Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[Nicolas42]

Bonjour à tous, et un grand merci pour toutes les informations que vous partagez sur ce forum.

Je vous lis depuis plusieurs mois car, avec ma compagne, nous avons acheté en 2024 les terres et les vestiges d'une ancienne installation hydraulique dans la Loire (42) sur la rivière le Bororet.

Depuis la finalisation de l'achat chez le notaire, nous sommes régulièrement sollicités et menacé par la DDT et le syndicat de rivière (SYMISOA) concernant l'ouvrage présent sur la propriété, et j'avoue avoir aujourd'hui beaucoup de mal à savoir exactement quels sont mes droits et mes obligations.

Historique du site

Il s'agit d'un site hydraulique très ancien, plusieurs documents mentionnent une carderie.

J'ai retrouvé aux archives plusieurs documents du XIXe siècle, notamment :

une statistique hydraulique de 1858 ;
un rapport de l'ingénieur des Ponts et Chaussées ;
un arrêté préfectoral de 1858 ;
différents documents relatifs à la réglementation de l'usine.

Un document de 1858 indique notamment que l'usine existe « depuis un temps immémorial ».

Les caractéristiques indiquées à l'époque sont approximativement :

chute : 3,74 m ;
débit moyen utilisé : environ 20 l/s ;
puissance : environ 1 CV.

Il reste aujourd'hui sur le terrain une bonne partie des ouvrages : barrage/digue, seuil et déversoir maçonné, ancienne prise d'eau, conduite d'amenée d'environ 50 cm de diamètre sur 100m de long, chambre de mise en charge et restitution.

L'installation n'est cependant plus en état de fonctionner telle quelle : certains éléments sont dégradés notament les conduites et il n'y a évidemment plus de turbine en fonctionnement actuellement.

Le problème avec la continuité écologique

L'ouvrage est aujourd'hui répertorié au ROE et nous sommes en liste 1 et 2.

La particularité importante du site est que le déversoir se trouve immédiatement au sommet d'une cascade naturelle de plus de 3 mètres de hauteur.

Au sommet de cette cascade nous avons une digue de 50m de long et un ancien étang de 4000m2 sur lequel nous avons une prise d'eau qui alimentais la conduite forcée.

À mes yeux, et d'après ce que l'on peut observer sur place, cette cascade constitue déjà naturellement un obstacle à la montaison des poissons, indépendamment du barrage.

L'espèce cible retenue par les études est principalement la truite fario mais ils veulent aussi imposer le chabot et le lamproie même si les études piscicole disent que historiquement il n'y en a pas, une étude dit également que le cloisonnement n'est pas un problème que des truites sont présente en grand nombre en aval et en amont et que toutes les habitats sont saturé.

Le syndicat de rivière avait précédemment étudié une solution dans un AVP allant jusqu'à l'effacement de l'ouvrage, pour un montant annoncé de plusieurs centaines de milliers d'euros.

La DDT me demande aujourd'hui de traiter notamment :

la montaison ;
la dévalaison ;
le transit sédimentaire.

Le point que j'ai beaucoup de mal à comprendre est l'intérêt d'imposer une solution de montaison au niveau de l'ouvrage si au même niveau, la cascade naturelle est elle-même infranchissable.

La solution de contournement demandée

À la suite d'un arreté préfectoral et de mise en demeure et sous la menace d'une astreinte journalière, il m'a été demandé de proposer une solution.

J'ai donc travaillé sur un projet de rivière de contournement permettant de contourner à la fois le barrage et la cascade, avec un chenal d'environ 170 m, une pente faible et plusieurs radiers/seuils.

La DDT vient cependant de me répondre que mon simple « porter à connaissance » n'est pas suffisant et que je devais me rapprocher de la Symisoa car la destruction est le meilleur choix sans quoi j'aurais des poursuites judiciaires.

Je me retrouve donc dans une situation compliqué : j'ai proposé cette solution principalement parce qu'on m'imposait de proposer quelque chose, mais au final il faut accepter la destruction sans quoi j'aurais des poursuites.

