Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[MHEC]

Bonsoir Jan,

Le régime de l'autorisation comme les droits d'eau, en cas de changement de propriétaire, un simple courrier suffit au préfet pour lui notifier le nom du nouveau propriétaire.

A priori, pendant la période de l'autorisation (c'est votre cas) , un préfet ne peut pas vous imposer de travaux sur la prise d'eau si celle-ci est conforme par rapport à ladite autorisation.

Ceci dit, une autorisation est révocable (très rare) en cas d'intérêt général et sur les rivières domaniaux (reprise des cours d'eau par VNF).

La mise en place de la continuité écologique d'un cours d'eau n'est pas un motif de révocation d'une autorisation de plus, il n'y a plus d'obligation pour les centrales en activités. A l'inverse, au moment du renouvellement de l'autorisation (> 30 ans), la continuité écologique du cours d'eau vous sera imposée (grille fine, PAP etc.).

En espérant avoir répondu à vos questions.

PV

[Moulin du Collombat]

Bonjour Monsieur MHEC

Merci pour ces éléments de réponse.

Je vais communiquer ces informations à l'acheteur, afin qu'il puisse se rapprocher d'un avocat au fait de ces considérations administratives.
Je pensais lui communiquer les coordonnées de Maître Rémy, actif sur ce forum.
Puis je trouver son adresse via le forum ?

Merci encore, et bonne journée.

jan

[MHEC]

Bonjour,

Ci-dessous le lien de M° REMY

https://www.france-hydro-electricite.fr ... p-avocats/

Avant de contacter un avocat, avez-vous sollicité nos fédérations comme France Hydro ci-dessus ou EAF ?
J’aimerai savoir ce que votre préfet vous demande, pouvez-vous, svp, nous faire part de son courrier ou arrêté ?

Merci et bonne soirée.

PV

[Moulin du Collombat]

Bonsoir.
Merci pour ce complément d'information.

Pour des raisons de confidentialité, je ne mettrai ici aucun détail pour l'instant.
Je ferai un retour si procédure il y a.

Merci encore.

jan

[dch27]

Bonsoir,
Juste une précision , la grande majorité des moulins n'est pas dans le régime "d'autorisation" (pour être précis ceux réglementés avant 1919 et fondés en titre) . Ces moulins sont dans ce cas, par nature "autorisés". L'expiration d'un contrat de vente (ho7 par exemple) ou la mise en place d'un nouveau contrat (H16 par exemple) ne signifie en aucun cas une nécessité d'autorisation de quelque nature que ce soit. la vente du Moulin non plus évidemment, le Moulin gardant son régime historique. Il arrive que l'administration essaye par des moyens détournés (un nouvel arrêté préfectoral par exemple) de faire changer le régime "d'autorisé permanent" du moulin (avant 1919) en " un régime d'autorisation" (aprés 1919) en prétextant à tort de tel ou tel projet ou de modernisation des installations mécaniques ou électriques du moulin. Attention aussi à la notion de "remise en service " que l'administration a quelquefois tendance à interpréter de manière très très large pour essayer de justifier à tort d'une nouvelle "autorisation" . Ce n'est pas parce qu'un moulin est resté inactif pendant une période ou en réparation qu'il faut nécessairement parler de remise en service! Sinon il faudrait une "autorisation" à chaque ouverture de la vanne de garde, non ?
dch

[MHEC]

Merci dch pour ces précisions.

En effet, pour bien connaitre le problème, il faudrait que Jan nous envoie ces courriers reçus du préfet sans ces documents, nous sommes dans le flou total et il sera impossible de l'aider.

Je suis extrêmement surpris que Jan s'adresse directement vers un avocat ? il y a des solutions pacifiques a faire via nos fédérations avant d'entamer une procédure devant le TA. Un proverbe bien connu " un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès !" donc, l'avocat c'est le dernier recours qu'il faudra utiliser s'il n'y a pas d'arrangement possible.

