Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[MHEC]

Bonsoir,

4° La puissance installée, la capacité de production de l'installation de production d'électricité

Dès l'instant que la mention " Puissance nette " n'apparaît pas dans ce texte, par défaut, se sera bien la puissance brute que fait référence le dit texte et c'est, à mon sens, assez logique.

Comme je l'ai dit plus haut, en fonction de la machine et des pertes de charge, la puissance nette varie de façon conséquente. Comme mon exemple ci-dessus, vous pouvez avoir 226 kW en PMB et la puissance nette sera complètement différente par rapport à une vieille Francis complètement obsolète qui aura du mal à dépasser les 130 kW nette ET une Kaplan DR de dernière génération sans perte de charge qui va pulvériser votre production à plus de 200 kW !! C'est pour cela que l'administration en restera à la PMB sauf, à priori dans le 21 (pas terrible comme département !!! )).

[jungle57]

Déjà bonjour à tous!!! Je suis nouveau sur le forum même si je vous lis depuis un certain temps

Donc je vous explique, je suis en train de me lancer dans l'hydro, techniquement pas de soucis je gère mais j'ai deux trois question concernant le projet donc il s'agit d'un moulin fondé en titre (déjà validé avec la DDT) je disposerai de 2.2 mètres de chute brut pour un module d'environ 21m3/s donc c'est un site plutôt intéressant mais:

-Je partagerai l'ouvrage avec un autre moulin (non fondé en titre) qui existe sur l'autre rive de la rivière il est utilisé comme habitation maintenant ce moulin ne dispose pas de la même chute que le mien car il restitue l'eau directement en aval du déversoir il dispose donc de 1.2 m de chute environ, de plus le canal est bouché et le moulin ce vend très cher (+500 000 euros) et le mécanisme du moulin est en plein milieu du salon donc le remettre en service est très compliqué et peut intéressant
-Mais ce n'est pas tout ... ce moulin appartient à un autre département donc 70% du déversoir de 100 mètres m'appartiendrait et le reste à l'autre moulin.

Donc mes questions:
- L'autre moulin étant "non fondé en titre" et vu qu'il n'utilise plus la force hydraulique serait-il possible de faire annuler son DDT (ou je ne sais pas si ça se rachète) avec éventuellement accord du propriétaire ce qui le libérerait de ces obligations de mise en conformité de l'ouvrage situé sur une rivière de 2 Emme catégorie (passe à poisson que je devrais de toute façon)

- Si le propriétaire ne dispose plus de droit d'eau ou si il le fait annuler à qui appartiendrait les 30% de seuil se situant dans ce département? Car si l'ouvrage casse pendant une crue je perdrais tout le débit, qui prendrait alors la décision de reconstruire le barrage ou pas et qui paierait la facture?

-Mon moulin étant fondé en titre je peux la remettre en service après détermination de sa PMB mais compte tenu de l'état actuel je pense avoir un droit d'eau d'environ 120 kW alors que si j'obtiens l'autorisation d'augmenter le débit turbinable donc la puissance je pense raisonnablement pouvoir passer à environ 300 kW, ma question est donc de savoir si une demande d'augmentation de puissance sur un fondé en titre revient au même qu'une nouvelle autorisation (cad notice d'impact + 2 ans mini de procédure)ou si la procédure et plus simple?

-Actuellement le moulin est composé d'une vanne de décharge de 4m de large et d'une vanne motrice de 3m de large, si je peux augmenter la puissance je souhaiterai installer 2 Kaplan à siphon, une de 6m3 et une de 11 m3 mais je suis limité en largeur je souhaiterai donc savoir si je peux éliminer ou diminuer la largeur de la vanne de décharge sachant que je ne souhaite pas installer de vanne de garde donc les turbines fonctionnerait comme un déversoir dès que le niveau de retenu sera atteint?

Je sais que c'est compliqué mais le site m'intéresse vraiment

Merci d'avance à tous

[Jeanfanch]

Comme vont vous répondre les cracs du forum quelques photos seraient judicieuses pour se faire une idée de votre problème, également les plans et le règlement d'eau aideraient...
bon courage!

[ericnoharet]

Bonjour,

Pour ce qui est du droit d'eau du voisin, cela peut se racheter (souvent à l'euro symbolique) si il existe.

Si il n'existe pas, ce n'est plus un soucis.

