Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[dch27]

Bonsoir,
Juste une précision , la grande majorité des moulins n'est pas dans le régime "d'autorisation" (pour être précis ceux réglementés avant 1919 et fondés en titre) . Ces moulins sont dans ce cas, par nature "autorisés". L'expiration d'un contrat de vente (ho7 par exemple) ou la mise en place d'un nouveau contrat (H16 par exemple) ne signifie en aucun cas une nécessité d'autorisation de quelque nature que ce soit. la vente du Moulin non plus évidemment, le Moulin gardant son régime historique. Il arrive que l'administration essaye par des moyens détournés (un nouvel arrêté préfectoral par exemple) de faire changer le régime "d'autorisé permanent" du moulin (avant 1919) en " un régime d'autorisation" (aprés 1919) en prétextant à tort de tel ou tel projet ou de modernisation des installations mécaniques ou électriques du moulin. Attention aussi à la notion de "remise en service " que l'administration a quelquefois tendance à interpréter de manière très très large pour essayer de justifier à tort d'une nouvelle "autorisation" . Ce n'est pas parce qu'un moulin est resté inactif pendant une période ou en réparation qu'il faut nécessairement parler de remise en service! Sinon il faudrait une "autorisation" à chaque ouverture de la vanne de garde, non ?
dch

[MHEC]

Merci dch pour ces précisions.

En effet, pour bien connaitre le problème, il faudrait que Jan nous envoie ces courriers reçus du préfet sans ces documents, nous sommes dans le flou total et il sera impossible de l'aider.

Je suis extrêmement surpris que Jan s'adresse directement vers un avocat ? il y a des solutions pacifiques a faire via nos fédérations avant d'entamer une procédure devant le TA. Un proverbe bien connu " un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès !" donc, l'avocat c'est le dernier recours qu'il faudra utiliser s'il n'y a pas d'arrangement possible.

PV

[dB-)]

Bonjour,
sans connaître le dossier, il est aussi possible que la précédente autorisation ait été accompagnée à l'époque de demandes (dispositif de DR, mesures, pose d'une échelle limnimétrique, etc..) qui n'ont pas été satisfaites, d'où la piqûre de rappel !
Bonne journée
dB-)

[didier7854]

Bonjour à tous.
J'aurais souhaité avoir des précisions concernant mon règlement d'eau de 1851 si c'est possible. Je bloque sur un point concernant la hauteur des vannes.
Il est dit, je cite le règlement :
"Le niveau légal de la retenue est fixé à 9.755m du plan de nivellement général, soit à 63cm en contrebas du dessus du soubassement en briques de la façade d'amont du moulin, à l'angle nord du bâtiment, point pris pour repaire provisoire.
Les vannes de décharge seront disposées de manière à présenter, au dessous du niveau légal une section totale de 7.80m2 au moins; leur sommet sera dérasé exactement à la hauteur ci dessus prescrite par le niveau légal de la retenue et leur hauteur sera de 1.71m au moins"

Je ne comprend pas bien le dérasement du sommet (de la vanne) et la hauteur minimum demandée.

En reprenant les données relevées sur site, la côte du repère serait à priori à 83.03m, on aurait un niveau légal à 82.40m (=83.03-0.63)
Le seuil de l'ouvrage portant les vannes est à la côte 80.95m (relevé géomètre)
Si on tient compte de l'arasement du sommet, on aurait une hauteur des vannes de 82.40-80.95 soit 1.45m mais le règlement indique une hauteur de vanne de 1.71m au minimum.

J'ai un PV de recollement de 1866 qui confirme la conformité du site: les vannes ont une une hauteur de 1.92m

La hauteur de chute est donnée pour 2.30m selon les rapports des ingénieurs à l'époque.

D'autre part comment convertir la côte 9.755 en côte NGF ?

