Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[Moi]

Bonjour

L’article 546 du code civil mentionne que « La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle "droit d'accession". ». De plus, l’article 551 de ce même code ajoute que « Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire [suivant les règles établies dans les articles 552 à 577 dudit code] ». Enfin, la Cour de Cassation, Chambre civile 3, dans son jugement sur le pourvoi n°05-14.001 en date du 12 juillet 2006 à rendu l’arrêt suivant : « que sur le fondement de la théorie de l’accessoire, le propriétaire d’un moulin est aussi par accession propriétaire du bief artificiel et du franc bord, à la double condition que le canal ait été réalisé artificiellement par la main de l’homme et pour l’usage exclusif du moulin ». La justification de l’usage exclusif est à démontrer.

Qu'en est il des ouvrages connexes nécessaires au fonctionnement du moulin : seuil de dérivation des eaux vers le moulin et/ou vanne de décharge qui sont localisés sur une ou des parcelle(s) cadastrée(s) qui n'appartienne(nt) pas au propriétaire du moulin ?, qui en est propriétaire ?, auriez vous des données juridiques sur ce sujet ?

Merci à tous

[Arago]

Qu'en est il des ouvrages connexes nécessaires au fonctionnement du moulin : seuil de dérivation des eaux vers le moulin et/ou vanne de décharge qui sont localisés sur une ou des parcelle(s) cadastrée(s) qui n'appartienne(nt) pas au propriétaire du moulin ?, qui en est propriétaire ?

Bonjour,

Question complexe dont la réponse dépend beaucoup de la situation et de l'histoire locale.
Il faut :
- Faire un historique du plan cadastral : modification ou non.
- Voir comment était la situation sur le cadastre Napoléonien. Si modification entre les 2 plans, voir le plan de correspondance (parfois dit "le bleu") ou les fiches de correspondance.
- Faire un historique de la matrice cadastrale (liste des propriétaires successifs pour les différentes parcelles).
- Retrouver le maximum d'actes notariés (chez le notaire, aux Archives Départementales et aux Hypothèques).
- voir si il y a d'autres usagers (ex : irrigation, pompage...), depuis quand et sous quel statut.
- parfois étendre à d'autres sources très diverses : Ponts & Chaussées, DDA, expropriation... selon votre cas.

Vous pourrez voir si c'est un problème de cadastre (oubli, erreur, absence d'intêret du précédent propriétaire) ou si il y a eu une vente malheureuse (division des ouvrages) ou réellement un bien partagé.

Les recherches cadastrales sur 200 ans vont assez vite (quelques heures quand on l'a déjà fait une fois). Gratuit aux Archives Départementales (parfois aussi aux Centre des Impôts selon).
Les recherches d'actes peuvent être plus complexes (voire peuvent être infructueuses) si les actes sont antérieur à 1956. Après 1956, c'est souvent facile (mais payant 12 & 15 € par demande aux Hypothèques).

Après cela vous y verrez de suite plus clair. Et à défaut, personne ne pourra vous dire le contraire (ou n'importe quoi).

Bonne recherche,
Arago

[MHEC]

Bonsoir moi,

Par obligation, les ouvrages hydrauliques (bief, sous bief, seuil, vannage etc.) d'un moulin appartiennent au propriétaire du moulin. Il n'y a pas de parcelle de cadastre dans le lit mineur d'une rivière là ou se trouve justement les ouvrages hydrauliques.

Il peut y avoir 2 problèmes:
> Comme le souligne Arago, une vente partielle des ouvrages à un tiers là, on se trouve dans un système de copropriété pas simple si pas de règlement spécifique à ce régime.
> Une partie des ouvrages est chez le voisin par exemple, l'extrémité d'un seuil. Ce voisin peut prétendre avoir la propriété de la moitié du seuil si aucun document ou règlement d'eau ne prouve le contraire. Là, bien entendu, vous pouvez vous appuyer sur les conclusions de la Cour de Cassation et la propriété du voisin s'arrête au droit de l'extrémité du seuil.

PV

[Jiem]

Bonjour,

Merci pour tous ces renseignements !

Le moulin est sur Cassini.

La rivière est en liste 1 et 2.

Au niveau du SDAGE rédigé en 2022 :
- Pas de problème particulier de transit sédimentaire
- il faut faire attention aux anguilles et aux saumons.

J'ai contacté la DDTM pour avoir une rencontre et présenter le projet.

Bonne soirée à tous

[Jiem]

Bonsoir,

je prépare mon dossier pour la consistance légale et j'aimerais savoir s'il est possible de calculer le débit utilisé à l'époque.

La question est peut-être bête mais existe-t-il des abaques "puissance en fonction du type de d'activité" pour les moulins à tan, à farine ou pour la foulerie même si je me doute qu'il y a d'autres facteurs qui interviennent ?

Merci

jiem

[dch27]

Bonsoir Jiem,

Bonne nouvelle!! Pour déterminer la consistance légale, notion juridique et administrative, point de recherche à faire, surtout pas d'abaque, de grimoire, de statistique ou tout autre sorte .
C'est clair, net et precis: extrait de la décision du conseil d'Etat du 16/12/2016, 393293
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 033657424/

....qu'à défaut de preuve contraire, cette consistance est présumée conforme à sa consistance actuelle ; que celle-ci correspond, non à la force motrice utile que l'exploitant retire de son installation, compte tenu de l'efficacité plus ou moins grande de l'usine hydroélectrique, mais à la puissance maximale dont il peut en théorie disposer ; que si, en vertu des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'énergie, les ouvrages fondés en titre ne sont pas soumis aux dispositions de son livre V " Dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique ", leur puissance maximale est calculée en appliquant la même formule que celle qui figure au troisième alinéa de l'article L. 511-5, c'est-à-dire en faisant le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur ; que la cour, en faisant usage de cette formule pour déterminer la puissance maximale, n'a ainsi entaché son arrêt sur ce point d'aucune erreur de droit ;

