Autorisation délivrée par le Préfet dans le cadre d’une exploitation d’une chute d’eau par un propriétaire privé . Autorisation limitée à 40 ans. La réalisation de tous ouvrages, tous travaux, toutes activités susceptibles de porter atteinte à l’eau et aux milieux aquatiques sont soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau, en application des articles R214-1 et suivants du Code de l’environnement.
Les petites centrales hydroélectriques de moins de 150 kW antérieures à la loi de 1919 et les fondés en titre n'ont pas besoin d’autorisation administrative à condition que l’usine ou le moulin n’ait pas subit de transformation.
Le propriétaire d’un moulin fondé en titre ou de moins de 150 kW peut, le cas échéant, augmenter sa puissance, cette puissance supplémentaire devra faire l’objet d’une autorisation administrative.
Conformément au Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, article 35, les centrales hydroélectriques sous le régime de l'autorisation administrative ont la possibilité d’augmenter une fois de 20 % la puissance de l’installation sans autorisation.