Je préférerais donc avant toute chose déterminer si cette obligation de restaurer la montaison est réellement justifiée compte tenu de la cascade naturelle existante.

Droit d'eau / fondé en titre

En parallèle, je cherche également à déterminer le statut juridique historique exact de l'installation.

Le document de 1858 précisant que l'usine existe « depuis un temps immémorial » me paraît intéressant, mais je comprends qu'il faut généralement démontrer une existence antérieure à l'abolition des droits féodaux pour pouvoir revendiquer un droit fondé en titre.

Je poursuis donc actuellement mes recherches dans les archives anciennes.

Mes questions

Si certains d'entre vous ont déjà rencontré une situation comparable, je serais vraiment intéressé par vos avis, notamment sur les points suivants :

Une administration peut-elle imposer une passe à poissons ou un contournement lorsque l'obstacle est situé au niveau d'une cascade naturelle elle-même infranchissable ?
Existe-t-il des jurisprudences ou retours d'expérience concernant des ouvrages situés au sommet ou à proximité immédiate d'un obstacle naturel ?
Comment démontre-t-on sérieusement qu'une cascade était déjà naturellement infranchissable avant la construction de l'ouvrage ?
Concernant le fondé en titre, la mention par un ingénieur des Ponts et Chaussées en 1858 d'une existence « depuis un temps immémorial » constitue-t-elle un élément sérieux, même si elle ne suffit probablement pas à elle seule ?
Le fait qu'une partie des ouvrages hydrauliques soit encore présente mais que l'installation ne soit actuellement plus en état de produire peut-il entraîner la perte du droit d'eau ?
Enfin, face à une mise en demeure de la DDT, est-il préférable selon vous de faire intervenir rapidement un avocat spécialisé en droit de l'eau / hydroélectricité, ou existe-t-il des associations ou spécialistes de la petite hydroélectricité capables d'accompagner les propriétaires dans ce type de dossier ?

Je peux bien entendu communiquer les plans, documents d'archives de 1858, photos du site, étude du syndicat de rivière et courriers de la DDT si cela peut aider à comprendre le dossier.

Mon objectif n'est pas de refuser toute discussion avec l'administration, mais simplement d'éviter de me lancer dans des procédures sans être certain qu'ils soient techniquement, finacièrement et juridiquement justifiés.

Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de me donner leur avis ou de partager une expérience similaire.

[dB-)]

Bonsoir,

et bienvenue sur le forum !

j'avoue avoir aujourd'hui beaucoup de mal à savoir exactement quels sont mes droits et mes obligations.

Vous avez le droit de vous défendre, et même intérêt à "montrer les crocs" si de précédents échanges amicaux n'ont rien donné.

Les syndicats de rivières et l'administration ont une fâcheuse tendance à croire que leurs lubies sont conformes à la loi et sont bénéfiques pour les rivières, mais la réalité est tout autre : parcourez les différents posts de l'excellent blog Hydrauxois, vous y trouverez des quantités d'arguments irréfutables sur le bien fondé des petits seuils et sur la bêtise et l'inefficacité de leur destruction.

Je vous conseille de reprendre tous vos échanges depuis le début : il faut vous constituer un dossier bien organisé avec les documents, CR de réunions, photos, articles de presse, références, documents historiques (comme l'éventuelle présence sur la carte de Cassini, ou d'autres documents trouvés aux archives départementales) , etc.. Répertoriez aussi toutes les erreurs et tous les abus de vos interlocuteurs, puis passez une journée ou deux à rédiger un mail robuste et argumenté contestant leurs différentes exigences.

Ci-dessous deux réponses que j'avais envoyées l'année dernière suite à des menaces (RAR de mise en demeure) et demandes surréalistes (comme la suppression de mon plan d'eau !) : en quelques semaines le ton est monté de part et d'autre, puis une réunion sur site a eu lieu, ensuite tout est retombé, et les exigences ont disparu : "l'affaire" s'est dégonflée comme une baudruche percée, ou comme un bon soufflé au fromage quand on l'attaque à la fourchette !