Pour le seuil, il doit y avoir des documents très précis sur la propriété et les droit respectifs. Surtout avec deux utilisateurs de l'eau sur le même seuil.
Par contre, cela laisse quelques belles heures aux archives.
Peut être voir si l'acte de vente de votre voisin ne comporte pas de mentions intéressantes.

En expliquant les charges de l'entretien du seuil, il est souvent facile de récupérer le droit d'appui (propriété sans l'être)

Pour l'augmentation de puissance, c'est nouveau dossier complet avec tout ce qui va bien, délai compris !!!

Pour votre PMB, je la sens plutôt à 77KW si votre vanne fait 1.2metre de haut et 3 m de large.

Pour rester dans votre DFT, il faut respecter le site existant, dont la vanne !
En aval, vous pouvez faire des modifications.

Eric

[jungle57]

Merci pour vos réponses!!!

Malheureusement pour l'instant pas de reglement d'eau juste fondé en titre grace à carte de Cassini et une autre carte, je dois aller faire un tour aux archives départementale pour étayer tout ça!

Donc on peut racheter le droit d'eau c'est une bonne nouvelle, la DDT m'avait dit que ce n'était pas possible car rattaché à la propriété du moulin ! mais il me semblait bien que seul le fondé en titre était rattaché à la propriété du moulin.

Pour la puissance fondée en titre ce n'est pas vraiment un gros problème de toute façon je ferais une demande d'augmentation de puissance même si d'avoir un droit plus important m'aurait permis d'installer la plus petite des 2 turbines et de la faire tourner à pleine puissance.

Pour rester dans mon DFT je suis contient que je dois maintenir la vanne de decharge et tout le GC en général ce n'est pas un problème car j'ai assez de place si je n'installe qu'une petite turbine et la PAP c'est plus si j'augmente la puissance alors pour installer mon deuxiemme syphon de 11 m3 il me faudrait environ la place qu'occupe la vanne de decharge et ca m'éviterai pas mal de travaux de GC mais je ne sais pas si ca passera avec la DDT même si dans ce département ils ont l'air d'être collaboratif et intétressés. Reste à voir la hauteur de crue car si mes siphons s'amorcent tout seuls ca risque de poser problème..
Pour l'aval oui je vais devoir curer le canal de fuite et pas qu'un peu pour récupérer de la chute.

Je vous tiendrais au courant et je met des photos dès que j'ai signé le compromis.

[CF21]

Bonjour,

Donc on peut racheter le droit d'eau c'est une bonne nouvelle, la DDT m'avait dit que ce n'était pas possible car rattaché à la propriété du moulin ! mais il me semblait bien que seul le fondé en titre était rattaché à la propriété du moulin.

C'est exact : le droit d'eau est un droit réel (d'user de la puissance de l'eau) dérivé de la propriété d'un ouvrage hydraulique autorisé (fondé en titre ou réglementé).

Dans le cas décrit, si vous êtes le seul moulin exploitant, cela crée une présomption en votre faveur sur l'usage et l'entretien du seuil commun (annexe nécessaire de votre exploitation). Le moulin en face ne pourrait pas effacer partiellement le seuil ou le laisser se dégrader de sorte que votre exploitation en souffre.

Mais ce moulin en face pourrait en soi relancer sa propre production, tant que son fondé en titre n'a pas été supprimé par arrêté préfectoral.

Pour clarifier les choses, vous pouvez essayer d'acheter la totalité du seuil (inclure avec votre projet principal un projet annexe de rachat des 30% restant) ou bien faire avec le voisin une convention écrite sur l'usage, entretien et équipement du seuil (vous vous en occupez mais en échange, le voisin s'interdit toute mesure de nature à nuire à votre exploitation : reprise d'exploitation dérivation d'eau, dégradation, etc.).

L'augmentation de puissance fait l'objet d'une demande d'autorisation si elle implique que les organes de production du génie civil actuel (vannes, biefs, coursiers, chambres) doivent être substantiellement modifiés à cette fin. La simple modernisation des équipements n'est pas soumise à cette contrainte, même si elle a pour effet d'augmenter la puissance.

