Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

[patrice]

Bonjour

Juste une précision, le "faux en écriture" (totalement impensable) que pourrait faire une administration concernant un projet hydroélectrique
ne sera jamais qualifié de "faux en écriture" par Mr le Préfet mais seulement "d'indélicatesse" ......!!!!!!!!
Une autre précision, je pense qu'il ne nous faut pas utiliser ces méthodes car les qualifications changeraient.... certainement!!!
J'ai eu connaissance, tout dernièrement, d'un cas similaire.

Bonne journée

[breizhblue]

@ Patrice
Bonjour mais tu fais quoi pour défendre tes droits?
un faux est un faux il faut s'y opposer ou alors on admet de ne plus être dans un état de droit.
très cordialement, mais il est difficile de se faire démolir en disant merci, pour moi c'est NON.

[CF21]

Bonsoir

Pour les incidentes récentes : hélas oui, il faut aller au tribunal après avoir épuisé les recours amiables. Ils sont infernaux, on a plusieurs procédures en cours sur toutes sortes de dérives (des règlements d'eau mal réécrits avec indifférence aux objections, une exigence débile de continuité pour un étang de 1000 m2 sur un ru sans poissons qui disparaît 6 mois de l'année, deux DFT cassés alors que la ruine n'est pas caractérisée, les effacements contre avis d'enquête publique, syndicat de rivière refusant de transmettre des docuements, préef refusant une enquête publique malgré 400 m de linéaire modifié, bien sûr quelques dizaines de MO qui refusent tut net le chantage au L 214-17 CE, avec ou sans délai de 5 ans ...). Attaquez au maximum au tribunal administratif avec à chaque fois copie d'information aux députés et sénateurs du département, ainsi qu'au média régional. Car même si l'on perd en première instance, le droit est aussi un outil politique et médiatique visant à signaler un dysfonctionnement et la nécessité de le corriger (nos amis écolos l'ont compris depuis des décennies, ils ont perdu quasiment tous leurs procès entre les années 1960 et aujourd'hui, mais à chaque fois ce furent des tribunes pour faire avancer des idées, pas toutes mauvaises d'ailleurs, et pour inciter à changer le droit). Je m'en suis fait une raison: si le moulin a été désigné comme ennemi d'Etat, alors c'est l'Etat qui est devenu l'ennemi du moulin. pas le lobby payé à applaudir, pas le syndicat payé à exécuter, mais l'Etat, plus exactement l'administration de cet Etat. S'estimant au-dessus du contrôle parlementaire et prête à jouer sur la pression judiciaire, l'administration française de l'eau a décidé de faire crever les moulins et étangs par le harcèlement règlementaire, dont la continuité a été le fer de lance, mais pas le seul outil. Donc finalement, c'est eux ou nous, soit on obtient le désaveu clair des technocrates de Nanterre, des bureaucrates des Préfectures et des oligarques des Agences, avec des avancées législatives permettant de se défendre, soit ils élimineront un par un les droits des moulins et plans d'eau, en attendant d'éliminer un par un les ouvrages comme ils ont commencé à le faire.

Je signale d'ailleurs cette tribune de Lambert sur le retour à la monarchie, reflet assez exact du sentiment que j'éprouve face à l'arbitraire permanent de l'administration et à l'immense difficulté de se défendre face à elle:
http://www.lopinion.fr/edition/politiqu ... mps-117338

Pour le débat de fond du fil : pour info, le livre blanc du SER aux candidats à la présidentielle
http://www.enr.fr/actualite/323/Le-SER- ... identielle

Pour l'hydro, il y a de bonnes choses (on voit que nos idées progressent, que les prescriptions environnementales sont désormais jugées avec un scepticisme croissant et assorties d'exigences de preuve de leur bien-fondé) ; mais pour la très petite hydro en autoconsommation, ce n'est pas satisfaisant. On doit vraiment travailler à un projet de réforme pour que les moins de 36 kW aient des options simplifiées et séduisantes. S'il y a des volontaires pour se colleter chaque dimension (fiscale, économique, technologique, légale-réglementaire)... un projet ne peut aboutir que s'il s'insère dans la jungle horriblement touffue et complexe des dispositions en place, le plus gros du travail n'étant pas d'avoir les bonnes idées, mais les bons outils pour ces idées deviennent la loi et le droit.

[breizhblue]

@CF21
Merci de ton analyse, c'est réconfortant de ne pas se sentir seul.surtout quand c'est difficile!

[KW12]

Bonjour à tous,

Ce jour j'ai envoyé ma proposition au SER, afin de savoir ce qu'ils en pensent.
Je vais en faire de même pour les syndicats de défense des moulins.

Cordialement.
KW12.

[Herv12]

@CF21
Avec une petite nuance: c'est que à l'époque de la monarchie, les seigneurs faisaient +/- ce qu'ils voulaient dans les secteurs qu'ils controllaient, et comme ils avaient toujours un interet à ce que les choses fonctionnent et progressent, ils autorisaient assez facilement l'établissement des moulins. Les reglements d'eau visaient principalement à ce que les uns ne marchent pas sur les autres .

