Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Ce forum est public et accessible en lecture même sans être inscrit, mais pour intervenir ou accéder aux pièces jointes il faut être inscrit.

Dans ce forum, vous pouvez demander des renseignements techniques ou administratifs, répondre aux questions posées, diffuser des informations relatives à la petite hydroélectricité.

Modérateurs : dB-), Forge

Arago
Membre
Messages : 254
Inscription : 22 nov. 2014, 17:06

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Arago »

MHEC a écrit : 18 mars 2023, 09:03 De toutes façons il faudra passer par eux pour la reconnaissance du droit d’eau donc, autant le faire des le début, non ?
Dans la plupart des cas, lorsqu’on s’adresse directement à la DDT, ça fait gagner du temps et je n’ai pas connaissance d’un problème particulier.
Bonjour,

Il faut déjà se constituer un dossier personnel avec le maximum de documents et d'informations avant d'aller déranger la DDT car :
- Le personnel des DDT n'ont pas que cela à faire (sous-effectif, nombreuses tâches...) ;
- Ils n'ont pas toujours de document sur votre moulin (soit parce qu'ils n'ont réellement rien du tout, soit parce qu'ils ne vont pas retrouver de document, soit parce qu'ils feront comme si) ;
- C'est à vous a prouver votre droit ;
- Il arrive parfois que cela déclenche des réactions inattendues : Rapport de Manquement*, constat de ruine*, retrait puis disparition de documents**, exigence d'une nouvelle demande d'autorisation... (*) avec un délai de réponse de seulement 15 jours !!! (**) L'affaire c'est bien terminé, la DDT a reconnu le droit fondé sur titre ... mais sans le titre originel.

Au final cela sera un gain de temps pour tout le monde. Et vous pourrez directement parler du sujet en connaissance de cause.

Bonnes recherches sur Google puis aux Archives départementales.
Arago
dch27
Membre
Messages : 231
Inscription : 19 nov. 2014, 22:09
Localisation : Normandie - Eure

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dch27 »

@jean michel

En final il faudra (peut etre ? ) s'adresser à la DDTM
Mais chaque cas est un cas particulier. En ce domaine et compte tenu des innombrables difficultés de beaucoup de propriétaires, l'amateurisme n'a pas sa place.
il y aura des questions à se poser et les démarches à faire ensuite en dépendent. Par exemple:
- quel est le projet à terme ?
- pourquoi faut il une reconnaissance du FET: n'est pas toujours nécessaire dépend du projet
- consistance légale: est elle évidente? est elle sujette à contradiction , existe t il deja un reglement ?
- etat des ouvrages ? sont il en eau ou non ?
- propriété des ouvrages, notamment prise d'eau, intervention des tiers
- classement de la rivière
- hauteur de chute et débit
- .....
et beaucoup beaucoup beaucoup de questions qui sont à discuter afin de determiner la bonne approche avant toute action auprés des services. En plus vous leur ferez gagner du temps en ayant préparé votre dossier et à vous aussi.

je vous recommande d'etre prudent.
Vous pouvez me contacter en privé si vous le souhaitez
dch27
Membre
Messages : 231
Inscription : 19 nov. 2014, 22:09
Localisation : Normandie - Eure

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dch27 »

@Arago
Merci, nos messages étaient simultanés!! tout a fait d'accord
larson22
Membre
Messages : 16
Inscription : 19 janv. 2017, 20:43
Localisation : Bretagne 22
Contact :

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par larson22 »

Mauvaise nouvelle,
Suite à l'arrêt rendu par le conseil d'état N°443911 du 28/07/2023,L'article L214-18-1 du code de l'environnent (voir sur legifrance.gouv)a éte abrogé le 10/03/2023.
Cette article dispensait les moulins producteurs d'électricité de continuité écologique sous certaines conditions.
Cordialement,
Larson
dch27
Membre
Messages : 231
Inscription : 19 nov. 2014, 22:09
Localisation : Normandie - Eure

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dch27 »

@larson
Oui, certes.
Mais la loi est précise aussi (L214-17) : pour les obligations de RCE seules l'entretien, la gestion ou l'équipement des ouvrages ne peut être exigés à l'exclusion de toutes autres, notamment la destruction.
Dch
larson22
Membre
Messages : 16
Inscription : 19 janv. 2017, 20:43
Localisation : Bretagne 22
Contact :

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par larson22 »

Ce que écrit dch27 est inexact, le 2 du 1 du L214-17 précise :
S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages.
ce que le L214-18-1, qui vient d'être abrogé ,dispensait pour le moulin produteur d'électricité.
Cordialement
Larson
dch27
Membre
Messages : 231
Inscription : 19 nov. 2014, 22:09
Localisation : Normandie - Eure

