Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

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dB-)
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dB-) »

Bonjour,

mon message juste ci-dessus était exact (injection réseau sans vente), mais la pièce jointe n'était pas la bonne :-? (raccordement au réseau sans injection..)

Comme déjà indiqué il y a beaucoup de possibilités, certaines sont peu connues.

En général (mais tout est possible) :
  • si vous produisez plus d'une trentaine de kW vous avez intérêt à vous raccorder au réseau et à vendre la totalité de la production (formalités DDT)
  • vous pouvez aussi vous raccorder au réseau, consommer une partie de la production et vendre le surplus (mêmes formalités DDT)
  • cas de quelques moulins que j'ai équipés : le moulin consomme une centaine de kW et dispose d'une ancienne turbine qui produit une trentaine de kW, dans ce cas connexion au réseau sans vente : contrat avec Enedis mais pas avec EDF ou un autre acheteur : la production de la turbine diminue la facture d'électricité, si le moulin est arrêté et que la turbine tourne le courant injecté est donné au réseau. Pas de vente, pas de formalités DDT, et solution de plus en plus intéressante vu l'augmentation du prix du kWh.
  • pour des puissances de quelques kW, connexion au réseau sans vente et sans injection avec un onduleur "zéro injection" : diminution ou effacement de la consommation du logement, en principe il faut un contrat de raccordement avec Enedis (mais beaucoup de contestation sur les forums PV puisque votre installation n'injecte rien), formalité permettant de tout cadrer en cas de défaillance de l'onduleur. Pas de vente, donc pas de formalités DDT
  • pour les logements non raccordés au réseau, ou si le propriétaire souhaite être autonome : réalisation d'une installation totalement hors réseau, avec régulation par des ballasts ou autres. Si la turbine est petite (exemple 500 W) et incapable de fournir les pointes de courant (exemple cuisinière) il faut un stockage par un pack de batteries, suivi d'un onduleur.
Ordonnance autoconsommation.pdf
Export a.jpg
Export b.jpg

Bonne journée

dB-)
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didier Beaume, DBH Sarl 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol, RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
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Jmax
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Jmax »

Bonsoir,
en effet les termes sont très claird et on tombe d accord.

Concernant la vente du surplus il y a les acheteurs classiques (ekwateur et jpme en tete, vraiment bien ce dernier avec une offre a 14cts/kwh). Consuel, Cae et ddt.

Concernant l injection du surplus sans vente une societe sort du lot (mylightsystem). Ici ce n est pas de la revente mais plutot un "avoir" sur la conso. Si on injecte alors on a du credit en injection et il viendra en decompte des kwh consommés. Ce n est pas une CAE avec ENEDIS mais une CU-I avec mylightsystem et pour ce systeme a priori juste consuel, pas de DDT.

A noter que l injection gratuite du surplus a ENEDIS est limité a 3kw et est affecté aux pertes du réseau. Il devient interdit de donner plus de 3kw au reseau (des fois qu on ecroule le systeme...).

Vivement un peu de simplification administratives dans tout ceci afin qu on puisse produire plus simplement. Consuel, vde v2019, grilles fines, relevé automatique des index du Linky et ca sera deja bien
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Jiem
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Jiem »

Bonjour,

Je reviens vers vous pour avoir qq précisions sur la consistance legale :

Peut on produire une puissance électrique égale à 100% de la consistance légale ?


Merci et bonne soirée 😀
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dB-)
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dB-) »

Bonjour,

Peut on produire une puissance électrique égale à 100% de la consistance légale ?

Cela supposerait que le rendement de l'eau à l'électricité soit de 100 %, ce qui n'est pas le cas.

Donc si vous injectez une puissance électrique égale à votre consistance légale, c'est que vous prenez plus d'eau que ce à quoi vous avez droit !

Bonne journée

dB-)
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Jiem
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Jiem »

Bonsoir

et merci :-)
DPM
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par DPM »

Jiem a écrit : 11 nov. 2022, 16:19 Bonjour,

Je reviens vers vous pour avoir qq précisions sur la consistance legale :

Peut on produire une puissance électrique égale à 100% de la consistance légale ?


