Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[MHEC]

Bonsoir,

Pour le 1 / : C'est de l'entretien, rien à voir avec une remise en service. Tout propriétaire d'un moulin en ruine ou en activité à l'obligation d'entretenir ses ouvrages hydrauliques donc, une demande de type "loi sur l'eau" avec une réponse favorable de la préfecture suffit pour faire ces travaux.

Pour le 2 / : Bien avant de faire des démarches auprès d'EDF_OA vous devez être en règle à savoir:
=> Reconnaissance du DFT pour les fondés en titre ou demande d'autorisation pour augmenter la chute ou la puissance du moulin.
=> Si vous êtes en L1 à priori, pas besoin de réaliser la continuité écologique du cours d'eau puisque les L1 sont réputé "Bon état écologique" dans le cas où vos ouvrages hydrauliques n'ont pas été modifiés.
=> Tout ce qui se trouve à l'intérieur du moulin ne regarde en aucun cas l'administration, vous n'avez rien à déclarer, vous faite ce que " bon" vous semble. Vous pouvez y mettre une bête de course de 3 000 kW si vous le voulez mais en sortie des murs, il ne faudra pas dépasser la puissance autorisée qui sera mentionnée dans votre CODOA.
=> Pas besoin de demander à la DDT le raccordement au réseau, c'est un contrat entre vous et EDF_OA.

Pour le 2bis / IDEM => voir le 2 /

Pour le 3/ : Si L1 => Normalement rien
Si L2 ou L1 + L2: La totale => Grille fine si Kaplan ou Francis, PAP etc..

PV

[Jmax]

Ok merci MHEC, je partage tes conclusions mais je crains d avoir affaire a une DDT extrêmement sévère. Pour un petit moulin liste 1 autorise a vie avec règlement d avant 1919 et pour une simple remise en marche avec generatrice neuve la DDT veut la totale :
Demande d Autorisation
Enquete publique
Grilles fine (je suis d accord avec ca)
Montaison au minimum pour les anguilles (alors qu elles sont présentes en nombre en amont du moulin
Dévaluation toutes especes

On a pas encore parlé débit reserve ni durée de l autorisation encore... j avoue ne pas les comprendre

[fabrice33]

Bonsoir, je prends les informations sur le site et j'avoue que depuis cette ordonnance cela change la donne.

J'ai un projet d'usine hydro à partie d'un moulin fondé en titre pour mini 170kw.(consistance à définir avec la DDT...)

Plusieurs questions se posent:

Comment vérifier le classement de sa rivière avec certitude.

Je suis dans le bassin Adour garonne et à priori en L2

L'agence de l'eau est sur une étude pour la continuité sur l'ensemble de la rivière.

Peut on m'imposer une pap et ou montaison dévalaison si : j'équipe mon moulin en son sein d'une turbine pour vendre la production?

Si j'équipe au seuil (est ce considéré comme nouvelle usine?) pour produire d'avantage. Pourrai t_il refusé carément l'implantation?

D'apres les données que j'ai collectée sur les couts des pap, je cout serait autour des 200 KE!!!pour la mienne

Je précise que pour l'instant les réunions avec la DDT se sont bien passées et qu'il y a un réel dialogue(il faut aussi souligner qd sa fonctionne!!)

De plus si j'équipe au seuil, plus de tronçon court-circuité(ca sa leur plait) et donc plus d'eau dans le bief? Que devient celui ci? un moulin sans eau dans son sein n'est plus vraiement un moulin non...

Merci d'avance

[Jmax]

Comment vérifier le classement de sa rivière avec certitude.

Je suis dans le bassin Adour garonne et à priori en L2

Voici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

L'agence de l'eau est sur une étude pour la continuité sur l'ensemble de la rivière.

Peut on m'imposer une pap et ou montaison dévalaison si : j'équipe mon moulin en son sein d'une turbine pour vendre la production?

Si liste 2 ou liste 1+2 oui, pas le choix.
Si liste 1, les avis divergent, cela dépend surtout de la DDT.

Si j'équipe au seuil (est ce considéré comme nouvelle usine?) pour produire d'avantage. Pourrai t_il refusé carément l'implantation?
D'apres les données que j'ai collectée sur les couts des pap, je cout serait autour des 200 KE!!!pour la mienne
Je précise que pour l'instant les réunions avec la DDT se sont bien passées et qu'il y a un réel dialogue(il faut aussi souligner qd sa fonctionne!!)
De plus si j'équipe au seuil, plus de tronçon court-circuité(ca sa leur plait) et donc plus d'eau dans le bief? Que devient celui ci? un moulin sans eau dans son sein n'est plus vraiement un moulin non...
Merci d'avance

Je ne sais pas

[CF21]

Ok merci MHEC, je partage tes conclusions mais je crains d avoir affaire a une DDT extrêmement sévère. Pour un petit moulin liste 1 autorise a vie avec règlement d avant 1919 et pour une simple remise en marche avec generatrice neuve la DDT veut la totale :
Demande d Autorisation
Enquete publique
Grilles fine (je suis d accord avec ca)
Montaison au minimum pour les anguilles (alors qu elles sont présentes en nombre en amont du moulin
Dévaluation toutes especes
On a pas encore parlé débit reserve ni durée de l autorisation encore... j avoue ne pas les comprendre

Demande d'autorisation : non si vous restez dans la consistance.

Enquête publique : idem si vous ne touchez pas (ou peu) au profil.