2025xxx Réponse 1.pdf

2025xxx Réponse 2.pdf

Prenez-ça au sérieux, ça va nécessiter quelques mois (ou années ...) mais face à votre résistance déterminée et argumentée les forces du mal vont baisser d'un ton.

Il n'est pas interdit aussi (et c'est même de bonne guerre, car c'en est une) d'aller fouiller dans la presse régionale pour chercher d'éventuels grelots ou casseroles accrochés au derrière de vos opposants, même dans d'autres domaines : dépenses excessives en période de restrictions budgétaires, mauvaise gestion, qui finance et comment, les financeurs se retrouvent-ils dans ces idées farfelues, problèmes de qualité de l'eau, pollutions, erreurs passées, étiages suite à des destructions de seuils, mécontentement de riverains, conflits avec les agriculteurs, voir si les entreprises de GC contactées pour ces travaux ont des liens avec les décideurs, etc etc.. Il faut chercher, il y a toujours des trucs intéressants à trouver !

Contactez aussi les associations de moulins du coin ou nationales

PS : je relis seulement plus complètement votre post ..

L'ouvrage est aujourd'hui répertorié au ROE

Avec une puissance de 1 CV ça m'étonnerait que ce soit un barrage de 20 m de haut, probablement juste quelques pierres en biais sur le lit de la rivière, pour dériver les 20 l/s (et que vous ayez plusieurs personnes qui vous harcèlent pour ça est à tomber sur la tête !! Ces gens n'ont rien d'autre à f**tre ? Pareil, dans ma réponse j'insisterais sur ce point, toujours presser là où ça fait mal)

Cascade naturelle de plus de 3 m de haut

Bon tout est dit, vous n'avez aucun ouvrage de continuité à réaliser, c'est une cascade NA-TU-RELLE !!

un ancien étang de 4000m2 sur lequel nous avons une prise d'eau qui alimentais la conduite forcée.

Donc le petit seuil alimente en premier lieu une réserve d'eau (soit une zone humide, avec tout son écosystème, qu'il est interdit de détruire ou d'assécher), dont la modeste surverse a été intelligemment exploitée (rien à voir avec la bêtise de vos détracteurs) au cours des siècles passés pour animer une petite usine : que du bon sens et de l'écologie avant l'heure. La sécheresse intense de cet été, qui deviendra normale à l'avenir, travaille pour vous !

À la suite d'un arrêté préfectoral et de mise en demeure et sous la menace d'une astreinte journalière

Voir plus haut mes réponses à semblable situation, ensuite tout à fait pshhiiit.

Je poursuis donc actuellement mes recherches dans les archives anciennes.

Parfait !

En synthèse, je pense que cette cascade naturelle, la zone humide et l'intelligence de l'utilisation historique du site pendant des siècles, sans impact négatif sur la nature, sont autant de boucliers contre l'administration et le syndicat, et qu'en cas de procès (qu'il faut éviter bien sûr) votre avocat va se régaler.

Dans l'immédiat j'enverrais un mail à l'administration indiquant qu'au vu de la complexité de leur demande vous sollicitez un délai de 6 mois pour contacter différents spécialistes et répondre.

Enfin, avec 20 l/s @ 3.70 m et une petite turbine Turgo, vous pouvez produire environ 500 W électriques (soit l'équivalent de 5 personnes travaillant en continu !) et les injecter dans votre installation électrique : vous effacerez quasiment votre consommation de base (hors fortes charges ponctuelles comme un four ou un lave linge)

Désolé de ne pas approfondir plus, je bosse ces temps-ci sur un chantier un peu pénible et qui m'accapare ..

Bonne soirée

dB-)

[Arago]

Concernant le fondé en titre, la mention par un ingénieur des Ponts et Chaussées en 1858 d'une existence « depuis un temps immémorial » constitue-t-elle un élément sérieux, même si elle ne suffit probablement pas à elle seule ?
Le fait qu'une partie des ouvrages hydrauliques soit encore présente mais que l'installation ne soit actuellement plus en état de produire peut-il entraîner la perte du droit d'eau ?
Enfin, face à une mise en demeure de la DDT, est-il préférable selon vous de faire intervenir rapidement un avocat spécialisé en droit de l'eau / hydroélectricité, ou existe-t-il des associations ou spécialistes de la petite hydroélectricité capables d'accompagner les propriétaires dans ce type de dossier ?

