Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[yohan]

bonjour les amis j'ai une nouvelle question encore^^
je vous explique
quand j'ai acheté mon moulin la propriétaire ma indiqué qu'il été resté en eau jusqu'en 2004
mais quand je lui ai demandé si elle avait des documents de droits d'eau elle m'as repondu que non elle n'avais plus trop sa tête la povre dame malheureusement
donc le jour de la vente chez le notaire j'ai quand même bien fait noté vente avec les droits d'eau fondé en titre
du coup est ce que ça a une valeur? et y'a t'il un moyen de retrouvé un droit d'eau en fonction du nom de quelqu'un?
est ce que ça veut dire que la dame ayant toujours vu ce moulin en eau le tenais en eau sans aucun document administratif?
j'espère que vous pourrez me renseigné
je précise que le moulin figure sur la carte de cassini mais à par ça et un devis de turbine de 1927 et l'acte notarial je n'ai aucun autres documents pour ma demande de droits
merci d'avance

[yohan]

voici ce qui est noté sur l'acte notarial

[moulino51]

Faire une recherche aux archives départementales section "S"

pour l'acte notarié, ce qui est important est d'indiquer "moulin" et non "ancien moulin"



Gé

[HPVi]

Même une commune peut perdre 4 ans pour sauver son moulin...

24 avril 2019 : le Conseil d'État précise la notion de ruine d'un ouvrage (Décision n°420764)

Le recours date de mai 2018, mais vu les déclarations de notre nouveau Ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, on a encore du boulot pour ramener les ronds-de-cuir à la raison.

Ne boudons pas ce qui est tout de même, dans ce contexte morose, une bonne nouvelle !

[dB-)]

Bonjour,

merci pour le lien vers cette nouvelle décision du Conseil d'État favorable aux moulins !

on a encore du boulot pour ramener les ronds-de-cuir à la raison.

Par contre là c'est mission impossible L'acharnement contre les moulins ne relève pas du rationnel, je le vois plutôt comme un mélange de jalousie, démagogie, préjugés, une méconnaissance technique, et peut-être quelque post traumatisme lié à un doigt coincé dans un engrenage de roue à aubes dans la petite enfance

Bonne journée

dB-)

[CF21]

donc le jour de la vente chez le notaire j'ai quand même bien fait noté vente avec les droits d'eau fondé en titre
du coup est ce que ça a une valeur? et y'a t'il un moyen de retrouvé un droit d'eau en fonction du nom de quelqu'un?
est ce que ça veut dire que la dame ayant toujours vu ce moulin en eau le tenais en eau sans aucun document administratif?
j'espère que vous pourrez me renseigné
je précise que le moulin figure sur la carte de cassini mais à par ça et un devis de turbine de 1927 et l'acte notarial je n'ai aucun autres documents pour

N'ayez crainte : le droit d'eau des moulins fondés en titre avant 1789 n'est pas un papier administratif, mais simplement le fait que tout moulin existant avec l'instruction des 12-20 août 1790 a automatiquement un droit d'eau. Après cette instruction, c'est un règlement d'eau de la préfecture, donc une forme écrite.

Le simple fait de pouvoir prouver la présence sur Cassini (ou tout autre document pré-1790) suffit à démontrer le droit d'eau.

Mais comme indiqué plus haut, allez quand même à l'occasion aux archives départementales pour voir tout ce que vous trouvez sur l'histoire de votre site. Il se peut qu'en plus du droit d'eau, il y ait un règlement d'eau au XIXe siècle (cela arrivait quand il y avait des conflits de voisinage). Mais ce règlement d'eau du XIXe s'il existe s'ajoute et n'ôte rien au fondé en titre.

[CF21]

Même une commune peut perdre 4 ans pour sauver son moulin...
24 avril 2019 : le Conseil d'État précise la notion de ruine d'un ouvrage (Décision n°420764)
Le recours date de mai 2018, mais vu les déclarations de notre nouveau Ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, on a encore du boulot pour ramener les ronds-de-cuir à la raison.
Ne boudons pas ce qui est tout de même, dans ce contexte morose, une bonne nouvelle !

Merci de cette info, que l'on ne va pas manquer de commenter et diffuser : une 2e victoire en quelques semaines au Conseil d'Etat, voilà qui doit faire grincer les dents de quelques hauts fonctionnaires de la direction de l'eau au ministère de l'écologie.

Hélas, pour des gens qui se battent face aux abus de pouvoir des fonctionnaires DDT-M et AFB, combien ont abandonné, n'ont même pas été au TA ou ont lâché après un TA défavorable (ce qui arrive souvent)...

[yohan]

donc le jour de la vente chez le notaire j'ai quand même bien fait noté vente avec les droits d'eau fondé en titre
du coup est ce que ça a une valeur? et y'a t'il un moyen de retrouvé un droit d'eau en fonction du nom de quelqu'un?
est ce que ça veut dire que la dame ayant toujours vu ce moulin en eau le tenais en eau sans aucun document administratif?
j'espère que vous pourrez me renseigné
je précise que le moulin figure sur la carte de cassini mais à par ça et un devis de turbine de 1927 et l'acte notarial je n'ai aucun autres documents pour

N'ayez crainte : le droit d'eau des moulins fondés en titre avant 1789 n'est pas un papier administratif, mais simplement le fait que tout moulin existant avec l'instruction des 12-20 août 1790 a automatiquement un droit d'eau. Après cette instruction, c'est un règlement d'eau de la préfecture, donc une forme écrite.

