Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[dch27]

Bonjour
Surtout ne vous découragez pas à l'avance!!
Si vous êtes bien conseillé au départ cela se passe très bien et peut aller assez vite. Les problèmes viennent 99% du temps d'un mauvais démarrage, d'une méconnaissance de la législation et des pratiques de l'administration . Donc mon conseil est le suivant : allez y sur un bien avec un droit fondé en titre ou sur titre si possible un règlement d'eau en main, choisissez un bien dont vous serez propriétaire dès ouvrages, affiliez vous a une association locale, prenez conseil sur le forum par exemple, avant toute démarche formelle et tout ira bien normalement.
Le choix de l'autonomie et / ou la revente du surplus ou la production est important: échangez avec les producteurs expérimentés du forum.
A bientôt
Dch

EDIT MHEC: Messages déplacés "Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation"

[MHEC]

Bonsoir à tous,

Pour répondre à vos questions:

ET revendre un éventuel excédent

Pas de soucis pour votre consommation personnelle (autoconsommation).

A l'inverse, pour vendre l'énergie sur le réseau (EDF_OA) c'est le commencement du parcours du combattant: matériel neuf nécessaire pour un contrat en H16, assurer la continuité écologique du cours d'eau bref, pour amortir une telle installation, comme déjà dit dans un autre post, il faut produire sur le réseau au moins 200 kW !

le simple caractère "fondé en titre" n'est pas gage de certitude d'autorisation d'exploitation par les administrations

Pas du tout, si dans vos actes notariés il est écrit un droit d'eau ou un règlement d'eau, si vos ouvrages hydrauliques sont parfaitement bien entretenus (comme à l'origine) dans ce cas, vous n'avez rien à demander à personnes, vous pouvez faire de l'autoconsommation des que vous serez propriétaire de votre moulin.

PV

EDIT MHEC: Messages déplacés "Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation"

[Arago]

Bien qu'initialement nous espérions l'acquisition d'un bien susceptible de produire suffisamment pour être autonome énergétiquement ET revendre un éventuel excédent nous revoyons aujourd'hui nos ambitions à la baisse pour des raisons de budget mais également face au parcours du combattant à prévoir.

... lorsque par exemple dans une annonce je trouve les expressions "fondé en titre avec droit d'eau à consolider" et "canal central (?) propriété de communauté de commune, responsable de l'entretien" cela éveille ma suspicion...

Bonjour,

"Qui peut le plus, peut le moins". Il ne faut pas se limiter aux petites puissances potentielles.
Le prix d'achat du bien ou le fait que cela soit une trop basse chute est un facteur limitant. Mais s'il y a une bonne chute en terme hauteur et de puissance, à peu prix...

Sur les annonces, il faut faire ses propres analyses. Les vendeurs ne sont pas toujours bien au courant. Les agents immobiliers n'y connaissent souvent rien.
Exemples :
- "vend ...ancienne station de pompage... à la cave, une grosse pompe." = moulin transformé en centrale hydroélectrique.
- "A bon ??? c'est un ancien moulin. Pas possible".
- "pas de droit d'eau" => FDT.
- "oui c'est un moulin" = non c'est juste la maison du meunier, le moulin est chez le voisin, non vendeur. 3 h de route pour rien.
- "c'est un moulin mais je ne sais pas s'il marchait avec la force de l'eau, bien que cela soit probable". "le seuil a disparu". = Seuil en très bon état mais juste un peu plus haut.
- "vend terrain avec potentiel hydroélectrique" = terrain en bord de cours d'eau, plat. Sans rien. Aucun intêret.
- Aucune mention du moulin, ni d'un quelconque bâti (en ruine) dans l'annonce "avec x hectares". Et pourtant.

- "absolument aucun potentiel" = 1 m³/s (panneau à la prise d'eau) et >10 m de chute.
- "canal de 50 cm de large" => c'est une petite cunette de 50 cm dans un canal de 3 m de large.
-"j'ai recommandé de vendre pour 1€ le droit d'eau et le canal à la mairie... pour mieux vendre le bien" (c'est celui avec le "canal de 50 cm" et "sans potentiel").


