Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[dB-)]

Bonsoir,

CF21 avait mis en ligne en 2015 dans ce message un planning qui détaille toutes les étapes !

Bonne soirée

dB-)

[CF21]

CF21 avait mis en ligne en 2015 dans ce message un planning qui détaille toutes les étapes !

Quelle mémoire !

Il faudrait que je retrouve le fichier source pour mettre à jour.

- Depuis 2015, l'étape "DREAL / CODOA" a disparu.

- L'étape DDT avec AFB (nouveau nom de l'Onema) ne sera pas seulement la reconnaissance du droit d'eau et de la puissance maximale brute (PMB), mais aussi la définition de prescriptions complémentaires à une remise en service (les mesures pour limiter l'impact écologique en gros).

- Autre nouveauté depuis 2015, le contrat de revente a changé, c'est le contrat H16 désormais (faire recherche sur le forum pour tous les détails). Une difficulté : le H16 interdit les subventions (donc plus de phase ADEME) et demande de l'équipement neuf pour bénéficier du tarif le plus avantageux (donc plus de rénovation et réutilisation d'une turbine ancienne ayant servi). Il n'est pas très clair (à ma connaissance, à voir selon l'expérience des forumeurs) qu'une subvention pour une passe à poissons soit rédhibitoire pour obtenir le H16, car cela ne concerne pas les outils de production énergétique.

[lamproie]

Bonjour
Merci pour la réponse.
Le cours d'eau est en liste 2 et en effet une PAP est demandée.
Le 27 février 2017 l'article L214-18-1 modifie les règles de continuité écologiques pour les moulins fondés en titre producteurs ou ayant un projet de produire,ils sont exemptés de PAP.
Les DTT interprétent la loi,il faudrait que le projet soit connue est déposée avant la parution de la loi soit avant le 27/02/2017 pour bénéficier de l'exemption.
La loi voter par les parlementaires ne mentionne aucune date de dépôts de projet.
Est ce que parmi les forumeurs il y a des recours en justice pour abus de pouvoir de la DTT ?
Cordialement

[MHEC]

Bonjour à tous,

Il n'est pas très clair (à ma connaissance, à voir selon l'expérience des forumeurs) qu'une subvention pour une passe à poissons soit rédhibitoire pour obtenir le H16

Ben..si Charles ça l'est ! on en a déjà parlé dans d'autres post selon les textes, fondé en titre ou pas, ne sont pas éligibles aux subventions:

-installations qui n’ont produit aucune énergie hydroélectrique pendant les 5 ans précédents la demande d’aide.

Donc, par définition, les H16 auront droit aux subventions pas avant 5 ans d'exploitation avec ce nouveau contrat.

Et comme le H16 est considéré comme une subvention et que nos législateurs ne veulent pas que les meuniers possèdent le "beurre" , "l'argent du beurre" et se marient avec "la fille de la crémière" donc, dans les 5 années à venir du H16, très certainement, il n'y aura plus aucune subvention !!!

Bonne journée.

PV

[Jmax]

Est ce que parmi les forumeurs il y a des recours en justice pour abus de pouvoir de la DTT ?

Je risque d'y aller pour des raisons similaires à toi (remise en activité / liste 1 / continuité écologique imposée par la DDT)

[MHEC]

Bonjour lamproie,

Si votre fondé en titre a été reconnue avant cette loi du 27 /02/2017, vous n'avez pas besoin de créer une PAP sur votre site en L2 ET vous pouvez commencer vos travaux de rénovation. Dans le cas contraire, ce sera la "carotte" de notre administration à savoir: Si pas de PAP => Pas de reconnaissance de votre fondé en titre !!

Vous pouvez toujours mettre au TA notre administration pour abus de pouvoir, comme je l'ai dit dans d'autres post, c'est 10 ans de procédure et tous vos projets hydro "tombent" à l'eau !! Est-ce que ça vaut le cout ? A vous de voir ?

Bon courage quand même.

