Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[CF21]

Bonjour

Ce n'est pas obligatoire d'avoir un règlement d'eau, mais comme vous parlez d'une "centrale" avec plusieurs bâtiments et prises d'eau, en général il y en a eu un (ce sont les petits moulins ruraux d'Ancien Régime sans problème de voisinage qui ont parfois évité les RE, et encore... le mien situé au milieu de nulle part en a eu un). Ce n'est pas sûr à 100%, mais disons que c'est le cas le plus fréquent.

Normalement, l'administration (service de police de l'eau de la DDT-M) détient copie de toutes les autorisations qu'elle délivre, donc elle est censée avoir vos règlements s'ils existent. Sinon démarche auprès des archives départementales.

Je ne connais pas la topographie de votre site, mais le droit d'eau (comme le règlement d'eau) est principalement attaché à l'ouvrage (barrage) de dérivation et aux canaux, pas spécifiquement au(x) bâtiment(x) situé(s) sur ces canaux.

[MHEC]

Bonjour,

Je confirme, les DFT peuvent ne pas avoir de règlement d'eau. A ce jour, pour être en règle, il suffit simplement de repérer le niveau légal (cailloux, pierre, repère en fonte, pile de pont etc.) et de s'y maintenir.

Par contre, pour vendre l'énergie à EDF_OA, il vous faudra une reconnaissance du DFT par la DDT.

PV

[MHEC]

Bonjour Eric,

S'en est où sur ce passage public sur domaine privée ? Que dit la préfecture ?

Une base nautique est proche de mon moulin, je suis directement concerné par cette affaire.

Merci pour le retour.

Paul

[ericnoharet]

Bonjour,

La situation c'est éclaircie, nous avons en fait une convention avec le syndicat qui gère la rivière.
Nous avons autorisé l'ouvrage qui enjambe notre seuil et crée une petite échancrure.
Et le syndicat à la propriété et la maintenance de l'ouvrage.

Il semble que cela soit sur notre terrain, mais nous n'en sommes pas sur, le milieu de la rivière sur le cadastre est fluctuant.

Eric

[frevado]

Bonjour,
je me doute que c'est très variable en fonction du contexte mais quel est l'ordre de grandeur du cout de rédaction et de suivi par un BE spécialisé du dossier de demande d'autorisation préfectorale?

Merci d'avance!

[CF21]

Présentation

Les droits d’eau fondés en titre (droits d’eau antérieurs à 1789 et non soumis à déclaration et autorisation) font régulièrement l’objet de contentieux concernant l’évaluation du débit effec- tivement dérivable lors de l’instauration du droit d’eau. Les méthodes de calcul utilisées dans les référés des propriétaires et dans les jugements rendus sont souvent très approximatives voire totalement inexactes.
L’objectif de cette méthodologie est d’établir une méthodologie de calcul plus proche des réa- lités hydrauliques, répondant à la typologie des situations rencontrées pour ce type d’amé- nagement, et susceptibles d’être utilisée par les services de l’État pour justifier les décisions administratives.

Après avoir présenté les définitions concernant le droit fondé en titre et la consistance légale, la méthodologie présente trois démarches de détermination du débit maximum dérivable :
• utilisation de données issus de documents historiques ;
• mesure in situ du débit de l’installation ;
• calcul du débit maximal dérivable à partir de la cote normale de fonctionnement de l’installation, de sa topologie et de ses caractéristiques physiques.

Cette dernière méthode donne tout d’abord les clés permettant de déterminer la position de la section contrôlant le débit maximal ainsi que la méthode de calcul associée à cette position. Une méthode générique, en cas de non détermination de la section de contrôle, est aussi présentée.
Le chapitre suivant expose les différentes formules théoriques de l’hydraulique à utiliser pour calculer les différents éléments entrants dans les méthodes de calcul : régime critique, régime uniforme, courbe de remous, déversoirs et orifices.

Des mises en pratique sur des cas réels viennent enfin illustrer les méthodes proposées.

Methodologie calcul consistance légale.pdf

Un document de 100 pages pour évaluer la capacité hydraulique des moulins et usines. Je n'ai pas eu le temps de le lire, vos éventuelles remarques critiques sont bienvenues sur ce point qui soulève régulièrement des contentieux avec l'administration. J'en ferai une synthèse dans un article Hydrauxois.

Au passage, on se demande pourquoi c'est l'AFB et non pas l'Ademe qui pilote ce genre de démarche.