Arago

EDIT MHEC: Messages déplacés "Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation"

[toor]

Bonjour,

Pas du tout, si dans vos actes notariés il est écrit un droit d'eau ou un règlement d'eau, si vos ouvrages hydrauliques sont parfaitement bien entretenus (comme à l'origine) dans ce cas, vous n'avez rien à demander à personnes, vous pouvez faire de l'autoconsommation des que vous serez propriétaire de votre moulin.

Petite question : Ceci est toujours vrai, meme en liste 1 et s'il n y a pas de passe a poissons installée ?

Rq: ouvrages hydrau entretenus : c est a dire seuil toujours present et grille présente, c est uniquement ca ?

Merci et bon Dimanche.
toor.

EDIT MHEC: Messages déplacés "Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation"

[Lomax]

Merci pour votre accueil, pour vos encouragements et pour vos éclaircissements
Nous ne sommes pas particulièrement pressés, nous esperons avant tout trouver la maison qui nous conviendra avec le + hydro...
A bientôt

[dch27]

@toor

Entretenu, signifie que les ouvrages sont opérationnels et fonctionnent: déversoir, vannages, grilles debit réservé 10% etc.... conformément à la consistance legale du moulin.

Faut il encore rappeler qu'en liste 1 il n'y a pas d'obligations de modification d'installation , continuité écologique ou autre tant que vous ne modifiez rien a votre consistance légale (L214-17-I)
Maintenant si vous pensez qu'un franchissement est nécessaire pourquoi pas c'est à vous de voir, mais ce n'est pas obligatoire et des financements partiels en général sont éventuellement possibles.
dch


EDIT MHEC: Messages déplacés "Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation"

[MHEC]

Attention ! Nous sommes bien d’accord, même si vous avez un droit d’eau reconnu par la DDT, que vous soyez sur une rivière en liste 1, liste 2 ou non classée :

1/ Vous voulez vendre l’énergie électrique sur le réseau, pour l’Administration vous serez classé comme "nouvelle installation" de ce fait, la continuité écologique du cours d’eau vous sera imposée même si l'administration n'a aucune loi pour vous l'imposer. Vous pouvez toujours "attaquer" l'administration, c'est votre droit sachez que c'est minimum 10 ans de procédure et peut être que pendant ce temps, la loi d'obligation risque de passer !.

2/ A l’inverse, peu importe le classement des rivières, si vous optez faire de l’autoconsommation en respectant la consistance légale, vous n’avez rien à demander et pas d’obligation de continuité écologique.

PV

EDIT MHEC: Messages déplacés "Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation"

[lamante]

Bonsoir,
Question de débutant:
si on revends sans passer par le réseau , qu'en est il ?

[dch27]

@MHEC,

1/ Vous voulez vendre l’énergie électrique sur le réseau, pour l’Administration vous serez classé comme "nouvelle installation" de ce fait, la continuité écologique du cours d’eau vous sera imposée même si l'administration n'a aucune loi pour vous l'imposer

Non, je ne suis pas d'accord. Bien sûr l'administration et c'est l'une de leurs pratiques favorites, vous explique quelquefois que lorsque vous voulez équiper votre Moulin pour produire, il devrons vous donner une "autorisation" ce qui est faux évidemment (si vous êtes fondé en titre ou sur titre vous êtes "autorisé de fait", à condition de ne pas modifier la consistance légale) , et qu'il s'agit d'une "nouvelle installation" ce qui est totalement inexact également et méconnait totalement la législation. Le code de l'environnement règlemente les ouvrages hydrauliques, ce que vous faites à l'intérieur entre le canal d'amenée et sa vanne motrice et la canal de fuite n'est pas règlementé, turbine, roue, rouet, roulette, générateur d'électricité ou de cacahouetes, une grand mère sur un vélo ou tailler des crayons, c'est que vous voulez....
Donc non, lorsque vous équipez un Moulin, vous n'êtes pas classé comme "nouvelle installation", non vous n'avez pas à être "autorisé" et il ne s'agit pas d'une "remise en service" au sens administratif du terme ( ce qui veut dire une très longue procédure complexe applicable à des cas bien particuliers) sauf dans des cas assez rare, bief bouché sur 100m par exemple et encore...

