Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[dB-)]

Bonjour,

tout à fait d'accord avec Arago et dch27 : de tous temps les ouvrages hydrauliques ont été surveillés et règlementés par l'administration, et leur utilisation soumise à des prélèvements fiscaux, donc sauf cas rarissime où il a été abrogé, votre ancien site dispose d'un droit d'eau et pour commencer ça vaut le coup de faire quelques recherches aux archives départementales.

Ensuite, tout dépend de l'état de l'installation hydraulique : est-ce que les ouvrages de prise d'eau (seuil, vannes, biefs) sont encore plus ou moins fonctionnels ou pas ? S'ils sont en eau, la suite est "relativement facile" : bien tout vérifier, et rédiger avec l'aide d'une association un "porter à connaissance" envoyé au préfet, pour remise en marche d'une petite autoproduction.

Si les biefs ont été comblés ça reste possible, mais les démarches seront beaucoup plus lourdes et disproportionnées pour une simple autoproduction de quelques centaines de Watts.. Mieux vaut alors placer quelques panneaux photovoltaïques !

Même si la rivière traverse votre terrain vous n'avez pas le droit de la modifier ou d'y immerger une conduite !

Bonne journée

dB-)

[MHEC]

Bonjour Jeannot64,

Tout à fait d’accord avec ce qui est dit ci-dessus.
Sans droit d’eau, impossible d’exploiter votre installation même pour de l’autoconsommation.

Cette conduite serait simplement plongée dans l'eau dans une zone de +- 1m de profondeur,

Je vous déconseille cette solution, vous devez laisser vos biefs et sous biefs dans son état d’origine, vous risquez de gros ennuies avec l’administration sauf si vous faites une demande d’autorisation ce qui risque, à mon avis, de ne pas aboutir.

PV

[Jeannot64]

Bonjour,

merci pour vos réponses.

Le canal d'emmené est bouché par du sable et des feuilles, facilement nettoyable.
La maçconnerie des vannes est en place, manque les vannes elles-même et les mécanismes.
La buse qui va du canal à la position de l'ancienne turbine est présente mais effondrée à plusieurs endrois.
Je ne m'attaquerais pas à ce chantier avant plusieurs années.

Concernant mon idée de poser un gros tuyaux avec crépine pour turbiner quelques dizaines de watts, je suis tombé sur les textes suivants :

soumis à déclaration (et non autorisation) : prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : d’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id ... 0006176823

Ce qui serait mon cas, à mesurer précisément mais j'estime entre 2,5 et 4% du débit en max en été ou 90m3 heure.

Qu'en pensez-vous ?

Merci
Cordialement.

[dch27]

Nous vous avons d dit ce qu'il en est: il faut un droit d'eau pour exploiter la force motrice hydraulique.
Nous vous conseillons de le rechercher aux archives départementales.
Dch

[dB-)]

Bonjour,

c'est peut-être jouable, la plupart des moulins et centrales dévient une partie substantielle du débit, ce qui est fortement règlementé, mais là vous parlez de quelques % seulement, comme c'est le cas lors d'un prélèvement pour de l'arrosage ou pour abreuver des animaux.

Ça peut se compliquer car ce n'est pas un simple prélèvement, vous rejetez ensuite l'eau dans la rivière, ce qui est règlementé aussi ...

Donc essayez la déclaration (par exemple un abreuvoir, la micro turbine n'est qu'un simple réducteur de pression posé après coup..)

Si "ça passe", je pense que la conduite devra être de préférence sur la berge et non dans la rivière, et vous devrez bien sûr respecter les arrêtés sécheresse, de plus en plus fréquents : à tel niveau d'arrêté, les prélèvements sont strictement interdits..

Bonne journée

dB-)

[Arago]

soumis à déclaration (et non autorisation) : prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : d’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau

Bonjour Jeannot64,
Pour les prélèvements domestiques ou les petits prélèvements type agricole/industriel, les procédures peuvent être simplifiés voire inexistantes.
Pour un usage hydroélectrique, même de 1 W de puissance, soit c'est un Fondé en Titre ou sur Titre, soit c'est une autorisation existante ou à obtenir (ou concession si + de 4,5 MW). Mais cela ne se fera pas avec une Déclaration car l'Autorisation au titre de la Loi 1919 emporte sur les autres démarches simplifiées.

Une exception : les installations hydro en accessoire d'un autre usage autorisé...

Et puis de toute façon, mieux vaut un droit Fondé en Titre, bien carré et cadré, qu'un bricolage juridique mal fait qui risque grandement de se retourner contre vous.

