Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[pierre]

bonsoir
le guide des fondés en titres est clair:
http://www.developpement-durable.gouv.f ... _titre.pdf

Thème: Regroupement d'ouvrages fondés en titre.

Question: 3 moulins fondés en titre se succèdent sur un même bief ou cours d'eau. Pour
optimiser le site, le propriétaire veut les regrouper en une seule chute. Le droit fondé en titre
perdure-t-il ?
Réponse: En général, un droit fondé en titre est attaché à un ouvrage en particulier, ayant
des caractéristiques physiques bien précises (1 barrage de prise d'eau donné, 1 bief donné,
1 moulin donné, 1 canal de fuite donné, etc.). Si le Conseil d'Etat reconnaît que l'on peut
améliorer les performances d'un ouvrage tant que la consistance légale n'en est pas
modifiée, il a néanmoins précisé que lorsque les modifications sont trop substantielles, même
dans l'hypothèse où l'on resterait dans les limites de la consistance légale, et notamment
lorsqu'il s'agit de regrouper deux moulins en un seul, le caractère fondé en titre ne pouvait
être maintenu, une autorisation devait être demandée (CE, 22 décembre 1950, Terrien). En
outre, la plupart du temps les travaux de regroupement de plusieurs installations en une
seule conduisent à une augmentation de la puissance qui nécessite une autorisation. Il est
donc plutôt a priori difficile de maintenir un caractère fondé en titre au droit d'usage de la
force hydraulique ainsi modifié. A priori, les droits fondés en titre ne se cumulent pas en un
seul.

Si la DDT accepte c est une chance. Mais attention, c est attaquable par un tiers hostile aux moulins à mon avis.
Perso, je suis tombé 2 fois sur un cas similaire et ca m a refroidit.
Salutations
pierre

[MHEC]

Bonsoir,

Merci Pierre pour ces précisions, on en a déjà parlé ici, les usines fondés en titre ne sont pas cumulable et doivent rester dans leur état d'origine pour garder leur titre (même génie civil, bief et sous bief), le fait de créer une conduite forcée, par obligation, cela modifie l'installation et le droit d'eau risque d'être perdu !

PV

[CF21]

bonsoir
le guide des fondés en titres est clair:
http://www.developpement-durable.gouv.f ... _titre.pdf

C'était ma première interprétation ci-dessus, mais attention, voici un extrait commenté de cet arrêté du CE

CE, 22 décembre 1950 Terrien
Thème: travaux et modification de la consistance légale.
Selon cet arrêt : « Cons. que(…) le sieur Terrien était propriétaire (…) de deux moulins dits, l'un,
de Keroman et l'autre, moulin de Pont-er-Scott, dont la force motrice était fournie pour la
presque totalité par le ruisseau du Couedic et qui devaient être regardés comme fondés en
titre, (...) ; qu'en 1931, le sieur Terrien a établi une conduite forcée pour amener l'eau
directement du bief du moulin de Keroman, au moulin de Pont-er-Scott, le premier moulin
étant devenu inutilisable en tant que tel et ayant été transformé en maison d'habitation ;
Cons. que les transformations profondes apportées par le Sieur Terrien en 1931 aux deux
moulins (…) n'ont pas fait l'objet de l'autorisation exigée par l'article 11 de la loi du 8 avril
1898 ; (…) et que le préfet aurait pu légalement mettre le requérant en demeure de
supprimer l'ouvrage ainsi irrégulièrement établi ; que, dès lors, sans qu'il y ait lieu de
rechercher si la force motrice utilisée par le moulin de Pont-er-Scott depuis sa transformation
en 1931 était ou non supérieure au total de la force hydraulique utilisée antérieurement par
l'ensemble des deux moulins, le requérant n'est pas fondé à réclamer (…) une indemnité en
réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait des travaux litigieux ;

On ne peut pas admettre un bouleversement total, une transformation en profondeur de
l'ouvrage même si l'on reste dans la consistance légale. En l'espèce, il s'agissait de regrouper
deux moulins en un seul. Le Conseil d'Etat considère qu'une telle transformation, même sans
changer la puissance totale additionnée des deux ouvrages, est soumise à autorisation au
titre de la loi sur l'eau de l'époque (des lois de 1919 sur l'énergie et de 1992 sur l'eau
aujourd'hui).

On observe que le cas semble un peu différent. Le sieur Terrien en 1950 avait fait des travaux assez lourds qui détournaient un ruisseau, l'un des moulins concernés était inexploitable, et c'est cette "transformation profonde" du génie civil comme probablement de l'hydrologie locale que le CE a condamné.

Dans le cas proposé par Nitronix, les travaux ne concerne que le même bief dérivé dont il est propriétaire de la prise à la restitution, l'hydrologie de la rivière n'est pas modifiée. Il semble au demeurant que, d'après les premiers échanges de Nitronix, la DDT locale serait favorable à cette issue, et que d'autres ont vu de tels montages se réaliser en France. Donc autant le tenter en première intention.

[Nitronix]

Bonjour,
en fait nos deux moulins sont sur le même canal, avec le même rejet dans la rivière. Nous ne modifions pas le génie civil, ni le bief. L'ensemble reste tel qu"à l"origine.
Dans mon cas, j'ai un seul seuil, une seule prise d'eau, un seul canal, 2 bâtiments, et un seul rejet à la rivière. Mais je ne vais remettre en service qu'un seul bâtiment et donc utiliser la totalité de la chute entre la prise d'eau et le point de rejet.

[Nitronix]

Par contre ou dois-je me placer pour mesurer la vitesse de l'eau ?
J'ai pensé me mettre juste en aval du seuil et utiliser la méthode du flotteur pour mesurer le débit de la rivière.