Il faut bien connaitre ces questions d'ou la nécessité absolue avant toute action d'être bien conseillé techniquement et juridiquement on ne le redira jamais assez. Dans 99% des cas, lorsque le dossier est bien pris au début et dans le bon sens, c'est réglé en 1 ou 2 LRAR. Quand c'est parti de travers, par naiveté, ignorance.. etc etc comme le dit MHEC, c'est parti pour des années de procédure.
Comme je l'explique plus haut, la législation sans parler de la jurisprudence abondante, est devenu complexe suite à ces ajustements successifs destinés à corriger les excès de l'administration, il faut donc prendre conseil et bâtir un projet solide à tout point de vue..
Il y a aussi de fortes disparités d'un département à l'autre: certains ou cela va tout seul avec bon sens, pragmatisme et dans le respect de la législation, et d'autres ou c'est très compliqué....
Enfin, les agents de l'administration n'ont pas toujours pu avoir la formation technique et juridique nécessaire sur des sujets somme toute compliqués , et lorsque le dossier, le courrier, le porté à connaissance sont clairement établis sur de bonnes bases légales, quand le dossier est "carré", les arrêtés sont plus simples, la procédure plus rapide et c'est moins de travail pour les agents qui sont souvent très occupés et n'ont pas que les projets de Moulins à traiter. Donc c'est à nous aussi de présenter des dossiers qui tiennent debout techniquement et juridiquement.
Mettez vous un instant à leur place : vous voyez arriver un projet mal monté, techniquement vaseux, juridiquement bancal, et avec un brin d'arrogance vous faites quoi ? eh bien vous bottez en touche avec un copier coller d'un précédent dossier similaire, à charge pour le postulant de se démerder avec son paquet de nouilles, et en attendant, vous prenez pas de risques, vous lui dites qu'il faudra qu'il soit autorisé avant de faire à peu prés n'importe quoi et vous repartez traiter les dossiers sérieux.


dch

Nota: pour un contrat de vente EDF-OA (quand vous êtes Fondé en titre ou sur titre règlementé par AP avant 1919 et hors régime de concession ou autorisation post 1919) vous aurez à produire une attestation fournie par l'administration qui confirme que votre installation est conforme à sa consistance légale pour une certaine PMB et donc "régulièrement installé" sur le cours d'eau. Il ne s'agit en aucun cas d'une "autorisation", mais d'un certificat de conformité en quelque sorte. L'autorisation vous l'avez déjà.

[MHEC]

Bonjour à tous,
@ lamante

si on revends sans passer par le réseau , qu'en est il ?

Impossible ! dès que l’énergie électrique quitte les murs du moulin, vous êtes sur le réseau public donc, obliger d’avoir une autorisation préfectorale (CODOA)

@dch

vous aurez à produire une attestation fournie par l'administration qui confirme que votre installation est conforme à sa consistance légale pour une certaine PMB et donc "régulièrement installé" sur le cours d'eau. Il ne s'agit en aucun cas d'une "autorisation"

Nous sommes bien d’accord, nos propos concernent la vente de l’énergie sur le réseau, fondé en titre ou pas, il faut absolument une autorisation préfectorale (CODOA). Vous n’aurez jamais cette autorisation dite CODOA si votre moulin est NON conforme à la continuité écologique du cours d’eau.

L’Administration ne prendra aucun risque vis-à-vis des Ecolos si elle décide seule l’autorisation de vente sur le réseau si la passe à poissons n’est pas réalisée. Ce n’est donc pas un problème de présentation du dossier mais bien une anticipation d’une loi qui peut revenir à tout moment.

PV