Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[Babbab]

Bonjour,

Pour vous faire un petit suivie, j'ai trouvé ce document (P70) et mon seuil est concernée.

https://www.rlv.eu/fileadmin/user_uploa ... ec_les.pdf

affaire à suivre...

[Arago]

j'ai trouvé ce document (P70) et mon seuil est concernée.

Bonjour,
Je n'aime pas :
p38 (numérotée 30) : "réduction du taux d'étagement et du taux de fractionnement" (en plus, c'est une gros connerie ces taux) "Les opérations d'effacement seront à privilégier"...
p41 (numérotée 33) "suppression d'une partie des nombreux plans d'eau"

La p55 rattrape un peu le coup : "aménagé ou arasé" (1er mention "aménagement" que j'ai vu).
Mais pas longtemps, puisque toujours p55 "arasement de 2 ouvrages" (C'est déjà décidé...)

p58 : "Rétablissement CE sur 2 ouvrages = 50 000 €" puis "Arasement de 2 ouvrages = 125 000 €"
p61 : plus neutre

p70 : neutre
p71 : 50 000 €, prix TTC de l'étude de 5 seuils (10 000 € le seuil). "indicateur : nombre d'ouvrages prévisionnels à aménager". Plus neutre.

p72/73 : "Arasement de 2 ouvrages" décidés avec comme "indicateur : nombre d'ouvrages arasés"

L'arasement de "ouvrage à aménager" permet d'améliorer les 2 indicateurs (p71 et 73)... Alors que la construction d'une PAP n'en améliorera qu'un (p71).


Arago

[gege65]

Bonsoir,

Il y a deux échelles, car il y a deux débits de déversement a contrôler.

Euh…j'comprends pas très bien, vous la mettez où votre 2ème échelle.

Si on reprend la règlementation des moulins fondés en titre, 1 seule échelle suffit pour contrôler le niveau légal. Je ne vois pas trop l'intérêt de mettre 2 échelles sur un même niveau légal ?

PV

Bonjour,
pardon j'étais pas dispo.
Comme noté dans le texte et indiqué par Eric:
1- au niveau de l'entrée du canal (donc à la réserve ou digue)
2- à l'entrée de la grille salle d'eau (donc devant le déversoir)
Bon après, c'est pas ça le plus cher quand même....
Je pense que Eric à vu juste, c'est certainement pour contrôler qu'il n'y est pas trop de pente sur le canal (et donc qu'il n'est pas trop petit)
Cdlt.

[Babbab]

j'ai trouvé ce document (P70) et mon seuil est concernée.

Bonjour,
Je n'aime pas :
p38 (numérotée 30) : "réduction du taux d'étagement et du taux de fractionnement" (en plus, c'est une gros connerie ces taux) "Les opérations d'effacement seront à privilégier"...
p41 (numérotée 33) "suppression d'une partie des nombreux plans d'eau"

La p55 rattrape un peu le coup : "aménagé ou arasé" (1er mention "aménagement" que j'ai vu).
Mais pas longtemps, puisque toujours p55 "arasement de 2 ouvrages" (C'est déjà décidé...)

p58 : "Rétablissement CE sur 2 ouvrages = 50 000 €" puis "Arasement de 2 ouvrages = 125 000 €"
p61 : plus neutre

p70 : neutre
p71 : 50 000 €, prix TTC de l'étude de 5 seuils (10 000 € le seuil). "indicateur : nombre d'ouvrages prévisionnels à aménager". Plus neutre.

p72/73 : "Arasement de 2 ouvrages" décidés avec comme "indicateur : nombre d'ouvrages arasés"

L'arasement de "ouvrage à aménager" permet d'améliorer les 2 indicateurs (p71 et 73)... Alors que la construction d'une PAP n'en améliorera qu'un (p71).


Arago

Effectivement je confirme, mon seuil n'ai pas concernée pour la page 72/73, mais bien par 70/71. Pour le moment , pas de retour de leur part. je patiente..... je pense plus a la solution de rivière de contournement....