Merci beaucoup si quelqu'un peut m'éclairer
Didier

[dch27]

Bonsoir,

Effectivement, c'est curieux. Plusieurs questions pour essayer de trouver une explication (avec l’hypothèse qu'il n'y a pas eu de modifications des vannages depuis 1866):

1) le soubassement en brique existe t il toujours ( le repère dit "provisoire de 1866) ?
2) Un repère d'eau légal , au niveau légal de la retenue a t il été installé au recollement de 1866 ? c'est en général obligatoire
3) La cote de "83.03" est-elle celle du repère de niveau de la retenue (repère d'eau légal au niveau de la retenue) ou celui du repère provisoire de 1866 (soubassement en brique...) ?
4) vous parlez de "cote géomètre" pour le seuil des vannes à 80.95 : s'agit il d'une cote en nivellement IGN-NGF ? mais est ce que la cote de 83.43 est aussi une cote IGN-NGF établi par le même géomètre dans le même rapport de mesure (donc avec le même système de nivellement) ?

Éventuellement le plan établi par le géomètre pourrait aider à comprendre.
A mon sens il n'y a pas de "conversion" entre les différents systèmes de nivellement: Pour passer d'un système à l'autre sur un site donné,on prend un point particulier( par exemple un repère légal) dont la cote est connue dans les 2 systèmes et on calcule les différentes hauteurs à partir de cette cote dans chacun des deux systèmes en relatif.
Peut être un spécialiste des systèmes de nivellement pourra intervenir.
Généralement, ce qui est à respecter c'est la capacité de décharge du vannage (surface d'écoulement sous la vanne , dans votre cas 7.80m2 au moins) et l'arasement du haut des vannes au niveau légal. Il est plus rare que la hauteur de la vanne soit réglementée mais les différentes valeurs sont liées: si votre vannage ou vos vannages font 4.60m de largeur libre avec un hauteur mini de1.71m on obtient bien une capacité de décharge d'au moins 1.71x4.60=7.80 au moins

Quelle est la largeur libre du ou des vannes de décharges ? Quelle est la hauteur de/des vannes de décharge aujourd'hui ?


dch

[MHEC]

Bonsoir Arago,

Si on a une bréche de 51 cm de hauteur dans son seuil, on ne va pas repasser par tout un dossier d'Autorisation avec Enquête Publique, etc... alors que l'on est déjà Autorisé (les DFT sont assimilés aux Autorisés dans ce cas là) à utiliser cette chute.

Juste une petite précision, ne pas confondre une autorisation permanente d'utilisée la chute (droit d'eau) et une autorisation permanente de faire des travaux en rivière.

Si vous avez une brèche de 51 cm dans votre seuil, pour la réparer, il faudra bien baisser votre niveau légal donc, déclaration en préfecture idem pour une vanne etc. (pas besoin d'enquête publique), une autorisation permanente pour faire des travaux en rivière ça n'existe pas.

Bref, fondé en titre ou pas, tout travaux en rivière doivent être déclaré en préfecture surtout qu'à ce jour, vous avez des espèces protégées dans les cours d'eau et là, j'peux vous dire que faire des travaux en rivière sans faire de déclaration ça peut vous couter très cher..

PV

[MHEC]

Bonsoir à tous,

Je ne comprend pas bien le dérasement du sommet (de la vanne)

Le sommet de votre vanne doit être exactement au niveau légal de la retenue soit 9.755m selon votre règlement d'eau.

soit à 63cm en contrebas du dessus du soubassement en briques

A priori, c'est une cote provisoire, il faut rester avec votre niveau légal à 9.755m.

D'autre part comment convertir la côte 9.755 en côte NGF ?

Vous pouvez le faire une lunette de chantier équipée d'un GPS ( voir un ami dans les travaux publics).

PV

[didier7854]

Bonjour
merci beaucoup pour vos réponses. Je crois comprendre et je précise certains points.

