Continuité écologique, ROE, PAP

[Babbab]

Bonsoir Babbab,
1/ Contacter votre DDT et demander un document écrit sur votre droit d'eau.

Bonjour,

Je viens d'avoir la DDT qui n'a aucun documents sur le moulin , la personne me confirme juste que le moulin est bien présent sur la carte de Cassini, ce que je savais déjà... donc pour le moment de pas nouveaux éléments concernant la DDT, j'ai RDV au AD début janvier.

[dch27]

Bonsoir,
je recommande d'aller aux archives départementales, et rechercher les AP je crois que c'est section S (Usines) souvent rangés dans l'ordre de la rivière et chronologique.
Les DDTM sont très occupés, et pas forcement très motivés pour rechercher des documents que vous allez leur opposer...
Cdlmt
dc

[CIE87]

Je viens d'avoir la DDT qui n'a aucun documents sur le moulin

Mes connaissances qui ont fait ce genre de demande ont reçu la même réponse : ils n'ont rien...
Par contre, il faut s'attendre à ce qu'ils retrouvent miraculeusement un document contrariant pour des projets qui n'iraient pas dans leur sens...
et c'est soit-disant un service public....

[francois85]

Bonjour à tous et meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

La DDTM de Vendée me dit que malgré la reconnaissance du Moulin FDT et une rivière classée en Liste 2, je dois faire réaliser une passe à poisson ou autre chose de manière à rétablir la continuité et la transition des sédiment.
Je leur avais fait un courrier en mars 2017, peu de temps après la parution de l'article L214-18, pour leurs indiquer mon intention de produire de l'électricité sur un moulin qui n'avait jamais été équipé pour ça.
Aujourd'hui on me répond que si j'avais envoyé le courrier avant cette date je n'étais pas obligé de faire de PAP ou autre.
Quelqu'un peut-il me répondre sur ce point, est-ce qu'il fallait réellement respecter cette date ou bien étant en FDT et Liste 2 je ne suis pas obligé.

D'autre part, est-il toujours possible d'avoir un contrat d'achat H16 pour une revente d'électricité si la passe à poisson est financée à 100% par des syndicats de rivières.

Merci pour vos réponses.

[Arago]

Bonjour,

...courrier en mars 2017, peu de temps après la parution de l'article L214-18, pour leurs indiquer mon intention de produire de l'électricité sur un moulin qui n'avait jamais été équipé pour ça.
Aujourd'hui on me répond que si j'avais envoyé le courrier avant cette date je n'étais pas obligé de faire de PAP ou autre.

Le texte de loi ne fait pas cette distinction (avant ou après). C'est le ministère qui a transmis des directives pour une analyse restrictive du texte de loi.

Il faut faire une (sa propre) analyse du site : espèces migratoires, aménagement à faire (si besoin)...

... est-il toujours possible d'avoir un contrat d'achat H16 pour une revente d'électricité si la passe à poisson est financée à 100% par des syndicats de rivières.

A priori NON. Il semble que le H16 neuf impose pour son obtention de ne pas avoir toucher des subventions.
Mais l'inverse est possible : H16 -> Production -> PAP.

100 % de financement est très rare, même si cela peut arriver (attention à l'impact Taxe Foncière/CFE). Souvent cela se finit par des propositions délirantes d'aménagement (volontairement trop chère) puis par une proposition d'arasement financée à 100 %. Il faut donc être vigilant.
Les Agences de l'Eau financent les PAP à 50 % + ou -. D'autres collectivités peuvent aidées (département, syndicat, com com, commune...).

Cordialement,
Arago

[jacques 1215]

Bonsoir à tous
Il me semble que les subventions pour le financement de la passe à poissons n'entre pas en ligne de compte car ce n'est pas un équipement de production.
et donc n’empêche pas l'obtention du H16. A vérifier !

[MHEC]

Bonsoir à tous

.Aujourd'hui on me répond que si j'avais envoyé le courrier avant cette date je n'étais pas obligé de faire de PAP ou autre.

Eh…ben dis donc, à 1 mois près, il coute cher votre courrier !!! un courrier à plus de 100 k€ ça ne doit pas arriver tous les jours !!!. Encore une DDT zélée !!!

Non, pas du tout, ce courrier n'a aucun sens par rapport à la loi.

Encore une fois, je réitère ce que j'ai dit plus, à ce jour, les DTTs doivent mettre en stand bye cette continuité écologique pour la simple raison pour qu'elle fonctionne, elle doit être imposée à TOUS ou PERSONNE !!!

Les DDTs ne peuvent pas imposer une PAP a un propriétaire de moulin qui n'a aucun revenu et, sur une même rivière, ne pas l'imposer aux producteurs avec des chiffres de plusieurs milliers d'€ de CA !!! devant le TA, ça ne "colle" pas !!

