Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[didier7854]

Bonjour
merci beaucoup pour vos réponses. Je crois comprendre et je précise certains points.

Le repère marquant le niveau légal est tombé depuis longtemps, je ne sais pas où il était placé et je ne retrouve pas de trace des fixations.
Les repères provisoires comme indiqués ont disparu ou ne sont pas reconnaissable.

Sinon un complément du règlement d'eau va peut être éclaircir le problème :

"Les ouvrages régulateurs de la retenue se composeront d'un vannage de décharge établi perpendiculairement au courant et d'un déversoir de surface.
Les vannes de décharge seront disposées de manière à présenter au dessous du niveau légal de retenue une section totale d'ouverture libre de 7.80m2 au moins ......"
"Le déversoir de superficie raccordant le bajoyer droit du vannage avec le beffroy du moulin ...., sa face supérieure sera dérasée horizontalement à la hauteur prescrite par le niveau légal de la retenue sur une longueur de développement minimum de 6m"

Sur le PV de recollement de 1866 (probablement suite à des travaux de modification du vannage par rapport au règlement d'eau) comme précisé dans mon 1er message on a la description suivante
"Les vannages de décharge sont établies perpendiculairement et en partie dans le sens du courant, et d'un déversoir de superficie.
Le vannage reconstruit se compose de 3 vannes et sa position est perpendiculaire au courant.
... 3 vannes de 1m92 de hauteur et 0.95m de largeur soit une section de 5.47m2.
L'autre vannage est situé sur la rive gauche dans le sens du courant et se compose de 2 vannes de 1m92 de hauteur et 0m87 de largeur soit une section de 3.34m2."

Sur le terrain, la côte du seuil de l'ouvrage perpendiculaire est de 80.95m NGF (relevé géomètre). Il est en bon état mais ses 3 vannes sont à reconstruire.
L'ouvrage de décharge dans le sens du courant a complétement disparu.
Un déversoir de superficie d'une longueur de 6m existe toujours sur la rive gauche (contrairement à la description du règlement d'eau) et sa côte relevée va de 82.35m NGF à 82.45m NGF (relevé géomètre). On peut penser que son arasement est à la côte de retenue légale. Ce qui fait une hauteur de retenue légale de 1m40 ce qui semble plausible.

Question: En cas de restauration à la consistance légale ou en dessous du niveau légal, Dois je quand même respecter une surface d'ouverture de 7.80m2 au minimum ? Si j'arrive à respecter cette surface sur l'ouvrage perpendiculaire, est ce que je dois reconstruire l'ouvrage latéral avec ses 2 vannes ? Le déversoir de superficie sera toujours existant.
Qu'en pensez vous ?
Merci encore
Didier

[dch27]

Bonsoir Didier,
Un peu difficile d’être catégorique sans avoir les documents, les plans et vu le site. Mais il me semble que:
1) il faut rechercher à restaurer conformément à la consistance légale et non à des niveaux inférieurs, ce qui ne serait pas votre intérêt,
2) il faudra installer un repère légal (échelle limnimetrique) qui sera calée à la hauteur du déversoir de superficie qui apparait comme étant le seul élément probant restant marquant le niveau légal et qui sera donc au niveau NGF82.45 , considérant que le NGF82.35 est plutôt une usure ou affaissement local du déversoir. Pose de l'échelle, facile à faire. Installer l'échelle à l'endroit prévu par le règlement d'eau. Sinon se mettre d'accord avec la DDTM sur la localisation. La DDTM viendra vérifier le calage.
3) c'est le PV de recollement de 1866 qui prime, étant postérieur au règlement de 1851, à la condition qu'il soit un document final signé et non juste un document provisoire. Verifier ce point avec la DDTM .
4) donc il faut respecter une capacité totale de décharge d'au moins 5.47m2+3.34m2=8.81m2. C'est plus que les 7.80m2 du règlement de 1851, donc c'est ok et parait cohérent.
5) Oui il faut "réparer" le vannage latéral avec ses 2 vannes pour de multiples raisons: d'abord vous n'aurez pas j'imagine le niveau voulu de la retenue en l'absence de fermeture de ces 2 vannes. Ensuite réparer à l'identique est une simple "réparation" et non une construction ou toutes autres terminologies qui sont à éviter. Une simple réparation à l'identique ne vous expose en principe pas à de nombreuses prescriptions complémentaires le plus souvent couteuses et inutiles qui pourraient vous être demandées. En réparant à l'identique vous ne modifiez pas la consistance légale de votre installation. L'entretien des ouvrages, donc la réparation à l'identique est votre droit et aussi votre devoir en tant que détenteur du règlement d'eau.
6) Si vous voulez opter, probablement par souci de simplification technique (j’espère avoir compris ) de modifier le vannage de 3 vannes (pour passer la totalité de la capacité de décharge soit 8.81m2) et de supprimer le vannage de 2 vannes (qu'il faudra remplacer par un prolongation du déversoir j'imagine) , il s'agit clairement d'une modification importante de la consistance légale et vous expose à de profondes incertitudes administratives et légales: vous pourriez par exemple, perdre le bénéfice de votre arrêté de 1851(fondé sur titre) et "tomber" dans le régime dit de " l'autorisation " avec son cortège de prescriptions. Le passage par les bureaux d'études sera probablement inévitable, les procédures longues, complexes et couteuses ....et qui seront une fonction proportionnelle (voire exponentielle!!) du degré de militantisme de la DDTM locale.
6) Dans le cas de la simple "réparation", vous aurez à faire un simple "porter à connaissance" à la DDTM de vos intentions et de la manière de faire le travail en espérant pour vous que vous n'avez par ailleurs dans le reste de votre installation que de simple "réparations" et remise en état à faire et pas d’altération de la consistance légale.
7) N'hésitez pas à vous rapprocher des nombreuses associations Moulins ou associations Producteurs qui ont l'habitude de ces procédures et qui pourront vous aider à préparer ces dossiers et vous conseiller sur les écueils à éviter et pourront vous faire gagner beaucoup de temps et de sueur. Par exemple le classement en liste 1 ou 2 (que vous n'avez pas précisé) ou les deux à la fois de votre rivière est aussi à prendre en considération dans le projet.
Bon courage
dch