C'est sous ce régime qu'une bonne partie des installations actuelles existent. Si on avait eu notre "super démocratie" à l'époque, avec des réglementations nationales completement inadaptées à la réalitée, on allumerait toujours le feu avec un silex et on dormirait dans une grotte. (Silex normalisé et homologué bien entendu!)

Donc, actuellement la situation est bien pire! S'il y a un candidat qui propose le retour à la monarchie, je vote pour!

@KW12
Merci
Tenez nous informé de leur réponse
@ bientot.

[CF21]

Un article dans Actu environnement sur la loi autoconsommation, quelques extraits (Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre et par le Sénat le 24 janvier, puis revu CMP. Il doit faire l'objet d'une lecture devant l'AN le 9 février et le Sénat le 15 février.)

Sur la définition :

Le texte modifie les définitions de l'autoconsommation. L'autoconsommation individuelle est définie comme étant "le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation". Le texte ajoute : "la part de l'électricité produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période de stockage".

L'opération d'autoconsommation est, en revanche, collective lorsque "la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension (sic)".

Sur les exonérations

Ces installations sont exonérées de la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité, de la tarification spéciale dite "produit de première nécessité" et d'application des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats de fourniture d'électricité.

Le texte exonère également de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité la part, consommée sur site, de l'électricité produite par des installations d'une puissance inférieure à 1.000 kilowatts. Une telle exonération existait jusque là pour les "petits producteurs d'électricité", c'est-à-dire ceux dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de kilowatteures.

Le texte vise aussi à élargir aux producteurs d'électricité renouvelable "le bénéfice de la réfaction tarifaire". C'est-à-dire le financement par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe), et donc par le consommateur, d'une partie des coûts de raccordement des installations de production. Le niveau de la prise en charge ne peut excéder 40% du coût du raccordement et pourra être différencié par niveau de puissance et par source d'énergie.

Le Turpe pourra également couvrir le coût des indemnités versées aux producteurs d'énergie renouvelable en mer en cas de retard de raccordement lorsque ce retard n'est pas imputable au gestionnaire du réseau. Lorsqu'il l'est, ce dernier sera redevable d'une part de ces indemnités dans des conditions qui seront fixées par un décret et un arrêté ministériel.

Sur le rachat

Le texte de loi contient enfin des dispositions visant à interdire le cumul d'un bénéfice de soutien des EnR, tarif d'achat ou complément de rémunération, avec une valorisation des garanties d'origine de l'électricité verte. De ce fait, l'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur de l'électricité produite avec un tel soutien entraînera la résiliation immédiate des contrats de soutien conclus après la publication de la loi. Cette résiliation entraînera également le remboursement des sommes perçues au titre du complément de rémunération ou de l'obligation d'achat.

il faudra donc décortiquer tout cela et voir comment concrètement cela se passe pour les petits producteurs hydro à quelques kW de puissance.

[KW12]

Bonjour à tous,

Merci CF21 pour cette info mais j'avoue que je n'y comprend rien à ces texte de loi.
Je viens d'avoir aussi une réponse de l'Adème je leur avaient envoyé ma proposition.
Le responsable m'a répondu que je devrai trouver ma réponse dans l'ordonnance N° 2016-1019, je ne pense pas que ce soit le cas!
Qu'en pensez vous?
Coté syndicats pas de réponse pour le moment.
Coté Enedis toujours les mêmes contraintes rien de changé pour le moment, par contre ils sont favorables à ma proposition.

Cordialement.

KW12.

[KW12]

RE,
Ce jour nouveau courrier à l'Adème qui me conseille de contacter HESPUL pour ma proposition?
connaissez vous cette association?
HESPUL c'est plutôt le solaire mais l'éolien le solaire et l'Hydro sont des ENR, et on doit avoir un statu similaire pour les très petite puissance.

KW12.

[CF21]

Le responsable m'a répondu que je devrai trouver ma réponse dans l'ordonnance N° 2016-1019, je ne pense pas que ce soit le cas!
Qu'en pensez vous?

Justement, l'ordonnance puis la loi puis les décrets sur l'autoconsommation sont en train de redéfinir toutes les règles. Il va falloir éplucher cela attentivement quand ce sera promulgué et stabilisé, pour voir quel est le nouveau parcours du moulin 5-10 kW ayant envie d'autoconsommer et injecter le surplus. Quand on aura compris, déjà faire des simulations (coûts des contraintes et bénéfices en face), puis un petit mode d'emploi étape par étape (en l'état du droit) pour les gens dans cette situation. Sur les points bloquants qu'on a identifiés, essayer de faire évoluer les choses dans un second temps.

Par ailleurs notre Elon Musk de la petite hydro (c'est-à-dire Didier ) va nous concevoir le montage-type conforme, simple et efficace que tous les moulins pourront poser devant le compteur pour répondre au cahier des charges ! Allez Didier, 50.000 clients* attendent ton offre !

* Dont 49.876 ne comprennent rien aux condos, triacs et onduleurs, je parle en leur nom