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Re: Droit d'eau fondé en titre

Publié : 12 nov. 2014, 06:26
par KW12
Bonjour à tous,
MHEC a écrit :La meilleure façon d’en finir avec les régimes d’exception (DFT), comme je l’ai dit un peu plus haut dans ce post, c’est l’abrogation de l’article 29 de la loi du 16 octobre 1919, pourquoi cela n’a pas été fait via la LEMA de 2006 ?? Oui Pourquoi ? ça aurait été tellement plus simple pour l’administration !! Pour imposer une passe à poissons aux DFT alors que le cours d’eau n’est ni en L1 ou L2, l’administration doit apporter des preuves pour imposer ce dispositif, sans ces preuves, elle ne peut pas l’imposer et j’ai bien peur, comme le cas de Pierre, un abus de pouvoir qu’il faut absolument en parler à nos Fédérations qui pourront intervenir directement au ministère et le cas échéant, un recadrage du préfet en question.
D'accord avec vous MHEC, mais tout le monde à t-il réellement conscience y compris les FD, (voir le nombre de commentaires sur la consultation publique!!!!)de la galère que nous mène l'administration pour décourager définitivement la petite Hydroélectricité?
Après cela l'état dit favoriser les énergies renouvelables dans quel monde sommes nous?
Quand je vois tout cela les bras m'en tombe!

Cordialement.
KW12.

Re: Droit d'eau fondé en titre

Publié : 12 nov. 2014, 10:07
par CF21
Sur le fond, je n'ai pas d'attachement fétichiste à ces questions de DFT avant 1566 ou 1789, autorisés de moins de 150 kW avant 1919, etc., qui font le bonheur des juristes et avocats, mais qui filent la migraine aux propriétaires et qui, au final, entretiennent un flou assez anxiogène et conflictuel.

Ces règles de droit expriment à mon sens un principe simple : une petite installation a de petits impacts, donc la liberté de turbiner doit être la norme, l'entrave à cette liberté l'exception. L'entrave a toujours existé, sous l'Ancien Régime comme depuis, le moulin a toujours eu des servitudes et ce n'est pas choquant qu'il en ait aujourd'hui. A condition que ce soit raisonnable et justifié. Il faut des motifs graves pour restreindre une liberté, pas des histoires de comptage différentiel de poissons dans une retenue et autres billevesées sans valeur malgré leur apparat scientifique.

Si ce principe de liberté de turbiner était clairement posé, reconnu et partagé, je ne serais pas spécialement hostile à ce qu'on passe à un régime unique et simplifié de règlement d'eau longue durée (par exemple 60 ans) pour tous les moins de 150 kW (en reprise ou en création), ce qui éviterait de se prendre la tête à des arguties pour discuter le bout de gras à propos du niveau légal tel qu'il était à 8 heures du matin au 14 juillet 1857.

Le problème est qu'on a (en tout cas j'ai) perdu confiance dans la sincérité et l'honnêteté de l'Etat sur ce dossier de la très petite hydro. Donc, on n'a pas envie de perdre le peu de simplicité et de liberté qu'on a encore, et on s'attache en conséquence à la défense de régimes anciens (DFT, etc.).

Re: Propriété des bajoyers

Publié : 12 nov. 2014, 11:54
par moulino51
Bonjour a tous,

Je reviens de la réunion de conciliation, assez longue et en terrain neutre.

Nous avons remis les choses sur la table avec chacun ses arguments et il n'a pas été enregistré de PV signé pour ce RDV.
Considérant que chacun était d'accord sur les conclusions.

Pour aller dans le sens d'un apaisement ( :?: :) ) j'ai proposé de ne pas laisser le clapet ouvert en permanence :
-Il sera fermé selon l’hydrologie.
-Ouvert en période d'étiage pour assurer le débit réservé
-Fermé en période de débit importants ou la vanne centrale absorbera plus facilement les flottants.
-j'ai indiqué que des travaux d'entretien son prévu sur les bajoyers en même temps que la création de la PAP (si celle-ci est imposée) et que le voisin serait prévenu a l'avance de cette "servitude d'échelle".

-Le voisin s'engage a ne pas venir nous importuner sur la passerelle quand nous avons des visiteurs au moulin.
-A enlever la soudure sur le sommier de vanne quand nous aurons besoin d'y faire des travaux.
-A démonter la porte au moment des travaux.

Bref, les choses semblent remise a plat et chacun a pu s'exprimer et le travail du médiateur a été parfait.

A suivre ......



Re: Propriété des bajoyers

Publié : 12 nov. 2014, 16:00
par Ponpon
moulino51 a écrit :Bonjour a tous,

Je reviens de la réunion de conciliation, assez longue et en terrain neutre.

Nous avons remis les choses sur la table avec chacun ses arguments et il n'a pas été enregistré de PV signé pour ce RDV.
Considérant que chacun était d'accord sur les conclusions.

Pour aller dans le sens d'un apaisement ( :?: :) ) j'ai proposé de ne pas laisser le clapet ouvert en permanence :
-Il sera fermé selon l’hydrologie.
-Ouvert en période d'étiage pour assurer le débit réservé
-Fermé en période de débit importants ou la vanne centrale absorbera plus facilement les flottants.
-j'ai indiqué que des travaux d'entretien son prévu sur les bajoyers en même temps que la création de la PAP (si celle-ci est imposée) et que le voisin serait prévenu a l'avance de cette "servitude d'échelle".

-Le voisin s'engage a ne pas venir nous importuner sur la passerelle quand nous avons des visiteurs au moulin.
-A enlever la soudure sur le sommier de vanne quand nous aurons besoin d'y faire des travaux.
-A démonter la porte au moment des travaux.

