Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

[nicoworld]

Oui 2 compteurs production + consommation cela est normal.

par contre pour moi ils ne sont pas en mesure de connaître les heures de fonctionnement en été hiver.....et du coup la puissance ??

bon ceux qui ont un tarif 2 composantes cela doit se faire...non?

Ah priori dans le contrat H07 il y a aussi une limite de 120 000h sur 20 ans

[From]

Ah priori dans le contrat H07 il y a aussi une limite de 120 000h sur 20 ans

Pas dans le mien, ou alors je suis aveugle

[nicoworld]

alors il est écrit cela dans le contrat H16 page 5 en dessous du tableau des composants de tarifs :

L’énergie annuelle susceptible d’être achetée à ce tarif pendant la durée du contrat est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance de raccordement inscrite dans le contrat d’accès au réseau public de l’installation par une durée de 120 000 heures pour les installations de basse chute et 100 000 heures pour les installations de haute chute. L’énergie produite au-delà de ce plafond est rémunérée à un tarif d’achat de 40 €/MWh dans tous les cas. Par exception, pour les contrats concernant les installations mentionnées au 1o de l’article 12 du présent arrêté, aucun plafonnement n’est appliqué.

Comment faut-il comprendre cette histoire de 120 000heures ?

Comment faut-il comprendre ce 1°) de l'article 12 ?

Art. 12. – Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d’un contrat d’achat pour les installations suivantes de puissance installée strictement inférieure à 500 kW:
1°) Les nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux mentionnés à l’article L. 214-18 du code de l’environnement, réalisés par le titulaire d’une autorisation ou d’une concession hydroélectrique en cours, considérés comme des installations indépendantes et complémentaires à l’installation principale du titulaire 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 161
susmentionné, sous réserve qu’ils vérifient les conditions mentionnées au 1o de l’article D. 314-15 du code de l’énergie;
2°) Les autres nouvelles installations mentionnées au 1o de l’article D. 314-15 du code de l’énergie; Les installations mentionnées au 1o et au 2o ne peuvent pas bénéficier d’un contrat d’achat si le producteur a reçu une aide financière de la part de l’Etat, de collectivités ou d’établissements publics pour la construction de son installation.

En clair est-ce limité à 120 000heures sur 20ans soit 6 000 heures/an ?
ou si on compte 8700h/an 120 000heures cela donne 13.79, et ensuite on n'est plus payé ?

[dB-)]

Bonjour,

sauf erreur de ma part, en lisant l'Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement (c'est à dire le nouveau contrat H16, que j'ai remis en pièce jointe) :

On voit qu'en effet il y a bien un plafond : L’énergie annuelle susceptible d’être achetée à ce tarif pendant la durée du contrat est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance de raccordement inscrite dans le contrat d’accès au réseau public de l’installation par une durée de 120 000 heures pour les installations de basse chute et 100 000 heures pour les installations de haute chute. L’énergie produite au-delà de ce plafond est rémunérée à un tarif d’achat de 40 €/MWh dans tous les cas. Par exception, pour les contrats concernant les installations mentionnées au 1 o de l’article 12 du présent arrêté, aucun plafonnement n’est appliqué.

Ce plafond ne s'applique pas pour "Les nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux mentionnés à l’article L. 214-18 du code de l’environnement, réalisés par le titulaire d’une autorisation ou d’une concession hydroélectrique en cours, considérés comme des installations indépendantes et complémentaires à l’installation principale du titulaire susmentionné, sous réserve qu’ils vérifient les conditions mentionnées au 1 o de l’article D. 314-15 du code de l’énergie" c'est à dire les installations qui turbinent le débit réservé.

Dans votre cas, votre génératrice produira au nominal environ 49 kW, ce sera donc un modèle (standardisé) de 55 kW, et pour un contrat de 55 kW, vous serez limité à une production de 55 kW * 120 000 heures = 6 600 000 kWh soit 6 600 MWh, ce qui donne au tarif basse chute et une composante un revenu total de 132 * 6 6600 = 871 200 €.

