Achat, location, baux, immobilier, notaire

[Ticapix]

Bonjour,

J'ai été confronté à ce problème de zone ND et projet d'extension d'une microcentrale.

Après un premier refus de la DDT( au regard du POS) et malgré le soutien du maire de la commune, ce dernier nous as fait un courrier de soutien à notre projet en indiquant qu'il s'agissait un projet d'intérêt général et c'est passé.

Cela se rapproche de la décision du conseil d'état qui a permis aux champs d'éoliennes d'exister en dehors des zones construites au motif justement de cet intérêt général, quand bien même il s'agissait de projets privés.
En effet les éoliennes (les grosses) étant soumises à permis de construire, les opposants avaient attaqué la décision du préfet au motif que l'aménagement du teritoire imposait une continuité des zones construites (cela est fait pour éviter l'éparpillement des constructions avec les problèmes que cela pose en terme d'assainissement par exemple)
Le Conseil d'état a confirmé la décision du prefet au motif justement de l'interêt général.

Alors si une éolienne est d'intérêt général, pourquoi pas une centrale ?

Cdt

TG

[Ticapix]

http://www.arnaudgossement.com/archive/ ... l-int.html

Cdt

TG

[Jerome]

Bonjour
Ce sujet est-il encore d'actualité ?
Bien à vous
Jérôme

[MHEC]

Bonsoir Jerome,

Tous les sujets du forum sont d'actualités, votre contribution sera la bienvenue

PV

[CF21]

Bonjour

Intéressante, cette ancienne discussion. Si quelque chose se montait, je serais partant - mais avec des apports en travail, je n'ai pas un kopek pour contribuer au capital

Les associations et fédérations d'associations, il y a en déjà beaucoup. Et cette forme n'est pas propice aux transactions commerciales. Idem, il y a déjà 2 syndicats de producteurs. Il faudrait s'inspirer des coopératives permettant aux citoyens allemands (et/ou aux communes) de devenir producteurs d'énergie sur le réseau.

Sinon, j'aurais tendance à dire que le besoin le plus urgent serait un bureau d'études pas cher, travaillant sur un maximum d'ouvrages pour faire un point :
- juridique, afin de contrer la tendance de la DDT à casser les droits d'eau ou règlement d'eau pour des motifs parfois étranges (et aussi l'ignorance des propriétaires sur ce qui est important dans leur bien) ;
- écologique, afin de contrer la tendance de l'ONEMA / DREAl à accuser chaque seuil ou barrage des pires des maux et à exiger des aménagements disproportionnés ;
- énergétique, afin de faire une analyse réaliste de chaque site, d'estimer le productible et de dégager les solutions viables.

Un tel BE serait facile à coupler avec une coopérative de production, qui interviendrait dans un second temps sur une sélection de site, avec des contrats "à la carte" (depuis la simple participation au capital d'un montage jusqu'à la prise en charge complète A à Z d'un projet, selon le souhait du propriétaire de l'ouvrage hydraulique). De toute façon, le repérage efficace des sites intéressants suppose le travail préalable du BE, car il faut vérifier tous les paramètres avant d'investir. Mais ce BE aurait un marché beaucoup plus large (les milliers de propriétaires en rivières classées, qui aujourd'hui ne savent pas trop quoi répondre aux pressions croissantes des administrations et syndicats. Et qui n'ont pas envie d'appeler un BE spécialisé en hydro-écologie qui va leur demander 5, 10 ou 15 k€ pour une étude énorme, comme si leur site était Seveso!).

Bonne journée.

[vial]

Bonjour


Je cherche depuis trois ans une petite installation à rénover en Rhône-Alpes.

N'ayant aucune expérience, Les difficultés évoquées à longueur de forum m'ont refroidi.

La possibilité d'investir dans une ou plusieurs installations de plus grande taille me conviendrait parfaitement.

Une SARL ou une SAS est pour moi la solution la plus adaptée.

A titre d'exemple, 5 associés apportant 100 000 € pourraient, avec un prêt contracté par la société, viser une installation de 1 000 000 €. On peut également se passer de prêt si on est suffisamment nombreux.

VIAL

[Fab]

Salut à tous,
Brève présentation, je travaille dans la production hydraulique, plutot spécialié dans le controle commande, je souhaitais franchir le pas et acheter une centrale.
Du coup,
J'ai trouvé un moulin à vendre avec habitation qui a été entièrement rénové dont voici grosso modo les caractéristiques:
Groupe THEE a turbine kaplan réglable, débitant en BT, canal d'amenée bétonnée, plan de grille à 20mm, pas de vanne de garde, Arrêté Préfectoral faisant office de reglement d'eau (pas de fondé en titre)
CA en 2011: 40k€, 2012: 52k€, estimé pour 2013 à 55k€
Tout me parait très propre à 1ère vue
Pour optimiser le fonctionnement, il resterait à mettre en place une protection du groupe par un SEPAM G40, automatiser la reprise de service suite au défauts réseau, quelques protections à rajouter (inondations, survitesses, webcam, ...)

