Forum de la petite hydroélectricité

Bonsoir Sarthois24,

Eh ben !! il en a mis une sacrée "tartine" votre préfet !!!

A l'exception de la PMB à 145 kW qui n'est pas justifiée, ce document est complétement vide, chaque article est mentionné " A DEFINIR " ??

Article 1-1 :
L’ arrêté du 27 mars 1912 est abrogé

Pourquoi l'avoir abrogé ? Avez ce texte en entier ? Pouvez-vous nous le communiquer ?

Article 8.3 : Transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, lorsque
l’installation est transférée à une autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté, le
nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent l’acquisition.

Article 8.6 : Remise en état des lieux
S’il est mis fin, de manière définitive, à l’exploitation de l’installation, conformément à l’article L. 214-3-
1 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet de remise en
état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

Classique d'une autorisation administrative, vous devez remettre dans l'état d'origine le cours d'eau avant la construction du moulin très certainement avant 1789 !!! Si c'est le cas, vous pouvez "casser" votre tirelire et encore, j'ai bien peur que ce ne soit pas suffisant !!

Au vu de ce document, oubliez complètement votre DFT, c'est fini !! c'est irrémédiable !!!. Comme le préconise CF21, pour vous sortir de cette galère, il n'y a plus que le tribunal !! Car, comme je l'ai déjà dit, je ne pense pas que le préfet fasse "marche arrière "

Bon courage quand même.

PV

Bonsoir,

je suis tres curieux de savoir sur quel(s) document(s) l'administration pourrait s'appuyer pour exiger la remise en etat originelle d'un cour d'eau,antèrieurement a la date de 1789.
Et ce ce sans casser la tirelire!

Cordialement.

dectot a écrit : je suis tres curieux de savoir sur quel(s) document(s) l'administration pourrait s'appuyer pour exiger la remise en etat originelle d'un cour d'eau,antèrieurement a la date de 1789.
Et ce ce sans casser la tirelire!

D'abord, pour répondre à MHEC plus haut, pas d'excès de pessimisme : notre association a par exemple "sauvé" récemment 3 droits d'eau qui étaient contestés, et cela alors que les arrêtés préfectoraux d'annulation étaient déjà formalisés en projet et envoyés par RAR aux maîtres d'ouvrage, de manière plus avancée que le RE de Sarthois24. Donc il est possible de s'entendre avec la DDT pour requalifier le droit, et même de le faire sans frais d'avocat (si l'on a une association connaissant le droit, d'où l'intérêt des associations plutôt que l'isolement! Et de ce forum bien sûr).

Pour répondre à dectot, j'ai déjà vu dans des courriers administratifs la nécessité de remettre la rivière en état en vertu de l'article L 211-1 C env, qui stipule notamment :

II. - La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :

1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;

2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;

3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.

@ Sarthois24 : comme dit MHEC, c'est difficile de vous aider plus avant sans les éléments du dossier. A mon avis votre position doit être : le moulin est fondé en titre, il est réglementé en 1912, il n'y a pas obligation particulière de produire un nouveau règlement d'eau. Tant que vous restez sous 150 kW (donc dans la limite autorisée avant 1919 sans obligation de nouveau RE après 1919), il sera probablement difficile de contester votre projet. En revanche, vous ne couperez pas à un dossier d'information au Préfet, qui n'est pas un dossier loi sur l'eau complet, mais des éléments d'appréciation de votre projet. Comme vous le constatez l'article R 214-18-1 donne tout pouvoir au Préfet pour imposer ce qu'il veut à tout moulin, DFT, réglementé, etc. (mais cet article en cours de contestation au Conseil d'Etat, justement en raison de l'abus de pouvoir qu'il comporte par sa généralité même, donc attendre un peu que le CE ait statué)

Article R214-18-1
Créé par DÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014 - art. 7
I.-Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

II.-Le préfet, au vu de ces éléments d'appréciation, peut prendre une ou plusieurs des dispositions suivantes :

1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé avant 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW ;

2° Constater la perte du droit liée à la ruine ou au changement d'affectation de l'ouvrage ou de l'installation ou constater l'absence d'autorisation avant 1919 et fixer, s'il y a lieu, les prescriptions de remise en état du site ;

3° Modifier ou abroger le droit fondé en titre ou l'autorisation en application des dispositions du II ou du II bis de l'article L. 214-4 ;

4° Fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 214-17.

Bonjour,

C'est effectivement un sacré copié collé.

Je pense que vous pouvez proposer un droit d'eau de reconnaissance du DFT de 210KW de PMB

Cela ne change pas fondamentalement les choses pour l'administration.

Il faut qu'il soit bien précisé "sans limite dans le temps"

Je pense que l'administration souhaite simplement avoir un dossier clair avec un débit dérivé et un débit réservé ainsi qu'une hauteur de retenue légale.

Pour le reste (PAP) tout est en "a définir" donc a vous de faire une proposition. Selon le classement de la rivière, vous risquez de toute façon d'y passer. Mais il n'est pas nécessaire de mettre quelque chose de précis dans le document.
Je crois que j'ai une phrase dans mon droit d'eau type "un équipement sera installé selon les besoins à la demande de l'administration.

