Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

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MHEC
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Re: Droit d'eau fondé en titre

Message par MHEC »

Bonsoir à tous,
l'autorisation de turbiner à nouveau est suspendue à de nombreuses conditions relevant du bon vouloir des services de l'Etat
Je ne suis pas tout à fait d’accord, comme je l’explique ici Une reconnaissance d’un fondé en titre ne pose pas de problème si ces 2 conditions sont bien respectées :
- Conformément à l’article L211 du code de l’environnement.
- Si rivière classée, mise en place des dispositifs afin d’assurer la continuité écologique du cours d’eau.

Si c’est votre cas, pas de soucis, vous pouvez aller " les yeux fermées " retirer votre diplôme de " bon " Usinier à la préfecture.

Bonne nuit.

PV ;)
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DPM
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Re: Nouvel arrêté 01/07/2014 sur installations hydro

Message par DPM »

moulin.remy a écrit : La vie n'est pas un long fleuve tranquille :roll: Il faut, dans l'ordre, et rapidement, faire un dossier de reconnaissance de ton fondé en titre et proposer à la DDT une consistance légale réaliste. dès qu'ils ont validé ta puissance tu demande de suite un CODOA à la DREAL lorraine, et à ERDF une demande de raccordement pour qu'ils t'établissent une PTF et un CARD I. A ce niveau, tu as déjà 4 à 5 mois de passés. Dès que tu as tout tu fais une demande de contrat H07 à EDF et tu devrai pourvoir accrocher un H07 en fin d'année 2015, juste à tant;.. ouf :!:

Dans le même temps, la DDT va fixer des mesures complémentaires (PAP), tu les acceptent en demandant un délai pour réaliser l'étude et un autre pour les travaux. Le temps qu'ils organisent une réunion sur place avec l'agence de l'eau, l'ONEMA... et qu'ils de fasse le dossier de subventions pour l'étude, tu en as déjà pour 6 mois. Après tu rends l'étude à la DDT, qui l'envoie à l'ONEMA, retour chez toi car ils ne sont pas d'accord avec le calcul, rectification, retour à la DDT ECT... Il est techniquement impossible de faire une PAP avant l'été 2016 au mieux et la DDT le sait bien !! pour peu que la saison soit humide, on reporte d'un an......

pour financer la passe et son étude, l'agence de l'eau intervient en ce moment à 60% et il y a moyen d'avoir 20% de financés en local.
J'ai déjà entrepris plusieurs démarches, celle concernant la consistance légale étant la moins avancée. Il me faut caler définitivement le niveau légal avant la venue du géomètre sachant que j'ai 4 chambres d'eau avec 3 hauteurs de chute différentes (d'où ton adjectif "réaliste" je suppose ;) C'est ma prochaine priorité
cela fait plus de 3 semaines que j'ai pris contact avec ERDF pour qu'il me chiffre le raccordement pour savoir si je conserve la MT ( avec réhabilitation de la ligne)ou si je repasse en BT. Toujours pas de nouvelles... je vais les relancer.
j'ai acheté ce WE un groupe hydraulique ETHYWAG d'occasion avec un bel accu de sécurité de 100 bars, Il a fallu aller près du Tréport mais c'était une bonne affaire :D Je vais pouvoir relever la vanne de garde et essayer de faire tourner la turbine... une fois les vannages refaits, un peu de fuel macéré, et 5/6 m3 dans les pales, ça devrait le faire... :D

pour la PAP, comme je ne m'y étais pas du tout intéressé puisque je n'étais concerné initialement qu' à MT/LT, je vais suivre tes indications.

Merci pour ces indications
DPM
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Re: Nouvel arrêté 01/07/2014 sur installations hydro

Message par DPM »

CF21 a écrit :
je conseille plutôt aux propriétaires en projet de se dépêcher d'obtenir le courrier de reconnaissance légale DDT puis de déposer des demandes officielles CODOA / ERDF, tout cela en recommandé.
Effectivement, la rapidité est primordiale dans ce type de situation

concernant les infos et données dont disposent les DDT
pour le département de la Meuse la police de l'eau dispose d'un relevé (recueil) exhaustif daté de 2004 de tous les sites hydro du département avec un petit topo pour chacun (date de l'arrêté préfectoral pour les installations réglementées , la hauteur de chute y est également indiquée (cote normale et basses eaux) le technicien de la police de l'eau a d'ailleurs sur son bureau l'ouvrage taxes et statistiques de 1927, hauteur des vannes de décharge, le nom du propriétaire actuel (de 2004 biensûr)...
Est-ce le cas dans les autres départements ?
DPM
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Re: Nouvel arrêté 01/07/2014 sur installations hydro