Je vous conseille de vous documenter, discretement ("je fais des recherches sur l'histoire de ma maison"), sur votre moulin.
Voir quel potentiel il a (hauteur de chute en m, totale ou économiquement exploitable x débit en m3/s, de la riviére et du canal x
9,81 = xxx KW).
Peut-être que vous avez un moulin à 10 kW comme un 800 kW. Qui sait...

Après vous y verez plus clair.

Je vous envoi un MP.

Cordialement,
Arago

[icek]

Hello @ tous.
Juste pour info: https://blog.landot-avocats.net/2019/04 ... ue-tourne/
Il faut sans doute contacter un avocat spécialisé pour se faire entendre.

[hydromail]

Bonjour à tous et merci pour ce Forum,

Une petite question en réaction, on est bien ok qu'il faut un droit fondé en titre ou sur titre pour la remise ne route d'un moulin et que le dossier n'est qu'un simple porté a connaissance (facile à réaliser) pour cette remise en route mais on est bien d'accord que pour redémarrer le moindre petit moulin , depuis la loi d'accélération des énergies renouvelable et en particulier l'article 71 qui abroge le L214-18-1 (exemption de continuité écologique pour les moulin fondé en titre) il va falloir réaliser une passe à poisson ou une rivière de contournement et prévoir la dévalaison.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 023-03-12/
Je voudrais juste être sur?
Même redémarrer un moulin de 10w nécessite de faire la continuité et ce peut importe le classement de la rivière (liste 2 ou pas classée) ?
Merci de vos réponses éclairées et bonne journée à tous !

[dch27]

Bonjour Hydromail
Ce n'est pas si simple! loin de la!
Pour des raisons assez incompréhensibles a une époque ou l'énergie renouvelable est à la mode, l'administration française (c'est different ailleurs) pilotée par le Minsistere de l'Ecologie entend empêcher autant que possible tout développement de la petite hydro et s'évertue à détruire méthodiquement le patrimoine historique de nos rivières: le tout au nom d'un idéologie incompréhensible qui voudrait que la planète sera sauvée si le saumon remonte les rivières de France! C'est en fait une catastrophe écologique avec l'abaissement des lignes d'eau des rivières, la destruction des zones humides, l'assèchement des nappes alluvionnaires avec impact a long terme sur l'accés à l'eau potable la perte de réserve d'eau et de refuge pour la faune et la flore aquatique. Mais tout cela ne se verra que sur le long terme lorsque les idéologues actuels des ministères auront désertés et s'estimeront non responsables évidemment.

L'administration va (en général) rendre votre projet le plus complexe possible administrativement et le plus couteux possible pour vous, quitte à tordre les lois et vous imposer des obligations excessives qui n'ont pas lieu d'être. Avant toute démarche vous devez au préalable prendre conseil d'une association locale de défense des Moulins ou la FFAM par exemple: à défaut vous risquez de vous faire embarquer dans des procédures complexes et excessives.
Il y a un cadre juridique qui doit être appliqué et respecté, notamment sur les obligations des propriétaires de Moulins ainsi que des dispositions concernant le franchissement et il faut s'y tenir . Donc prenez conseil avant! après c'est trop tard!

Cela dépend notamment du classement de votre cours d'eau ( liste 1 ou liste 2)
Cela dépend aussi de la nature de la mise en marche de votre moulin. S'il s'agit de travaux de réparations, même importants (refaire des vannages, consolider des berges ici ou la, réparer des fuites etc .....) vous n'avez rien à demander ni a faire c'est votre droit.
S'i s'agit de travaux plus importants: curage d'un bief à sec ou réparation de la prise d'eau sur une grande longueur, alors il faut prendre conseil avant toute démarche, car il faut avancer avec prudence pour limiter les prescriptions le plus souvent abusives de l'administration.
S'il s'agit de travaux dans votre moulin: turbine, génératrice, batiments etc.... l'administration des services de l'eau ne sont pas concernés, vous n'avez aucune information a faire.

Le préalable important avant toute démarche est de vous procurer les documents historiques qui règlementent votre Moulin: pour cela aller aux archives départementales et faire la copie des documents administratifs relatif a votre Moulin: sur la rivière concernée, Section S "Usines" classés par ordre le long de la rivière.
Sans ces documents vous ne pourrez pas avancer.
Bon courage
Bravo pour votre projet
dch

[MHEC]

Bonsoir hydromail
2 questions essentielles :
1/ La rivière est elle en liste 2 ?
2/ Le but de redémarrage de votre moulin est de vendre l’énergie ?

Si vous êtes dans ces 2 cas, vous avez l’obligation d’assurer la continuité écologique du cours d’eau.

A l’inverse, si vous n’êtes pas dans le 1/ et le 2/ vous n’avez rien à demander, vous pouvez redémarrer votre moulin comme bon vous semble et du coup, pas d’obligation d’assurer la continuité écologique.

PV