Pour revenir aux subventions, à mon avis, une PAP fait partie du dossier pour obtenir un contrat en H16, sa subvention pourrait faire échouer cette demande de contrat.

PV

[francois85]

Bonjour, et merci pour vos réponses.

Lorsque j'ai été contacté par le syndicat qui gère cette partie de rivière je les ai autorisés à faire une étude à leur frais en leur imposant mon CDC,
Aucun financement de ma part et aucune baisse de la hauteur de chute par rapport à la consistance légale.
Je me renseignerai auprès de d'EDF OA pour l'obtention d'un H16 avec des subventions si c'est possible.

Par ailleurs, si j'ai bien lu dans le forum, il est possible de faire une demande de puissance à la DDTM supérieure à ce qui était mentionné sur les états statistiques, à l'époque la roue pouvait fournir 5 cv soit 3kw. Mais le site, au vu génie civil actuel, qui n'a pas été modifié (vanne motrice 1.2x1 et ht de 1.7) pourrai fournir un peu plus. le module de la rivière est au alentour de 3M3/s
Est-ce que la DDTM peut refuser cette augmentation puissance, et pour quelles raisons. Car lors de notre entretien on m'a répondu que je ne serai seulement autorisé à produire les 3kw et sous réserve de la réalisation d'une solution de continuité piscicole et sédimentaire.

Bonne journée.

[Arago]

Lorsque j'ai été contacté par le syndicat qui gère cette partie de rivière je les ai autorisés à faire une étude à leur frais en leur imposant mon CDC,
Aucun financement de ma part ...

... les états statistiques, à l'époque la roue pouvait fournir 5 cv soit 3kw. ... le module de la rivière est au alentour de 3M3/s

Sur l'étude du syndicat, une petite ASTUCE : ces études sont financées par l'Agence de l'Eau. Rechercher la délibération de l'aide et sa fiche de demande.
Parfois cela donne des surprises :
"Commission des aides du xx/xx/201x"
"Objet de l'opération : Etude sur restauration de la continuité physique et écologique XXX"
"Le syndicat souhaite donc lancer une étude visant à déterminer le devenir de ces ouvrages transversaux.
L'effacement des ouvrages sera la solution à privilégier si le contexte le permet. Si le contexte n'autorise pas l'effacement, il conviendra de définir la mesure appropriée pour améliorer la continuité écologique."

2eme astuce : voir le dossier d'appel d'offre (pour la sélection du bureau d'étude).


Les états statistiques donnent une puissance nette (souvent "à l'arbre") exprimée souvent en Chevaux Vapeur (CV ou HP), souvent très minorée. C'est du déclaratif pour taxation du meunier. On prend donc pourquoi c'était minoré. Il n'allait pas déclarer 20 ou 30 KW pour payer plus cher d'impôt. Voir le débit, la chute et le rendement qui donnent ces 3 KW.
Exemple : 0,7 m³/s X 1,5 m X 9,81 X 30 % = 3 KW. Si la chute brute est de 3 m, on a déjà 20,6 KW brut.
Ensuite, il faut travailler sur ce débit qui a été forcément sous-estimé.

Il faut faire une étude hydraulique : dimension du canal (plan + coupes), voir sa pente (si très pentu sinon prendre une vitesse d'eau de 1 m/s), le nombre de roues et les dimensions (y compris les passages d'eau non utilisés). Le débit réel sera supérieur à celui des Etats Statistiques.

Les Etats Statistiques peuvent être fiables pour une centrale construite dans les années 1900, car ils indiquent la puissance à l'alternateur ou pour des moulins transformés en usine moderne.

Cordialement,
Arago

[dch27]

Le L2114-18-1 est assez clair, si l'on s'en tient au texte:

L214-18-1.JPG

donc:

1) Les moulins à eau...ne sont pas soumis aux règles définies par l'autorité administrative...
2) Le présent article ne s'applique qu'aux moulins existants...a la date du 24/2/2017

Donc pas de continuité écologique, pas de PAP, rien !!
L'article de loi ne dit nullement que le moulin doit produire de l'électricité à cette date mais qu'il doit "exister"

Après à chacun de voir si dans son cas particulier il y a un vrai problème de franchissement ou pas. Mais en ce qui concerne la loi il n'y a pas d'obligation. point final. Il ne faut donc pas laisser faire svp

J'ai vu un exemple récent ou une DDTM invoquait une jurisprudence de je ne sais quel tribunal sur ce sujet: évidemment il n'y avait pas la référence de cette jurisprudence et pas de date : après recherche, il n'y avait aucun jugement dans ce tribunal relatif à cet article de loi. Il s'agit donc de pratiques de cow-boy ...

Quelle est votre hauteur de chute ?
dch