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dch27 »

Oui Larson
Le L214-18-1 dispensait des obligations sous certaines conditions. Mais il était juridiquement et légalement bancal et nos opposants ont pu assez facilement le faire tomber.
Ce que je disais est que néanmoins nous pouvons recourir au l214-17 pour limiter les dégâts.
Donc rien d inexact mais peut être pas clair.
endeavour
Membre
Messages : 10
Inscription : 23 janv. 2023, 14:05

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par endeavour »

dch27 a écrit : 18 mars 2023, 11:17 @jean michel

En final il faudra (peut etre ? ) s'adresser à la DDTM
Mais chaque cas est un cas particulier. En ce domaine et compte tenu des innombrables difficultés de beaucoup de propriétaires, l'amateurisme n'a pas sa place.
il y aura des questions à se poser et les démarches à faire ensuite en dépendent. Par exemple:
- quel est le projet à terme ?
- pourquoi faut il une reconnaissance du FET: n'est pas toujours nécessaire dépend du projet
- consistance légale: est elle évidente? est elle sujette à contradiction , existe t il deja un reglement ?
- etat des ouvrages ? sont il en eau ou non ?
- propriété des ouvrages, notamment prise d'eau, intervention des tiers
- classement de la rivière
- hauteur de chute et débit
- .....
et beaucoup beaucoup beaucoup de questions qui sont à discuter afin de determiner la bonne approche avant toute action auprés des services. En plus vous leur ferez gagner du temps en ayant préparé votre dossier et à vous aussi.

je vous recommande d'etre prudent.
Vous pouvez me contacter en privé si vous le souhaitez
Merci à tous pour vos messages ! Cela m'a aidé à structurer mon approche. Par nature, j'aime être préparé, c'est pourquoi je fais en premier lieu des recherches sur les documents anciens. J'envisage ensuite de contacter la DDT avec ces documents et de lancer un dialogue. J'aimerais connaître leurs besoins pour ce projet et trouver un terrain en commun en ce qui concerne l'écologie. Je l'ai déjà fait avec une autre moulin, et la DDT a été positivement surprise d'apprendre que nous voulions aussi leur avis sur le projet.
riverain
Membre
Messages : 4
Inscription : 22 juin 2020, 12:35

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par riverain »

Bonjour,

Bonne nouvelle pour les propriétaires de moulins en Indre-et-Loire : les dossiers des archives départementales concernant les moulins seront bientôt numérisés !
https://www.marches-publics.info/Annonc ... 3305_0.htm

Bonne journée,
riverain
« Il y a deux choses dans un édifice : son usage et sa beauté. Son usage appartient au propriétaire, sa beauté à tout le monde, à vous, à moi, à nous tous. Donc, le détruire c’est dépasser son droit. »
Victor Hugo, « Guerre aux Démolisseurs », La revue des Deux Mondes, 1832
Jeannot64
Membre
Messages : 3
Inscription : 19 janv. 2022, 12:23

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Jeannot64 »

Bonjour,

Nouveau sur le forum, je tiens à commencer par remercier tout les contributeurs, c'est un vrai plaisir (quoi que chronophage :D ) que de vous lire !

Je possède une maison et mon terrain est traversé par une rivière dans le 64 à quelques dizaines de km de Biarritz.
Il y avait autrefois une petite production hydroelectrique estimée par un amis d'EDF à 20Kw, je ne possède aucun droit d'eau et les infrastructures ne sont plus fonctionnelles, la turbine n'existe plus.
Je n'ai pas le débit exact mais je dirais entre 1 et 4 m3/s hors pluies en été.

Je souhaiterais utiliser la rivière pour produire 200 à 300w en autoconsommation, sans me lancer dans une installation et des démarches longues et coûteuses. Dans un second temps je me lancerais peut être dans la bataille de la production a plus grande échelle. Je possède les deux rives de la rivière.
Je possède déjà une installation solaire autonome pour venir y greffer un mppt dédié à l'hydro.

Mon idée est d'installer une conduite d'environ 300mm sur 150m de long. Cette conduite serait simplement plongée dans l'eau dans une zone de +- 1m de profondeur, avec une ou plusieurs crépines pour éviter un effet siphon et rejetterais l'eau dans une turbine basse chute type powerspout, qui exploiterais une hauteur de chute finale de 3 à 4m. Il n'y aurait donc aucun aménagement hormis le support (bois ?) de la turbine sur la berge, la conduite serait sur la berge également. Le débit necessaire est entre 20 et 25l/s.

Il y à t-il une lois ou règlement qui empêche l'implantation de ce genre d'installation qui ne modifie pas le cours de la rivière ?

Merci d'avance pour votre aide
Répondre