Bonjour,
La mention "depuis un temps immémorial" en 1858 est une excellente base. Il serait vivement préférable d'étayer cela par d'autres documents plus anciens (avant 1790). D'autant plus face à une DDT qui semble pas très ouverte aux moulins... Attention avec les Etats Statistiques, c'était du déclaratif en vue d'imposition. Les hauteurs chutes sont nettes et non brutes, les débits sont minimisés (20 l/s c'est peu).

La présence des ouvrages essentiels est le principal (les machines peuvent avoir disparu).

Un arrêté de Mise en Demeure est un acte important et grave. Les voies de recours (recours gracieux -si prévu dans l'Arrêté- ou au TA) sont de 2 mois... jour pour jour.
Il existe quelques avocats spécialisés (faire sur ce forum une recherche : avocats). L'aide technique ou morale d'une association peut aider/guider/conseiller un propriétaire. Lire le site internet d'Hydrauxois peut aider.

Cordialement,
Arago

[Nicolas42]

Merci beaucoup pour vos réponses.

Je connais très bien le site hydrauxois que je consulte depuis 2 ans tous les jours en espérant y voir un nouvel article j'ai prévu d'adhérer à l'association afin de remercier Charles pour l'excellent travail qu'il fournis et contribuer à sa continuité.

Quant à la bêtise et l'inefficacité de leur destruction, je l'ai constaté dans notre rivière, ils ont détruit 3 petits seuils en bois qui servait à relever le niveau de notre rivière résultat, moins d'eau, plus de pollution et une grosse mortalité des truites en 2020 avec moins d'habitats accessible. Depuis ils mettent des roches dans la rivière pour créer des nouveaux habitats et ils ont fait un rapport pour dire que la mortalité provient du réchauffement climatique et de la pollution...

En plus de mon porter à connaissance de 190 pages j'ai commencé un rapport d'étude d'une centaine de pages afin de montrer que tout ca n'a pas de sens mais je suis même pas sûr que ca sera lu... je vais essayer d'en faire une synthèse d'une ou deux pages pour aller voir le député de ma région prochainement.

Mon site n'est pas présent sur la carte de cassini mais bien présent sur la carte de l'état major et dans le cadastre napoléonien de 1833 il est fait mention d'une carderie et d'écluse.

Autre point important je pense pour notre cas, j'ai retrouvé après avoir envoyé le porter à connaissance la Circulaire du 18 janvier 2013 relative à l’application des classements de cours d’eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique - Article L.214-17 du code de l’environnement – Liste 1 et liste 2 dans laquelle il est écrit :

2.1.2 Quel sens de circulation ? Assurer la circulation des poissons migrateurs s’entend, d’une manière générale, à la montaison et à la dévalaison. La règle est donc d’assurer la circulation dans les deux sens, ce qui est particulièrement essentiel pour les espèces amphihalines. Cependant, les mesures à imposer doivent tenir compte de la réalité locale et des enjeux réels des cours d’eau, de l’impact des barrages et de la proportionnalité des coûts par rapport à l’efficacité et aux bénéfices attendus. .... De même, lorsqu’un ouvrage se situe à l’amont immédiat d’une chute naturelle, assurer la montaison peut ne pas avoir de sens écologique ; les mesures permettant d’assurer correctement la dévalaison seront alors suffisantes pour remplir l’obligation liée au classement à ce titre. Ces préoccupations de bon sens sont applicables également dans le cadre de la mise en conformité d’un ouvrage lors du renouvellement d’une autorisation ou d’une concession sur un cours d’eau en liste 1.

Chez nous ce qui crée l'obstacle c'est clairement la cascade de plus de 4m de haut et le déversoire est au sommet de cette cascade naturelle. Ils veulent donc nous imposer un contournement d'un obstacle naturel et non pas seulement d'un obstacle artificiel.

