Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

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MHEC
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par MHEC »

Merci dch pour ces précisions.

Selon mes connaissances avec l’administration, le plus important c’est le respect de la consistance légale c’est bien cela que les DDT vérifient.

Maintenant, ce que fait à l’intérieur le propriétaire d’un moulin (espace privé), la DDT s’en fiche et c’est pour cela qu’en 2005 un texte est sortie en précisant que la PMB d’un moulin fondé en titre peut être augmentée légèrement et ce, sans autorisation (machine moderne, bief ou sous bief en béton pour limiter la rugosité etc. ). Il n’y a donc pas de déclaration à faire pour cette légère augmentation de la PMB dû au peaufinage du propriétaire sur sa machine et de ses ouvrages hydrauliques.

Des que j’ai un peu de temps, je vous enverrai ce texte de 2005 ainsi qu’un extrait des dialogues sur le site d’EAF.

PV
Microcentrale HydroElectrique de Chappes
Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
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Jiem
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Jiem »

Bonjour,

j'ai lu avec attention toutes vos réponses relatives au droit fondé en titre. C'est déjà beaucoup plus clair dans ma tête et je vous en remercie ;-)

Si j'ai bien compris, les services de l'état se basent sur les états statistiques pour calculer la puissance brute alors qu'en fait ces documents représentent une puissance "utile" à une certaine époque et non une puissance brute maximale.

Mais j'ai encore une question : est-ce que le comblement d'un canal connecté au canal d'amenée d'un moulin, le tout figurés sur le cadastre napoléonien, peut-être considéré comme une modification de la consistance légale du dit moulin ? Info supplémentaire, ce canal ne présente aucun bâtiment cadastré et est connecté en amont du moulin et pouvait être un canal de mise en chômage du moulin.

Merci et bonne fin d'année !-)
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MHEC
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par MHEC »

Bonsoir Jiem
à une certaine époque et non une puissance brute maximale
Tout à fait, à l’époque, pour payer le moins d’impôts et taxes possible, les meuniers déclaraient une PMB faible et l’administration est restée sur ces documents qui s’avèrent obsolètes de nos jours d’où l’intérêt de mettre à jour la PMB par des professionnels.
est-ce que le comblement d'un canal connecté au canal d'amenée d'un moulin, le tout figurés sur le cadastre napoléonien, peut-être considéré comme une modification de la consistance légale du dit moulin ?
A ce jour, sur le cadastre ce canal doit être en bleu si oui, vous pouvez le déblayer comme à son origine (même largeur, même profondeur) pour le remettre en service.

Bon réveillon à tous !

PV
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cristof
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par cristof »

bonsoir,
j'ai trouvé sur la carte de Cassini correspondant au lieu ou j'habite, ces 2 sigles désignant des ou un moulin (?)
je n'arrive pas à déchiffrer la légende "Cassini".
-est-ce "moulin à roue" ou deux moulins à eau ?
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dB-)
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dB-) »

Bonjour,

comme les deux roues se suivent sur la rivière et sont un peu distantes je dirais qu'il s'agit de "2 moulins à eau" différents plutôt que d' "1 moulin à 2 roues", lequel aurait plutôt comme symbole deux roues placées côte à côte ..

Mais bon, à faire vérifier par les spécialistes des vieux grimoires !

Bonne soirée

dB-)
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cristof
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par cristof »

j'ai trouvé la parcelle ou devait etre le moulin, le nom de la parcelle ne porte pas à confusion. (en occitan).
Peut t-on considéré que le "moulin" est fondé en titre ?
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DPM
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par DPM »

cristof a écrit : 28 janv. 2023, 20:45 j'ai trouvé la parcelle ou devait etre le moulin, le nom de la parcelle ne porte pas à confusion. (en occitan).
Peut t-on considéré que le "moulin" est fondé en titre ?
Quand on regarde attentivement la légende des cartes de Cassini (votre post ci dessus), on constate que le symbole d'un moulin à 2 roues correspond à 2 roues reliées entre elles par un trait noir en surépaisseur. Sur la carte de Cassini de votre site, les 2 roues ne semblent pas avoir de trait les reliant. Si tel est le cas, les moulins sont différents et sont fondés en titre tous les 2.
Arago
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Arago »

cristof a écrit : 28 janv. 2023, 20:45 j'ai trouvé la parcelle ou devait etre le moulin, le nom de la parcelle ne porte pas à confusion. (en occitan).
Peut-on considéré que le "moulin" est fondé en titre ?
Bonjour,
A mon avis, c'est clairement 2 moulins successifs. Parfois, il y avait 4 ou 5 moulins l'un après l'autre.
Souvent, il n'y a qu'une seule roue représentée pour un moulin, et ce quelque soit le nombre de roue du moulin. Je dis "souvent" mais en vérité je ne crois pas avoir vu un moulin à 2 roues sur les cartes...

Pour le cadastre, c'est très bien mais c'est postérieur à 1790. Cela permet de montrer une continuité historique entre aujourd'hui et le début du 19eme siècle. Ce qui évite les risques de confusion ou de contestation.

Arago
endeavour
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par endeavour »

Je cherche à savoir comment faire valoir le droit d'itre d'un moulin en Gironde. Comment puis-je obtenir les documents nécessaires auprès des archives départementales ? Dois-je envoyer une demande ? Dois-je me rendre sur place ? Merci de m'expliquer ces notions de base !
jean michel
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par jean michel »

endeavour a écrit : 17 mars 2023, 11:35 Je cherche à savoir comment faire valoir le droit d'itre d'un moulin en Gironde. Comment puis-je obtenir les documents nécessaires auprès des archives départementales ? Dois-je envoyer une demande ? Dois-je me rendre sur place ? Merci de m'expliquer ces notions de base !
la premiere demarche c,est de regarder dans le forum

merci
Ancienne papeterie de Pignans 83 .11 mètres de chute +ou-100l/s turbine françis Boussant génératrice Mecalte fonctionnement peu satisfaisant, a revoir.
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