Continuité écologique, ROE, PAP

[lacense]

La rivière est la Course, dans le Pas de calais (62).
J'attends de récupérer le courrier sur l'étude des passes à poisson.
J'ai demandé au propriétaire actuel son droit d'eau mais il ne revient pas vite vers moi.
En regardant le site de la DDE du Pas de Calais, je ne trouve pas gd chose que je puisse exploiter...
Merci de vos réponses en tout cas

[From]

Bonjour,

Il y a quelque chose que j'aimerais bien un jour savoir, car pour l'instant c'est totalement imprécis :
Est-ce que le débit réservé à 10% et les passes à poisson 2014 concernent TOUS les sites, absolument TOUS les sites, ou certains petits moulins seront-ils épargnés ?

J'ai vu le projet de classement concernant la rivière sur laquelle se trouve mon moulin : il retrace les cours d'eau, dont certaines parties sont colorées en bleu (L2) ou rouge (L1) ou laissé en noir et blanc (non classé). Mon moulin se trouve sur un de ces tronçons "non classé". Qu'est-ce que ça signifie ? Que va-t-on me réclamer de mettre en place?
les sons de cloche vont de "non classé = on ne te demandera rien" à "Classé ou pas, tu auras droit à ta passe à poisson et ton débit réservé à 10%"

Si quelqu'un a une réponse sûre je suis extrêmement preneur !

Merci

et bonne journée

[DPM]

Bonjour,

Il y a quelque chose que j'aimerais bien un jour savoir, car pour l'instant c'est totalement imprécis :
Est-ce que le débit réservé à 10% et les passes à poisson 2014 concernent TOUS les sites, absolument TOUS les sites, ou certains petits moulins seront-ils épargnés ?

J'ai vu le projet de classement concernant la rivière sur laquelle se trouve mon moulin : il retrace les cours d'eau, dont certaines parties sont colorées en bleu (L2) ou rouge (L1) ou laissé en noir et blanc (non classé). Mon moulin se trouve sur un de ces tronçons "non classé". Qu'est-ce que ça signifie ? Que va-t-on me réclamer de mettre en place?
les sons de cloche vont de "non classé = on ne te demandera rien" à "Classé ou pas, tu auras droit à ta passe à poisson et ton débit réservé à 10%"

Si quelqu'un a une réponse sûre je suis extrêmement preneur !

Merci

et bonne journée

Bonjour,
D'après l'article L214-17 du code de l'environnement, les seules rivières ou portions de rivières, concernées par la continuité écologique et sédimentaire sont celles classées en liste 1 et liste 2. Pour les non classés, rien n'est mentionné, ce qui sous-entend de fait qu'elles ne sont pas concernées...

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Article L214-17

Créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 6 JORF 31 décembre 2006

I.-Après avis des conseils généraux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin :

1° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique.

Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou d'assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ;

2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant.

II.-Les listes visées aux 1° et 2° du I sont établies par arrêté de l'autorité administrative compétente, après étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau visés à l'article L. 211-1.

III.-Les obligations résultant du I s'appliquent à la date de publication des listes. Celles découlant du 2° du I s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés.

Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article L. 432-6 du présent code demeurent applicables jusqu'à ce que ces obligations y soient substituées, dans le délai prévu à l'alinéa précédent. A l'expiration du délai précité, et au plus tard le 1er janvier 2014, le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée est supprimé et l'article L. 432-6 précité est abrogé.

Les obligations résultant du I du présent article n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante.

[PERRET]

Bonjour,

Sauf erreur, les cours d'eau non classés n'ont pas l'obligation, actuellement, de la passe à poissons.
Pour le débit réservé, pratiquement, c'est au cas par cas. Encore faut-il que le moulin soit installé sur une dérivation du cours d'eau principal.

Important : ne jamais attirer l'attention sur son installation, car c'est alors que les ennuis commencent.

Par exemple, un Adhérent de MFE voulait refaire fonctionner sa petite turbine installée fin XIX ème : quelques CV sous 2,70 m de chute.
Il a eu l'imprudence de le signaler à l'Administration qui ne connaissait même pas le site.
Résultat : visite de l'ONEMA, courriers de la DDT lui signifiant qu'il avait un barrage dangereux - il n'y a pas de barrage - et lui demandant de mettre une signalisation de danger sur le bief !
Le bief - trop plein d' un étang - a une largeur d'un mètre environ et est profond de 30 à 40 cm.

Mais attention, les positions de l'administration peuvent varier d'une Agence de Bassin à une autre.