En général, les micro centrales sont vendus entre 7 et 8 fois le CA, c'est bien ça? Cependant les proprios actuels donnent avec la centrale les crédits déja contractés (reste 220k€), cette pratique me parait douteuse, non?
L'arrêté préfectoral peut il être renégocié par le préfet ou autre lors de la vente?
Y'a t il d'autre loups à lever?
Merci pour ces premières infos

[CF21]

Bonjour Fab et bienvenu sur ce Forum !

Bravo de franchir le pas, on peut imaginer que cela vous démangeait depuis longtemps.

Pour les pratiques de prix et de rachat de crédit, je ne serai guère utile n'ayant pas d'expérience.

L'arrêté préfectoral peut il être renégocié par le préfet ou autre lors de la vente?

Un règlement d'eau (autorisation administrative par arrêté préfectoral) est attaché à un bien, et non à une personne. C'est la raison pour laquelle les règlements d'eau du XIXe siècle sont encore valables aujourd'hui. Donc le préfet n'a pas le pouvoir de tirer prétexte d'une vente pour modifie ce règlement.

Il importe que le génie civil du bien soit conforme à la consistance légale du règlement, c'est-à-dire que le propriétaire actuel (ou d'autres avant lui) n'aient pas fait de travaux qui modifient la hauteur de chute ou la section du canal d'amenée. Si tel était le cas, la préfecture pourrait exiger lors d'un contrôle de revenir dans la consistance légale d'origine, à vos dépens (même si vous n'êtes pas l'auteur des travaux en question).

Lire attentivement le règlement d'eau pour vérifier s'il est "perpétuel" (sans mention de durée d'autorisation et antérieur à 1919) ou s'il y a une contrainte de renouvellement (une date limite d'exploitation après laquelle un renouvellement de l'autorisation administrative est requis). Le second cas est moins favorable car cela vous place dans la dépendance de l'administration, qui peut exiger pour le renouvellement de l'autorisation des investissements disproportionnés. Alors qu'un règlementé avant 1919 et de moins de 150 kW n'est pas soumis à ce renouvellement.

d'autre loups à lever?

Au-delà du règlement d'eau actuel, vous devez vérifier dans quelle catégorie est classée la rivière au titre de la continuité écologique art. 214-17 C Env (L1, L2, L1-L2, L2 à terme, ou aucun classement) et si ce classement induit pour vous des obligations dans les années à venir (passe à poissons, modification des vannes pour le transit sédimentaire).

Sinon, toujours jeter un oeil très attentif au cadastre et à la propriété des parcelles, le mieux est d'être propriétaire de l'ensemble des rives où il existe des ouvrages hydrauliques (seuil ou barrage, canal d'amenée, canal de fuite).

Vérifier aussi l'absence de servitudes (concession à un syndicat de rivière, une association de pêche, un club de kayakistes...) qui seraient de nature à entraver le libre usage pour une production hydro-elec.

Se renseigner s'il n'y pas de projet de pompage important en amont (agricole, eau potable) de nature à réduire le débit.

Voilà mes premières idées.

[Ticapix]

Bonjour,

En ce qui concerne le prix, il faut savoir ce que vous achetez, les biens ou les parts d'une société.

Si vous achetez les biens, aucune raison de reprendre les crédits en cours, si vous achetez la société c'est classique, mais tout ce négocie surtout si les taux du crédit en cours sont plus haut que ceux pratiqués actuellement.
Si vous achetez les biens => vous ré-amortirez tout ce que vous venez d'acheter
Si vous achetez la société, => vous serez tenu de reprendre la compta en cours ( actif, passif .......) amortissement déjà passés en écritures............


Juste une question pourquoi une SEPAM, normalement il y a déjà une GTE en place non ?
Cdt

TG

[Pascal70]

Le prix de cession de 7 à 8 fois le CA me semble peu élevé. Sur la franche-comté et Vosges, les dernières transactions dont j'ai eu vent dépasseraient les 10 à12 années de production, voire plus. Une installation s'est récemment vendue 12 fois le CA potentiel en HO7, alors qu'elle était encore en bout de contrat 97, les travaux à hauteur de 800€/kW en plus ! Il suffit de voir le nombre de demandes de sites pour finalement relativement peu d'offres. On assiste ici à une forte demande de la part de nos voisins suisses et allemands et les prix s'envolent. Les nouvelles technologies permettant d'exploiter de très basses chutes (je pense aux vis et aux VLH) offrent des perspectives intéressantes pour des ouvrages peu convoités. Il y a fort à parier que les temps de retour sur investissement risquent de s'allonger car de nombreux coûts restent identiques quels que soit la chute.
Bonne soirée