Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[Gaël1]

Bonjour,
il est question de nombre de meules mais aussi de dimensions d'entrée d'eau.
Cordialement.

[OK67]

Bonjour,

Petite question au personnes exploitant déjà une centrale, au sujet de la PMB. Si par exemple l’administration défini une PMB de 50kw pour votre site, qu’elle est la puissance maximum que je pourrai revendre à EDF? Vont’il appliquer un coefficient de rendement sur votre installation??

Merci

[From]

Bonjour,

Mon expérience : pour une PMB reconnue en DFT de 200kW , j'ai sur mon réglement d'eau une limite à 150 kW d'installation. AU départ la DDT voulait me fixer une limite à 120 kW ( par référence à la puissance nominale de l'installation actuelle) mais j'ai argumenté sur la base de l'ancienneté importante de mes turbines, et des gains de productivité avec des machines modernes. Je n'ai pas eu de problème pour convaincre, mais de toutes façons j'ai la chance d'avoir des interlocuteurs non idéologues et accessible à une argumentation soutenable. Je sais que ce n'est pas le cas partout.

Dans mon moulin, la PMB est de 30 kW, la puissance installée de 30 kW, la puissance maxi au compteur dans les meilleures conditions est de 28,6 kW ... jamais la question des limites de puissance n'a été évoquée lors de la phase administrative du projet mais c'était il y a 10 ans...

Je pense donc que ça dépend des sites, il n'y a pas de règle précise. Il n'y a pas à ma connaissance de règle de droit qui permette de limiter la puissance installée tant qu'elle n'excède pas la PMB, mais des cas particuliers , qui représente selon les cas un enjeu plus ou moins critique.
Bonne journée
F

[OK67]

Merci pour votre retour d’expérience!! Pour notre projet avec pourtant une petite puissance ca deviens vraiment très compliqué avec l’administration!!

[From]

Ne vous découragez pas, les dossiers qui n'arrivent pas à leur terme ne sont pas si nombreux.

Ma recommandation : entretenez avec vos interlocuteurs une relation courtoise, faites leur visiter votre site au dela des parties liées au dossier, faites leur part de votre projet dans son ensemble et ne leur faites pas de procès d'intention. Il y a bien sur de sombres abrutis mais "comme les poissons volants ils ne constituent pas la majorité du genre" comme disait Audiart.

Le plus difficile est de résister à la frustration lié au temps qui passe : il faut une patience enorme mais vous allez y arriver .
Bon courage.

[OK67]

Merci From, je suis content que quelqu’un écrit exactement se que je ressens aujourd’hui!!

[HPVi]

Toujours noyé dans les interminables procédures administratives pour remettre en service mon très petit moulin, je tombe sur la Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
On se prend à rêver

Article 15
[...] Les États membres prennent notamment les mesures appropriées pour veiller à ce que
[...] des procédures d'autorisation simplifiées et moins contraignantes, y compris une procédure de notification simple, soient mises en place pour les dispositifs décentralisés et pour la production et le stockage d'énergie à partir de sources renouvelables

Article 16
[...] la procédure d'octroi de permis n'excède pas un an pour les installations d'une capacité électrique inférieure à 150 kW [...]

Pour les connaisseurs, elle remplace la 2009/28/CE dont on devrait déjà voir les effets (peut-être ça explique les art. L214-18-1 et R214-18-1 du code de l'environnement ?). Pour les nouveautés, faut attendre la transposition prévue pour mi 2021.
Mais... la directive fait 60 pages bien soporifiques, sans compter les annexes ; j'ai du mal à savoir ce que ça signifie vraiment. Quelqu'un peut dire si ça va nous servir à pousser nos gros dossiers ?

[CF21]

Merci de cette info, c'est intéressant !

Je vais lire la directive.

Ce qui paraît certain, c'est que ce texte peut d'ores et déjà être
- citée en attendu dans les pré-contentieux et contentieux contre l'administration,
- signalé aux parlementaires en mettant en contre-exemple les années de procédures pointilleuses subies par les projets hydro-électriques.

Il y a une loi énergie qui doit être votée avant l'été (pour implémenter la PPE et ce qu'elle modifie dans la précédente loi de 2015, de mémoire), c'est l'occasion de saisir vos députés et sénateurs en leur demandant de lever dans la loi les obstacles administratifs :

- exemption réelle de continuité des moulins déposant un projet (art L 214-18-1 CE à préciser)
- rappel formel que la continuité écologique ne doit pas faire obstacle à la transition énergétique (l'écrire comme tel dans les art L 211-1 CE et art L 214-17 CE)

[Miles]

Bonjour, j’ai passé la journée d’hier à lire les 137 pages fusionnées et si j’ai bien compris pour de l’autoconsommation en dessous de 150kw j’ai juste à informer la préfète de l’Aveyron de la remise en route de ma turbine.
La préfecture me dit que le dossier va être transmis à la ddt et que c’est eux qui valideront.
La ddt est déjà venue et me demande des grilles de 2 cm d’écartement et la venue du géomètre pour calcul du dénivelé et débit plus encore plein de petits détails.
Du coup je ne sait plus trop penser et comprendre pour de l’autonomie et les normes

[MHEC]

Bonsoir,

pour de l’autoconsommation en dessous de 150kw j’ai juste à informer la préfète

Si votre moulin est fondé en titre, il est censé être en activité depuis sa création avant la révolution de 1789. Logiquement, que ce soit pour faire de la farine, de l'autoconso etc. vous êtes censé être autorisé donc, vous n'avez rien à demander, vous faite ce que vous voulez à l'intérieur de votre moulin, c'est un endroit privé qui ne regarde personne même l'administration dès l'instant qu'il n'a pas été modifié depuis son origine, il a une existence légale (article 29 loi de 1919).

PV