Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[DPM]

Bonjour à tous !

Bonjour,

@DPM :
L'article 3 :

Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, sauf précision contraire, à la consolidation, à
la rernise en eau ou la remise en exploitation, dans les conditions prévues à l'article R. 214-18-1
du code de I'environnement, des ouwages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre lglg
pour une puissance hydroélectrique inferieure à 150 kV/

Les DFT sont bien concernés par le présent arrêté, et désormais qui dit remise en service d'un DFT, dit obligation de rétablir la continuité écologique de l'ouvrage, plus des mesures complémentaires éventuelles comme grilles fines, exutoire de dévalaisons, ect...

Ce texte va décourager bon nombre de projets de remise en service de sites à - de 100 KW. En effet, ces ouvrages déjà limite en budget pour la remise en service, ne pourront pas investir dans une PAP coûteuse (même subventionnée) et les projets seront abandonnés. Dommage car il y a un beau potentiel à remettre en service ces petites centrales....

Cet arrêté remet tout le monde au même niveau sur la continuité écologique, Autorisation, DFT, rivière classée ou pas, il faudra désormais s'équiper.

On ne peut pas appeler ça de l'encouragement à la filière , mais c'est dans l'ère du temps, c'est déjà la seule obligation demandée pour bénéficier de subventions pour remettre en service (dans certains départements).

comme dirait Paul : "à méditer"

Thomas

Thomas,
Le nouvel arrêté n'est pas encore promulgué (c'est une version officieuse) , ça ne saurait tardé mais ce n'est pas encore fait. Seul, celui du 1er juillet l'est.... et ne concernait a priori que les installations soumises à autorisation

J'ai eu DE******* au téléphone aujourd'hui, après l'avoir rencontré la semaine dernière pour lui exposer les travaux que je mène actuellement dans mon bief (j'ai dû régulariser une déclaration de travaux)... Tu te souviens des grosses dalles en pierre arrachées par les crues sur le seuil près du bâtiment de la turbine ? J'ai rebétonné les "principaux trous" profitant de l'étiage....

Par contre aujourd'hui, il m'a indiqué que mon installation (pourtant DFT) était concernée par le décret de juillet, je lui ai alors objecté que celui-ci ne concernait que les installations soumises à autorisation. Il m'a alors indiqué que les décret faisait référence et renvoyait à de nombreux autres articles qui comprenait aussi les DFT..

Je n'ai pas la même lecture que lui sur ce point.... Il m'a indiqué qu'il va me renvoyer une réponse écrite (mais je pense qu'il fait une confusion avec le nouvel arrêté en préparation)

Quoiqu'il en soit, je vais me dépêcher d'envoyer un courrier au préfet pour d'une part l'informer que nous sommes, ma femme et moi, les nouveaux propriétaires et d'autre part, lui indiquer que nous comptons remettre en exploitation l'installation. Devant l'urgence, je n'attendrai pas l'envoi du CODOA et CARDI, car juridiquement, il me semble que dès lors que l'installation "tourne" sans pour autant revendre à EDF, l'installation est considérée comme remise en exploitation.
Le problème est qu'actuellement je n'ai plus aucune goutte d'eau dans mon bief.... donc difficile de prouver que l'installation peut actuellement tourner.
J'en profiterait pour exposer mon calcul du DR car j'ai récupérer les données officielles auprès de la DREAL et je vais peaufiner l'extrapolation de surface de bassin versant. J'ai appris à ce sujet que les données en ligne de BanqueHydro ne sont pas considérées comme valides ! En effet, les données officielles et validées diffèrent légèrement de celles en ligne.
Il a été très surpris quand je lui ai dit que je ne ferai aucun travaux dans les chambres d'eau et que je ne changerai pas la turbine...
Il m'a demandé quand je comptais remettre en exploitation, j'ai été évasif. Il est prévu que je le recontacte pour qu'il vienne sur place avec un agent de l'ONEMA pour qu'ils me fassent leurs préconisations quand j'aurai un peu plus avancé dans mon projet....
autrement, le week end dernier j'ai retiré les 4 vannages près de la maison, crics et crémaillères... il a fallu biensûr jouer du chalumeau...

[moulin.remy]

Bonjour Thierry,

pour moi, l'arrêté actuel remet les DFT sur le même pied que les autorisations sur certains points, notamment la continuité écologique...