PV

[lamproie]

Bonjour MHEC
Ce n'est pas ce que dit la loi,il n'est pas question de reconnaissance du fondé en titre avant le 27/02/2017,mais de moulin producteur ou envisageant de produire.Pas de date.
L'interprétation de la loi et faite par une note que les DTT on reçu en interne du ministère de l'écologie et du développement durable et qui n'a aucune valeur réglementaire.
La loi prime,notre avocat spécialiste environnement nous la confirmé.
Il est certain que cela na plait pas aux DTT qui font frein pour donner la consistance légal est définir la PMB selon la formule (Débit dérivable*hauteur de chute brute*9.81). Et la il y a encore abus de pouvoir.
La PMB doit être définit selon la même formule que pour toutes central hydroélectrique article l.511-5 du code de l'énergie alinéa III,cela à fait jurisprudence pour le fondé en titre de la société SJS le 16/12/2016 et d'autre récemment.
Cordialement

[CF21]

Le 27 février 2017 l'article L214-18-1 modifie les règles de continuité écologiques pour les moulins fondés en titre producteurs ou ayant un projet de produire,ils sont exemptés de PAP.
Les DTT interprétent la loi,il faudrait que le projet soit connue est déposée avant la parution de la loi soit avant le 27/02/2017 pour bénéficier de l'exemption.
La loi voter par les parlementaires ne mentionne aucune date de dépôts de projet.
Est ce que parmi les forumeurs il y a des recours en justice pour abus de pouvoir de la DTT ?

Je n'ai pas de cas contentieux, nous en sommes à des échanges de courrier.

A savoir : le gouvernement reconnaît que le cas est litigieux, que la note de la direction de l'eau et de la biodiversité est une simple interprétation interne, cela fait partie des discussions en cours au comité national de l'eau (définir d'ici l'été comment interpréter le L 214-18-1 CE).

Pour l'instant : s'en tenir à l'interprétation conforme au souhait des députés et sénateurs (si le moulin est équipé pour produire, alors il est exempté), saisir ses parlementaires (en Auvergne un sénateur a déjà interpellé un préfet là-dessus), opposer à l'administration qu'elle commet un excès de pouvoir en se plaçant hors de l'esprit et de la lettre de la loi.

[lamproie]

Pour l'instant : s'en tenir à l'interprétation conforme au souhait des députés et sénateurs (si le moulin est équipé pour produire, alors il est exempté), saisir ses parlementaires (en Auvergne un sénateur a déjà interpellé un préfet là-dessus), opposer à l'administration qu'elle commet un excès de pouvoir en se plaçant hors de l'esprit et de la lettre de la loi.

Bonsoir
Nous ne somme pas encore producteur et nous avons exactement fait les démarches suivantes deux lettres d’opposition à la DTT 63 par l'intermédiaire de Maître REMY, démarche de notre député auprès de la DTT 63,mais malgré tout, l'administration maintien comme réponse que nous devons faire un passe à poisson.
Nous avons également demandé la reconnaissance de la consistance légale de notre moulin,(consistance établis par un bureau d'étude),la DTT 63 minore le débit dérivable à 150l/s bien que le BE la définis selon l'existant à 926l/s.
Comment ne peut on pas aller en contentieux devant une administration qui abuse réellement de ses pouvoir....
Les contentieux en première instance ne prennent pas 10 ans comme le dit MHEC mais 2 à 4 ans maxi.Et je pense que cela vaut le cout surtout si on a une assurance protection juridique,et les projets ne tombent pas à l'eau,il ne faut pas décourager les ambitieux ainsi...
Bonsoir à tous

[MHEC]

Bonjour,

Mes propos concernent la PAP, attaquer la DDT au TA pour ne pas la faire alors que tous nos politiques s'accordent à dire que ce dispositif est "bon" pour la vie piscicole, j'ai bien peur que le TA soit du côté de nos politiques. De plus, ne pas oublier le H16 pour les nouvelles installations, ce contrat très avantageux pour les Usiniers, avec un prix de vente élevé du kW, a été prévu, très certainement, pour aider au financement de la PAP.

PV