Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

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Jiem
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Jiem »

Re,

à dB-)

le débit réservé, c'est pas 10 % du module annuel ?

J'ai mal lu ?

Merci pour la précision.
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dB-)
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dB-) »

Bonsoir,

le débit réservé, c'est pas 10 % du module annuel ?

Pour les nouvelles installations en effet : DR sur Wikipédia

Pour les anciennes on voit de tout, j'en connais plusieurs à moins de 10 % et c'est normal, cela dépend du régime de la rivière et de la longueur du bras court-circuité : inutile de définir un DR à 10% si naturellement la rivière (par exemple en montagne, ou sur un site proche de la source) est à bien moins que ça lors des étiages, ou si la restitution se fait à quelques mètres du prélèvement.

La tendance est à l'augmentation des DR avec des justifications un peu perchées, c'est à mon avis une façon comme une autre d'effacer les seuils !

Bonne soirée

dB-)
didier Beaume, DBH Sarl 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol, RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
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MHEC
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par MHEC »

Bonsoir,

En règle générale, le DR est fixé à 10%
Combien de kWs votre projet ?

PV
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Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
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Jiem
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Jiem »

Bonjour,


C'est petit 65 kW

Bonne journee
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MHEC
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par MHEC »

Bonsoir,

65 kW c’est un peu juste pour amortir une nouvelle installation avec la continuité écologique du cours d’eau qui vous sera imposée.

Si le débit le permet, il faut mieux "taper" au moins dans du 150 voire 200 kW.
Dans ce cas, comme dB vous le propose plus haut, vous pouvez cumuler par exemple :
1/ 65 kW de votre fondé en titre
2/ 135 kW sous le régime d’une autorisation de 40 ans.

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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Jmax »

Bonsoir,
je possède un moulin a eau dans le 82, présent sur les cartes de Cassini. J ai 2 arretes du 19eme siecle et aucun ne mentionne de puissance hydtaulique donc je dirai que je suis sous l autorisation pertetuelle d avant 1919 pour les moulins de moins de 150kw.
Liste 1 seulement
Pas dans la ZAP anguille
3m module 2.4m3/s

J aimerai faire reconnaitre le caractère fondé en titre (ou sur titre si c est mieux). J ai procédé aux releves largeur/hauteur des voies d eau maconnées et des vannages ainsi que le report du niveau légal (borne ngf). En retenant 1m/s je trouve autour de 105kw => pas si mal.

Connaissez vous quelqu un qui pourrait aider a deposer mon dossier a la DDT a un cout raisonnable ? Et surtout en restant su du raisonnable (grille fine, devalaison, dmb 10% et a la limite rampe anguille).

Merci a vous.
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Arago
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Arago »

Jmax a écrit : 28 août 2022, 23:20 B J ai 2 arretes du 19eme siecle et aucun ne mentionne de puissance hydraulique donc je dirai que je suis sous l autorisation pertetuelle d avant 1919 pour les moulins de moins de 150kw.
Bonjour,

Généralement, les arrêtès du 19eme voire même du tout début du 20eme siécle, ne mentionnent pas de puissance (ni en CV/HP, ni en KW). Ni même de débit et souvent pas de hauteur de chute.

L'analyse des dimensions du canal et des entrées d'eau est une très bonne chose.
Si le canal penche beaucoup vous pouvez aussi faire une analyse avec une vitesse d'eau plus adaptée (> 1 m/s), sinon rester avec 1 m/s.

Vous pouvez comparer (uniquement quand c'est possible et utile) votre moulin avec d'autres moulins dont les puissances étaient décrites à l'époque (moulin comparable transformé en centrale hydro à la fin du 19eme siécle) et qui avaient déclarés des puissances crédibles à la Taxe Statistique. Du type 150 CV. Ne pas se référer à des moulins dont les meuniers, un peu radins, avaient sous-déclaré, du genre 0,25 CV.

Pour les 150 kw, si j'ai bien compris l'esprit de la loi, c'est 150 kw équipé (puissance NETTE) et pas PMB. Mais si vous être à 105 kw de PMB, c'est déjà bien, vous sortirez 70/80 kw net.

Cordialement,
Arago
Jmax
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Jmax »

Bonjour et merci pour la réponse. Techniquement je comprends ce que vous dites mais je ne sais pas comment le formuler ni comment le "justifier" dans la demande de reconnaissance du fondé en titre.
Pareil pour la partie environnementame (debit mini, devalaison...).
D ou ma demande d un pro ou d une asso pour monter le dossier.


D ailleurs pour un CAE autocommation avec injection du surplus (pas de revente ni d OA) quel document demande ENEDIS ? l arrete du 19eme siecle suffit ou faut-il attendre la reconnaissance du fondé en ou sur titre ?
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dB-)
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dB-) »

Bonjour,

pour la connexion au réseau d'une installation de production d'électricité sans vente de la production, Enedis (seul concerné) demande :
  • le schéma unifilaire de l'installation, indiquant la puissance et le type du générateur, les protections, câbles, etc..
  • la description de la protection de découplage utilisée : B2.1 (mise en service payante par un technicien Enedis) ou VDE 0126 (certificat d'homologation du constructeur)
  • la présentation d'un Consuel validé par un organisme certifié (genre Apave) qui atteste que l'installation est conforme à la norme NFC 15-100
Pas besoin de présenter le droit d'eau ou la bénédiction de la DDT locale, du moins ça s'est passé ainsi pour 3 installations déjà réalisées

Voir le portail producteur Enedis, qui a bien progressé depuis quelques années.

Enedis-FOR-RAC_43E.pdf

Bonne soirée

dB-)
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Jmax
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Jmax »

Bonsoir,
en effet une CACSI est possible sans rien demander a la ddt et autres (meme si on est pas des cochons et on placera une grille fine). Mais ce genre de convention implique de ne strictement rien injecter (10w moyens sur 30mn) => il faudra dissiper dans des ballasts le trop produit

Ce que j aimerai faire c est de l autoconsommation avec utilisation du surplus (batterie virtuelle mylight system) et c est la que ca se corse. A terme bien entendu j aimerai utiliser la pleine puissance du moulin pour produire et vendre de l energie verte.
Je pense donc que la demarche complete est inevitable... Et pour ca j aimerai bien de l aide (dossier type, marche a suivre, etat de la legislation vis a vis des contraintes environnementales ...).

Bonne soirée
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