Il ne s'agit donc pas d'une limitation sur le temps de production, mais sur la quantité d'énergie produite : une fois que vous aurez atteint ce quota de 6 600 000 kWh (et que ce soit en 15 ans, 16 ans ou autre), votre production ultérieure sera rémunérée à 40 € le MWh et non plus 132 € le MWh.

En gardant la turbine existante, si on regarde les débits moyens sur les 100 dernières années, vous êtes sensé produire sur ce site environ 10 ou 11 mois par an à pleine puissance (ce qui est rare), mais si on regarde l'évolution des débits sur les dernières années cela peut se rapprocher de par exemple 9 mois par an (ce qui est plus courant).

Si on considère une production "plein pot" (c'est à dire à 49 kW électriques) sur 9 mois, et un arrêt sur 3 mois (pour simplifier), vous aurez 6 600 000 / (9 * 30 * 24 * 49) = 20 ans de revenus "normaux"

Cette nouvelle limitation, propre au contrat H16, n'existait pas sur le contrat H07, et sur la plupart des sites elle n'est pas très pénalisante, mais bon, c'est encore une complication et une petite brimade quand même ...

Dans votre cas, pas de problème donc, mais sur d'autres sites, la parade pourrait être de déclarer une puissance de raccordement légèrement supérieure à celle nécessaire, en utilisant une génératrice un poil sur-dimensionnée, ce qui n'est pas très pénalisant en rendement, mais demande un peu plus de réactif ...

joe_20161214_0290_0016.pdf

Bonne soirée

dB-)

[turb]

nous possédons une turbine Francis de 1909, un régulateur manuel Dumont et une génératrice de 45 kws/ heure en bonne état ip 21, ce dispositif est fonctionnel.
peut on vérifier, et avec quel appareil éventuellement la production électrique de cette installation qui est actuellement à l'arrèt depuis quelques années.
que doit on envisager comme mise en conformité pour obtenir l'obligation d'achat au tarif h 16

dans l'attente de vous lire recevez mes sincères salutations et mes remerciement

[Herv12]

Bonjour,
Il y a des gens plus calés que moi qui vont répondre, je suis un peu moi aussi dans votre cas
quelques questions / précisions supplementaires:
- Le site est il raccordé au réseau (ou avez vous un contrat ERDF)?
- A t il déja injecté dans le réseau ?
- La machine electrique est elle vielle, quel type alternateur ou asynchrone ?
- Le moulin est il en régle ? (droit d'eau correspondant à la puissance)

Pour vendre il vous faudra avoir ou ajouter:
- droit d'eau en regle pour l'acces au réseau ERDF
- raccordement électrique au reseau à la puissance cible (reseau erdf existant ou économiquement réaliste)
- Installation aux normes (visite consuel):
-> Machine "présentable" (pas trop vielle ou bon état, tension compatible...)
-> Installation électrique "aux normes"
-> Protection de découplage

[turb]

droit d'eau en règle fondé en titre
enedis devis en règle pour raccordement supérieur à 36 kw
n'a jamais été raccordèe au réseau
génératrice d'environ 15 années matériel en bonne état asynchrone
le site est raccordé avec un compteur EDF consommation personnel
le moulin est en régle

je voulez savoir comment contrôler la puissance de l'installation actuelle
à vous lire merci

[moulino51]

je voulez savoir comment contrôler la puissance de l'installation actuelle
à vous lire merci

La méthode qui me semble la plus simple serait de coller l'installation au réseau.

Puis avec une batterie de radiateurs montés en gradin, évaluer la production quand le compteur est neutre.

Mais bon, le plus courant est d'estimer la production a la source.


Gé

[turb]

Bonsoir
Je remercie la personne qui m'a répondu
Mes sincères salutations

[CF21]

que doit on envisager comme mise en conformité pour obtenir l'obligation d'achat au tarif h 16

A ce propos, je n'ai pas suivi toutes les évolutions depuis décembre dernier, mais j'en étais resté à l'impossibilité de souscrire au contrat H16 avec du matériel ancien ayant déjà servi à produire de l'électricité.

Qu'en est-il pour ceux qui ont ce cas de figure ?