Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

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DPM
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Re: Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

Message par DPM »

pour info voici ce que j'indique à la fin de chaque facture :

Modalités de règlement :

Règlement de la facture, payable le 30/11/2023, par virement sur le compte IBAN : XXXX
BIC : XXXX
Autoliquidation de la TVA


Pénalités de retard (taux annuel) : 10,05%
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40,00€
DPM
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Re: Question fin de contrat rachat oa: Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

Message par DPM »

From a écrit : 23 nov. 2023, 11:02
Il nous reste l'avantage de produire "vert", si tant est qu'on nous concède encore un moment cette qualité, et donc attractive pour les distributeurs.

Bonne journée.
EDF revend même des crédits carbone avec l'électricité que nous leur revendons (liés aux clauses des contrats OA). Les producteurs vendant au marché libre doivent pouvoir valider et revendre ces crédits carbone pour eux-mêmes. Je ne connais pas la valeur de ces crédits carbone
DPM
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Re: Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

Message par DPM »

Je viens de prendre connaissance de mon nouveau coefficient L pour la période 01/11/23 au 31/10/2024... au final, augmentation du prix d'achat de seulement 1,61%...!! bien moins que l'inflation...!!!
Inflyer81
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Re: Facturation EDF & pénalités de retard

Message par Inflyer81 »

DPM a écrit : 25 nov. 2023, 17:47 Avec EDF-OA Metz (Grand Est), je n'ai jamais eu de problème de paiement de leur part. J'envoie la facture généralement dans les 3 jours de la réception du comptage de production d'Enedis (la réception du mail a lieu le 3,4 ou 5 du mois suivant) et je suis crédité sur mon compte le 30 ou 31 fin de mois (un seul décalage de qq jours en plusieurs années...). EDF-OA Metz sont très bien
Le seul gros décalage a eu lieu au bout des 5 ans quand il a fallu déterminer si la MQ choisie au départ était validée J'avais choisi un taux de 75% mais au final j'entrais dans le créneau des 100%. Ils ont mis 8 mois pour me calculer et me payer le surplus de complément (assez conséquent) malgré plusieurs relances par mail. Mais j'ai bien compris que ce calcul étant assez laborieux a été retardé par manque de temps de leur part... Face au retard j'avais créé une facture de pénalités mais je n'ai jamais pu la faire valider par SY de cegedim, celle-ci étant recalée à chaque fois du fait du formalisme différent des factures de vente d'électricité. J'avais opté pour ces pénalités car EDF avait été pénible pour justement la mise en place du nouveau formalisme obligatoire(taux d'intérêt, forfait etc). Je ne suis pas allé plus loin quand j'ai compris que comme partout c'est le surmenage. Dans votre cas où le retard est continu, j'opterai pour un envoi de la facture de pénalités directement par voie postale en LRAR. Gardez l'historique de vos échanges pour avoir des éléments par la suite.
dernier point : les interlocuteurs sont toujours méfiants et prompts éviter les litiges avec un chien qui mord... :twisted:
Bonjour et merci pour ce récit. Je préfère donc me ménager, car c'est vrai que c'est assez laborieux avec eux, et pour moins de 100€ cela ne vaut pas la peine. Je viens de retrouver mon accès à l'espace producteur sur enedis.fr (miracle! Enedis a enfin bougé!) et après avoir calculé le cumul des factures depuis janvier, que j'ai perdu accès à mon compte et dû faire des calculs manuels assez laborieux pour facturer au plus juste chaque mois, j'ai trouvé le résultat: 0.6kw de différence avec le réel (fallait le faire quand même!), donc même pas 1 kw, alors qu'ils ne me disent pas que ma facture serait fausse. Je viens de les sommer de valider ma dernière facture telle quelle, tout en les informant gentiment que si cette manoeuvre de refus systématique continue, je vais en informer la CRE.
On verra bien...
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Inflyer81
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Re: Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

Message par Inflyer81 »

DPM a écrit : 25 nov. 2023, 17:50 pour info voici ce que j'indique à la fin de chaque facture :

Modalités de règlement :

Règlement de la facture, payable le 30/11/2023, par virement sur le compte IBAN : XXXX
BIC : XXXX
Autoliquidation de la TVA


Pénalités de retard (taux annuel) : 10,05%
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40,00€
Merci! Je viens de voir que depuis septembre ce taux a changé! on peut désormais mettre 14.5%! Je vais le modifier de ce pas!