Le repère marquant le niveau légal est tombé depuis longtemps, je ne sais pas où il était placé et je ne retrouve pas de trace des fixations.
Les repères provisoires comme indiqués ont disparu ou ne sont pas reconnaissable.

Sinon un complément du règlement d'eau va peut être éclaircir le problème :

"Les ouvrages régulateurs de la retenue se composeront d'un vannage de décharge établi perpendiculairement au courant et d'un déversoir de surface.
Les vannes de décharge seront disposées de manière à présenter au dessous du niveau légal de retenue une section totale d'ouverture libre de 7.80m2 au moins ......"
"Le déversoir de superficie raccordant le bajoyer droit du vannage avec le beffroy du moulin ...., sa face supérieure sera dérasée horizontalement à la hauteur prescrite par le niveau légal de la retenue sur une longueur de développement minimum de 6m"

Sur le PV de recollement de 1866 (probablement suite à des travaux de modification du vannage par rapport au règlement d'eau) comme précisé dans mon 1er message on a la description suivante
"Les vannages de décharge sont établies perpendiculairement et en partie dans le sens du courant, et d'un déversoir de superficie.
Le vannage reconstruit se compose de 3 vannes et sa position est perpendiculaire au courant.
... 3 vannes de 1m92 de hauteur et 0.95m de largeur soit une section de 5.47m2.
L'autre vannage est situé sur la rive gauche dans le sens du courant et se compose de 2 vannes de 1m92 de hauteur et 0m87 de largeur soit une section de 3.34m2."

Sur le terrain, la côte du seuil de l'ouvrage perpendiculaire est de 80.95m NGF (relevé géomètre). Il est en bon état mais ses 3 vannes sont à reconstruire.
L'ouvrage de décharge dans le sens du courant a complétement disparu.
Un déversoir de superficie d'une longueur de 6m existe toujours sur la rive gauche (contrairement à la description du règlement d'eau) et sa côte relevée va de 82.35m NGF à 82.45m NGF (relevé géomètre). On peut penser que son arasement est à la côte de retenue légale. Ce qui fait une hauteur de retenue légale de 1m40 ce qui semble plausible.

Question: En cas de restauration à la consistance légale ou en dessous du niveau légal, Dois je quand même respecter une surface d'ouverture de 7.80m2 au minimum ? Si j'arrive à respecter cette surface sur l'ouvrage perpendiculaire, est ce que je dois reconstruire l'ouvrage latéral avec ses 2 vannes ? Le déversoir de superficie sera toujours existant.
Qu'en pensez vous ?
Merci encore
Didier

[dch27]

