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Oui, tout les projets ont leur points compliqués et en l’occurrence pour celui ci c'est la gestion des moulins sur le tronçon court circuité.
L'irrigation n'est pas négociable avec les ayants droits mais elle est autorisée que de mars à octobre et le volume autorisé n'a pas un très gros impacte sur le chiffre d'affaire. J'y vois une occasion de proposer aux services de l'eau un débit réservé modulable été/hiver avec plus de 25% du module l'été sur une bonne partie du TCC ce qui peut fluidifier les rapports.
Pour les droits d'eau de moulinage, une servitude conventionnelle à l’amiable est peut être la solution: c'est un accord entre personne, qui s'applique aux bien et donc se transmet et qui peut consister pour les ayants droit actuels à ne pas faire valoir ce droit d'eau (avec contrepartie surement). Je vais voir ce qu'en pense le notaire.
Bonjour,
Je voudrai faire une précision sur le droit d'eau.
Tout le monde cherche et parle du droit d'eau fondé en titre.
Mais le droit d'eau sous le régime de l'autorisation quand il est demander à un préfet nommé par notre président (Emmanuel Macron) il a de grande chance de passer dans les règles.
Quand il y a un moulin, il y a forcement un règlement d'eau. Il peut se chiffrer et la consistance légale s'établi avec les caractéristique de l'ouvrage.
Je tenais à cette précision en ce dimanche de production.
La neige est tombée et elle va forcement fondre et donc alimenter nos cours d'eau.
Gaël BOU
Ps : il n'y a pas de pub
Petite question au personnes exploitant déjà une centrale, au sujet de la PMB. Si par exemple l’administration défini une PMB de 50kw pour votre site, qu’elle est la puissance maximum que je pourrai revendre à EDF? Vont’il appliquer un coefficient de rendement sur votre installation??
Mon expérience : pour une PMB reconnue en DFT de 200kW , j'ai sur mon réglement d'eau une limite à 150 kW d'installation. AU départ la DDT voulait me fixer une limite à 120 kW ( par référence à la puissance nominale de l'installation actuelle) mais j'ai argumenté sur la base de l'ancienneté importante de mes turbines, et des gains de productivité avec des machines modernes. Je n'ai pas eu de problème pour convaincre, mais de toutes façons j'ai la chance d'avoir des interlocuteurs non idéologues et accessible à une argumentation soutenable. Je sais que ce n'est pas le cas partout.
Dans mon moulin, la PMB est de 30 kW, la puissance installée de 30 kW, la puissance maxi au compteur dans les meilleures conditions est de 28,6 kW ... jamais la question des limites de puissance n'a été évoquée lors de la phase administrative du projet mais c'était il y a 10 ans...
Je pense donc que ça dépend des sites, il n'y a pas de règle précise. Il n'y a pas à ma connaissance de règle de droit qui permette de limiter la puissance installée tant qu'elle n'excède pas la PMB, mais des cas particuliers , qui représente selon les cas un enjeu plus ou moins critique.
Bonne journée
F
Moulin équipé 30 kW hydro ( Francis C. Dumont en chambre d'eau)+ 21 kWc solaire dans l'Ain.
Ne vous découragez pas, les dossiers qui n'arrivent pas à leur terme ne sont pas si nombreux.
Ma recommandation : entretenez avec vos interlocuteurs une relation courtoise, faites leur visiter votre site au dela des parties liées au dossier, faites leur part de votre projet dans son ensemble et ne leur faites pas de procès d'intention. Il y a bien sur de sombres abrutis mais "comme les poissons volants ils ne constituent pas la majorité du genre" comme disait Audiart.
Le plus difficile est de résister à la frustration lié au temps qui passe : il faut une patience enorme mais vous allez y arriver .
Bon courage.
Moulin équipé 30 kW hydro ( Francis C. Dumont en chambre d'eau)+ 21 kWc solaire dans l'Ain.
Toujours noyé dans les interminables procédures administratives pour remettre en service mon très petit moulin, je tombe sur la Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
On se prend à rêver
Article 15
[...] Les États membres prennent notamment les mesures appropriées pour veiller à ce que
[...] des procédures d'autorisation simplifiées et moins contraignantes, y compris une procédure de notification simple, soient mises en place pour les dispositifs décentralisés et pour la production et le stockage d'énergie à partir de sources renouvelables
Article 16
[...] la procédure d'octroi de permis n'excède pas un an pour les installations d'une capacité électrique inférieure à 150 kW [...]
Pour les connaisseurs, elle remplace la 2009/28/CE dont on devrait déjà voir les effets (peut-être ça explique les art. L214-18-1 et R214-18-1 du code de l'environnement ?). Pour les nouveautés, faut attendre la transposition prévue pour mi 2021.
Mais... la directive fait 60 pages bien soporifiques, sans compter les annexes ; j'ai du mal à savoir ce que ça signifie vraiment. Quelqu'un peut dire si ça va nous servir à pousser nos gros dossiers ?
Ce qui paraît certain, c'est que ce texte peut d'ores et déjà être
- citée en attendu dans les pré-contentieux et contentieux contre l'administration,
- signalé aux parlementaires en mettant en contre-exemple les années de procédures pointilleuses subies par les projets hydro-électriques.
Il y a une loi énergie qui doit être votée avant l'été (pour implémenter la PPE et ce qu'elle modifie dans la précédente loi de 2015, de mémoire), c'est l'occasion de saisir vos députés et sénateurs en leur demandant de lever dans la loi les obstacles administratifs :
- exemption réelle de continuité des moulins déposant un projet (art L 214-18-1 CE à préciser)
- rappel formel que la continuité écologique ne doit pas faire obstacle à la transition énergétique (l'écrire comme tel dans les art L 211-1 CE et art L 214-17 CE)
