Bonjour,
T-B a écrit : ↑01 août 2024, 22:16
... d'acheter une ancienne scierie dans les Vosges. .
... petite installation en autoconsommation mais aussi une maison familiale.
L'acte notarié du site stipule qu'il y a un droit d'eau.
Cependant, il n'y a pas de consistance.
Pour éviter d'acheter si la reconnaissance du droit d'eau est compliquée je pense introduire à l'acte de vente une close suspensive qui stipule le retrait de la vente si le droit d'eau n'est pas reconnu par la police de l'eau.
Il est assez rare que cela stipulé dans les actes. Donc si c'est le cas, c'est un +.
La consistance est rarement décrite car sur les droits anciens (Fondé en Titre ou fondé sur titre avant 1919 et <150 kW), elle n'était jamais calculée. Ni débit, ni chute. Les puissances commencent a être décrites vers 1890/1910.
Je vous conseille de commencer discrétement des recherches sur votre site aux Archives Départementales (AD) et sur Internet.
Pour les droits d'eau antérieur à 1790 (Fondé en Titre antérieur au 4 aout 1789 mais aussi ceux construit entre le 4 aout 1789 et septembre 1790 qui étaient dispensés de formalités), il suffit de prouver qu'il existait avant septembre 1790. Par exemple : mention sur une carte officielle (carte de Cassini), acte notarié, acte de naissance/décès, plans officiels, mention "existe depuis des temps immémoriel"... (livre d'histoire non valable).
Sur la "clause suspensive", j'avais eu la même idée. Cela a failli me faire rater un achat. Le lendemain, après un passage aux AD j'avais suffisamment de documents. Utilité faible (sauf si le prix est élevé ou s'il y a un doute sur la renonciation au droit d'eau par le propriétaire).
... est ce que je dois commanditer une cabinet d'expert pour faire la démarche auprès de l'organisme de l'état ? ou est ce que je fais cette démarche moi même en allant "simplement" consulter les archives départementales puis faire la demande de reconnaissance auprès de l'état ?
Est ce que la police de l'eau a potentiellement ce droit d'eau et, dans ce cas, je peux faire cette demande directement sans passer par les archives départementales ?
On est jamais mieux servi que par soi-même. Faite d'abord des recherches aux AD et sur internet. C'est gratuit. En fonction de ce que vous trouverez, il sera toujours possible de prendre un BE (par exemple pour calculer une PMB, faire des recherches plus approfondies, faire des propositions d'aménagement...). Pour une petite autoconsommation sur un site existant, il ne sera pas forcement nécessaire de faire des démarches du type reconnaissance avec calcul d'une PMB car ce type de démarche est plus pour les projets de revente avec un H16.
Que l'énergie soit utilisé à scier des planches ou à chauffer et éclairer votre maison, c'est pareil du point de vue de la Police de l'Eau.
La Police de l'Eau a potentiellement des documents, pas sûr qu'ils les retrouvent (pas le temps, pas le personnel, document non classé ou mal classé voire perdu). Pas sûr non plus qu'ils veulent vous les transmettre...
... l'état peux m'imposer de construire une passe à poisson si le cours d'eau est classé liste 1 ou 2.
En Liste 1 = aucune obligation même si cela peut être demandé.
En Liste 2 = obligation de rétablir la continuité sédimentaire ET/OU piscicole. Cela dépend des enjeux propres à chaque site.
Vous pouvez savoir, sans délai, si votre cours d'eau est classé ou non et pour quelles raisons. Il suffit de le regarder (classement public).
Cordialement,
Arago