Ca ne sert à rien d'essayer de justifier que le moulin est en exploitation, la DDT et l'ONEMA y sont venus plusieurs fois ces derniers temps pour les problèmes d'embacles dans les vannes, plusieurs personnes se sont intéressé au site, et ont dû contacter la DDT pour des infos. Ils savent bien que ça fait longtemps que l'instal. ne tourne plus

DE******* à l'air sympathique, et à mon avis en allant dans ce sens, tu vas te le mettre à dos

Pour le Débit réservé, quand je fais un dossier, je prend les chiffres de banque hydro, et jusque là, l'ONEMA les accepte sans discutions....

a mon avis, la PAP, tu n'y couperas pas, d'autant qu'a BEUREY, elle sera construite l'an prochain, pour le reste : grilles fines, Je crois qu'il n'y a pas d'anguilles dans la saulx donc ils ne devraient pas etre trop exigeants.
Ils vont t'imposer le nivellement au NGF du niveau légal, c'est bien de le faire, ça évite les litiges

J'ai le sentiment que la DDT 55 est assez facile, si on joue franc jeu avec eux. Essaie de négocier en douceur et gagner un peu de temps sur la passe, histoire de turbiner et gagner quelques dollars pour financer !
Tu auras besoin de lui pour fixer la consistance légale et pouvoir demander un CODOA, alors il faut être dipomate

Bon courage

Thomas

[moulino51]

Bienvenu a DPM sur la partie privée du forum

il me semble que dès lors que l'installation "tourne" sans pour autant revendre à EDF, l'installation est considérée comme remise en exploitation.

Oui .....
Pour ma part, j'ai eu la confirmation (au téléphone) de la part de Mr D****** C***** de la DDT que c'est bien le cas, que l'on soit en contrat EDF ou en autoconsommation (mon cas pour l'instant)
Dans la Marne il semblerait que la passe a poissons ne soit pas obligatoire a 100 %.

Ayant assisté a pas mal de réunion pour le département de l'Aisne pour l'association "Moulins au Fil de l'Eau" et bien ce n'était pas le même son de cloche, avec une DDT interprétant les texte d'une manière assez zélée.

Et j'ai bien l'impression que plus on se rapproche de la cote, plus c'est difficile.


Gé

[DPM]

Merci Gérard pour l'accueil !

[DPM]

Bonjour Thierry,

pour moi, l'arrêté actuel remet les DFT sur le même pied que les autorisations sur certains points, notamment la continuité écologique...

Effectivement j'avais zappé le post de Charles qui indiquait qu'il y a avait l'arrêté du 1er juillet et les prescriptions techniques qui en découlaient et prochainement publiées (je pensais qu'il s'agissait de 2 arrêtés différents)


Ca ne sert à rien d'essayer de justifier que le moulin est en exploitation, la DDT et l'ONEMA y sont venus plusieurs fois ces derniers temps pour les problèmes d'embacles dans les vannes, plusieurs personnes se sont intéressé au site, et ont dû contacter la DDT pour des infos. Ils savent bien que ça fait longtemps que l'instal. ne tourne plus

je ne voulais pas prouver qu'il était en exploitation mais indiquer que l'installation fonctionne mais pour cela il faudrait que la turbine tourne et qu'il y ait de l'eau dans le bief..

DE******* à l'air sympathique, et à mon avis en allant dans ce sens, tu vas te le mettre à dos

je ne veux pas aller au clash, je sais très bien que j'aurai tout à perdre mais la publication de cet arrêté est quand même rageant.... encore un dossier de plus à monter alors que je sens que le HO7 va me passer juste sous le nez...

Pour le Débit réservé, quand je fais un dossier, je prend les chiffres de banque hydro, et jusque là, l'ONEMA les accepte sans discutions....

Tu as accès aux chiffres de BanqueHydro II en tant que professionnel ou tu utilises les données de BanqueHydro mises en ligne ?
Si ce sont ces dernières, j'ai de source sûre ( le responsable du service hydraulique de la DREAL de la CA) qu'elles ne sont pas validées et fiables....


a mon avis, la PAP, tu n'y couperas pas, d'autant qu'a B*****, elle sera construite l'an prochain, pour le reste : grilles fines, Je crois qu'il n'y a pas d'anguilles dans la S**** donc ils ne devraient pas etre trop exigeants.
je le savais.... mais je l'avais prévu pour le prochain reclassement de rivière cad vers 2023/2025 puisqu'ici je suis en portion de rivière non classée....! ces classements de rivière étaient une usine à gaz s'ils modifient les règles en cours de route pour l'imposer maintenant à tous...


Ils vont t'imposer le nivellement au NGF du niveau légal, c'est bien de le faire, ça évite les litiges
J'ai prévu de contacter prochainement un géomètre. A ce sujet, je te contacterai bientôt pour t'acheter 2 repères


J'ai le sentiment que la DDT xx est assez facile, si on joue franc jeu avec eux. Essaie de négocier en douceur et gagner un peu de temps sur la passe, histoire de turbiner et gagner quelques dollars pour financer !
Tu auras besoin de lui pour fixer la consistance légale et pouvoir demander un CODOA, alors il faut être dipomate
J'espère pouvoir négocier pour décaler cette PAP non prévue d'ici 2 ou 3 ans, sinon ça va être dur...