("Quel taux choisir ?
Principe
Par défaut, le Code de commerce impose que le taux applicable est égal au taux de refinancement semestriel de la BCE (Banque centrale européenne) majoré de 10 points.
Depuis le mois de septembre 2023, ce taux est évalué à 4,5 soit au total 14,50 % (4,5 + 10).")
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ponsot
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Re: Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

Message par ponsot »

Évolution tarif H16.
Hier à Beaune (21), journée de l'hydroélectricité Bourgogne-Franche-Comté, une présentation de l'évolution à été faite, notamment sur l'abaissement de la puissance pour prétendre à l'obligation d'achat (400kw au 1er janvier 2024 et 200kw au 31 décembre 2025). Aucune réaction de la salle (producteurs, syndicats etc....)
Je ne comprends pas.
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From
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Re: Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

Message par From »

Bonjour,

Concernant l'évolution du H16 on peut peut etre compléter un peu les annonces du représentant de la DGEC en charge de l'hydroélectricité.

1) Comme dit plus haut , pour se conformer aux exigences européennes, qui a décidé de limiter aux petites centrales le mécanisme d'obligation d'achat, le H16 sera limité pour les nouveaux contrats à 400 kW en 2024, d'ici là il est encore temps de déposer une demander pour 500 kW. En 2026, limitation à 200 kW : ce qui signifie que pour les centrales de plus de 200 kW, il faudra opter pour le complément de rémunération (CR).

2) Le dit complément de rémunération passe au M0 mensuel, et non plus annuel, ce qui était une véritable erreur de formule dont les conséquences, parfois critiques sont apparues avec le récent coup de fiève sur les prix. Les nouveaux CR passent automatiquement a C0 mensuel, les contrats déjà en route avec C0 annuel peuvent opter pour le C0 mensuel

3) Le H16 aura cessé d'exister au 31/12/2026. Aucune visibilité sur ce qui lui succédera : rien du tout, de l'OA (uniquement pour les petites puissances max 200 kW)? du CR?.

Bonne soirée.

F.
Moulin équipé 30 kW hydro ( Francis C. Dumont en chambre d'eau)+ 21 kWc solaire dans l'Ain.
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Re: Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

Message par ponsot »

Ce qui m'agace, c'est que c'est l'Europe qui nous dicte ses lois alors qui si on avait un gouvernement couillu, le h16 resterai comme il est actuellement.
Et en plus, pour moi qui a fait une étude de faisabilité (subventionnée avec de l'argent publique) avec une puissance de 499kw et commencé l'étude environnementale avec 499kw, j'ai l'impression de me faire un peu entuber.
Et peu remettre en question le projet.
Avec cette baisse de puissance, seul les gros bras pourront faire des gros projets
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Re: Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

Message par From »

hmmm je ne suis pas sur que le volume des attributs gouvernementaux ait un quelconque pouvoir. Le seul moyen d'échapper aux directives européennes ( qui l'emportent face à toute dispositions nationales discordante ...) c'est le Frexit.
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riwan
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Re: Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

Message par riwan »

Bonjour,
Je suis à la recherche d'ecrits concernant l'incompatibilité (ou non) entre H16 OA et subventions limitées aux dispositifs de franchissements.
J'entend des choses contradictoires sur le sujet.
Avez vous des éléments sur le sujet?
Merci.
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