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Re: Passe à poissons

Publié : 24 janv. 2019, 08:36
par MHEC
Bonjour à tous,
mais je crois plus à un arrangement ou une cession de terrains entre voisins. ….
Absolument Didier, dans mes propos je fais allusion à un refus catégorique des propriétaires riverains pour ne pas réaliser cette passe sur leur rive si c’est la seule solution possible.

Il ne faut pas oublier que le sol national appartient à l’Etat, les propriétaires privés sont seulement propriétaire que seulement si rien ne s’y oppose, si par malheur pour eux on y trouve du pétrol, un projet de TGV ou réaliser une autoroute dans leurs parcelles, il y aura forcément des expropriations :oops:

PV

Re: Passe à poissons

Publié : 26 janv. 2019, 09:38
par patrice
Bonjour
2 précisions que je peux apporter concernant du vécu sur mon projet (non abouti à ce jour)
Nous ne sommes ni sur la même rivière ni sur le même département, donc DDT différentes ...
L'ONEMA m'avait proposé d'installer la PAP en milieu de la chaussée qui s'appuyait sur une île...
J'ai refusé car il ne faut pas oublier que l'on a une obligation de résultats (et non de moyens) sur la PAP.
Qu'il faut pouvoir avoir accès pour enlever les embâcles éventuels....Imaginez les PB que peuvent
vous créer ces services en cas d'impossibilité d'accès: plus de franchissement piscicole.....Restez accessible
et limitez les problèmes engendrés par ces situations. Alors peut se poser le soucis du foncier...
Pour l'accès aux organes de franchissement (ou même foncier) la DDT vous demandera de lui fournir
l'autorisation des propriétaires concernés par vos ouvrages ou accès.
Certes, l'accès doit être fourni car une parcelle sans accès n'existe pas, surtout sur un moulin...
Mais la bonne entente vaut mieux qu'un recours au contentieux qui peut durer et laisser des "traces" dans le futur...
Bon courage
Patrice

Re: Passe à poissons

Publié : 26 janv. 2019, 20:02
par MHEC
Bonsoir,

Merci Patrice pour votre témoignage.

Qui a dit d'un recours au contentieux ? Pas du tout, faut bien mieux laisser pourrir la situation entre l'administration et les autres propriétaires qui vont s'opposer très certainement à la réalisation d'une PAP sur leur parcelle. C'est une aubaine pour le propriétaire du moulin pour justement de ne pas la réaliser pour lui, c'est un cas de force majeur. Si la procédure entre le préfet et les autres propriétaires dure 10 ans voire plus ! Que du bonheur pour le meunier pendant 10 ans il garde ses sous bien au chaud dans son coffre-fort :-P !

Au niveau de l'entente sur site, le propriétaire du moulin pourra toujours dire aux autres propriétaires que ce n'est pas de sa faute, c'est une obligation légale donc, il n'y pas de raison qu'il subisse des représailles.

PV

Re: propriété déversoir

Publié : 28 janv. 2019, 00:50
par CF21
Mikka a écrit : 23 janv. 2019, 14:30 L'ancien propriétaire avait obtenu un CODOAC en temps et en heure pour prétendre à un H07, mais épuisé par les délais et assez agé, il a préféré revendre. donc un projet était bien en cours, mais est-ce opposable ? surtout pour un moulin en liste 1 ?
Avant de faire une passe, je testerais la DDT sur l'exemption de continuité, au motif que le renouvellement du CODOA témoignait du projet de relance hydro-électrique avant le vote de la loi de 2017 de toute façon (art L214-18-1 CE).

Voici la fiche de lecture du L 214-18-1 CE pour le moment (comme expliqué, une nouvelle mouture est en discussion), celle que les DDT dont la vôtre ont reçu de leur tutelle ministérielle.
Fiche lecture_SD_L214-18-1CE_version août 2017.pdf

Il y est écrit :
Les débats parlementaires font ressortir la volonté du législateur de pouvoir préserver le potentiel hydroélectrique des moulins et la rédaction de la phrase intègre bien l’idée d’une action dans l’objectif de produire ; l’action d’équipement est engagée et n’est donc pas obligatoirement terminée à la date de publication de la loi autoconsommation.

Il convient de ne plus exiger d’interventions relatives à la restauration de la continuité écologique sur le fondement du classement en liste 2 du L.214-17 CE sur les ouvrages suivants :
1. Un moulin d’ores et déjà « autorisé » pour la production hydroélectrique au 26 février 2017, en fonctionnement, qui n’a pas encore fait l’objet d’un aménagement, équipement ou d’une gestion en vue d’assurer la circulation piscicole et le transport suffisant des sédiments ;
2. Un moulin autorisé, sans usage hydroélectrique, pour lequel un projet de remise en exploitation ou d’équipement pour la production électrique a été porté à la connaissance de l’autorité administrative avant le 26 février 2017.
Moi j'écrirais à la DDT en faisant copie de la circulaire et en citant ce texte, en rappelant que la démarche de CODOA (auprès des services de l'Etat) indiquait l'existence du projet et donc en demandant si le site est bien exempté.