Les moulins producteurs devraient dépendre de la direction "énergie et climat" (DGEC) du ministère de l'écologie, pas "eau et biodiversité" (DEB). Car les gens qui travaillent à la DEB n'aiment pas les moulins et les usines à eau, ne pensent qu'à les faire disparaître ou leur impsoer des contraintes irréalistes, donc ils ne sont pas les mieux placés pour gérer leur administration. Ce rattachement à la DGEC est une demande des fédérations de moulins et syndicats de petits producteurs, sans effet pour le moment.

[CF21]

Bonjour

En ordre de grandeur, cela va de 5000 à 20.000 euros (vaste fourchette), le prix variant notamment selon le contenu et selon les subventions Ademe (la subvention pousse à l'inflation) qui dépend elle-même des régions et de leur SRCAE (schémas régionaux climat air énergie, incluant ou pas l'hydro en planification, donc en subvention).

Pour le prix élevé, c'est la totale :
- examen ou recherche des données, mise au point du régime administratif (DFT, règlement)
- examen du droit (général + local SDAGE, SAGE, règlement anguille, Natura2000, etc.)
- relevés topo pour vérifier la conformité à la consistance légale et la PMB
- étude de faisabilité, simulation du productible sur 20 ans de contrat
- démarches et échanges avec DDT-AFB pour obtenir la reconnaissance, discuter des prescriptions techniques complémentaires, éventuellement moderniser (réécrire) le RE du 19e siècle

C'est comme tout, ce sont des choses que l'on peut faire soi-même à moindre coût, mais cela prend du temps, il faut beaucoup de patience et parfois cela finit avec un avocat parce que l'administration est butée.

Pour les petits moulins en autoconso ou faible productible, sans subvention Ademe, je tends à déconseiller : c'est disproportionné et cela donne de mauvaises habitudes à l'administration. Avant, les Ponts-et-Chausssées comme service public faisaient le boulot, cf les anciens règlements avec les plans et observations des ingénieurs ordinaires. Maintenant les DDT-M veulent déléguer tout le travail au pétitionnaire. Et n'ont même plus de culture hydraulique parfois. Si l'administration veut réglementer en détail, elle doit se bouger.

[dB-)]

Bonjour,

après une première lecture "en diagonale", ce document m'apparaît comme une volonté évidente de réduire la consistance légale des moulins, et je doute qu'il soit unanimement accepté !

a) La méthode de calcul, déjà vue sur quantité de demandes de règlements d'eau quand il s'agit simplement de remettre en service l'installation existante, et quasiment toujours acceptée par la DDT, consiste simplement à :

- mesurer l'altitude A1 de la crête du seuil (m)
- mesurer l'altitude A2 du radier de la vanne de prise d'eau (m)
- mesurer l'altitude A3 de la surface de l'eau au point de rejet, à l'étiage (m)
- mesurer la largeur L de la vanne de prise d'eau (m)

- la surface mouillée de la vanne de prise d'eau est : S = L * (A1 - A2) en m²
- la vitesse d'eau habituellement admise est V = 1 m/s
- ce qui donne le débit prélevé Q = S * V en m3/s
- la hauteur de chute brute est H = A1 - A3 en m
- et la puissance brute est P = Q * H * 9.81 en kW (*)

Cette méthode donne un résultat assez proche de ce qu'il est possible de produire concrètement avec le moulin.

Exemple :

- la crête du seuil est à l'altitude A1 = 93.5 m NGF
- le radier de la vanne de prise d'eau est à l'altitude A2 = 92 m NGF
- la surface de l'eau au rejet et à l'étiage est à l'altitude A3 = 90 m NGF
- la vanne de prise d'eau a une largeur L = 2.50 m

- surface mouillée S = 2.50 * (93.5 - 92) = 3.75 m²
- débit Q = S * V = 3.75 * 1 = 3.75 m3/s
- chute brute H = 93.5 - 90 = 3.5 m
- puissance brute = H * Q * 9.81 = 3.5 * 3.75 * 9.81 = 129 kW

b) Une seconde méthode déjà vue dans certains dossiers de demande de règlement d'eau (relatifs à des augmentations de puissance) est de prendre comme vitesse d'eau non pas la valeur moyenne de 1 m/s, mais la vitesse maximale correspondant à la chute brute, c'est à dire V = racine (2 * g * H), ce qui donne pour le même exemple :

- S = 3.75 m²
- H = 3.5 m
- V = racine (2 * 9.81 * 3.5) = 8.3 m/s !
- P = S * V * H * 9.81 = 3.75 * 8.3 * 3.5 * 9.81 = 1 069 kW ...

c) Mais dans le document ci-dessus c'est tout l'inverse ! Il est carrément proposé, entre autres méthodes restrictives, de revenir au comptage de meules , ou de prendre en compte les rétrécissements des biefs, ou encore la surface mouillée du plus petit passage d'eau, etc...

