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Re: L'UE valide des mesures pour l'énergie renouvelable en France
Publié : 13 déc. 2016, 20:43
par MHEC
Bonsoir,
Merci Bruno pour ces informations (pour toi l’Europe n’est plus un secret
s’en est où Courteron ?) .
Confirmation ce matin par nos fédérations :
Chers adhérents,
Comme nous vous l’avions annoncé il y a une quinzaine de jours, la Commission européenne vient de valider les mécanismes de soutien pour différentes énergies renouvelables dont l’hydroélectricité.
Ce feu vert de la Commission européenne permet donc à la ministre de l’Environnement de signer notre arrêté tarifaire. Sa publication au Journal Officiel est donc imminente.
L’équipe EAF
Arrêter vos moulins de toutes activités, lancez-vous dans le H16, ça paye, c’est rentable, pas de temps à perdre puisque l’Europe est avec nous !!!
PV
Parution au JO ce jour
Publié : 14 déc. 2016, 06:56
par bruno_h
decret H16 au format pdf
Publié : 14 déc. 2016, 07:00
par bruno_h
fichier ci-joint
Re: L'UE valide des mesures pour l'énergie renouvelable en France
Publié : 14 déc. 2016, 07:19
par dB-)
Merci !
dB-)
Re: H16 Publication au journal officiel de la semaine dernière
Publié : 14 déc. 2016, 10:07
par CF21
Donc, voici les fameux tarifs parus au JO
joe_20161214_0290_0016.pdf
Re: L'UE valide des mesures pour l'énergie renouvelable en France
Publié : 14 déc. 2016, 10:19
par From
Bonjour,
Pour essayer de mettre à jour trois points discutés ici il y a quelques semaines à la lumière du texte définitif :
- Définition d'une installation nouvelle :
"Installation nouvelle: une installation dont aucun des organes fondamentaux n’avait jamais servi à des fins de production électrique dans le cadre d’un contrat commercial ou en autoconsommation au moment du dépôt de la demande complète mentionnée à l’article R. 314-3 du code de l’énergie; les organes fondamentaux étant les ouvrages de mise en charge, les machines électrogènes et les ouvrages de raccordement propres au producteur. Ouvrage de mise en charge: une conduite forcée et sa chambre de mise en charge ou, à défaut, les équipements en charge hydraulique situés depuis la dernière grille de la prise d’eau jusqu’à la turbine."
Ceci exclut donc de fait les sites en autoconsommation du H16 neuf.
La notion de canal d'amenée est ramenée à la portion situées entre la dernière grille et la prise d'eau.
- Aides ou subventions publiques
Elles empèchent l'accès au H16 neuf et au CR pour les installations nouvelles
Art. 12. –(...) Les installations mentionnées au 1o et au 2o (c'est à dire : turbinage DR ou installation nouvelle) ne peuvent pas bénéficier d’un contrat d’achat si le producteur a reçu une aide financière de la part de l’Etat, de collectivités ou d’établissements publics pour la construction de son installation.
Art. 14. (...) Les installations mentionnées au 1o et au 2o (c'est à dire : turbinage DR ou installation nouvelle) ne peuvent pas bénéficier d’un contrat de complément de rémunération si le producteur a reçu une aide financière de la part de l’Etat, de collectivités ou d’établissements publics pour la réalisation du son projet.
En revanche les installations rénovées peuvent obtenir un CR même si elles ont bénéficié de subventions publiques, mais ces subventions ne sont pas incluse dans l'investissement (qui conditionne le tarif de référence):
Art. 15 (....) Ce montant (les investissements) exclut les aides reçues par le producteur de la part de l’Etat, de collectivités ou d’établissements publics.
Enfin je n'ai vu aucune mention de la limite de rentabilité à 8%.
Bonne journée
F
Re: L'UE valide des mesures pour l'énergie renouvelable en France
Publié : 14 déc. 2016, 11:28
par CF21
From a écrit :
"Installation nouvelle: une installation dont aucun des organes fondamentaux n’avait jamais servi à des fins de production électrique dans le cadre d’un contrat commercial ou en autoconsommation au moment du dépôt de la demande complète
Sauf erreur, c'est une double négation.
S'il faut qu'aucun des équipements n'aie jamais servi, alors il faut que tous les équipements aient servi au moins une fois, non ?
Re: L'UE valide des mesures pour l'énergie renouvelable en France
Publié : 14 déc. 2016, 12:48
par From
Exact !!
très perspicace
Mais il y aura bien un fonctionnaire pour évoquer une triple négation avec "aucun", "n'" et "jamais".
Re: L'UE valide des mesures pour l'énergie renouvelable en France
Publié : 14 déc. 2016, 14:04
par dB-)
Bonjour,
la tournure employée est alambiquée, et on peut l'interpréter ainsi : le "jamais" renforce le "n'a" et ne le contrarie pas, donc en toute logique :
"aucun des organes n’a jamais servi" est une fonction binaire (NON A) ET (NON B) dont la table de vérité est :
2016-12-14_135008.png
A est le contraire de "aucun organe", soit donc "au moins un organe"
B est le contraire de "n'a jamais servi", soit donc "a déjà servi au moins une fois"
Et donc finalement : on a droit au contrat H16 si au moins un des organes a déjà servi au moins une fois !
Super ! Merci au législateur pour son amphigouri qui permet de tout dire et son contraire !
dB-)
Re: L'UE valide des mesures pour l'énergie renouvelable en France
Publié : 14 déc. 2016, 14:09
par Yep
Bonjour à vous,
From a écrit :Bonjour,
Pour essayer de mettre à jour trois points discutés ici il y a quelques semaines à la lumière du texte définitif :
- Définition d'une installation nouvelle :
"Installation nouvelle: une installation dont aucun des organes fondamentaux n’avait jamais servi à des fins de production électrique dans le cadre d’un contrat commercial ou en autoconsommation au moment du dépôt de la demande complète mentionnée à l’article R. 314-3 du code de l’énergie; les organes fondamentaux étant les ouvrages de mise en charge, les machines électrogènes et les ouvrages de raccordement propres au producteur. Ouvrage de mise en charge: une conduite forcée et sa chambre de mise en charge ou, à défaut, les équipements en charge hydraulique situés depuis la dernière grille de la prise d’eau jusqu’à la turbine."
Ceci exclut donc de fait les sites en autoconsommation du H16 neuf.
La notion de canal d'amenée est ramenée à la portion situées entre la dernière grille et la prise d'eau.
F
De ce que je comprend, un site ayant était utilisé pour de l'autoconsommation peut avoir le H16 neuf, du moment que les elements "fondamentaux" sont neuf, soit la turbine, la gene, et la chambre d'eau ou conduite forcée.
Turbine neuve impliquant souvent une refonte de la chambre d'eau, je ne vois pas en quoi ceci exclut les sites en autoconsommation du H16 neuf..
Qu'en pensez vous?
Yep