manurodrigues70 a écrit : ↑15 mai 2021, 09:13
A votre avis, serait il possible de remettre en route un droit d'eau réglementé avant 1919, sur un cours d'eau classé en L1.
Le souci étant que la commune a détruit le seuil il y a une quarantaine d'année (sans aucune trace administrative, ni abrogation du droit d'eau), à ce jour il reste quelques vestiges du seuil (radier un vannage, morceau de seuil de 4-5 m...)
L'agent DDT a écrit au propriétaire qu'il ne serait guère envisageable de remettre en service, et que si c'était le cas, le nouveau seuil ne pourrait pas dépasser 50 cm de hauteur, alors qu'a l'origine il faisait 1.50 m de haut et 75 m de long.
Bonjour
Il faut d'abord savoir que pour une partie de l'administration (DDT-M, OFB), le mot d'ordre est un "non" de principe : ils n'ont pas envie de s'enquiquiner à instruire des dossiers et/ou ils développent sciemment une idéologie anti-ouvrages et pro "sauvage".
Ensuite, nombre de ces fonctionnaires se retrouvent contredits par les juges et cela jusqu'au conseil d'Etat, car ils maîtrisent mal le droit de l'eau. Mais il faut un bon avocat pour essayer de les convaincre d'abord qu'ils ont tort, le cas échéant aller en justice. De nombreux projets industriels doivent désormais en France prévoir une phase contentieuse de 3-7 ans, cela fait partie du triste paysage national, entre l'Etat qui sur-réglemente tout et les associations subventionnées par l'Etat qui se font une spécialité de bloquer les projets...
Dans le cas qui est le vôtre, le fonctionnaire a tort. Voyez cette décision récente du conseil d'Etat :
http://www.hydrauxois.org/2021/02/le-co ... ition.html
Sur la ruine de l'ouvrage, le même conseil d'Etat est très restrictif (il n'y a pas forcément ruine s'il reste des éléments et si un confortement peut restaurer l'ouvrage), voyez par exemple ces arrêts qui à chaque fois ont condamné le ministère de l'écologie et ses fonctionnaires :
http://www.hydrauxois.org/2019/08/droit ... e-aux.html
PS : les bureaux d'études sont souvent des ingés qui ont envie que cela se passe bien, ils ont tendance à fuir quand ils voient des complexités juridiques risquant d'embourber le projet (et sur lesquelles ils n'ont pas prise ni formation). C'est assez logique. Voilà pourquoi il faut blinder aussi la dimension juridique. Par rapport à un coût total de projet (qui est de plusieurs centaines k€ dans une puissance comme celle de votre site), avoir 10 k€ de frais juridiques fait partie du lot d'investissement. Mais ce qui est pénible est que le droit n'étant pas une science exacte ni une ingénierie précise, vous avez toujours une incertitude sur cette partie-là ! Néanmoins, le droit français évolue peu à peu dans le bon sens, la
petite hydro-électricité est reconnue comme d'intérêt général par le code de l'énergie et par celui de l'environnement, les sénateurs viennent de déposer et voter une proposition de loi pour le renforcer encore. Mais il faudra du temps pour ré-éduquer des fonctionnaires de l'eau dont la tutelle a bourré le crâne depuis 20 ans sur le thème "faire disparaître tous les ouvrages".
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avec un contrat en H16.
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