Il faudra être précis là-dessus : l'augmentation de puissance vous place dans un régime d'autorisation limitée dans le temps, et si elle fait disparaître complètement le GC en place, le DFT disparaît aussi (c'est comme si vous aviez créé un nouvel ouvrage). Une solution optimale serait de préserver le DFT sur sa puissance maximale et d'y ajouter une autorisation sur une puissance complémentaire, les deux régimes juridiques restant bien apparents dans le futur statut de l'usine. Le problème d'une autorisation de novo limitée dans le temps est que son renouvellement futur vous place (vous ou vos ayant-droit) entièrement dans la dépendance de l'administration, avec parfois dans le règlement d'eau des articles un peu généraux (comme les adorent les Préfectures) pouvant prêter à interprétation. Et les 15 dernières années suggèrent que cette administration est totalement imprévisible et irréaliste dans ses lubies.

[MHEC]

Bonsoir jungle57,

Si le propriétaire ne dispose plus de droit d'eau ou si il le fait annuler à qui appartiendrait les 30% de seuil

Il y a 3 solutions:
1e) Comme le signal Eric, vous rachetez à l'euro symboliques les 30% du seuil.
2e) Votre voisin conserve et fait l'entretien du bout du seuil et vous demande en compensation 30% de votre CA sur votre moulin (voire plus !).
3e) Dans 99% des cas de moulins en ruine ou non exploités, pour ne pas financer la continuité écologique du cours d'eau (PAP, etc.), votre voisin peut volontairement mettre fin à son droit d'eau auprès de l'administration, automatiquement, le syndicat de rivière devient propriétaire du seuil et en fera l'arasement total (hélas, choix systématique des syndicats) de ce fait, vous n'aurez plus de seuil et par conséquent, plus de droit.

Pour conclure, c'est la pire configuration d'un DFT !

PV

[moulino51]

Attention avant de signer ce compromis, mettre a minima une clause suspensive.



Gé

[DPM]

voici les conséquences directement induites de l'arrêté du 01/07/2014 pour mon installation DFT en cours de rénovation sur une portion de rivière non classée (liste 2 à terme) :
- Débit réservé de 20,8% au lieu des 10% légaux
- grille fine (20 mm évoqué) et exutoire de dévalaison
- heureusement pas de PAP imposée !!

proposition reçue ce jour après la visite des lieux par la DDT et l'ONEMA, visite très cordiale au demeurant
Au cours de la discussion, le représentant de l'ONEMA m'a indiqué que si leur future proposition de DR ne me convenait pas, il faudrait le justifier par une étude spécifique.

Débit réservé :
Il y a présence d'espèces à très forte exigence vis-à-vis du débit (salmonidés). L'analyse fait ressortir un risque modéré.
Face à un risque modéré, pour une rivière où le débit d'étiage est supérieur à 20% du module, on aboutit à une proposition de débit réservé correspondant au VCN10 de retour biennal.
A partir des données de la station de mesure aval (VCN10 biennal) et du bassin versant estimé au droit du site, le débit minimal à maintenir dans le lit de la rivière est estimé à 1,38 m3/s (1,6 m3/s * 411,5 km2 / 477 km2).

Continuité écologique :
Bien que cette portion de rivière ne soit pas classée au droit de ce site pour la continuité, la question de l'intérêt d'une protection de la prise d'eau vis-à-vis des poissons en dévalaison (grille fine et exutoire de dévalaison) se pose.
En effet, après sa remise en route, la centrale va provoquer une mortalité chez les salmonidés dévalant qui seront entrainés vers la turbine.
La mortalité à la dévalaison va être un nouvel impact, inexistant actuellement du fait de l'inactivité de la centrale, qui pourrait être compensé par l'installation d'une prise d'eau ichtyocompatible (grille fine orientée ou inclinée avec un ou plusieurs exutoire(s) de dévalaison).

[molino65]

Bonjour,
Pour notre moulin (65) j'ai constitué un dossier avec copie des baux datant de 1729 et la continuité de la transmission des actes de vente depuis 1729 jusqu'à nos jours. Je n'ai pas retrouvé le règlement en eau à supposé qu'il y en ait eu un. Je voulais donc dans un premier temps établir le fondé en titre et dans un second temps établir le règlement en eau selon la consistance actuelle. Malgré mes recherches sur internet, je n'ai jamais réussi à trouver un modèle de lettre pour faire une demande de "fondé en titre". Comme c'est assez technique et surtout juridique (le fondé en titre correspond au réseau hydraulique afférant au moulin et non à la bâtisse en elle même), quelqu'un pourrait-il me fournir un modèle de demande et à qui faut-il l'adresser préfecture ou police des eaux ?
Cordialement