Autrement, j'ai contacté hier J***-F******* B******...
En fait ce n'est pas une semi-kaplan THEE mais une HydroRéalisations, société qui a été racheté par Labarthe, elle-même rachetée par THEE puis aujourd'hui par Andritz...
D'après lui c'est une bonne installation, il a lui-même supervisé sa construction à l'époque.
Problème : la politique d'Andritz actuellement est la vente de turbines neuves et non la réhabilitation d'anciennes installations. Mais il me propose qd même que je démonte moi-même le moyeu et les roulements du palier inférieur et que je leur ramène le tout dans leur atelier à TOUL. Devant le travail colossal dont il s'agit, je vais déjà essayer de dégripper les roulements du palier (d'après lui  c'est la cause du blocage) en mettant du gazole dans le circuit d'huile du palier inférieur et laisser "macérer".Puis essayer de dégripper à plusieurs en même temps au niveau du vérin/ poulie et de la turbine dans la chambre d'eau.... wait and see

J'ai trouvé un groupe hydraulique d'occasion que j'irai chercher ce week end pour remettre en pression le vérin des pales ainsi que pour la manoeuvre de la vanne de garde.

[moulin.remy]

Salut Thierry,

encore un dossier de plus à monter alors que je sens que le HO7 va me passer juste sous le nez...

La vie n'est pas un long fleuve tranquille :roll: Il faut, dans l'ordre, et rapidement, faire un dossier de reconnaissance de ton fondé en titre et proposer à la DDT une consistance légale réaliste. dès qu'ils ont validé ta puissance tu demande de suite un CODOA à la DREAL lorraine, et à ERDF une demande de raccordement pour qu'ils t'établissent une PTF et un CARD I. A ce niveau, tu as déjà 4 à 5 mois de passés. Dès que tu as tout tu fais une demande de contrat H07 à EDF et tu devrai pourvoir accrocher un H07 en fin d'année 2015, juste à tant;.. ouf

Dans le même temps, la DDT va fixer des mesures complémentaires (PAP), tu les acceptent en demandant un délai pour réaliser l'étude et un autre pour les travaux. Le temps qu'ils organisent une réunion sur place avec l'agence de l'eau, l'ONEMA... et qu'ils de fasse le dossier de subventions pour l'étude, tu en as déjà pour 6 mois. Après tu rends l'étude à la DDT, qui l'envoie à l'ONEMA, retour chez toi car ils ne sont pas d'accord avec le calcul, rectification, retour à la DDT ECT... Il est techniquement impossible de faire une PAP avant l'été 2016 au mieux et la DDT le sait bien !! pour peu que la saison soit humide, on reporte d'un an......

pour financer la passe et son étude, l'agence de l'eau intervient en ce moment à 60% et il y a moyen d'avoir 20% de financés en local.

Autrement, j'ai contacté hier J***-F******* B******...
En fait ce n'est pas une semi-kaplan THEE mais une HydroRéalisations, société qui a été racheté par Labarthe, elle-même rachetée par THEE puis aujourd'hui par Andritz...
D'après lui c'est une bonne installation, il a lui-même supervisé sa construction à l'époque.
Problème : la politique d'Andritz actuellement est la vente de turbines neuves et non la réhabilitation d'anciennes installations. Mais il me propose qd même que je démonte moi-même le moyeu et les roulements du palier inférieur et que je leur ramène le tout dans leur atelier à TOUL. Devant le travail colossal dont il s'agit, je vais déjà essayer de dégripper les roulements du palier (d'après lui c'est la cause du blocage) en mettant du gazole dans le circuit d'huile du palier inférieur et laisser "macérer".Puis essayer de dégripper à plusieurs en même temps au niveau du vérin/ poulie et de la turbine dans la chambre d'eau.... wait and see

Bonne nouvelle, en effet tu ne risques rien à y injecter du fuel, et tirer dessus, si ça pouvait éviter un démontage, vu la taille, ça serait pas mal

Pour les repères de niveau, j'en refabrique une série, ça sera dispo fin du mois.

Bon courage

Thomas

[CF21]

Et j'ai bien l'impression que plus on se rapproche de la cote, plus c'est difficile.

La Bourgogne est loin de la côte, je n'y vois pas la mer mais je peux te dire que c'est difficile aussi

Avant que ces décrets ne passent et surtout que le H07 soit remplacé par un contrat avec prime + prix de marché, je conseille plutôt aux propriétaires en projet de se dépêcher d'obtenir le courrier de reconnaissance légale DDT puis de déposer des demandes officielles CODOA / ERDF, tout cela en recommandé.