[didier7854]

Merci encore pour votre réponse.
La DDTM concernée est la DDTM62 et le fleuve est classé en liste 1 et 2, mais l'Agence de l'Eau Artois Picardie m'a indiqué liste 2 seulement.

C'est bien une réparation que je veux entreprendre et non une transformation du site.
Donc je garde le portique perpendiculaire à 3 vannes et je suis obligé de reconstruire l'ouvrage latéral conformément à l'origine avec ses 2 vannes.
A priori je dois respecter la surface d'ouverture indiquée sur le PV et non celle du règlement d'eau
Je souhaite faire cette restauration la plus économique possible faute de beaucoup de moyen (en latéral une seule vanne avec un seul dispositif de levage ou je suis obligé de remettre les 2). Sur le portique perpendiculaire, je reconstruis les 3 vannes avec ses 3 crics de relevage)
C'est pour cette raison de moyen que je restaure comme à l'origine, les éléments en place comme la turbine et génératrice électrique au moins pour le moment. Mais vu leur ancienneté et leur état et par sécurité, il est souhaitable de rester en dessous du niveau légal d'origine. Mais administrativement il vaudrait mieux je pense rester sur le niveau légal du règlement d'eau de 1855, qu'en pensez vous ?

Suivant la nouvelle loi du conseil d'état, les dispositifs de franchissement ne seraient plus obligatoires si le moulin (fondé en titre) a un projet hydro électrique. La DDTM ne donne aucune réponse à ce sujet et semble continuer sa politique d'avant.
Qu'en est-il du débit réservé de 10% ? Faut-il prévoir quelque chose sur le vannage en dehors d'une échelle à poisson ?

Merci
Didier

[dch27]

Bonjour Didier,
je vous conseille de se tenir au terme " réparer" au sens d'entretenir un ouvrage. D'autres termes pourront se retourner contre vous.
A mon avis, il faut se tenir à réparer à l'identique, (en formes et dimensions) donc avec les 2 vannages pour les raisons évoquées plus haut. Pas vraiment plus couteux d'en faire 2 au lieu d'un plus grand. Quand l'un est bloqué ou en panne on est content d'avoir l'autre . Pensez à une éventuelle gestion motorisée à distance si c'est possible, pourrait être très utile dans une automatisation de votre installation.
La turbine, la génératrice et en général toute votre installation de production n'est pas concernée par la conformité au règlement d'eau. Donc vous faites ce que vous voulez et ce qui vous semble utile à votre entreprise sans qu'il soit nécessaire de référer ou informer qui que ce soit. Le bâtiment est évidemment soumis aux règles d'urbanisme (Permis de construire autorisation de travaux). Pour être précis ne sont concernées que les opérations listées au R214-1 du Code Environnement article 3.1.1.0.
Je vous conseille de vérifier le classement de votre rivière: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 021-11-06/
Oui les dispositions récentes que vous mentionnez (L 214-18-1 du Code de l‘Environnement, Arrêt du Conseil d’Etat 433043 du 31/05/21, L214-17 du Code de l‘Environnement ...) confirme l'exonération de votre moulin produisant de l’électricité. Ce point étant clairement établi , il est aussi de votre devoir de responsabilité d'examiner votre installation et si vous considérez qu'elle peut être un obstacle de franchissement de ne pas vous opposer à d'éventuel aménagements qui vous serait demandé... ( à la condition évidemment que cela n'affecte pas significativement les conditions de marche de votre moulin et que les couts en soient pris en charge en totalité par l'administration). Il existe beaucoup de solutions souvent astucieuses autres que les dites "passes à poissons"
Je vous conseille de rester au niveau légal tel que votre installation a été conçue et fonctionnait avant que le vannage ne soit emporté par une crue. Rien de vous empêche de réduire l'ouverture de la vanne de garde pour limiter le débit dans votre turbine si vous le souhaitez par prudence.
Concernant le débit réservé, rebaptisé Débit Minimum biologique par l’administration, la loi est très claire c'est 10% minimum (L214-18). Mais la détermination de certaines administrations (pas toutes) à contourner ce texte est très claire aussi avec une quantité de "doctrines" et autres textes le plus souvent extra légal. Mais la loi reste la loi, donc 10% mini ! Une éventuelle dérogation à la loi doit être dûment justifiée par des considérations locales particulières, voire exceptionnelles et faire l'objet par le demandeur d'une étude détaillée incluant étude d'impact etc etc .... Un simple courrier ne suffit pas.
A+
dch