[dch27]

@Babbab,

Je ne vous comprend pas:
Il n'y a pas de texte de loi qui vous oblige à modifier les installations hydrauliques de votre Moulin s'il est conforme à son règlement d'eau. Point final !

Vous n'avez donc rien à faire.

Le reste, ce sont des dispositions extralégales, du chantage, de l'extorsion, et des pratiques napolitaines pour vous empêcher de mener votre projet ou vous contraindre à des travaux que la loi ne vous oblige pas à faire.

Voir synthèse de MHEC sur ce sujet le 19 décembre 2020 dans rubrique "Continuité écologique, ROE, PAP" et aussi CE L214-18-1.


dch

[Babbab]

@Babbab,

Je ne vous comprend pas:
Il n'y a pas de texte de loi qui vous oblige à modifier les installations hydrauliques de votre Moulin s'il est conforme à son règlement d'eau. Point final !

Vous n'avez donc rien à faire.

Le reste, ce sont des dispositions extralégales, du chantage, de l'extorsion, et des pratiques napolitaines pour vous empêcher de mener votre projet ou vous contraindre à des travaux que la loi ne vous oblige pas à faire.

Voir synthèse de MHEC sur ce sujet le 19 décembre 2020 dans rubrique "Continuité écologique, ROE, PAP" et aussi CE L214-18-1.


dch

Je suis d'accord avec vous. Pour le moment, je les laisse revenir vers moi dès que j'ai des infos, je vous le fait savoir.

[jc012]

Bonjour à tous,
Pour faire court, une autorisation d'exploiter est t-elle rattachée à une personne (physique ou morale) ou au moulin?

exemple
en 1990 autorisation d'exploiter une chute donnée par la DDT à une société X
en 2000 X vend à Y mais ne mentionne pas le transfert de l'autorisation dans l'acte (Y n'exploite plus la chute)
en 2020 Y vend à Z qui souhaite exploiter la chute mais la DDT affirme que l'autorisation délivrée en 1990 n'est plus valable car elle appartient à X et n'a jamais été mentionnée sur les actes de ventes.

Voilà, j'espère avoir été clair

Merci

[MHEC]

Bonjour jc012,

Le régime de l'autorisation contrairement au droit fondé en titre, est donné au permissionnaire soit à une personne physique ou morale.

En cas de vente, c'est le préfet qui décide 2 cas:
1/ Il garde l'autorisation dans son état initiale et change uniquement le nom de la personne physique ou morale.
2/ Il demande une nouvelle autorisation aux nouveaux exploitants.

Malheureusement, compte tenu de la continuité écologique du cours d'eau à prendre en considération, ce sera très certainement le choix 2/ que le préfet va opter.

PV

[ericnoharet]

Bonjour,

L'autorisation d'exploiter se transfère d'une société à une autre, sous couvert d'une autorisation préfectorale.

Il faut prouver que l'on à les capacité techniques et financières pour continuer l'exploitation selon le décret existant.
Et si c'est accepté par la préfecture, il y a un arrêté de transfert.

Ce transfert ne prolonge pas la durée initiale de l'autorisation d'exploiter.

Dans votre cas, vu qu'il y a eu un autre exploitant entre temps, c'est plus dur.

A moins de retrouver l'exploitant d'origine, et de demander le transfert des droits de cette société.
(la DDT n'est pas censée connaitre l'exploitant intermédiaire, mais à priori, c'est trop tard pour cela...)

Le droit de 1990 devait de toute façon arriver à expiration.

Un renouvellement est considéré comme un projet neuf...
C'est juste un peu plus simple car tout est déjà en place. Mais si il y a l'ajout de la continuité écologique, cela revient presque au même que du neuf.

Eric

[jc012]

Bonjour,

Merci pour votre retour rapide et clair.
La DDT s oriente vers le cas deux pour imposer la continuité écologique. Difficile de contester malgré les capacités techniques et financières.
Bonne journée
Jc