Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[DPM]

Bonjour,
Leur demande est habituelle.
La DDT veut obtenir les cotes NGF des ouvrages hydrauliques pour caler définitivement la retenue légale. Ils vous demanderont de placer un repère de celle-ci visible de tous, pour vérifier que vous respectez votre RL en cas de doute ou d'incident...
Pour info, le nivellement de 4 points par un géomètre expert m'a coûté 700 HT l'an dernier (il faut dire aussi que je le connaissais). C'est généralement un forfait pour le déplacement puis un montant par point à niveller...

[DPM]

Ça m'embete de dépenser autant de sous si ma reconnaissance n'aboutit pas .

votre demande de reconnaissance aboutira forcément si votre ouvrage est fondé en titre et n'a pas subit de transformation complète, c'est la durée que cela peut prendre qui est incertaine. j'ai entendu dire que les DDT traînaient des pieds intentionnellement pour retarder ou décourager les projets... Ils ont eu des instructions indiquant que les dossiers des moulins n'étaient pas une priorité...

[didscho67]

Bonsoir DPM

Je serais d'accord d'effectuer ces démarches si mon fondé en titre sera validé, mais de la à devoir déboursé cela sans la certitude que cela le sera..... Je trouvais ça abusé..
Mais si comme tu le dis c'est habituel, je vais peut être me plier à certaines exigences..
Ma foi..

[MHEC]

Bonsoir,

Non!!! Absolument pas d'accord, vous n'avez pas à payer un géomètre expert, c'est du harcèlement administratif !!
Votre moulin existe depuis plusieurs siècle ET il appartient à la DDT de vous prouvé que vos ouvrages ne sont plus aux normes ET pas l'inverse.
Regardez votre règlement d'eau vous avez toutes les cotes de vos ouvrages ainsi que le repère légal donc, très facile à vérifier

PV

[didscho67]

Bonjour MHC,
je suis entierement d'accord avec vous neamoins la DDT m'a repondu en disant :

Concernant les relevés à effectuer, je vous informe que ceux-ci me permettront de vérifier que la consistance légale des ouvrages n'a pas été modifiée. C'est un préalable à la reconnaissance du droit.(je lui ai déjà donné d'ancien plan de l'ouvrage qui datait de 1855,1890 et que j'ai verifier moi meme et tout correspond.
Mais la DDT est formel sur ce point elle souhaite des relevés IGN que je ne peut faire moi meme car je n'ai pas le materiel pour le faire car les ancienne cotes sont basées sur des "" 1.27m sous le repere triangle gravé dans le mur ......."""
la DDT m'a quand meme fait comprendre que j'obtiendrait ma reconnaissance
basta ......

Je pense que si je me braque mon dossier sera compliqué .

cdt Didier

[MHEC]

Bonsoir didscho67,

Non pas du tout, vous avez une DDT qui fait du zèle si elle persiste et signe, faite appel à notre Avocat M°REMY.

Il ne faut pas mettre la charrue devant les bœufs, à votre stade, vous demandez simplement une copie du document écrit à la plume par Napoléon qui déclare le droit d'eau point !! Ensuite, une fois ce document en poche, pas de soucis pour les relevés topographiques uniquement si vous optez pour un contrat EDF_OA, pour de l'autoconsommation, il n'y à rien faire.

Si vous optez via une vente d'énergie à EDF_OA, se sera votre BE qui s'occupe de tout (relevé,PMB etc.) qui coutera beaucoup moins cher qu'un géomètre Expert.

Si la DDT refuse de vous communiquer le fameux document, allez aux archives départementale vous aurez la même copie, document indispensable pour faire l'étude de faisabilité.

Bon courage.

PV.

[moulino51]

Lors d'une contestation de la RL par un riverain amont, c'est la DDT qui est venue avec son géomètre pour contrôler le repère de niveau que j'avais réimplanté moi-même (je fus dans ma jeunesse "opérateur géomètre").
J'ai demandé a l'agent s'il fallait que je bouge le repère de niveau qui semblait placé 2 cm trop haut, réponse de l'agent "laissez comme ça, on ne vas pas chipoter pour 2 cm"



Gé

[ponsot]

Bonjour, est il obligatoire de passer par un BE pour faire reconnaître un droit fondé en titre?

Mon moulin est sur le carte de Cassini et j'ai un règlement d'eau qui date de 1800
J'ai également quelques documents qui datent de 1800

Merci pour vos réponses

Cdlt

[dch27]

1) Non, non non et non, en aucun cas obligatoire même si on vous explique que c'est dans leurs habitudes.... Surtout s'il n'y a aucune modification structurelles de vos installations (vannages, bief, seuils, flux, etc......) ou de la consistance légale (donc de votre règlement de 1800).
2) Vous pouvez le faire vous même, en apportant les éléments techniques dans un rapport simple pour valider factuellement la consistance légale (en revanche le recours a un géomètre agrée est parfois obligatoire, souvent utile, pour valider les niveaux règlementaires, mais seulement si on vous le demande...)
3) J'ai personnellement expérimenté des relations assez glauque voire très glauques entre certains BE et certaines autorités donneurs d'ordre (en clair çà copine...) c'est assez intolérable...
4) Si vous ne vous sentez pas de vous battre (alors que c'est simplement pour faire reconnaitre vos droits ! ) , et que vous voulez gagner du temps, oui prenez un BE,
5) Si vous envisagez de modifier la consistance légale, la cela devient technique et complexe et sauf exception, vous aurez probablement intérêt a prendre un bon BE
dch

[juju42]

Bonjour, est il obligatoire de passer par un BE pour faire reconnaître un droit fondé en titre?

Bonjour,

Nous n'avons pas eu de recours à un BE pour notre dossier de reconnaissance du DFT et la définition de la consistance légale.

une étude des ouvrages en place, une petite étude bibliographique aux archives départementales, un relevé topo fait par un géomètre pour les altitudes clés, beaucoup de photos et quelques équations de dimensionnement de débit en fonction des sections mouillées on suffit.
Autant ne pas donner tout de suite l'habitude à votre interlocuteur de la DDT de passer par un BE.