J'avais calculé le potentiel à 700w/h avec les pertes si on arrive à 500 ca me va aussi, on consomme entre 10/15kw /jour.

Je suis sur une piste d'un acte de vente par le seigneur de ma commune une centaine d'année avant la révolution mais c'est dur à déchiffrer... apprès ca je pense faire un recours gracieux puis contentieux si nécessaire.

[Arago]

... après ca je pense faire un recours gracieux puis contentieux si nécessaire.

Attention aux délais légaux : 2 mois, jour pour jour.
Exemple : mise en demeure reçue le 15 janvier, début des 2 mois le 16 janvier (le jour de réception ne compte pas), dernier délai le 16 mars.
Pour plus de prudence, je prends même la date de signature de l'acte... comme cela pas de risque.
L'argument du "hors délai" est souvent mis en avant : j'ai vu un cas où le recours avait été déposé 1 mois et demi après la signature et avant même sa notification à l'intéressé !!!

Arago

[dB-)]

Bonsoir,

Un arrêté de Mise en Demeure est un acte important et grave

Oui, mais normalement il est précédé de l'envoi d'un projet d'arrêté de mise en demeure qui constitue une phase contradictoire.

En l'absence de projet d'arrêté, c'est l'arrêté lui-même qui est contradictoire (vu dans mon cas particulier, je ne sais pas si c'est la règle générale)

Vous devez aussi avoir reçu au préalable un rapport de constatation (à défaut l'arrêté n'est pas valable) et vous devez disposer d'un délai raisonnable pour réagir, à défaut l'arrêté n'est pas valable non plus.

La DDT me demande aujourd'hui de traiter notamment : la montaison ; la dévalaison ; le transit sédimentaire.

- montaison : c'est absurde, vous n'avez pas à assurer la montaison d'une cascade naturelle de 4 m ! la DDT se trompe (et donc si elle se trompe là elle peut aussi se tromper ailleurs ..)
- dévalaison : je maintiens que vous n'avez pas à assurer la dévalaison d'une cascade naturelle, tout au plus assurez la dévalaison du seuil même, c'est à dire une encoche (qui peut aussi assurer le DR) qui permet aux poissons de sauter ! Vu une fois sur un site semblable dans le Jura, avec deux belles Francis et un seuil naturel de 6 ou 7 m : pas de montaison évidemment, pas de dévalaison pendant des années, à la fin assurée par une simple goulotte en PVC. Le rapport de constatation doit mentionner l'absence de dévalaison du seuil même (et non de la cascade).
- transit sédimentaire: là aussi, le rapport de constatation préalable doit mentionner et démontrer un fort engravement du petit seuil qui surplombe la cascade : peu probable si votre seuil est bas, car à chaque crue tout passe joyeusement par dessus la crête (ce qui est donc le cas depuis des temps immémoriaux !)

j'ai commencé un rapport d'étude d'une centaine de pages afin de montrer que tout ca n'a pas de sens mais je suis même pas sûr que ca sera lu...

Votre réponse doit être une succession de constats indéniables, textes législatifs, arguments, etc.. plus que de sentiments personnels. Posez aussi des questions à un moteur d'IA : ChatGPT, Grok (recherche de sources), Gemini (analyse de documents), Claude, Le Chat, Perplexity, Gamma (pour rédiger la synthèse), DeepSeek, Qwen, Kimi, etc ..(il y en a des centaines) Ça ne remplace pas un juriste spécialisé et chevronné (ceux-ci sont débordés) mais ça aide beaucoup ! Ensuite que votre réponse soit lue ou pas est peu important, pourvu qu'elle soit envoyée (mail ou lettre RAR)

En plus de mon porter à connaissance de 190 pages

Ça me parait beaucoup, soyez prudent et vérifiez que rien dans ce document ne pourra se retourner contre vous.

Bonne soirée

dB-)

[dB-)]

Bonjour,

j'ai déplacé les précédents messages dans ce sujet, plus approprié

Bonne journée

dB-)