 15 ou 20 ans en arrière, c'est la PAP devenue quasi systématique qui représente le surcout le plus important pour un bénéficie nul en terme de production.

Je remarque que depuis que ces ouvrages sont subventionnables, l'envolée des prix a été exponentielle. Il faut revenir à des prix normaux.Il n'est pas normal de devoir passer par un BE avec des devis de 10 voire 15 000 euros pour étudier la "franchissabilité" d'un seuil de 2 m.

Pour ma part, je pense depuis longtemps que la remise en marche d'une petite installation ne peut pas se concevoir "clés en mains"; il faut "mettre les mains dans le cambouis" et c'est valable depuis déjà longtemps. A part une, toutes les installations que j'ai pu acquérir perdaient de l'argent. Ex la dernière exploitée acquise en 2007 était détenue par la même personne depuis 1988 et accumulait en 2007, 268 480 euros de pertes. Production moyenne 535 000 kw => après une sérieuse remise à niveau les 4 dernières années sont entre 780 et 1.1 millions de kw, avec la même turbine. Et il reste encore du travail qui va probablement engloutir plusieurs années de CA avant de posséder une installation pérenne et efficace
La remise à niveau initiale a nécessité pas moins de 5 mois de travail à 2 ( M et Mme) + mon fils ou ma fille selon leur temps de libre.

L'erreur a aussi été de considérer ce type d'activité comme un placement, on investit , on rentabilise et on en tire un revenu. Un peu comme un investissement locatif, ce n'est pas vrai du moins pour les installations restantes sur le marché. Je vais être un petit peu agressif, mais si on n'y connait rien et que l'on ne souhaite pas s'impliquer pour apprendre, ce n'est pas la peine de se lancer dans l'aventure, même avec un compte en banque bien rempli.
Ce qu'il faut bien voir également c'est que même si on vend sa production, cela ne veut pas forcément dire que l'on gagne sa vie avec. Ce n'est pas parce que je plante des tomates et de la salade que je suis un maraicher et que l'on doit m'acheter la salade 10 euros pour que je puisse gagner ma vie. Pour en vivre, je devrais posséder plusieurs hectares de plantations.......... et pourtant personne ne conteste l'intérêt pour chacun d'entre nous de manger des légumes frais.

Dans les discussions en cours il apparait que le système d'aide qui serait proposé après le H07 consisterait pour les installations inf à 500 kw au versement d'une prime à l'installation suivie d'une vente de l'énergie sur le marché. Cette prime est assimilée à une avance sur production et selon son niveau sera peut être une solution intéressante......

Un moulin de 50 kw qui produirait entre 200 et 250 000 kw/an soit la consommation électrique de 40 à 45 foyers hors chauffage peut engendrer un CA annuel de 10 à 12500 € sur le marché libre, ce qui donne 200 à 250 k€ sur 20 ans + une prime dès le départ ( tout va résider dans le montant de cette prime). La même production au tarif H07 actuel donne un CA potentiel de 20 à 25 k€/an soit 400 à 500 K€ sur 20 ans
La vraie question est : Est-il envisageable de remettre en service ce moulin fondé en titre sur l'une ou l'autre de ces projections économiques ? avec bien sûr la participation éclairée, assidue et motivée de son propriétaire.

A suivre

TG