Ou est-ce la vitesse de l'eau dans le canal que j'ai besoin de connaître ? Ce serais beaucoup plus difficile, tout est envasé et je ne peux pas le mettre en eau.

[ericnoharet]

Bonjour,

C'est effectivement la vitesse de l'eau dans le canal qu'il vous faut connaitre.

Si vous ne pouvez pas faire de mesure, faites des mesures géométrique et un calcul.

Il vous faudrait :
La pente moyenne du seuil à la chambre d'eau (fond du canal et surface estimée de l'eau pour valider)
La section moyenne du canal
Le type de canal terre, pierre de taille, béton ...

Avec ces données, vous pouvez estimer le débit possible avec les formules de Manning

Sinon, c'est pelle pioche et brouette !
(il faudra le faire de toute façon non ?)

Eric

[Lolo]

Bonsoir,
Deux questions à vous soumettre ce soir:

1- Dans le cas d'un droit d'eau fondé en titre, pour l'entretient de l'ouvrage, doit on se conformer strictement à l'existant ou peut on, par exemple, tuber une partie du bief ( canal actuel en très vieille maçonnerie complétement dégradée) pour raison de commodité et économique?, ou encore, déplacer la chambre de mise en charge avec le dégrilleur de 50m?

2-Le débit réservé qui m'est imposé découle d'une étude effectuée dans les années 60. or le débit du torrent a diminué d'environ 50% en période de basse eaux (pompages et dérivation des sources pour l'eau potable,urbanisation en amont....)
Existe-t-il un recours pour faire prendre en compte la situation actuelle à l'autorité compétente?

Bien cordialement.

EDIT MHEC: Message déplaçé au sujet: "Droit d'eau fondé en titre (DFT)"

[dB-)]

Bonsoir,

je ne connais pas les références des textes par cœur, ni la jurisprudence, mais d'après les nombreux moulins que j'ai vus :

- Le moulin est "Fondé en Titre" s'il est mentionné sur des documents d'avant 1789 (et encore, cela dépend des régions), par exemple la fameuse carte de Cassini. Mais cette preuve d'existence ne précise que rarement la consistance du moulin : débit d'eau, hauteur de chute, puissance des meules, etc ... Parfois, le niveau d'eau du bief d'amenée est référencé à une vieille pierre gravée et scellée sur un bajoyer du seuil, ou d'un bief, sur un montant de vanne, etc ... mais pas toujours. Certains moulins pourtant fondés en titre ont par exemple une prise d'eau "naturelle", qui se déplace au fil des crues, et qu'il faut "refaire" périodiquement ! (cas de petits moulins de montagne, placés sur des torrents)

- Quand il est assez explicite, le "droit d'eau" indique essentiellement le niveau du seuil, le niveau du radier de la prise d'eau et sa largeur, et l'endroit du rejet en rivière, tous éléments qui caractérisent le débit prélevé dans la rivière. On voit quantité de variantes sur les vieux "parchemins", parfois c'est juste un niveau d'eau qui est précisé, d'autres fois sont joints des plans détaillés du seuil, des biefs, repères, etc ...

- Si le moulin a été règlementé (ils le sont de plus en plus), le règlement d'eau peut imposer plusieurs points, tels qu'un débit réservé supérieur au 1/10ème, un espacement maximum des barreaux de la grille, une grille à la prise d'eau et une autre au rejet, une section de vannes ouvrière et de décharge, etc ...

- Il ne faut pas modifier les éléments mentionnés dans le droit d'eau ou le règlement, mais par contre il est permis d'optimiser son installation entre la prise d'eau et le rejet : réfection des biefs, busage partiel, modification de la chambre d'eau, changement de turbine, échange ou modification des vannes, modification des grilles, ajout ou remplacement d'un dégrilleur, etc ... A ma connaissance, si les travaux se font dans un bief qui est à sec, il n'y a pas besoin de déclaration préalable de travaux (par contre elle est nécessaire si le bief est en eau).

Au fil des ans, le débit réservé a plutôt tendance à augmenter qu'à diminuer : par exemple il était au 1/40ème sur de nombreuses centrales, et les renouvellements d'autorisation d'exploiter imposent actuellement au moins 1/10ème, sinon plus dans certains cas : à mon avis, il vous sera difficile de revenir en arrière (mais vous pouvez toujours essayer !)

Cordialement

dB-)

[MHEC]

Bonsoir lolo,

1- En règle générale, la rénovation d'un moulin fondé en titre doit être à l'identique de son origine, ceci-dit, si réellement le fait de tuber un bief en très mauvais état sans en augmenter le débit qui y traverse, pourquoi pas, dans ce cas, faire intervenir la DDT sur le site avant travaux.

2- Le débit réservé (DR) est basé sur les enregistrements des stations de la DREAL sur une très longue période, si malheureusement, sur votre rivière il n'y en a pas, il sera bien difficile de contester ces 50% de débit en moins ? sauf, si vous engagez une nouvelle étude qui le prouve (comme en 1960).

PV

[MHEC]

Bonjour,

Par contre ou dois-je me placer pour mesurer la vitesse de l'eau ?

Pourquoi voulez-vous connaître réellement la vitesse de l'eau ?

A mon avis, ce n'est pas important surtout pour un petit moulin, même si la vitesse réelle est supérieure au prévision, vu la faible puissance de votre moulin, cela ne change pas grand-chose !

Que ce soit du côté de l'administration ou pour vos calculs personnels, il faut toujours prendre 1m/s comme référence.

PV