Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[CF21]

Ah ben voilà ce dernier post est déjà plus rassurant néanmoins pour quelle raison cette petite spécificité à telle été rajouté ?!
Sous qu'elle motif on peut ne plus être autorisé ?!
Vétusté, conformité ? Vis à vis de la DDT

Pour des raisons écologiques (mais qui sont souvent halieutiques dans la réalité = les intérêts du lobby de la pêche qui aimerait régenter chaque rivière selon ses usages).

En gros, une partie de l'appareil d'Etat n'aime pas du tout l'hydro-életricité, accusée de fragmenter les rivières et tuer les poissons en turbine. Elle veut bien quelques grands barrages EDF, CNR, Shem, mais n'a pas envie d'avoir des milliers de petits sites qui produisent. Hélas, la petite hydro-électricité dépend du ministère de l'écologie et pas de celui de l'industrie. Deux fois hélas, au sein de ce ministère de l'écologie, elle dépend de la direction de la biodiversité et pas de la direction de l'énergie (aberrant donc, les fonctionnaires en charge des petits industriels hydro sont des gens qui ne connaissent et n'aiment généralement pas l'industrie, leur truc c'est les petites bêtes. Comme si, dans l'autre sens, on confiait la gestion des zones humides au ministère des finances...)

Donc depuis 15 ans, on n'a eu de cesse s'ajouter de nouveaux contrôles, de nouvelles règles, de nouvelles prescriptions :
- débit réservé passant à 10% minimum
- grilles fines pour éviter le passage des poissons (et pas seulement des embâcles comme avant)
- passes à poissons ou rivière de contournement
- régulation voire interdiction des éclusées
- cas particuliers de gestion du débit

En soi, si un usinier peut raisonnablement limiter des impacts (eux-mêmes raisonnablement démontrés), pourquoi pas. On aurait tort de refuser toute idée écologique, c'est au contraire intéressant dans certains cas.

Le problème est que des mesures raisonnables quand on a 0,5, 5 et 50 MW de puissance ne le sont pas forcément quand on est à moins de 250 kW, a fortiori les petits sites à 30-60 kW très fréquents. Là, les mesures demandées peuvent représenter la totalité du profit attendu sur 20 ans de contrat. Donc c'est injouable, mais comme les bureaucraties n'ont généralement pas le début d'un raisonnement économique, cela ne les dérange pas : les privés peuvent payer, la rentabilité d'un investissement n'est pas un concept pertinent dans l'esprit du fonctionnaire ayant pour mission d'améliorer la vie des poissons.

[EricBe]

Bonjour,

toujours a la recherche de mon premier moulin, je suis tombé sur un bien qui m’intéresse, mais novice je me pose quelques questions :

le moulin possède un règlement d’eau de (Décret)1916 que le vendeur m’a fourni
la chute de 1m30 (C’est peu je le sais) avec un debit de 2100 l/s , le moulin est sur une rivière (Module de 10,1 m3/s canalisée en face d’une écluse.

est ce que le fait que ce soit canalisé apporte une régularité dans le debit ?

ce qui me pose problème c’est :
la turbine en place est une 50CV ce qui dépasse l’autorisation de debit, cela voudrait t-il dire qu’il y a eu une extension du droit d’eau ?

la turbine est a l’arrêt depuis 1999, y a t-il une chance de pouvoir la remettre en état ? avez vous une idée du cout ?

il y a un article dans le règlement d’eau qui m’inquiète, il est dit que le droit peut être retiré (voir photo) est ce toujours d’actualité? avez vous connaissance d’un tel cas ?

merci par avance de vos éclaircissement

EricBe

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[ericnoharet]

Bonjour,

C'est un article que l'on retrouve dans tout les "droit d'eau", pas d’inquiétude particulière à avoir.

Un fondé en titre est plus tranquille, encore que la loi peut toujours changer !

Par contre, pour la chute, c'est juste ! mais si il y a une turbine en place, cela peut être faisable.
Il faut vérifier l’état de la roue.
Pour la puissance, c'est vrai que ça colle pas très bien, mais c'est peut être 50Cv avec une chute plus importante.

Eric

[EricBe]

Merci pour ta réponse,

malheureusement il est pas fonde en titre , mais je pense qu'il doit manquer un document pour justifier cet écart de puissance.
ca m'étonnerai qu'en 1999 on ai encore pu utiliser une puissance supérieure au droit sans qu'il y ai de trace

Eric

[moulino51]

Vu les données, la puissance théorique serait a 36 CV
Pour avoir 50 CV, il faudrait que la hauteur de chute soit a 1,80 m

Serait intéressant de mesurer la hauteur réelle en fonctionnement, en erreur de frappe un 3 et un 8 se ressemblent.



Gé

[CF21]

Bonjour

L'ouvrage paraît donc autorisé avant 1919, ce qui est à peu près identique à un fondé en titre désormais (c'est-à-dire que l'administration s'est arrogé le droit de modifier plein de choses si elle veut chercher des poux dans la tête à un propriétaire, donc l'ancienne protection des DFT n'est plus si puissante que cela vu l'évolution juridique globale de tous les ouvrages autorisés).

