Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

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Arago
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Arago »

Jeannot64 a écrit : 25 mai 2023, 19:13 Je possède une maison avec à côté un ouvrage hydraulique/moulin/usine/... et mon terrain est traversé par une rivière...
Il y avait autrefois une petite production hydroelectrique estimée par un amis d'EDF à 20Kw, je ne possède aucun peut-être droit d'eau que j'ignore et les infrastructures ne sont plus fonctionnelles qu'en léger déficit d'entretien mais c'est très passager, la turbine n'existe plus.
Je n'ai pas le débit exact...
Je souhaiterais utiliser la rivière pour produire ... en autoconsommation, sans me lancer dans une installation et des démarches longues et coûteuses.
Bonjour Jeannot64,
Si il y avait une production hydro, il y avait forcément un droit d'eau (Fondé en Titre avant 1790 ou Autorisation d'avant 1919 et - de 150 KW). Il faut donc faire des recherches sur Internet puis et surtout aux Archives Départementales (voir les anciens posts à ce sujet). C'est la priorité et c'est impératif. :contrac:
Une fois une preuve du droit d'eau trouvée (simple preuve d'existence pour un FDT ou le Titre pour une Autorisation), vous pourrez prévoir de faire quelque chose qu'autre que du "petit" entretien des installation/débroussaillage.

Si le site est supérieur à 150 KW installé et postérieur à 1790 (c'est des cas rares), votre Autorisation a échu 75 ans après 1919, c'est à dire en octobre 1994. Si le site est postérieur à octobre 1919 (absence totale de quelque chose avant, comme un moulin), votre Autorisation a échu 75 ans ou xx ans indiqué après sa délivrance. Dans les 2 cas vérifier qu'il y ait pas eu quelque chose avant l'Autorisation car l'Autorisation peut être échu mais un Fondé en Titre ou une Autorisation antérieure peut subsiter. J'ai vu des cas comme cela.

Sans droit d'eau, vous ne pouvez rien faire, à part demander une nouvelle Autorisation (long, couteux et très incertain)

"les infrastructures ne sont plus fonctionnelles" mais si elles existent encore, même en état de vestiges, ce n'est pas donc un état de "ruine" au sens de la jurisprudence. Donc c'est parfaitement jouable.
"la turbine n'existe plus", juridiquement, ce n'est pas grave.

Pour de l'autocomsommation, il faut avoir la preuve de votre droit d'eau et si il s'agit d'une "remise en service" ou d'un "confortement" il faudra faire une information à M. Le Préfet (bien se renseigner avant cette étape).

PS : Je vous ai corrigé votre texte ;-) .

Cordialement,
Arago
dch27
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dch27 »

Bonjour Jeannot,
riverain a écrit : 14 avr. 2023, 10:44 Il y à t-il une lois ou règlement qui empêche l'implantation de ce genre d'installation qui ne modifie pas le cours de la rivière ?
Ben oui, le code de l'environnement et le code de l'energie soumettent ces installations à la détention d'un droit d'eau. C'est obligatoire.
Dans votre cas, il faudrait faire une demande pour une installation nouvelle, c'est rarissime et exige une excellente connaissance de la législation et un gros projet. A défaut, le jeu ne vaudra pas les immenses tracasseries qui vous attende!!
Attention, si vous mettez votre idée en exécution sans les droits associés, vous pouvez vous exposer à des sanctions administratives et financières très importantes.
Donc la priorité est d'aller aux archives départementales et rechercher les documents administratifs attachés à cette installation voisine (d'habitude c'est section S usines) : si vous trouvez un arreté ou une ordonnance royale c'est gagné ou presque...
dch
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dB-)
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dB-) »

Bonjour,

tout à fait d'accord avec Arago et dch27 : de tous temps les ouvrages hydrauliques ont été surveillés et règlementés par l'administration, et leur utilisation soumise à des prélèvements fiscaux, donc sauf cas rarissime où il a été abrogé, votre ancien site dispose d'un droit d'eau et pour commencer ça vaut le coup de faire quelques recherches aux archives départementales.

Ensuite, tout dépend de l'état de l'installation hydraulique : est-ce que les ouvrages de prise d'eau (seuil, vannes, biefs) sont encore plus ou moins fonctionnels ou pas ? S'ils sont en eau, la suite est "relativement facile" : bien tout vérifier, et rédiger avec l'aide d'une association un "porter à connaissance" envoyé au préfet, pour remise en marche d'une petite autoproduction.

Si les biefs ont été comblés ça reste possible, mais les démarches seront beaucoup plus lourdes et disproportionnées pour une simple autoproduction de quelques centaines de Watts.. Mieux vaut alors placer quelques panneaux photovoltaïques !