Ca tombe bien ce sont les lois de la physique! Puissance maximale (PMB) =Hauteur de chute x débit MAXIMUM de la dérivation x 9.81

Surtout n'acceptez aucune autre proposition qui n'aura pour effet que de vous réduire vos droits.
Cette décision du Conseil d'Etat a été acquise de haute lutte: faite la respecter s'il vous plait!!!
Notez: "a défaut de preuve contraire cette consistance est présumée conforme a sa consistance actuelle": donc vous calculez (ou faites calculer) la PMB( Puissance Maximum Brute) à partir des données géométrique du canal d'amenée ou de la dérivation selon le cas (évidemment nettoyé et pas envasé) dans sa configuration actuelle , présumée (sauf cas particulier) être identique à celle de l'époque ( c'est la que les plans et textes de l'époque sont utiles)

Donc vous n'avez EN AUCUN CAS à prouver le debit à l'époque (sauf cas trés trés particulier). Vous prenez le débit maximum possible du canal d'amenée: soit vous le calculez, et/ou si c'est possible vous remplissez le bief au niveau légal et vous mesurez le débit maximum permis par le canal d'amenée en maintenant le niveau legal.(nota : il faudra evidemment assez d'eau pour faire la manip!!)
Attention le Module du cours d'eau, valeur souvent utilisé n'est en aucun cas un débit maximum mais un debit moyen interannuel annuel

La consistance légale defini la hauteur de chute, le niveau legal et la PMB. Cette PMB n'a rien a voir avec la puissance que vous obtiendrez de votre alternateur ou meule a farine... Il faut donc se tenir strictement au texte du Conseil d'Etat.
dch

[Jiem]

Bonjour,

Oh Merci !!!

Bon maintenant j'ai encore un problème de hauteur légale car il n'y a pas de repère. Je vais considérer que la hauteur d'eau du canal d'amenée est celle du seuil historique.

Merci encore et bonne journée

jeanmarie

[Jiem]

Bonjour,

Qqn aurait-il des modèles de demandes administratives pour :

- la demande de reconnaissance de "fondé en titre"
- l'établissement de la consistance légale ?

Merci et bonne journée

jiem

[MHEC]

Bonjour Jiem,

Pour le calcul de la consistance légale de votre fondé en titre, je vous déconseille d’en faire la demande via la DDT ! c’est mettre le loup dans la bergerie, ces fonctionnaires risquent de sous évalués votre consistance pire, ne pas la reconnaitre.

2 cas possible :
1/ Si vous avez un projet de vendre l’énergie électrique, je vous conseille de faire appel à un bureau d’étude de votre région.
2/ Autoconsommation, ne rien demander, réparez vos ouvrages dans l’état d’origine puis faite " tourner " votre moulin.

PV

[dch27]

Bonsoir Jiem,

Pour le porté à connaissance ( et non la "demande" de reconnaissance, les mots sont importants) il n'y a pas de format standard et chaque cas est particulier.
Il consiste à mettre sur papier libre :
1) les évidences de l'existence du Moulin avant la révolution: carte Cassini, documents historiques, actes notariés plan etc...Allez aux archives départementales vous trouverez peut être des documents utiles: section S les usines sont classées par ordre sur le cours d'eau. Pas besoin d'en mettre des tonnes juste ce qui est pertinent.
2) la PMB : voir mon message plus haut et beaucoup de messages sur ce forum: soit c'est simple et vous donnez les éléments ( débit max, hauteur de chute légale donc PMB) soit c'est plus compliqué, vous demandez conseil à un voisin expérimenté ou prenez un Bureau d'étude, pas obligatoire mais vous pouvez gagner pas mal de temps si c'est compliqué
3) la hauteur légale: idem
4) le débit réservé à respecter, le cas échéant, si vous avez par exemple un bras courtcircuité: la règlementation exige 10% du module interannuel. voir les multiples message du forum

Un plan de l'installation hydraulique montrant les canaux, le bief le canal de décharge, les vannages, l'emplacement du repère de niveau etc..
Et c'est tout
Vous demandez dans le courrier LRAR:
1) la reconnaissance du droit fondé en titre
2) de recevoir un projet d'arrêté réglementant l'installation conformément aux éléments de la consistance légale que vous avez fourni

Avant de transmettre à la DDTM vous devez revoir votre courrier avec un/des voisins expérimentés et/ou une association locale/Fédération. Ne jamais transmettre sans avoir recueilli les avis expérimentés; Vous allez quasiment à coup sûr vous planter et vous pourrez mettre des années à rectifier l'erreur initiale, voire jamais.
Rappelez vous que vous ne "demandez" rien en tant que tel, vous voulez la reconnaissance de vos droits c'est pas pareil.
Rappelez vous que vous ne "demandez" en aucun cas une autorisation, vous l'avez déjà , elle est définitive et sans limitation de durée
Ne discutez pas, ne négociez pas, demandez des réponses écrites à la quelle vous répondrez après consultation des propriétaires expérimentés et/ou association/fédération. Peut être en final il y aura une part de négociation mais en final seulement.
Si votre dossier est bien construit, techniquement, administrativement et juridiquement cela se passera bien pour tout le monde. Les DDTM n'ont pas que nos dossiers à traiter et sont sollicités sur de multiples sujets. Si votre dossier est mal ficelé, tout le monde perd son temps. Donc prenez conseil pour avoir un dossier "au carré" à envoyer.

Maintenant, comme dit MHEC, si vous vous contentez seulement de faire un peu d'autoconsommation, alors réparez vos ouvrages et ouvrez la vanne
A+
dch