Le règlement d'eau de 1916 doit préciser les conditions de hauteur, débit, cote des ouvrages, donc c'est possible de vérifier si le génie civil a eu ou non des modifications ultérieures. Mais cela aurait exigé un nouveau règlement d'eau (quoiqu'entre les années 1940 et 1980, on a fait un peu n'importe quoi du côté de l'administration, surtout après la fin des P&C et l'arrivée des DDE / DDAF).

Que la turbine soit surdimensionnée n'est pas plus inquiétant que cela : l'hydrologie a changé depuis un siècle (plutôt à la baisse à cause des prélèvements agricoles et domestiques), l'usinier a pu choisir par opportunité ou par erreur un modèle un peu trop ambitieux, le niveau aval a peut-être changé lui aussi (si un autre usinier s'est installé plus bas, ou un pont dont les piles font remonter le niveau, etc.), il se peut que la turbine ait fonctionné avec des directrices non entièrement ouvertes (pour se caler au débit du règlement), que la rivière ait eu des écourues (éclusées de plaine) et donc parfois des débits plus importants que l'on turbinait jadis au max.... Bref, plein d'hypothèses sont imaginables, ce n'est pas sur la seule base de la puissance de la turbine ou de son débit d'équipement que je me poserais des questions sur la consistance légale du règlement.

Quant à savoir l'intérêt de la réparer, il faudrait sans doute des photos et des précisions sur le modèle. Sur une chute de 1,3 m, c'est souvent mieux de pouvoir récupérer les vieilles turbines en place, car les constructeurs ne se bousculent pas au portillon pour des chutes si basses (à ma connaissance).

Bonne suite.

[dB-)]

Bonjour,

Sur une chute de 1,3 m, c'est souvent mieux de pouvoir récupérer les vieilles turbines en place

Les anciens sites en faible chute (de l'ordre de 0.70 m à 1.70 m) étaient quasiment tous équipés de turbines à action axiales (les fameuses turbines Fontaine et dérivées): si elles sont réparables c'est en effet souvent la meilleure solution, quitte à obstruer en permanence quelques alvéoles du distributeur (symétriquement) pour s'adapter à un débit moindre.

Car les constructeurs ne se bousculent pas au portillon pour des chutes si basses (à ma connaissance)

Ce n'est plus tout à fait vrai, car après en avoir parlé longtemps, ça y est après commande d'un client qui me fait confiance et que je remercie, je fabrique une turbine pour faible chute : turbine ouverte, à faible vitesse, qui se pose simplement au sol de la chambre d'eau à l'emplacement de l'ancienne turbine, sans entretien (pas de joints), sans aspirateur, avec générateur hors d'eau, commande de vannage, et possibilité de travailler de 25 à 100 % du débit tout en gardant un rendement acceptable (contrairement à une petite turbine hélice).

L'ensemble est un mélange d'anciennes formules reprises à la lueur d'une bougie dans de vieux grimoires sortis du grenier, et de technologies plus récentes comme les paliers "caoutchouc" immergés sans entretien utilisés en marine, un PMG basse vitesse placé hors d'eau, des tôles inox découpées au laser, une commande de vannage hydraulique, etc ... Je mettrai plus d'informations en ligne quand le travail aura avancé.

Bonne journée

dB-)

[ponsot]

Bonjour, dans le cadre de l'achat d'une centrale, j'aurai besoin de renseignements sur le droit d'eau.
cette centrale possède 3 prises d'eau et 3 groupes.
2 sont situés dans un même bâtiment et le troisième est situé dans un autre bâtiment.
le vendeur souhaite me vendre le bâtiment contenant les 2 groupes et me louer (bail simple) le bâtiment contenant le 3ème groupe.

est-ce que cela change quelque chose au niveau du droit d'eau?
je pose cette question car il me semble que la droit d'eau est attaché à la prise d'eau.

merci pour vos réponses

salutations

[CF21]

Bonjour

Normalement, chaque prise d'eau est autorisée, soit dans un arrêté unique de règlement d'eau pour l'ensemble, soit dans 2 ou 3 arrêtés (2 si l'un concerne les deux groupes associés dans le même bâtiment).

Le fait d'être propriétaire de deux et locataire d'un ne change pas cela : la propriété vaut acquisition du droit d'eau attaché aux ouvrages ; le contrat de location doit préciser que le bailleur n'entreprendra aucune action de nature à remettre en cause l'usage de la prise d'eau par son locataire et de l'ensemble des droits afférents à cette prise d'eau.

[ponsot]

Bonjour, j'ai en ma possession un rapport du subdivisionnaire qui reconnait le fondé en titre du site. Par contre je n'ai pas de règlement d'eau et le fondé en titre parle juste des 2 bâtiments sans citer les prises d'eau

il y a obligatoirement un règlement d'eau par centrale?
si oui, je peux le récupérer ou?

merci pour vos réponses

salutations