Bref, les choses semblent remise a plat et chacun a pu s'exprimer et le travail du médiateur a été parfait.

A suivre ......


de très bonne nouvelles pour toi ça rentre dans l'ordre des choses !

Re: Droit d'eau fondé en titre (DFT)

Publié : 17 nov. 2014, 07:46
par From
CF21 a écrit :Sur le fond, je n'ai pas d'attachement fétichiste à ces questions de DFT avant 1566 ou 1789, autorisés de moins de 150 kW avant 1919, etc., qui font le bonheur des juristes et avocats, mais qui filent la migraine aux propriétaires et qui, au final, entretiennent un flou assez anxiogène et conflictuel.

Ces règles de droit expriment à mon sens un principe simple : une petite installation a de petits impacts, donc la liberté de turbiner doit être la norme, l'entrave à cette liberté l'exception. L'entrave a toujours existé, sous l'Ancien Régime comme depuis, le moulin a toujours eu des servitudes et ce n'est pas choquant qu'il en ait aujourd'hui. A condition que ce soit raisonnable et justifié. Il faut des motifs graves pour restreindre une liberté, pas des histoires de comptage différentiel de poissons dans une retenue et autres billevesées sans valeur malgré leur apparat scientifique.

Si ce principe de liberté de turbiner était clairement posé, reconnu et partagé, je ne serais pas spécialement hostile à ce qu'on passe à un régime unique et simplifié de règlement d'eau longue durée (par exemple 60 ans) pour tous les moins de 150 kW (en reprise ou en création), ce qui éviterait de se prendre la tête à des arguties pour discuter le bout de gras à propos du niveau légal tel qu'il était à 8 heures du matin au 14 juillet 1857.

Le problème est qu'on a (en tout cas j'ai) perdu confiance dans la sincérité et l'honnêteté de l'Etat sur ce dossier de la très petite hydro. Donc, on n'a pas envie de perdre le peu de simplicité et de liberté qu'on a encore, et on s'attache en conséquence à la défense de régimes anciens (DFT, etc.).
Alors là je souscris à 100% à ce point de vue et à la proposition pleine de bon sens qui va avec : j'ai passé la semaine dernière des heures à éplucher des grimoires poussiéreux en compagnie d'historiens chenus compulsant des incunables, et je dois dire qu'au bout d'un moment , je me suis dit que cet exercice était ridicule, incroyable.
Je suis entièrement d'accord avec le fait que ces exceptions et réminiscence du moyen-âge doivent être revues dans le sens d'une énorme simplification pour tous les sites de faible équipement.

Quant à la réflexion sur les services de l'Etat, le problème est bien lié au fait que chacun doit plus ou moins interpréter sans fin des textes d'un autre temps. Selon les personnes qui se trouvent en face et selon les régions,"les jugements de cour vous rendront blanc ou noir".
Si un texte moderne et clair était établit, dans la concertation et avec bon sens, on aurait plus ce sentiment d'inégalité devant la loi.

Merci CF.

quelle type société monter pour un projet microelect ?

Publié : 17 nov. 2014, 18:07
par Fabre
Bonjour,
Je suis un particulier, salarié, avec pas mal d' impôts sur le revenu. Je suis en train de monter seul (avec mon épouse) un projet de remise en fonction d’une roue hydroélectrique. Cout du projet 100k euros pour un revenu de 5 à 6000 euros/an.
Afin de récupérer mes frais d investissement, minimiser mes impôts je souhaite monter une société.

Pouvez-vous me conseiller sur le type de société pour ce projet?

Merci

EDIT MHEC: Message fusionné avec le sujet "Besoin d'info pour revente EDF"
PS: la réponse se trouve très certainement ci-dessus ;)

Re: Besoin d'info pour revente EDF

Publié : 17 nov. 2014, 23:10
par Ticapix
Bonsoir,

on a déjà évoqué ce problème dans le forum; ce qu'il y a de sûr c'est que pour avoir un impact sur votre IR , la société devra être une société fiscalement transparente vous avez le choix entre:
commerçant simplex = entreprise en nom propre
EURL à l'IR, SARL à l'IR ou encore SNC

Cdt

TG

Re: La révolution administrative du "silence vaut accord"

Publié : 18 nov. 2014, 01:58
par CF21
Ô surprise !

En allant voir la liste des procédures "silence vaut accord", je lis
Déclaration « loi sur l’eau» Déclaration des activités, installations et usages de l’eau, milieux aquatiques et marins
L214-1 et suivants
A décortiquer dans le détail pour voir quelles procédure sont au juste concernées. Je ne m'attendais pas à ce que cette partie du Code, assez récente et technique, soit concernée.

Re: La révolution administrative du "silence vaut accord"

Publié : 18 nov. 2014, 07:03
par moulin.remy
Bonjour CF21,

Il faut aller regarder la liste des démarches exclusions : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO. ... 0029675059

tu pourras remarquer que bon nombre de procédures concernant les moulins fonctionnent à l'inverse : silence vaut refus !! :twisted:

étonnant, non ? et après on se dit que l'état s'acharne sur la petite hydro :!:

Thomas

Re: La révolution administrative du "silence vaut accord"

Publié : 18 nov. 2014, 10:14
par CF21
Merci Thomas.

La simplification à la française : on prend une mesure, on prend des décrets d'exceptions à la plupart des objets de la mesure. Ils sont quand même navrants.

Le principal décret d'exception pour nous semble celui-là.

Bon, ce n'est quand même pas "silence vaut refus", mais 3 mois de délai pour reconnaissance d'un DFT par exemple.