Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Ce forum est public et accessible en lecture même sans être inscrit, mais pour intervenir ou accéder aux pièces jointes il faut être inscrit.

Dans ce forum, vous pouvez demander des renseignements techniques ou administratifs, répondre aux questions posées, diffuser des informations relatives à la petite hydroélectricité.

Modérateurs : dB-), Forge

gillesdevilley
Membre
Messages : 76
Inscription : 23 janv. 2012, 18:43

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par gillesdevilley »

Bonjour et meilleurs voeux à toutes et tous pour 2021,

J'étudie la possibilité de turbiner le débit réservé sur une centrale en fonctionnement, avec son droit d'eau en règle :

Est-ce qu'il faut demander un nouveau droit d'eau spécifique à cet ajout ( avec tout le dossier qui va avec) ou est-ce qu'il suffit de demander un avenant au droit d'eau principal ? ou autre ?

Quelqu'un a-t-il déjà fait cette démarche ?

Je vous remercie par avance de vos réponses

Gillesdevilley
Centrale dans les Vosges 3 Francis 110 kW 85 kW 15 kW
Avatar de l’utilisateur
MHEC
Membre
Messages : 1813
Inscription : 06 juin 2010, 00:58
Localisation : champagne-ardenne
Contact :

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par MHEC »

Bonjour Gillesdevilley,

Le turbinage du débit réservé est tout à fait autorisé.

Pour rester dans le cadre du fondé en titre, vous ne devez pas modifier vos ouvrages hydrauliques et la PMB de votre droit d'eau.

Exemple: si vous mettez une turbine sur votre seuil pour turbiner le débit réservé, vous risquez de perdre votre droit d'eau (modification de l'ouvrage). A l'inverse, si cette turbine est installée bien en amont sans modifier le seuil et sans modifier la PMB du fondé en titre, pourquoi pas.

Un droit d'eau n'est pas négociable, si vous modifiez vos structures ou créez une augmentation de puissance, vous devez passer sous le régime de l'autorisation.

PV
Microcentrale HydroElectrique de Chappes
Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.

Image
Site web: Moulin de Chappes.com
Avatar de l’utilisateur
dB-)
Site Admin
Messages : 4251
Inscription : 24 janv. 2010, 17:09
Localisation : Vosges
Contact :

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dB-) »

Bonsoir,

le bon plan, placer la turbine DR dans la PAP :mdr3:

Bonne soirée

dB-)

EDIT MHEC: :mdr1: :mdr3: :mdr1:
didier Beaume, DBH Sarl 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol, RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
Etudes, vente et pose de turbines, rénovation, régulation, maintenance, vannes, grilles, dégrilleurs
Microcentrale avec une Kaplan DR 1600 l/s @ 4.80 m en entraînement direct @ 500 tr/min

Image
Site Web DBH Sarl.eu
gillesdevilley
Membre
Messages : 76
Inscription : 23 janv. 2012, 18:43

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par gillesdevilley »

Bonjour,

Merci pour vos réponses et meilleurs voeux pour 2021.

En fait, le canal d'amenée fait plusieurs centaines de m et je pourrais mettre la turbine dans le merlon entre le début du canal d'amenée et la rivière, juste en aval du seuil, sans modifier ce dernier.

Il n'y a pas de câble entre la centrale et le seuil. Il y a un PDL Enedis de 36 kVA pour alimenter les équipements du seuil et je pourrais livrer 36 kVA sur ce PDL. Ca serait pratiquement une picocentrale indépendante et je crains de devoir faire un dossier complet.

Bon courage à tous.

Gillesdevilley
Centrale dans les Vosges 3 Francis 110 kW 85 kW 15 kW
CF21
Membre
Messages : 2844
Inscription : 04 juil. 2012, 16:20
Localisation : Bourgogne, Yonne, moulin Sully sur le Trinquelin

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par CF21 »

gillesdevilley a écrit : 04 janv. 2021, 04:44 J'étudie la possibilité de turbiner le débit réservé sur une centrale en fonctionnement, avec son droit d'eau en règle :
Est-ce qu'il faut demander un nouveau droit d'eau spécifique à cet ajout ( avec tout le dossier qui va avec) ou est-ce qu'il suffit de demander un avenant au droit d'eau principal ? ou autre ?
Bonjour

