Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

[dch27]

Bonjour Riwan

extrait de l'arreté du 14 décembre 2016 ( arreté H16OA)

Article 12

Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour les installations suivantes de puissance installée strictement inférieure à 500 kW :
1° Les nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux mentionnés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement, réalisés par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours, considérés comme des installations indépendantes et complémentaires à l'installation principale du titulaire susmentionné, sous réserve qu'ils vérifient les conditions mentionnées au 1° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie ;
2° Les autres nouvelles installations mentionnées au 1° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie ;
Les installations mentionnées au 1° et au 2° ne peuvent pas bénéficier d'un contrat d'achat si le producteur a reçu une aide financière de la part de l'Etat, de collectivités ou d'établissements publics pour la construction de son installation.

dch

[ponsot]

Il me semble que les subventions pour les passes à poissons sont acceptées

[riwan]

voila.

les textes que je trouvent semblent dire que ce n'est pas compatible mais pourtant j'entend bcp de monde dire que c'est possible...

Quelle est la réalité?

[dB-)]

Bonjour,

Je suis à la recherche d'ecrits concernant l'incompatibilité (ou non) entre H16 OA et subventions limitées aux dispositifs de franchissements.

Le texte du Journal Officiel de 2016 indiquait :

2023-12-07_220841.png

Je n'ai pas vu de textes plus précis, par contre je connais une installation pour laquelle un H16 a été accordé alors que la PAP avait été en partie subventionnée par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse.

Bonne soirée

dB-)

[gillesdevilley]

Bonjour à tous,

Je travaille sur un projet d'installation d'une turbine sur un canal des VNF qui sert à alimenter des biefs de canaux.

La turbine se trouve environ à 5 km de la prise d'eau et à 5 km de la restitution et l'eau traverse plusieurs biefs de canaux.

On ne peut donc pas dire qu'elle se trouve sur un cours d'eau, mais elle est quand même alimentée par l'eau du cours d'eau

Pensez-vous qu'on peut prétendre au H16 qui précise "eau des cours d'eau " ?
Connaissez vous un cas similaire ?

Je vous remercie

Bonne journée à vous

Gillesdevilley

[damien-l]

Bonjour,

Tout réside dans la définition de "installation", inscrite à l'article 3 du même arrêté :

Installation : l'ensemble des équipements destinés à la production d'énergie électrique à partir de l'énergie gravitaire d'une chute hydraulique donnée, comprenant des ouvrages d'amenée, de mise en charge et de restitution, une ou plusieurs machines électrogènes, des ouvrages de raccordement propres au producteur, complété le cas échéant des ouvrages de prise d'eau. L'installation regroupe l'ensemble des équipements précités, situés sur un même site de production au sens de l'article 4 du présent arrêté.

A mon avis, les passes à poissons ne sont pas des ouvrages de prise d'eau dans le sens où celles-ci ne participent pas à la dérivation de l'eau. Ce sont des ouvrages annexes, destinés exclusivement à la circulation des poissons.

Toutefois, dans son 11e programme d'intervention, l'Agence de l'eau Adour-Garonne stipule que :

Concernant les ouvrages à vocation hydroélectrique, ne sont pas éligibles les travaux à réaliser dans l’un des cas suivants :
− nouvelle installation au sens de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique,
− travaux inscrits dans le cahier des charges de concessions faisant l’objet d’un renouvellement au cours du présent programme.

L'obtention d'une aide de l'Agence de l'eau Adour-Garonne est donc incompatible avec l'obtention d'un contrat H16 OA. Par contre, cela n'est pas forcément incompatible avec l'obtention d'autres tarifs, notamment H16 CR, autoconsommation individuelle ou collective, etc.

Bien à vous,
Damien

[Arago]

...un projet d'installation d'une turbine sur un canal des VNF qui sert à alimenter des biefs de canaux.
La turbine se trouve environ à 5 km de la prise d'eau et à 5 km de la restitution et l'eau traverse plusieurs biefs de canaux.
...
Pensez-vous qu'on peut prétendre au H16 ? ...

Bonjour guillesdevilley,
A priori, oui le H16 est possible. Peu importe la longueur des canaux.
Le seul cas où cela ne serait pas possible c'est en présence d'un pompage dans le tracé des canaux. Il faut que tout soit gravitaire.

Cordialement,
Arago

[gillesdevilley]

Bonjour,

Merci pour vos réponses et Bon Noël à vous


Gillesdevilley

[gillesdevilley]

Bonsoir et meilleurs voeux pour 2024.

J'ai entendu dire que le H16 serait modifié au 1/1/2024.
Quelqu'un a t-il des échos à ce sujet ?

Bonne soirée

Gillesdevilley

[ponsot]

Bonsoir, meilleurs vœux pour cette nouvelle année

A ce sujet, je surveille les parutions dans le journal officiel tous les jours.

J'ai rien vu pour la moment, cependant j'ai pu le louper.

Quelqu'un a des infos la dessus?

Merci

Bonne soirée