PV

[dB-)]

Bonjour,
sans connaître le dossier, il est aussi possible que la précédente autorisation ait été accompagnée à l'époque de demandes (dispositif de DR, mesures, pose d'une échelle limnimétrique, etc..) qui n'ont pas été satisfaites, d'où la piqûre de rappel !
Bonne journée
dB-)

[didier7854]

Bonjour à tous.
J'aurais souhaité avoir des précisions concernant mon règlement d'eau de 1851 si c'est possible. Je bloque sur un point concernant la hauteur des vannes.
Il est dit, je cite le règlement :
"Le niveau légal de la retenue est fixé à 9.755m du plan de nivellement général, soit à 63cm en contrebas du dessus du soubassement en briques de la façade d'amont du moulin, à l'angle nord du bâtiment, point pris pour repaire provisoire.
Les vannes de décharge seront disposées de manière à présenter, au dessous du niveau légal une section totale de 7.80m2 au moins; leur sommet sera dérasé exactement à la hauteur ci dessus prescrite par le niveau légal de la retenue et leur hauteur sera de 1.71m au moins"

Je ne comprend pas bien le dérasement du sommet (de la vanne) et la hauteur minimum demandée.

En reprenant les données relevées sur site, la côte du repère serait à priori à 83.03m, on aurait un niveau légal à 82.40m (=83.03-0.63)
Le seuil de l'ouvrage portant les vannes est à la côte 80.95m (relevé géomètre)
Si on tient compte de l'arasement du sommet, on aurait une hauteur des vannes de 82.40-80.95 soit 1.45m mais le règlement indique une hauteur de vanne de 1.71m au minimum.

J'ai un PV de recollement de 1866 qui confirme la conformité du site: les vannes ont une une hauteur de 1.92m

La hauteur de chute est donnée pour 2.30m selon les rapports des ingénieurs à l'époque.

D'autre part comment convertir la côte 9.755 en côte NGF ?

Merci beaucoup si quelqu'un peut m'éclairer
Didier

[dch27]

Bonsoir,

Effectivement, c'est curieux. Plusieurs questions pour essayer de trouver une explication (avec l’hypothèse qu'il n'y a pas eu de modifications des vannages depuis 1866):

1) le soubassement en brique existe t il toujours ( le repère dit "provisoire de 1866) ?
2) Un repère d'eau légal , au niveau légal de la retenue a t il été installé au recollement de 1866 ? c'est en général obligatoire
3) La cote de "83.03" est-elle celle du repère de niveau de la retenue (repère d'eau légal au niveau de la retenue) ou celui du repère provisoire de 1866 (soubassement en brique...) ?
4) vous parlez de "cote géomètre" pour le seuil des vannes à 80.95 : s'agit il d'une cote en nivellement IGN-NGF ? mais est ce que la cote de 83.43 est aussi une cote IGN-NGF établi par le même géomètre dans le même rapport de mesure (donc avec le même système de nivellement) ?

Éventuellement le plan établi par le géomètre pourrait aider à comprendre.
A mon sens il n'y a pas de "conversion" entre les différents systèmes de nivellement: Pour passer d'un système à l'autre sur un site donné,on prend un point particulier( par exemple un repère légal) dont la cote est connue dans les 2 systèmes et on calcule les différentes hauteurs à partir de cette cote dans chacun des deux systèmes en relatif.
Peut être un spécialiste des systèmes de nivellement pourra intervenir.
Généralement, ce qui est à respecter c'est la capacité de décharge du vannage (surface d'écoulement sous la vanne , dans votre cas 7.80m2 au moins) et l'arasement du haut des vannes au niveau légal. Il est plus rare que la hauteur de la vanne soit réglementée mais les différentes valeurs sont liées: si votre vannage ou vos vannages font 4.60m de largeur libre avec un hauteur mini de1.71m on obtient bien une capacité de décharge d'au moins 1.71x4.60=7.80 au moins

Quelle est la largeur libre du ou des vannes de décharges ? Quelle est la hauteur de/des vannes de décharge aujourd'hui ?


dch

[MHEC]

Bonsoir à tous,

Je ne comprend pas bien le dérasement du sommet (de la vanne)

Le sommet de votre vanne doit être exactement au niveau légal de la retenue soit 9.755m selon votre règlement d'eau.

soit à 63cm en contrebas du dessus du soubassement en briques

A priori, c'est une cote provisoire, il faut rester avec votre niveau légal à 9.755m.

D'autre part comment convertir la côte 9.755 en côte NGF ?

Vous pouvez le faire une lunette de chantier équipée d'un GPS ( voir un ami dans les travaux publics).

PV