Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[dB-)]

Bonjour,

le coté juridique de la petite hydroélectricité n'est pas vraiment ma passion ( ) et je n'ai hélas pas de documents type à proposer !

Bon W.E.

dB-)

[CF21]

Je n'ai reçu aucune réponse.
serait il possible d'avoir en MP un document qui me permette de rédiger mon bail?
Il peut être enlever adresse et toutes références nominative de nature à poser problème.
Merci d'avance.

Je vous réponds en MP en vos donnant l'adresse d'une personne qui a signé chez nous divers baux de ce type.

[MHEC]

Bonjour à tous,

Dans notre département, le préfet nous impose la mise en place d'une échelle limnimétrique sur tous les ouvrages hydrauliques y compris les ouvrages à l'état de ruine.
Comme indiqué sur la photo ci-dessous, les propriétaires possèdent déjà des repères en fonte ET en bon état. Dans ces conditions, le préfet a-t-il le droit d'imposer quand même ces échelles limnimétriques ?

Niveau légal.png

Merci pour vos réponses.

PV

[moulino51]

Bonsoir Paul,

Le repère de niveau de l'image "est déjà" une échelle limnimètrique.

Mais pour d'autres types de repères on peut comprendre la démarche.


Gé

[MHEC]

Merci Gé pour ta réponse rapide.

Mais voilà, le préfet ne veut pas de cette échelle de type napoléonienne Il veut ça:

mire-mist-acier-limnimetrique-50cm_01.jpg

PV

[ericnoharet]

Bonjour,

Sur des installation fondée en titre, cela semble difficile que cette échelle soit imposée si un repère fonte existe déjà.
De plus c'est ce repère fonte qui a valeur légale. C'est lui qui est présent depuis longtemps et qui est spécifié dans les documents.

Il faudrait demander sur quel décret cette demande est basée, car il semble qu'elle ne soit pas bien motivée.

Eric

[moulino51]

Mais voilà, le préfet ne veut pas de cette échelle de type napoléonienne Il veut ça:

Hé ben c'est la même en "plus neuve"

Met lui sont échelle moderne juste a coté de l'échelle normale, ça lui fera plaisir.

D'un coté (la vieille) tu auras "l'échelle préfectorale"
De l'autre (la neuve) tu auras "l'échelle du préfet"

Et surtout cote a cote, comme ça pas besoin d'un géomètre


Gé

[dB-)]

Bonjour,

ça lui fera plaisir

Gé, c'est sûr que c'est une façon d'arrondir les angles et d'être conciliant, mais c'est aussi mettre le doigt dans un engrenage : derrière le préfet, qui signe les documents mais qui a bien autre chose à faire que s'occuper des échelles limnimétriques (du moins je lui souhaite), il y a probablement un technicien zélé qui envoie ces courriers, mais on n'est pas tenus de céder à toutes les demandes non réglementaires.

le préfet nous impose la mise en place d'une échelle limnimétrique sur tous les ouvrages hydrauliques

En effet, un ouvrage doit comporter une échelle limnimétrique, qui consiste en un trait horizontal indiquant le niveau de retenue légal, avec de part et d'autre de ce trait quelques graduations tous les 2 ou 5 cm, allant par exemple jusqu'à + 20 cm et - 20 cm du niveau normal.

Mais à ma connaissance, aucun texte officiel ne définit exactement la forme que doit avoir une telle échelle limnimétrique, d'ailleurs j'ai bien dû en observer 200 ou 300 et il n'y en a quasiment pas deux identiques

Donc je répondrais par lettre RAR, avec photo du repère en place depuis l'origine du moulin, et demande du texte qui fait référence en la matière (à mon avis inexistant) et qui imposerait un remplacement de cette échelle.

Bonne journée

dB-)

[MHEC]

Bonjour à tous,

De plus c'est ce repère fonte qui a valeur légale. C'est lui qui est présent depuis longtemps et qui est spécifié dans les documents.

Tout à fait d'accord avec Éric, ce repère est bien notifié dans les règlements d'eau dont les DDT possèdent les originaux. Peut-être qu'ils n'ont pas la photo ? ça peut s'arranger, pas de souci avec nos smartphones ont peut leur en fournir en long en large s'ils le désir !

Comme dit Didier, il n'y a aucun texte qui prévoit le remplacement des échelles limnimétriques anciennes.

Notre Forum est national voire international à priori, nous n'avons pas de retour par nos membres sur le sujet, seul notre département serait concerné ? Bizarre ….

PV

[Arago]

Bonjour à tous,

Je recherche des exemples de dossier pour la reconnaissance de DFT.

Sur internet, je n'ai pas trouvé d'exemple de dossier.
J'ai trouvé une sorte de trame : http://www.correze.gouv.fr/content/down ... /file/Proc
Un dossier, anonymisé, serait le bienvenu.


Pour la détermination des altitudes NGF, à quel moment faut-il faire appel à un Géomètre ? Pas de rivet de nivellement, pas de réglement d'eau pour le site. Je pense qu'il faut le faire passer avant de finaliser le dossier (et peut être avant même tout contact avec la DDT).


C'est pour une usine à fer ayant plus de 400 ans d'histoire. Les documents anciens ne manquent pas (actes avant 1789, vente en Bien National, Cassini...). L'activité a été mise au chomâge depuis 19eme siécle.
Le site a subit un petit débroussaillage de mise en valeur comme il se doit.
Pas de contact avec la DDT, pour l'instant.

En vous remerciant par avance,
Arago