Le simple fait de pouvoir prouver la présence sur Cassini (ou tout autre document pré-1790) suffit à démontrer le droit d'eau.

Mais comme indiqué plus haut, allez quand même à l'occasion aux archives départementales pour voir tout ce que vous trouvez sur l'histoire de votre site. Il se peut qu'en plus du droit d'eau, il y ait un règlement d'eau au XIXe siècle (cela arrivait quand il y avait des conflits de voisinage). Mais ce règlement d'eau du XIXe s'il existe s'ajoute et n'ôte rien au fondé en titre.

merci pour cette réponse ce forum est vraiment super bonne journée

[Ponpon]

Cher amis possesseurs ou futur possesseurs de moulins ou usine hydraulique Fondé en Titre ou sur Titre ce qui est plus rare, les textes sont clairs mais l’état ne les respecte pas !

Tout Moulin, usine existant avant 1556 quelque soit la rivière ou le fleuve est Fondé en titre de plein droit !

Tout moulin, usine construit avant 1789 sur une rivière ou un fleuve non navigable à l’époque de sa construction est Fondé en titre de plein droit !

Le plus dur a l’heure actuel est de faire reconnaitre ça par les administrations qui quand elles ne peuvent pas le nier vous limite arbitrairement la (PMB) puissance maximum brute pour rendre les projets peut viable avec l’espoir que vous laissiez tomber.
Il ne faut pas se laisser faire et il ne faut pas hésité a aller au tribunal, puis en appel, puis au Conseil d’état pour obtenir vos droits et leurs reconnaissance.
Quand a ce qu’il faut faire mettre sur un sous seing et sur un acte de vente une fiche de la FFAM le résume bien
N° de fiche : I . 2 . 1. 1 Indice : c
Propriété des canaux

L’acte de vente doit en outre impérativement mentionner que le moulin est vendu avec l’ensemble des ouvrages qui en constituent l’accessoire (prise d’eau, biefs, canaux, vannages, déversoirs). Cette mention est d’autant plus importante lorsque la prise d’eau a été établie sur un fonds supérieur n’appartenant pas au cédant ou vendu dans un lot distinct.
En cas de démembrement de la propriété d’un moulin, les canaux d’amenée ou de fuite ne peuvent être vendus en tant que « terrains » : en effet à défaut de preuve contraire (démembrement de propriété antérieur dûment enregistré, actes à l’appui) ils sont présumés appartenir au moulin, même si leur sol n’est pas cadastré. Par ailleurs, il est conseillé d’inscrire que le propriétaire du moulin jouit d’un droit de passage le long du bief pour assurer ses obligations d’entretien, et du droit de dépôt des produits de curage sur les francs-bords (la parcelle traversée par le bief sera ainsi grevée d’une servitude d’accès qui devra figurer explicitement sur l’acte de vente afin de préserver les droits du moulin).
Afin de prévenir l’apparition de litiges ultérieurs, il est possible de demander au Service du Cadastre d’attribuer un n° de parcelle spécifique au bief et autres canaux du moulin, et de faire rattacher ladite parcelle à la propriété du moulin. A défaut la mention suivante peut être portée dans l’acte « le propriétaire du moulin acquittera la Taxe foncière sur le bief, dans toute l’étendue du remous ». L’intervention d’un géomètre peut être souhaitable afin de définir très précisément les limites de propriété du moulin et de ses abords.


Il importe d’être très vigilant au moment de la rédaction de l’acte d’acquisition d’un moulin ; il faut bien vérifier les limites de sa propriété, et s’assurer que ce que l’on signe d’une part est bien conforme à la réalité sur le terrain, d’autre part permettra de faire valoir ses droits à l’utilisation de l’énergie hydraulique constituant la définition même du moulin.

Dernier conseil aux futurs acquéreurs d’un moulin

Un moulin n’est pas une simple bâtisse au bord de l’eau, et acheter un moulin n’est pas un acte banal : vous en tirerez beaucoup de satisfactions, mais vous pourrez avoir besoin de conseils qualifiés pour une restauration, vous aurez aussi parfois besoin de vous battre pour faire reconnaître vos droits.

[MHEC]

Merci Ponpon pour ce beau résumé des Moulins fondés en titre.
En règle générale, tout cela est bien écrit sur les actes notariés ainsi que les règlements d'eau ce qui constituent une preuve à transmettre à la DDT si problème.

le propriétaire du moulin acquittera la Taxe foncière sur le bief, dans toute l’étendue du remous

Au niveau de la TF, je ne pense pas que cette taxe s'applique sur des étendues en eau ? A vérifier sur le cadastre mais a priori, si je prends mon cas, la limite de ma propriété s'arrête bien aux rives de la rivière et non au centre. Idem pour le canal de fuite, il n'apparait pas sur le cadastre en tant que propriété non bâtie du moulin.

PV