Impôts taxes redevances

[sturge]

Pour info la réponse claire, nette, précise et rapide de l'agent des impôts:

Re-bonjour,

Les travaux éligibles au taux de TVA à 5,5 % :

Lorsqu’ils sont fournis et facturés par l’entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu’elle réalise, les équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés dans la liste fixée au 1 de l’article 200 quater du CGI, à savoir :

- les chaudières à condensation ;

- les chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;

- les matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l'extérieur ;

- les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;

- les appareils de régulation de chauffage ;

- les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;

- l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;

- les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération,

sont éligibles au taux de TVA à 5,5 %.


Concernant les équipements de chauffage et de climatisation et équipements de production d'énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, et en particulier les chaudières, cuves à fioul, citernes à gaz et pompes à chaleur, il est précisé que : les travaux d'entretien, de réparation ou de mise aux normes d’une chaudière, individuelle ou collective, (y compris les pièces et fournitures nécessaires) sont toujours soumis au taux réduit dès lors que la chaudière est installée dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Il en va de même du remplacement ultérieur des éléments constitutifs de la chaudière, quelle que soit la valeur des pièces remplacées, pour autant toutefois, s'agissant d'une chaudière collective, que les travaux ne concourent pas à la livraison d'une nouvelle chaudière. Cf : B. et notamment § 230-240 du Bulletin officiel des finances publiques référencé BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 disponible ici.

Au vu de ce texte et en l'absence de précisions spécifiques applicables aux systèmes de fourniture d’électricité fonctionnant à partir de l’énergie hydraulique, les autres conditions étant par ailleurs remplies, la rénovation de la partie mécanique d'un système de fourniture d’électricité fonctionnant à partir de l’énergie hydraulique relève du taux réduit de 5,5%.



Enfin, concernant la régularisation de la TVA facturée en 2021 au taux de 20% à la place du taux de 5,5% pour ce type de prestation peut encore être opérée. L’entreprise ayant facturé cette prestation en 2021 peut récupérer l’excédent de TVA collectée à tort et reversée au Trésor public par voie de réclamation contentieuse déposée avant le 31/12/2023.



Cordialement.



DGFiP xxxxxxxxxxx
Service des impôts des entreprises du Jura
2 rue Turgot
39033 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél :

[dB-)]

Bonjour,

super, merci pour le retour (et c'est bien ce que j'avais indiqué)

Par contre la prochaine fois essayez SVP de poster directement dans le bon sujet ! (je viens à l'instant de déplacer ces derniers messages du sujet "Auto-consommation" au sujet "Impôts taxes redevances"

Bonne journée

dB-)

[jeanleon]

Bonjour, je reviens sur les conventions d'occupation du domaine public y en a t il qui sont concernés?

[pierre]

Bonjour
Je pensais n avoir pas payé ma taxe sur l eau , mais après un coup de fil, je découvre que la taxe est 0 en dessous d environ 200000 kwh. Ni mail ni courrier n est envoyé dans ce cas pour Adour Garonne.
La sécheresse...
Bon week-end

[dB-)]

Bonjour,

en ce qui concerne l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, pas de redevance en dessous du seuil de 1 million de m3 prélevés.

Redevance pour production hydroélectrique - Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.pdf

Bonne fin de W.E.

dB-)

[damien-l]

Bonjour,

Merci dB-)

Ce volume-seuil turbiné de 1 million de m3 par an est vite atteint : il correspond à un débit turbiné moyen de seulement 32 l/s !

Bonne journée,
Damien

[dB-)]

Bonjour,

tout à fait, et je n'ai pas insinué que ce seuil est élevé, ce n'est pas pour rien qu'on est les champions du monde des prélèvements fiscaux !!

Bonne journée

dB-)