Montaison anguille : il faut voir le profil du seuil, mais si c'est un seuil ancien à parement grossier et incliné, les anguilles passent (outre qu'elles passent aussi lors des crues, en général). En soi la passe à anguille n'est pas la plus coûteuse (on peut avoir 45° de pente, donc peu de génie civil), mais c'est agaçant d'avoir une demande de principe s'il n'y a pas d'enjeu biologique réel, juste pour une bureaucratie tatillonne qui veut justifier son existence et son tampon. Et c'est quand même un coût, vu que c'est d'intérêt général avec création d'une obligation de surveillance et entretien pour le propriétiare, ce coût devrait être couvert par l'agence de l'eau, au même titre que ces agences financent généreusement des bassines pour la FNSEA ou des step pour Disneyland (activités dont le bilan carbone et environnement est nettement moins bon qu'un moulin!).

[CF21]

Si j'équipe au seuil (est ce considéré comme nouvelle usine?) pour produire d'avantage. Pourrai t_il refusé carément l'implantation?
D'apres les données que j'ai collectée sur les couts des pap, je cout serait autour des 200 KE!!!pour la mienne
Je précise que pour l'instant les réunions avec la DDT se sont bien passées et qu'il y a un réel dialogue(il faut aussi souligner qd sa fonctionne!!)
De plus si j'équipe au seuil, plus de tronçon court-circuité(ca sa leur plait) et donc plus d'eau dans le bief? Que devient celui ci? un moulin sans eau dans son sein n'est plus vraiement un moulin non...

- Equiper au seuil est en effet considéré comme une nouvelle installation, donc nouveau projet avec autorisation, étude d'impact, coderst, etc.

- Les réunions avec la DDT se passent bien tant que vous n'exprimez pas un désaccord avec la DDT

- En effet, c'est dommage de perdre l'eau du bief. Le moulin perdra son droit d'eau fondé en titre ou sur titre (s'il le possède) au cas où un changement d'affectation le prive définitivement d'eau.

[Jmax]

Je suis d accord...
Pour mon cas, la consistance au sens kW n a pas été calculée au 19eme siecle. Neanmoins des débits et surtout le profil en coupe du bief a plusieurs endroits sont mentionnées. La reconnaissant du fondé sur titre (et non en titre) devrait couler de source

Mon objectif est de coller a l existant, remettre comme c était et produire de l énergie verte. C est mieux que de l uranium du charbon ou du gaz...

J envisage un appui juridique sur ce projet si cela se passe mal.

[fabrice33]

Donc s je veux garder le fondé en titre il faut que je garde l'installation au moulin meme.Bien que déjà exixtant, si j'y implante un turbine pour produire de l'électricité pour la revendre, je suis nouvelle usine? Pas très compréhensif.

Ils m'imposeront donc une pap (au moulin ou au seuil ou les deux?) et un dispositf de montaison , dévalaison idem.

Dans l'article l214_17 il est mentionné interdiction de tout nouvel ouvrage sans continuité écologique: qu'entendent ils par là: seuil, usine les deux?

croyez possible de garder le fdt en turbinant au seuil?

[MHEC]

Bonsoir à tous,

@ Jmax
Etonnant ce que la DDT vous impose ? Très certainement elle a des infos ? Essayez de fouiller sur la carte du Référentiel des Obstacles à l'Ecoulement (ROE), on en parle sur le forum (tapez ROE dans le moteur de recherche) pour voir si votre moulin est référencié ? (Ci-dessous, également quelques liens) :

http://carmen.carmencarto.fr/66/ka_roe_ ... ropole.map

http://www.eaufrance.fr/referentiel-des-obstacles-a-l

Si votre moulin est bien sur cette carte ou si il y a présence d'anguilles sur votre site, il est fort probable que la DDT vous impose une PAP.

@ Fabrice:
Si j'ai bien compris votre projet:
- Vous êtes propriétaire d'un moulin fondé en titre reconnu par la DDT.
- Votre moulin n’a jamais produit d'électricité.
- Vous voulez l'aménager par du matériel neuf pour vendre l'énergie à EDF.
- Vous êtes sur une rivière classée L2.
- Vous voulez "casser" le seuil existant pour y mettre une turbine.

Voici les conséquences de votre projet:
- Comme le confirme CF21 vous perdez votre DFT.
- Vous créez une nouvelle installation sous le régime de l'autorisation d'une durée de 40 ans.
- Vous devez à votre charge rétablir la continuité écologique du cours d'eau ET pas sûr que 200 k€ seront suffisant ce qui va carrément "plomber" votre projet.
- Vous n'aurez pas de subvention en tant que "nouvelle installation" tout devra être payé par vous-même.

Voici mes conclusions:
- C'est un projet de grande envergure qui demande beaucoup de connaissance, de temps et d'argent.
- Oubliez votre fondé en titre à 170 kW qui devient complètement obsolète.
- Pour financer ce projet, il faudra mettre le "paquet" : Augmenter la chute d'eau, 170 kW n'est plus suffisant, il faut "tabler" plutôt sur du 300 voir 400 kW si votre site et le cours d'eau le permet.

Bon courage quand même mais à votre place, si ce n'est déjà fait, je me ferai aider par un BE spécialisé.

PV

[moulino51]

Bonjour,

Sans "Casser le seuil", il y a toujours l'option turbine en siphon implantée sur le seuil.



Gé