Merci et bonne soirée 😀
La consistance légale permet d'obtenir la puissance brute du site... il faut généralement tabler pour la puissance nette électrique à environ 70% de la puissance brute...
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dch27 »

Bonjour,
je complète la réponse précédente: la PMB qui est une notion administrative et non technique est en fait totalement distincte de la puissance électrique que vous pourriez produire. Notamment si la PMB a été administrativement évaluée trop basse, (cas souvent des états statistiques qui sont en fait des puissance moyennes, c'est écrit dessus, et qui sont utilisés quelquefois par l'administration dans le but de minorer votre PMB) alors bien évidemment vous pourriez techniquement produire davantage que la PMB.
Si vous voulez revendre votre électricité, vous n'aurez pas le choix, votre consistance légale, (donc la PMB), que vous joindrez à votre dossier dument validé par la DDTM, limitera votre contrat d'achat au maximum à la PMB.
Si vous êtes en autoconsommation , vous faites ce que vous voulez du moment que vous respectez votre consistance légale (niveau , débit etc....)

Si vous êtes en situation de dépasser votre PMB significativement, au moins pour les fondés en titre ou règlementé avant 1919 il y a 2 solutions: (pour les post 1919 en régime d'autorisation prendre un autre conseil)
- la pire c'est celle qui est privilégiée, par la DDTM, ils vous expliquent que vous devez faire une demande de complément de puissance. Le hic et c'est un gros hic c'est que vous vous trouvez alors en mode fondé en titre, donc autorisé perpétuel jusqu'à concurrence de votre PMB actuelle et en régime d'autorisation pour la tranche supérieure. C'est très inconfortable, compliqué et vous met davantage à la merci des diktats de l'administration.
- deuxième solution, plus difficile, remettre en question le calcul de votre PMB s'il s'avère qu'il n'est pas conforme à la législation (arret CE 39393) et obtenir un arrêté préfectoral modificatif. Il faudra batailler, mais possible. Vous restez alors entièrement dans le régime de fondé en titre ce qui est beaucoup plus intéressant.
dc
Jiem
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Jiem »

Bonsoir,
Merci pour cette réponse très clair.

jiem
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MHEC
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par MHEC »

Bonjour Jiem ,

En effet, c’est la consistance légale qui va définir votre PMB.
Juste une petite question de ma part, qui à déclarer la PMB de votre site :
1/ C’est vous ?
2/ C’est une étude de faisabilité (BE) ?

Si vous estimez que votre PMB est en dessous de la réalité :
Dans la cas du 1 , vous vous êtes trompé, faut tout refaire depuis le début par un BE.
Dans le cas du 2, Un bon BE ne se trompe jamais, pas de problème, vous pouvez exploiter la PMB déclarer par votre BE et vous pouvez produire bien au-delà SANS modifier votre consistance légale.

En effet (cas No2) , vous pouvez mettre une machine moderne très performante (c’est mon cas), SANS modifier votre consistance légale, votre machine va très certainement produire une puissance bien au-delà de votre PMB ce qui est tout à fait autorisé par la loi donc, pas de problème avec la DDT.

Si vous produisez pour EDF, ne pas oublier de déclarer une puissance supérieure par exemple :
PMB = 120 kW
EDF = déclaration à 145 kW

PV
Microcentrale HydroElectrique de Chappes
Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.

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Site web: Moulin de Chappes.com
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dB-) »

Bonjour,

je pense qu'il faut rester prudent (je ne considère que les centrales de moins de 4.5 MW, sous régime de l'autorisation):
  • la PMB d'un site hydraulique est sa "Puissance Maximale Brute", c'est une puissance légale définie par les services de l'état et non par un BE
  • sur demande du propriétaire, un BE peut bien sûr proposer un nouveau calcul de la PMB plus favorable, par exemple dans le cadre d'une augmentation de puissance de 20% (loi "POPE" de 2005), mais ce calcul doit être ensuite approuvé par l'administration sous forme d'un arrêté précisant la nouvelle PMB
Injecter sur le réseau une puissance électrique supérieure ou égale à la PMB en cours reconnue par l'administration me semble illégal et risqué.

Le dépassement peut être dû à un surdimensionnement du matériel (prenant trop d'eau pour la chute autorisée), mais aussi à une augmentation de la chute par exemple suite à l'effacement d'un seuil placé juste en aval de la centrale.

Bon, en l'absence de contrôle ou de sanction, la centrale peut tourner ainsi pendant des années ..

Bonne journée

dB-)
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