=> Donc c'est tout simplement un document (de plus) à mettre à la poubelle.

(*) Remarque : en toute rigueur, on doit faire intervenir la densité de l'eau D dans ces équations, pour passer du volume à la masse.
Cette densité varie de 999,841 kg/m3 à 0°C à 998,201 kg/m3 à 20°C par exemple.
On a alors P(Watts) = H (m) * Q (m3/s) * D (kg/m3) * 9,81 m/s² ce qui est homogène (W = m².kg.s^-3)
Mais D étant égal à 0.1 % près à 1000 kg/m3, on l'omet le plus souvent et on le remplace par le k (10^3) de kW ...
Il est étonnant que le document ci-dessus, qui se veut technique, pinaille sur les détails, et qui est visé par moult ingénieurs, fasse cette erreur !
En toute rigueur, toutes les équations de ce document, liant la puissance, le débit et la hauteur de chute, sont donc fausses

Bonne soirée

dB-)

[HELIX]

Bonjour,

Depuis 2015, l’IRSTEA (TOULOUSE) publie des rapports pour torpiller les rapports des experts judiciaires dans les litiges judiciaires du Sud-Ouest de reconnaissances de consistance légale des fondés en titre.

L’IRSTEA veut redéfinir la consistance légale des fondés en titre c’est-à-dire réécrire la loi.

L’IRSTEA prétend que la consistance légale est le débit turbiné par les installations en 1789 (ou en 1666 pour les rivières domaniales).

Or le Conseil d’Etat a rappelé par son rapporteur (Xavier Lesquen ) dans l’affaire du moulin Bourguignon : CE de dec 2016 :
« La puissance maximale brute est donc la puissance maximale théorique que le détenteur du droit peut tirer de la chute d’eau, au vu de l’ouvrage faisant l’objet de ce droit, notamment le positionnement et le niveau de la retenue, les caractéristiques de ses ouvrages régulateurs et le cas échéant du vannage d’entrée qui alimente les turbines hydrauliques. Le point important est que cette évaluation de la consistance légale fait abstraction de la force utile tirée de l’ouvrage à un instant donné »
« la consistance légale est nécessairement supérieure à la puissance turbinée » « les valeurs de la puissance turbinée n’ont pour intérêt que de fournir une indication sur la valeur en deçà de laquelle la consistance légale ne peut être fixée, mais non une limite supérieure. » « La puissance maximale brute est donc la puissance maximale théorique que le détenteur du droit peut tirer de la chute d’eau, au vu de l’ouvrage ».


Il est d’ailleurs consternant que dans cette méthodologie l’IRSTEA écrit que le CONSEIL d’ETAT fait une interprétation erronée de la loi ! voir pages 11 et 12 et pages 63 !

Je crois que nos syndicats vont avoir du travail (judiciaire) pour faire annuler cette méthodologie basée sur une interprétation totalement erronée de la loi sur l’eau de 1919 (ainsi que sur des bases scientifiques et historiques parfois erronées).


Salutations.

[HELIX]

Bonjour,


La méthodologie de calcul de la puissance légale des fondés en titre, la bonne, en accord avec la loi sur l'eau de 1919 et du Conseil d'Etat de décembre 2016 (affaire du moulin Bourguignon) a été exposée dans un article de D.Marty et E.CREMA dans le numéro 116 d' hydoénergie Revue de septembre 2017.

Le débit doit être calculé sur base des vannes d'entrée par la formule de Poncelet : Q = m x section mouillée x racine (2gh)
m : coefficient tenant compte de la forme de l'orifice . m=0,75 environ .
Pour une fente h est la hauteur du milieu de la fente.
La hauteur de chute H est la hauteur de l'ouvrage (hauteur de chute aux plus basses eaux et non pas hauteur de chute utilisée en 1789 ni la hauteur de chute en eaux moyennes).

La puissance du fondé en titre est P = Q (calculé par la formule de Poncelet) x H x 9,81.

C'est cette formule, conforme à la jurisprudence, à la loi sur l'eau de 1919... que nous devons défendre.

Dans l'exemple donné par DB celà nous donne:

Une vitesse moyenne dans le vanne v = racine (2 x g x h) = 3,84 m/s (h=0,75 m).
Q= 10,79 m3/s.
P = 370 KW.


Sincères Salutations.