Message par DPM »

J'aimerais m'abonner à la revue Hydro Energie, le numéro 98 m'intéresse en particulier.
Qui faut-il contacter ?
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MHEC
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Re: Nouvel arrêté 01/07/2014 sur installations hydro

Message par MHEC »

Bonjour DPM,
J'aimerais m'abonner à la revue Hydro Energie, le numéro 98 m'intéresse en particulier. Qui faut-il contacter ?
Pas de soucis, ci-dessous, tél + mail de la revue:
Hydroenergie Revue.pdf
Dans la foulée, les commentaires de M° REMY sur ce décret du 1er juillet 2014:
HydroEnergieRevue_No98_M°REMY.pdf
Bonne lecture.

Paul ;)
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Ticapix

Re: Nouvel arrêté 01/07/2014 sur installations hydro

Message par Ticapix »

Bonsoir,

@DPM

HydroEnergie http://www.le-site-de.com/hydro-energie ... 31260.html

Sinon je connais bien les machines d'hydroréalisations, et même si le gasoil dégrippe la turbine, cela ne pourra pas tourner car il y a un roulement dans le moyeu immergé.

Si le reste le la turbine est souvent bien conçu, ce roulement pose malheureusement beaucoup plus de souci qu'un palier lisse.

A votre disposition pour en discuter sur le forum ou ailleurs.

Cdt

TG
CF21
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Re: Nouvel arrêté 01/07/2014 sur installations hydro

Message par CF21 »

DPM a écrit : concernant les infos et données dont disposent les DDT
pour le département de la Meuse la police de l'eau dispose d'un relevé (recueil) exhaustif daté de 2004 de tous les sites hydro du département avec un petit topo pour chacun (date de l'arrêté préfectoral pour les installations réglementées , la hauteur de chute y est également indiquée (cote normale et basses eaux) le technicien de la police de l'eau a d'ailleurs sur son bureau l'ouvrage taxes et statistiques de 1927, hauteur des vannes de décharge, le nom du propriétaire actuel (de 2004 biensûr)...
Est-ce le cas dans les autres départements ?
Ah non, je ne connais pas cela pour la DDT 21. Je demanderai à l'occasion aux voisins 58 et 71.
CF21
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Re: Nouvel arrêté 01/07/2014 sur installations hydro

Message par CF21 »

MHEC a écrit : Dans la foulée, les commentaires de M° REMY sur ce décret du 1er juillet 2014:
HydroEnergieRevue_No98_M°REMY.pdf
)
Merci Paul.

Je trouve l'analyse de Me Remy étonnamment rassurante... Les DFT semblent soumis à déclaration administrative (R-214.18.1) mais l'ampleur de la procédure n'est pas détaillée. Si c'est un dossier loi sur l'eau complet, bonjour la poisse.
DPM
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Re: Nouvel arrêté 01/07/2014 sur installations hydro

Message par DPM »

Merci à Paul pour les coordonnées et les commentaires de Me Rémy, ainsi qu'à Thierry !
DPM
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Re: Nouvel arrêté 01/07/2014 sur installations hydro

Message par DPM »

Ticapix a écrit :Bonsoir,

@DPM

HydroEnergie http://www.le-site-de.com/hydro-energie ... 31260.html

Sinon je connais bien les machines d'hydroréalisations, et même si le gasoil dégrippe la turbine, cela ne pourra pas tourner car il y a un roulement dans le moyeu immergé.

Si le reste le la turbine est souvent bien conçu, ce roulement pose malheureusement beaucoup plus de souci qu'un palier lisse.

A votre disposition pour en discuter sur le forum ou ailleurs.

Cdt

TG
Merci pour ces précisions Thierry !
A vrai dire, JF B****** ne s'est pas montré très disert sur le problème... et je n'ai pas eu de retour concernant qq précisions que je lui avais demandées suite à notre conversation téléphonique..
Un grand Merci pour votre proposition, je ne manquerai pas d'y avoir recours...

Thierry
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