[didier7854]

Bonjour
merci pour tous ces renseignements.
Le cours d'eau est en fait sur les 2 listes en liste 1 et en liste 2, peut être en fonction des espèces de poissons.

Encore une question sur le débit réservé de 10%. Concrètement sur le terrain, comment le respecter :
- ouvrir les vannes de manière à faire échapper ce débit par le bras de décharge par exemple
- construire une dérivation spécifique à ce débit, mais cela revient à une passe à poissons

Mon problème aussi, je ne suis pas en permanence sur place. Les mois où je ne suis pas là, l'ouvrage reste ouvert, pas de turbinage
Les mois où je suis sur place, l'ouvrage est fermé pour turbiner. Donc un régime à 2 phases.
Le seuil ouvrage ouvert est de 0.90m

MP

Didier

[dch27]

Bonjour Didier,
Si le cours d'eau est sur les 2 listes, les réglementations des 2 listes s'appliquent.
Impossible de répondre à votre question sur le débit réservé sans les plans, la topologie du site et si possible une visite
Si vous n’êtes pas en permanence réfléchissez à l'automatisation et éventuellement les commandes à distance: avec les technologies modernes c'est trés accessible et relativement peu couteux.
je ne vois pas de problème à ce que l'ouvrage soit ouvert par période si vous ne pouvez faire autrement, vous assurez ainsi la continuité et surement bien plus que 10% de débit réservé/DMB. Mais veillez à ne pas vous laissez pas enfermer dans une obligation de gestion d'ouverture de vannage vous dénaturerez votre Moulin qui perdra beaucoup de son intérêt hydroélectrique, de sa capacité de production, et de sa valeur vénale. Cela ne peut etre que provisoire. Ce n'est pas une bonne solution "durable" comme on dit maintenant.
Enfin, regardez bien, un dispositif de débit réservé doit déjà être en place car l'obligation est ancienne.
A+

[dch27]

Bonjour,
Quelqu'un connaitrait il les "performances" de franchissement utilisées par les bureaux d'études, souvent exprimées en Watt pendant X sec (sauf erreur ça fait des joules ?) des espèces courantes: le saumon atlantique, la truite de mer, la truite fario, la lamproie fluviatile ? l'anguille ?
Éventuellement un lien vers un doc de référence
Merci
dch

[juju42]

Bonjour,

je n'ai pas les chiffres associés mais ça peut peut-être vous aider :

"Afin de définir la franchissabilité des ouvrages, les caractéristiques des écoulements ont été analysées au regard des capacités de franchissement des espèces cibles. Ces données (vitesse de nage, capacité de saut...) sont décrites dans le guide du protocole ICE (Baudoin J.M., Burgun V., Chanseau M., Larinier M., Ovidio M., Sremski M., Steinbach P. et Voetgle B., 2014. Evaluer le franchissement des obstacles par les poissons. Principes et méthodes. Onema. 200 pages)"

Bon courage !

[fb.]

Bonsoir,

Vous devriez trouver quelques éléments sur les documents se trouvant sur ce lien...

https://rencontre-hydro-bfc.site.ademe. ... n-2017.htm

Il y a un PowerPoint et une vidéo explicative sur le sujet qui vous intéresse...

Bonne lecture...
Fabrice

[MHEC]

Bonsoir à tous,

J'attire votre attention qu'il serait préférable de faire appel à un BE pour assurer la continuité écologique de vos ouvrages.

En effet, en fonction de vos régions et de la vie aquatique, les mesures à mettre en œuvre peuvent être différentes donc, ne pas se fier à ces documents.

PV.