Forum de la petite hydroélectricité

Bonjour,

Pour information, jurisprudence.
Le barrage est considéré comme indissociable du Moulin, mais n'ai pas retrouvé le document.

Bonjour,

Le 546 du code civil s'applique facilement sur une rivière non domaniale mais pas sur une rivière domaniale ou qui a été navigable.

Cdt

TG

Bonsoir,

Concernant le moulin de Morannes (aussi connu sous le nom moulin de Pendu) il faut savoir qu'il est également en zone rouge d'un PPRI, donc tout projet de type immobilier est voué de façon quasi certaine à l’échec.

Sinon pour apporter de l'eau au (future ?) moulin de -will- voici quelques clichés:

La pignonnerie: La roue: Le batiment: La sortie d'eau:

Bonsoir
ce barrage et ecluse appartiennent à l'etat ou conseil general (j'ai personnelement parlé avec eux il y a 2 ou 3 ans). Riviere domaniale
Il n'est pas rare que des barrages soient la propriété de la mairie ou de l'etat.
Cordialement
Pierre

Sympa les photos !

Je n'ai pas réussi à en prendre d'aussi jolie avec mon appareil, en gros j'avais pas grand chose à vous montrer...

Sinon concernant le classement, c'est à l'origine la raison qui m'a fait ouvrir ce topic. Le moulin est classé en zone Nt aprioris après lecture, la zone est classé Nt, il n'est pas possible de transformer le moulin mais remettre en état la roue ou la remplacer par une turbine sans modifier l'aspect extérieur est tout à fait autorisé.

Bonjour

Ma question concerne un moulin dont le droit d'eau est antérieur à 1919.

Quelles sont les conditions suspensives à introduire dans le compromis de vente ? Faut il signer sous réserve de confirmation du droit d'eau (sans modification) par l'administration

Le seuil appartient à un syndicat intercommunal qui s'est opposé il y a quelque années à la réalisation d'une passe à poisson demandée par les pêcheurs. Cette passe sera probablement demandé par l'ONEMA dans les années qui viennent. Ne serait il pas prudent de provoquer la discussion sur la passe à poisson avec le syndicat et l'ONEMA afin que le prix de vente tienne compte de ces travaux éventuels ?

Bonsoir,

Comment ce syndicat est devenu propriétaire d'un seuil sans la centrale ?
Quoiqu'il en soit si l'Onema pense qu'il faut équiper d'une passe à poissons, je ne vois pas comment le syndicat pourrait s'y soustraire. Cela dit, il pourrait accepter l'arasement du seuil afin d'éviter cet équipement s'il n'a pas d'usage perso. de ce seuil.

Dans ces conditions, la plus grande prudence s'impose pour la rédactions des clauses suspensives si vous souhaitez acheter, tant vis à vis de la DDT pour la reconnaissance de l'autorisation et son évaluation en Kw que du syndicat en cas par exemple de travaux d'entretien, construction d'une passe, ......


Cdt

TG

Bonsoir,

Ma question concerne un moulin dont le droit d'eau est antérieur à 1919.

Un droit d'eau est, par obligation toujours antérieur à la loi du 16 octobre 1919.

Le seuil appartient à un syndicat intercommunal

Très mauvais ! Celui-ci fait partie de la consistance légale donc, votre droit d'eau est divisé et ce syndicat de rivière à le libre choix de l'avenir de ce seuil comme dit Ticapix, il peut très bien l'araser ou l'effacer et votre moulin sera définitivement HS pour son fonctionnement.

Si vous voulez mon avis, fuyez !!! Ne signez rien, allez voir ailleurs

PV

Je pense qu'il faut que vous clarifiez cette histoire de seuil avant de vous engagez dans la signature d'un compromis. Peut-être le mieux est il de se rapprocher du syndicat et de négocier un prix avant de signer le compromis du moulin. Si vous faites l'inverse, le syndic sera en position de force et réclamera un montant très élévé car il saura que vous en avez besoin. Il pourra même faire du chantage à la destruction en disant que "l'Onéma l'oblige à créer une passe à poissons, que c'est trop cher et qu'il accepte de le détruire.... sauf si vous lui racheter pour la modique somme de XX euros".

vial a écrit :
Quelles sont les conditions suspensives à introduire dans le compromis de vente ? Faut il signer sous réserve de confirmation du droit d'eau (sans modification) par l'administration

Le seuil appartient à un syndicat intercommunal qui s'est opposé il y a quelque années à la réalisation d'une passe à poisson demandée par les pêcheurs. Cette passe sera probablement demandé par l'ONEMA dans les années qui viennent. Ne serait il pas prudent de provoquer la discussion sur la passe à poisson avec le syndicat et l'ONEMA afin que le prix de vente tienne compte de ces travaux éventuels ?

Une recherche sur le forum vous donnera des cas similaires de personnes ayant demandé les démarches prudentielles avant un achat.

Votre cas ne paraît pas bon au premier abord, comme indiqué : la pleine maîtrise du droit d'eau suppose la propriété de l'ensemble des ouvrages nécessaires à l'exploitation de l'énergie (seuil, organes mobiles, canal d'amenée et de fuite, etc.). Si le syndicat possède le seuil, c'est une source à emm*rdements quasi-garantie.

Donc les conditions à mettre pour acquérir un bien ayant une vocation à produire de l'énergie c'est :
- l'existence d'un droit d'eau reconnu par la pref (ou d'un règlement à jour) ;
- la possibilité d'acquérir l'ensemble des parcelles liées à ce droit d'eau et à sa consistance légale.

Après, si le moulin est tel que l'on va vous demander une passe à poissons de 150 k€ en 2014 (sous peine d'arasement du seuil), cela joue dans la négociation sur le prix de vente.