Cela sauf si le précédent propriétaire s'était engagé à faire la passe pour obtenir son CODOA, à vérifier.

Re: Passe à poissons

Publié : 28 janv. 2019, 22:33
par Mikka
Bonsoir,

Merci pour vos nombreuses observations.

Sur le CODOA il n'y a rien qui indique l'obligation de réaliser une passe à poisson, voici à quoi il ressemble.

Image

La fédération EAF semble abondée dans votre sens concernant l'exemption de continuité. Mais s'applique-t-elle en liste 1 ?

Je vais rédiger ce courier à ma DDT et vous tiendrais au courant.

Bonne soirée,

Re: Liste 2 continuité écologique, modèles de courrier

Publié : 06 févr. 2019, 10:09
par Turbix
Bonjour,

je suis confronté au cas suivant : c'est une ancienne centrale sur une rivière en L1, avec des machines déjà présentes, avec un fondé en titre + une autorisation (mais je ne sais pas encore si cette autorisation est d'avant 1919, donc on va considérer que c'est le cas). Moins de 150kW.

D'après ce que je comprends des différents messages et de la réglementation, une remise en route peux se faire :
- sans en informer le préfet si c'est pour de l'autoconsommation
- en revanche si c'est pour de l'injection (marché libre ou contrat H16) il faut l'informer avec trois possibilités de réponse (accord, suppression du droit d'eau, arrêté de prescriptions complémentaires donc passe à poisson donc on laisse tomber).

Au niveau continuité écologique, comme c'est moins de 150kW et que c'est d'avant 1919, il n'y aurait pas d'obligation particulière.

Dans le cas où l'autorisation serait d'après 1919, il resterait toujours le fondé en titre. Dans ce cas on pourrait remettre en service simplement pour de l'autoconsommation ?

Pour ce qui est de l'état du site, grilles à refaire, vannes à retaper, canal à nettoyer, machines à dégripper. A mon avis il faut prendre le risque d'investir un peu pour que ce soit présentable et fonctionnel avant de se manifester.

Dites-moi si je me trompe, au besoin je consulterai maître Remy.

Re: Liste 2 continuité écologique, modèles de courrier

Publié : 10 févr. 2019, 11:36
par CF21
Turbix a écrit : 06 févr. 2019, 10:09
D'après ce que je comprends des différents messages et de la réglementation, une remise en route peux se faire :
- sans en informer le préfet si c'est pour de l'autoconsommation
- en revanche si c'est pour de l'injection (marché libre ou contrat H16) il faut l'informer avec trois possibilités de réponse (accord, suppression du droit d'eau, arrêté de prescriptions complémentaires donc passe à poisson donc on laisse tomber).
Si la centrale produit de manière continue (en auto-consommation), vous n'avez pas à avertir l'administration. Si en revanche elle a été arrêtée un certain temps (en général, cela se sait localement et cela implique divers petits travaux visibles pour remise en route), il fait faire une déclaration de relance de l'activité (article R 214-18-1 CE) :
I. – Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Tout est affaire d'interprétation des mots en gras... Mais cet article vaut partout, rivière classée ou pas classée.

*

Au niveau continuité écologique, comme c'est moins de 150kW et que c'est d'avant 1919, il n'y aurait pas d'obligation particulière.
Dans le cas où l'autorisation serait d'après 1919, il resterait toujours le fondé en titre. Dans ce cas on pourrait remettre en service simplement pour de l'autoconsommation ?
Bah c'est compliqué en ce moment. Cela dépend des départements, des DDT-M sont coulantes (rares quand même), d'autres essaient d'imposer la continuité écologique aux relances par tous les moyens, non seulement en L2 mais aussi en L1 (sous prétexte que ce sont des réservoirs biologiques à protéger) et même ailleurs (au prétexte de divers articles de loi, le L 211-1 CE notamment).

C'est impossible de savoir à l'avance.

A savoir : la dernière marotte de la DEB dans les discussions nationales est de décourager au maximum des projets en L1, en se montrant un peu plus coulante sur certaines L2.