Bonsoir Didier,
Un peu difficile d’être catégorique sans avoir les documents, les plans et vu le site. Mais il me semble que:
1) il faut rechercher à restaurer conformément à la consistance légale et non à des niveaux inférieurs, ce qui ne serait pas votre intérêt,
2) il faudra installer un repère légal (échelle limnimetrique) qui sera calée à la hauteur du déversoir de superficie qui apparait comme étant le seul élément probant restant marquant le niveau légal et qui sera donc au niveau NGF82.45 , considérant que le NGF82.35 est plutôt une usure ou affaissement local du déversoir. Pose de l'échelle, facile à faire. Installer l'échelle à l'endroit prévu par le règlement d'eau. Sinon se mettre d'accord avec la DDTM sur la localisation. La DDTM viendra vérifier le calage.
3) c'est le PV de recollement de 1866 qui prime, étant postérieur au règlement de 1851, à la condition qu'il soit un document final signé et non juste un document provisoire. Verifier ce point avec la DDTM .
4) donc il faut respecter une capacité totale de décharge d'au moins 5.47m2+3.34m2=8.81m2. C'est plus que les 7.80m2 du règlement de 1851, donc c'est ok et parait cohérent.
5) Oui il faut "réparer" le vannage latéral avec ses 2 vannes pour de multiples raisons: d'abord vous n'aurez pas j'imagine le niveau voulu de la retenue en l'absence de fermeture de ces 2 vannes. Ensuite réparer à l'identique est une simple "réparation" et non une construction ou toutes autres terminologies qui sont à éviter. Une simple réparation à l'identique ne vous expose en principe pas à de nombreuses prescriptions complémentaires le plus souvent couteuses et inutiles qui pourraient vous être demandées. En réparant à l'identique vous ne modifiez pas la consistance légale de votre installation. L'entretien des ouvrages, donc la réparation à l'identique est votre droit et aussi votre devoir en tant que détenteur du règlement d'eau.
6) Si vous voulez opter, probablement par souci de simplification technique (j’espère avoir compris ) de modifier le vannage de 3 vannes (pour passer la totalité de la capacité de décharge soit 8.81m2) et de supprimer le vannage de 2 vannes (qu'il faudra remplacer par un prolongation du déversoir j'imagine) , il s'agit clairement d'une modification importante de la consistance légale et vous expose à de profondes incertitudes administratives et légales: vous pourriez par exemple, perdre le bénéfice de votre arrêté de 1851(fondé sur titre) et "tomber" dans le régime dit de " l'autorisation " avec son cortège de prescriptions. Le passage par les bureaux d'études sera probablement inévitable, les procédures longues, complexes et couteuses ....et qui seront une fonction proportionnelle (voire exponentielle!!) du degré de militantisme de la DDTM locale.
6) Dans le cas de la simple "réparation", vous aurez à faire un simple "porter à connaissance" à la DDTM de vos intentions et de la manière de faire le travail en espérant pour vous que vous n'avez par ailleurs dans le reste de votre installation que de simple "réparations" et remise en état à faire et pas d’altération de la consistance légale.
7) N'hésitez pas à vous rapprocher des nombreuses associations Moulins ou associations Producteurs qui ont l'habitude de ces procédures et qui pourront vous aider à préparer ces dossiers et vous conseiller sur les écueils à éviter et pourront vous faire gagner beaucoup de temps et de sueur. Par exemple le classement en liste 1 ou 2 (que vous n'avez pas précisé) ou les deux à la fois de votre rivière est aussi à prendre en considération dans le projet.
Bon courage
dch

[didier7854]

Merci encore pour votre réponse.
La DDTM concernée est la DDTM62 et le fleuve est classé en liste 1 et 2, mais l'Agence de l'Eau Artois Picardie m'a indiqué liste 2 seulement.

C'est bien une réparation que je veux entreprendre et non une transformation du site.
Donc je garde le portique perpendiculaire à 3 vannes et je suis obligé de reconstruire l'ouvrage latéral conformément à l'origine avec ses 2 vannes.
A priori je dois respecter la surface d'ouverture indiquée sur le PV et non celle du règlement d'eau
Je souhaite faire cette restauration la plus économique possible faute de beaucoup de moyen (en latéral une seule vanne avec un seul dispositif de levage ou je suis obligé de remettre les 2). Sur le portique perpendiculaire, je reconstruis les 3 vannes avec ses 3 crics de relevage)
C'est pour cette raison de moyen que je restaure comme à l'origine, les éléments en place comme la turbine et génératrice électrique au moins pour le moment. Mais vu leur ancienneté et leur état et par sécurité, il est souhaitable de rester en dessous du niveau légal d'origine. Mais administrativement il vaudrait mieux je pense rester sur le niveau légal du règlement d'eau de 1855, qu'en pensez vous ?

Suivant la nouvelle loi du conseil d'état, les dispositifs de franchissement ne seraient plus obligatoires si le moulin (fondé en titre) a un projet hydro électrique. La DDTM ne donne aucune réponse à ce sujet et semble continuer sa politique d'avant.
Qu'en est-il du débit réservé de 10% ? Faut-il prévoir quelque chose sur le vannage en dehors d'une échelle à poisson ?

Merci
Didier