Sur le décret de juillet 2014 en particulier, si l'on peut avoir ici copie de l'analyse parue dans la revue "Hydro énergies" (je ne la reçois pas), ce serait utile. On a un peu de mal à y voir clair a) sur les domaines précis où les DFT sont désormais assimilés aux autorisés ; b) sur les implications règlementaires réelles, interprétées stricto sensu ou lato sensu.

Je ne crois pas trop au succès de la requête en annulation de Me JFR, procédure qui n'est de toute façon pas suspensive, donc je pense qu'il faut plutôt déjà réfléchir à notre capacité à s'adapter à ce décret (et aux nombreux autres...)

[Fabien39]

Bonjour!

Alors quelques nouvelles. Je suis allé faire un tour aux archives départementale mais je n'ai pas trouvé beaucoup d'infos. De plus avec toute la difficulté de décripter les anciens documents en vieux français...
J'ai principalement trouvé des infos sur les années 1840/1860. Apparement il y a eu une demande d'autorisation pour la création d'un "patouillet" . De plus il y aurai eu un désaccord sur la vanne de décharge situé en amont. De ce fait celle-ci a été supprimée et un seuil construit entrainant une baisse du niveau légale.
Sinon j'ai retrouvé les plans de l'époque avec la roue à aube (4.4m de diamètre et 3.2m de large) ainsi que les plans en long et en coupe avec les différents niveaux.

Donc en résumé pas de bonnes nouvelles. Pour d'autres raisons le droit d'eau ne sera pas rédibitoire pour l'achat, mais je ne désespère pas!
Dans le cas ou les vannes/barrage sont toujours en place et qu'il y a un ancien emplacement de libre (roue à aube?) sur le coté du barrage, le long de la maison. Que le moulin est situé sur la rivière elle-même Est-il possible d'envisager une solution pour de l'autoconsommation?

Je vais retourner aux archives et je vais me renseigner auprès du notaire...

[ericnoharet]

Bonjour,

En autoconsommation, avec ce qui existe et l'Age du moulin, il n'y a pas de soucis.

Il y a la passe à poisson, qui peut être un embêtement, mais avec ou sans utilisation de l'eau.

Eric

[CF21]

Bonjour

Alors quelques nouvelles. Je suis allé faire un tour aux archives départementale mais je n'ai pas trouvé beaucoup d'infos. De plus avec toute la difficulté de décripter les anciens documents en vieux français...
J'ai principalement trouvé des infos sur les années 1840/1860. Apparement il y a eu une demande d'autorisation pour la création d'un "patouillet" . De plus il y aurai eu un désaccord sur la vanne de décharge situé en amont. De ce fait celle-ci a été supprimée et un seuil construit entrainant une baisse du niveau légale.
Sinon j'ai retrouvé les plans de l'époque avec la roue à aube (4.4m de diamètre et 3.2m de large) ainsi que les plans en long et en coupe avec les différents niveaux.
Donc en résumé pas de bonnes nouvelles. Pour d'autres raisons le droit d'eau ne sera pas rédibitoire pour l'achat, mais je ne désespère pas!

Comme je vous l'indiquais dès la page précédente, si votre moulin apparaît sur la carte de Cassini, inutile de chercher plus loin en archive pour la démonstration du droit fondé en titre (DFT) : Cassini est considéré comme preuve suffisante de l'existence avant 1789 (c'est uniquement sur les rivières domaniales qu'il faut chercher une preuve avant 1566 ; et si pas Cassini, tout autre moyen en archives anciennes).

Ce que vous pouvez trouver en archives du XIXe et XXe siècles, c'est un règlement d'eau (pas la même chose que le droit d'eau). Il est de toute façon toujours utile d'avoir l'ensemble des pièces, mais ce que vous dites pour le moment ne pose pas trop de problème sur le caractère légal de l'ouvrage (votre "pas de bonnes nouvelles" n'est pas fondé).

J'ajoute que vu l'évolution du droit français, il sera de plus en plus difficile de distinguer les fondés en titre et les autorisés à titre administratif du point de vue des obligations règlementaires (innombrables) et des pouvoirs du préfet (sans limite). En gros il y a les moulins "à existence légale reconnue" (qu'ils soient fondés en titre ou règlementés à titre quelconque), mais une fois légalement reconnue, l'autorisation de turbiner à nouveau est suspendue à de nombreuses conditions relevant du bon vouloir des services de l'Etat. Le temps où l'on se disait "j'achète un DFT même en ruine et je fais tout ce que je veux vu qu'il est fondé en titre" touche à sa fin, et il faudrait une refonte complète des lois et décrets des 8 dernières années pour revenir au statu ente quo avantageux pour les maîtres d'ouvrage.

Dernière chose : ne communiquez jamais à l'administration le fruit de vos recherches en archives, sauf si c'est nécessaire pour contester à votre avantage un point de droit.