Même si la rivière traverse votre terrain vous n'avez pas le droit de la modifier ou d'y immerger une conduite ! :contrac:

Bonne journée

dB-)
didier Beaume, DBH Sarl 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol, RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
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MHEC
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par MHEC »

Bonjour Jeannot64,

Tout à fait d’accord avec ce qui est dit ci-dessus.
Sans droit d’eau, impossible d’exploiter votre installation même pour de l’autoconsommation.
Cette conduite serait simplement plongée dans l'eau dans une zone de +- 1m de profondeur,
Je vous déconseille cette solution, vous devez laisser vos biefs et sous biefs dans son état d’origine, vous risquez de gros ennuies avec l’administration sauf si vous faites une demande d’autorisation ce qui risque, à mon avis, de ne pas aboutir.

PV
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Jeannot64
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Jeannot64 »

Bonjour,

merci pour vos réponses.

Le canal d'emmené est bouché par du sable et des feuilles, facilement nettoyable.
La maçconnerie des vannes est en place, manque les vannes elles-même et les mécanismes.
La buse qui va du canal à la position de l'ancienne turbine est présente mais effondrée à plusieurs endrois.
Je ne m'attaquerais pas à ce chantier avant plusieurs années.

Concernant mon idée de poser un gros tuyaux avec crépine pour turbiner quelques dizaines de watts, je suis tombé sur les textes suivants :

soumis à déclaration (et non autorisation) : prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : d’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id ... 0006176823

Ce qui serait mon cas, à mesurer précisément mais j'estime entre 2,5 et 4% du débit en max en été ou 90m3 heure.

Qu'en pensez-vous ?

Merci
Cordialement.
dch27
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dch27 »

Nous vous avons d dit ce qu'il en est: il faut un droit d'eau pour exploiter la force motrice hydraulique.
Nous vous conseillons de le rechercher aux archives départementales.
Dch
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dB-)
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dB-) »

Bonjour,

c'est peut-être jouable, la plupart des moulins et centrales dévient une partie substantielle du débit, ce qui est fortement règlementé, mais là vous parlez de quelques % seulement, comme c'est le cas lors d'un prélèvement pour de l'arrosage ou pour abreuver des animaux.

Ça peut se compliquer car ce n'est pas un simple prélèvement, vous rejetez ensuite l'eau dans la rivière, ce qui est règlementé aussi ...

Donc essayez la déclaration (par exemple un abreuvoir, la micro turbine n'est qu'un simple réducteur de pression posé après coup..)

Si "ça passe", je pense que la conduite devra être de préférence sur la berge et non dans la rivière, et vous devrez bien sûr respecter les arrêtés sécheresse, de plus en plus fréquents : à tel niveau d'arrêté, les prélèvements sont strictement interdits..

Bonne journée

dB-)
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Arago
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Arago »

Jeannot64 a écrit : 06 juin 2023, 11:52 soumis à déclaration (et non autorisation) : prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : d’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau
Bonjour Jeannot64,
Pour les prélèvements domestiques ou les petits prélèvements type agricole/industriel, les procédures peuvent être simplifiés voire inexistantes.
Pour un usage hydroélectrique, même de 1 W de puissance, soit c'est un Fondé en Titre ou sur Titre, soit c'est une autorisation existante ou à obtenir (ou concession si + de 4,5 MW). Mais cela ne se fera pas avec une Déclaration car l'Autorisation au titre de la Loi 1919 emporte sur les autres démarches simplifiées.

Une exception : les installations hydro en accessoire d'un autre usage autorisé...

Et puis de toute façon, mieux vaut un droit Fondé en Titre, bien carré et cadré, qu'un bricolage juridique mal fait qui risque grandement de se retourner contre vous.

Je vous conseille de vous documenter, discretement ("je fais des recherches sur l'histoire de ma maison"), sur votre moulin.
Voir quel potentiel il a (hauteur de chute en m, totale ou économiquement exploitable x débit en m3/s, de la riviére et du canal x
9,81 = xxx KW).
Peut-être que vous avez un moulin à 10 kW comme un 800 kW. Qui sait...

Après vous y verez plus clair.

Je vous envoi un MP.

Cordialement,
Arago
icek
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par icek »

Hello @ tous.
Juste pour info: https://blog.landot-avocats.net/2019/04 ... ue-tourne/
Il faut sans doute contacter un avocat spécialisé pour se faire entendre.
hydromail
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par hydromail »

Bonjour à tous et merci pour ce Forum,

Une petite question en réaction, on est bien ok qu'il faut un droit fondé en titre ou sur titre pour la remise ne route d'un moulin et que le dossier n'est qu'un simple porté a connaissance (facile à réaliser) pour cette remise en route mais on est bien d'accord que pour redémarrer le moindre petit moulin , depuis la loi d'accélération des énergies renouvelable et en particulier l'article 71 qui abroge le L214-18-1 (exemption de continuité écologique pour les moulin fondé en titre) il va falloir réaliser une passe à poisson ou une rivière de contournement et prévoir la dévalaison.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 023-03-12/
Je voudrais juste être sur?
Même redémarrer un moulin de 10w nécessite de faire la continuité et ce peut importe le classement de la rivière (liste 2 ou pas classée) ?
Merci de vos réponses éclairées et bonne journée à tous !
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