[moulin.remy]

bonjour à tous,

j'ai fait reconnaître par la DDT mon droit fondé en titre il y a un mois. dans le projet d'arrêté, ils citaient l'article L214-17, avec obligation de PAP et transport des sédiments, alors que ma rivière fait partie des cours d'eau "non classés". Après mon intervention, pour faire supprimer cet article, qui effectivement ne concerne que les cours d'eau classés, ils ont modifé et supprimé le paragraphe. Par contre reste bien mentionné le débit réservé de 1/10e du module au 1er Janvier 2014, alors que je suis sur le lit principal de la rivière . En bref, je croit que les fonctionnaires de la DDT sont un peu perdus eux même

moulinement vôtre

thomas

[MHEC]

Il y a quelque chose que j'aimerais bien un jour savoir, car pour l'instant c'est totalement imprécis :
Est-ce que le débit réservé à 10% et les passes à poisson 2014 concernent TOUS les sites, absolument TOUS les sites, ou certains petits moulins seront-ils épargnés ?

Bonsoir François

C’est tout à fait précis et ce, conformément de l’Article L214-17 cité plus haut :

OUI, le débit réservé à 10% du module concerne absolument TOUS les sites à partir du 1er janvier 2014 même pour les petits moulins.

NON, les passes à poissons (PAP) uniquement sur les rivières classées en liste 1 et 2.
- En liste 1 PAP à réaliser immédiatement dès réception de l’arrêté préfectoral.
- En liste 2 PAP à réaliser dans les 5 ans dès réception de l’arrêté préfectoral.

Concernant les moulins situés dans le lit de la rivière (absence de canal de dérivation), le fait que des ouvrages hydrauliques (déversoir, vannage) font office d'obstacle à la continuité écologique du cours d'eau, ils sont soumis également à l’article L214-17 donc, par obligation, un débit réservé de 10% du module devra être assuré au droit des ouvrages au 01/01/2014 + PAP si liste 1ou 2.

Bonne nuit.

PV

[From]

aaah merci !

Donc : non classé, moulin sur le cours principal : j'attends, tapi dans l'ombre...

[CF21]

En liste 1 PAP à réaliser immédiatement dès réception de l’arrêté préfectoral.

Bonjour

Sur le principe ("immédiatement") sans doute, sous réserve cependant que le classement des rivières ne fasse pas l'objet d'un recours juridique de nature à suspendre son application. Ce point sera à examiner puisqu'il semble que Me Rémy (FFAM) engagera des recours pour anomalie ou erreur dans les différents bassins – à confirmer, voir info sur cette page pour le bassin Loire-Bretagne :
http://www.moulinsaeau-41.org/2012/09/c ... ret-signe/

Par ailleurs, le classement des rivières en l'état est un simple tableur Excel par tronçons de rivière. Le propriétaire devra à mon avis demander à l'Onema ou à la DDT de lui préciser quels poissons sont concernés par le franchissement au droit de son ouvrage. Un principe de base (dans le manuel de référence de Larinier et al.) est qu'une passe doit répondre au besoin précis et local de telle ou telle espèce. Une anguille ou un saumon demande par exemple des ouvrages très différents. Ce devrait être également aux services de l'Etat de préciser dans le détail les propriétés permettant à une passe d'être "homologuée", afin que le propriétaire n'engage pas des travaux qui seront finalement inutiles sur le plan écologique.

Et dernier point : il est conseillé aux associations de négocier pour leurs adhérents qui le désirent, et même en liste 1 a) des délais de mise en oeuvre ; b) des subventions publiques de diverses sources. Certains ne veulent pas entendre parler de subventions (on en a parlé ici), mais d'autres oui! Le dernier alinéa de l'article cité plus haut du C. Env. précise qu'il ne faut pas faire peser sur "le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante".

[CF21]

Sinon, je me posais une question. J'ai lu hier dans un document de synthèse européen sur les énergies renouvelables que l'Italie et l'Allemagne étaient aux deux premières places en micro-hydro, du point de vue de l'énergie produite (la France est à la deuxième place en puissance installée, la troisième sur l'énergie produite).
http://www.energies-renouvelables.org/o ... lables.asp

Ma question : sait-on comment cela se passe dans ces deux pays ? On nous affirme en permanence que la continuité écologique est une obligation dérivant de la directive-cadre européenne sur l'eau. Si tel est le cas, tous les pays européens ont dû engager la même politique. Je n'ai à ce jour rien lu sur la destruction programmée des moulins ou barrages chez nos voisins, mais je n'ai peut-être pas les bonnes sources (n'étant ni italophone ni germanophone en l'occurrence).

[moulino51]

Dommage, la page : http://www.energies-renouvelables.org/o ... lables.asp est en erreur 404


Gé