*
Pour ce qui est de l'état du site, grilles à refaire, vannes à retaper, canal à nettoyer, machines à dégripper. A mon avis il faut prendre le risque d'investir un peu pour que ce soit présentable et fonctionnel avant de se manifester.
Investir un peu mais dans la discrétion, j'ai vu bien des bonnes âmes appeler la police de l'eau dès qu'elles observairnt un chantier, donc si vous avez la DDT et l'AFB qui viennent pendant que vous passez le canal à la pelleteuse sans vous être manifesté, cela démarrera sur de mauvaises bases. :)

La démarche que je conseille plutôt, dans l'ordre :

- petit entretien normal du site (dégrillats, embâcles, gestion de sédiments du bief etc.) n'entrant pas dans le 1° de l'article précité ;

- collecte d'informations juridiques, d'informations sur la rivière (enjeux écologiques, état des poissons, des pollutions, on trouve beaucoup en ligne) et réflexion technique sur le site (l'ouvrage, les débits, l'impact relance), pour avoir ses idées au clair et des arguments ;

- contact avec la DDT pour signaler le projet et en discuter sur site ;

- si blocage manifeste (tentative de casser le droit d'eau, tentative d'imposer dès le départ une PAP chère et non subventionnée comme condition de relance etc.), alors prendre rapidement un avocat, d'abord pour des échanges épistolaires, ensuite pour aller au contentieux si la DDT persiste à bloquer au bout de 6-8 mois (soit 4 courriers maxi de clarification avec obligation administrative de répondre dans les 2 mois).

Se rappeler que la parole (l'oral) d'un fonctionnaire ne vaut rien, humainement il faut discuter bien sûr, mais seul compte l'écrit. On voit des cas où à l'oral l'administration dit "vous ne pourrez jamais faire cela", et puis cela se fait, parce qu'une fois le projet présenté, ils n'ont pas de réels arguments pour s'y opposer. Avec une autre asso, on a réussi l'année dernière à conforter un déversoir ébréché sur la Cure, soi-disant que ce chantier serait inacceptable (disait-on depuis 4 ans côté préfecture), ben non, le déversoir est désormais consolidé, d'ailleurs ils ne sont même pas venus vérifier la bonne tenue du chantier fait par l'entreprise locale.

Re: Liste 2 continuité écologique, modèles de courrier

Publié : 10 févr. 2019, 17:34
par Turbix
Merci pour les conseils CF21 ! On va y aller progressivement en effet.

Re: Continuité écologique, PAP

Publié : 02 mars 2019, 13:12
par maclau
Bonjour,

Je suis enregistrée depuis quelques années et consulte toujours avec grand intérêt les échanges des membres de ce forum.
Aujourd'hui j'aimerais avoir quelques expériences et avis concernant la continuité écologique, c'est-à-dire les travaux de montaison et dévalaison pour, dans notre cas précis, les anguilles, avec beaucoup de difficultés de mise en oeuvre (entre autres une partie du terrain pour la montaison ne nous appartient pas).
Nous sommes dans un secteur prioritaire anguilles (rivière liste 2) et, de ce fait, l'administration ne tient pas compte de l'article L. 214-18-1 qui exempte de continuité écologique un ouvrage produisant de l'électricité donc " IL FAUT FAIRE " et cet article est vidé de son sens.
D'autre part, la loi sur l'eau de 2006 précise bien que l'état doit indemniser les études et travaux représentant une charge dite "SPECIALE ET EXORBITANTE" au sens de l'article L.214-17 CE. Cette indemnisation serait bien distincte des subventions des Agences de l'Eau qui ne rembourse les travaux actuellement qu'à hauteur de 50 %. Pour notre cas ces travaux sont manifestement une charge SPECIALE ET EXORBITANTE car, les 50 % restants à notre charge représentent l'équivalent de trois années de chiffre d'affaires.
Je remercie les membres de ce forum qui sont passés par une situation similaire de décrire comment ils ont pu résoudre leurs problèmes vis-à-vis de l'administration.
maclau

Re: Continuité écologique

Publié : 03 mars 2019, 12:24
par CF21
maclau a écrit : 02 mars 2019, 13:12 Je remercie les membres de ce forum qui sont passés par une situation similaire de décrire comment ils ont pu résoudre leurs problèmes vis-à-vis de l'administration.
maclau
Bonjour

Nous sommes passés par des situations similaires... mais c'est le statu quo et on se regarde en chiens de faïence !

La plupart de nos adhérents n'ont pas de projets hydro-électriques, donc ils ne sont pas en dépendance d'une autorisation administrative. Du coup, pour le volet "charge spéciale et exorbitante", on envoie des recos aux préfets en leur demandant de proposer un financement s'ils souhaitent demander une passe, sinon cela ne peut se faire. Pour l'instant, aucune mise en demeure, ils connaissent nos arguments mais n'y répondent pas, renvoient vers l'agence de l'eau qui ne paie de toute façon que la casse (on leur a déjà dit).

Pour l'article L 214-18-1CE et la relance hydro-électrique, je n'ai pas encore vu de jurisprudence. Nous n'avons eu qu'un cas où l'exemption a joué car le projet était de toute façon signalé avant février 2017. C'est sur la Seine, qui est aussi un axe prioritaire classé L1-L2. Donc le fait d'être classé L2 anguille n'a pas de raison particulière de jouer, mais il faut voir s'il n'y a pas un autre classement spécifique du cours d'eau lié au règlement européen anguille.

Beaucoup d'ouvrages sont franchissables anguille en l'état, il faudrait des photos du vôtre. Voir aussi si les relevés de pêche montrent des anguilles à l'amont.