Si par droit d'eau vous entendez un règlement d'eau, il est probable que la préfecture fera un avenant et donc un nouvel arrêté préfectoral avec un article ajouté au règlement existant, décrivant le turbinage du DR et ses règles.
francois85
Membre
Messages : 16
Inscription : 30 sept. 2014, 13:29
Localisation : Sud Vendée

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par francois85 »

Bonjour,
Sur un moulin DFT, est-il possible de déplacer la chambre d'eau d'origine plus loin dans le canal de fuite, (la consistance du DFT ne sera pas modifiée)? faut-il faire un simple porté à connaissance ou faut-il autre chose ou rien?
Je souhaite la déplacer car elle est actuellement située sous le moulin qui est transformé en maison d'habitation, et se serai plus simple pour y intégrer une turbine.

Bonne journée

Merci pour vos réponses
dch27
Membre
Messages : 231
Inscription : 19 nov. 2014, 22:09
Localisation : Normandie - Eure

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dch27 »

Si la modification n'affecte pas le règlement, au mot à mot et dans l'esprit, vous n'avez rien à faire. Dans ce cas surtout ne demandez rien, l'administration va penser que vous n'êtes pas sur de vous et venir essayer de trouver les petites bêtes..

Vérifier si un permis ou autorisation de travaux nécessaire, mais si vous ne créez pas de surface rien à faire.
Dch
Avatar de l’utilisateur
MHEC
Membre
Messages : 1813
Inscription : 06 juin 2010, 00:58
Localisation : champagne-ardenne
Contact :

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par MHEC »

Bonsoir,
Sur un moulin DFT, est-il possible de déplacer la chambre d'eau d'origine plus loin dans le canal de fuite,
Oui bien sûr, c'est exactement ce que j'ai fait. En principe ce canal se situe sur le domaine foncier du moulin soit un lieu privé cela ne remet pas en cause votre droit d'eau.

Des l'instant que le chantier ne pollue pas la rivière, les poissons bloqués récupérés par les AAPPMA, pas d'engin motorisé dans le lit mineur de la rivière dans ce cas, vous n'avez rien à demander à la DDT.

A l'inverse, comme dit Dch, renseignez vous auprès de la mairie si un permis de construire est nécessaire ou non ?

PV
Microcentrale HydroElectrique de Chappes
Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.

Image
Site web: Moulin de Chappes.com
Arago
Membre
Messages : 254
Inscription : 22 nov. 2014, 17:06

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Arago »

francois85 a écrit : 26 janv. 2021, 13:55 Sur un moulin DFT, est-il possible de déplacer la chambre d'eau d'origine plus loin dans le canal de fuite, (la consistance du DFT ne sera pas modifiée)?
Bonjour,
Il existe un jurisprudence à ce sujet. La réponse est OUI (tant que l'on reste dans la consistance légale). C'est une optimisation de la production. -Pas de rabaissement du niveau de retour à la rivière-.

Dans le cas de la construction d'un nouveau bâtiment (ou réalisation d'une extension), il faut voir le PLU/POS ou la Carte Communal locale ou à défaut le Règlement national d'urbanisme ainsi la carte d'inondation locale.

Au pire, il faudra une Déclaration de Travaux (DT). Eviter le Permis de Construire (un peu plus compliqué et long).

Attention : les règles d'urbanisme peuvent bloquer un projet hydro : cas d'une centrale (de très haute chute) bloquée au TA après son obtention d'une Autorisation pour non conformité par rapport au PLU. https://www.lindependant.fr/2015/05/13/ ... 030150.php

Bien analyser les règles d'urbanisme et celles sur l'inondation avant le dépôt d'une DT (ou d'un PC).


Lors de la phase travaux, il arrive que le mètre servant lors de la construction du bâti se dilate... Phénomène courant (même sur les bâtiments publics 8| ).

Cordialement,
Arago
Babbab
Membre
Messages : 28
Inscription : 17 juin 2020, 07:57

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Babbab »

Bonjour,

Petite visite aujourd'hui avec une surprise. De l'eau dans le bief même avec toutes les vannes du barrage ouvert.

Image
Image

affaire a suivre
Répondre