Pour le reste, il y a dans le document beaucoup de reprises des conditions normales d'exploitation de la force de l'eau en rivière qui n'on pas beaucoup d'intérêt.

Eric

Un complément par rapport à ce qui a déjà été dit : à part dans des situations particulières d'achat avec conditions suspensives, il est fortement déconseillé de contacter l'administration "pour voir", sans avoir au préalable conçu, mûri et formalisé un minimum son projet. Il faut aller voir la DDT avec des éléments précis sur le DFT et le RE, un projet de production déjà bien dégrossi, une bonne connaissance des contraintes réglementaires de la rivière (classement 214-17 C env ou autre). Sinon, vous attirez l'attention sur votre bien et quand la DDT voit que le propriétaire est incertain sur ses droits ou ses objectifs, elle tend à prendre la mauvaise direction dès le départ. Avec beaucoup de temps (voire d'argent) perdu pour revenir en arrière par la suite.

il est fortement déconseillé de contacter l'administration "pour voir", sans avoir au préalable conçu, mûri et formalisé un minimum son projet. Il faut aller voir la DDT avec des éléments précis sur le DFT et le RE

Eh ben…voilà !!! merci CF21 de le signaler à nouveau !!!

JE L'AI DIT AU MOINS 1 000 FOIS SUR LE FORUM
.......NE JAMAIS CONTACTER LA DDT SEUL !!
.........FAITES-VOUS ACCOMPAGNER PAR:
........UNE ASSOCIATION SPECIALISEE OU :
- UNE FEDERATION COMME EAF OU FRANCE HYDRO


PV

il est fortement déconseillé de contacter l'administration "pour voir", sans avoir au préalable conçu, mûri et formalisé un minimum son projet. Il faut aller voir la DDT avec des éléments précis sur le DFT et le RE

Eh ben…voilà !!! merci CF21 de le signaler à nouveau !!!

JE L'AI DIT AU MOINS 1 000 FOIS SUR LE FORUM
.......NE JAMAIS CONTACTER LA DDT SEUL !!
.........FAITES-VOUS ACCOMPAGNER PAR:
........UNE ASSOCIATION SPECIALISEE OU :
- UNE FEDERATION COMME EAF OU FRANCE HYDRO


PV

Merci MHEC.
Je dois apporter à votre connaissance plusieurs choses :
-dans un premier temps, j'ai été aidé par un BE spécialisé "rencontré" ici même, sur le forum hydro. Aidé étant un grand mot car cela m'a couté plusieurs KE...Lui son idée, était d'entrer dans le régime de l'autorisation afin de "placer", 2 turbines qui vont sous l'eau, des ....Il a tellement insisté pour ces machines que j'ai arrêté notre collaboration.(sa mission initiale étant de voir le potentiel hydro du site)
-J'ai contacté la DDT (en septembre 2014 pour une réponse presque fin février 2015)afin d'avoir la confirmation du DFT et de la consistance légale. Afin d'étayer cette demande, j'ai constitué un dossier comprenant tous documents d'archives pour prouver le DFT, j'ai fait un descriptif de la rénov que je voulais faire du site (tant pour les turbines, vannes que pour la rénovation des rives, tout comme la proposition de construction d'une PAP)....
Cerise sur le gâteau, j'ai mandaté un géomètre expert pour faire constater que l'ouvrage n'avait pas été modifié ultérieurement au règlement d'eau, comme le prétendait l'ONEMA et le fonctionnaire de la DDT! Je l'ai fait alors que je savais bien que la preuve de la modification incombait à l'administration! MORALITÉ ils me sortent un nouveau projet de Règlement d'eau ! Attention je le prends comme un projet et compte bien le faire amender, surtout avec les conseils multiples qui m'arrivent grâce au forum et dont je vous remercie.CDT

Bonjour Sarthois24,

Aidé étant un grand mot car cela m'a couté plusieurs KE...Lui son idée, était d'entrer dans le régime de l'autorisation afin de "placer", 2 turbines qui vont sous l'eau, des ....Il a tellement insisté pour ces machines que j'ai arrêté notre collaboration.(sa mission initiale étant de voir le potentiel hydro du site)

Mais il est fou ce type !!!

On ne met pas des turbines à tout va comme si on changeait des pneus sur une voiture !!!

C'est du grand n'importe quoi. Dans votre cas, c'est la reconnaissance du DFT avec la PMB qui va avec, un point c'est tout!

Merci de nous dire en MP le nom de ce Gugusse on ne va pas lui faire de pub !!

Pour revenir à votre problème, envoyer-nous votre arrêté du 27 mars 1912, la clé de cet impasse se trouve très certainement dans cet arrêté.

PV

MHEC a écrit : Merci de nous dire en MP le nom de ce Gugusse on ne va pas lui faire de pub !!

Heuuuuuuuu on ne vas pas non plus dézinguer un BE sur un simple retour hein
Et si ça se trouve, c'est le même dont tu ne taris pas d'éloge


Gé