Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Ce forum est public et accessible en lecture même sans être inscrit, mais pour intervenir ou accéder aux pièces jointes il faut être inscrit.

Dans ce forum, vous pouvez demander des renseignements techniques ou administratifs, répondre aux questions posées, diffuser des informations relatives à la petite hydroélectricité.

Modérateurs : dB-), Forge

Avatar de l’utilisateur
dB-)
Site Admin
Messages : 4282
Inscription : 24 janv. 2010, 17:09
Localisation : Vosges
Contact :

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dB-) »

Bonjour,

tout à fait d'accord avec Arago et dch27 : de tous temps les ouvrages hydrauliques ont été surveillés et règlementés par l'administration, et leur utilisation soumise à des prélèvements fiscaux, donc sauf cas rarissime où il a été abrogé, votre ancien site dispose d'un droit d'eau et pour commencer ça vaut le coup de faire quelques recherches aux archives départementales.

Ensuite, tout dépend de l'état de l'installation hydraulique : est-ce que les ouvrages de prise d'eau (seuil, vannes, biefs) sont encore plus ou moins fonctionnels ou pas ? S'ils sont en eau, la suite est "relativement facile" : bien tout vérifier, et rédiger avec l'aide d'une association un "porter à connaissance" envoyé au préfet, pour remise en marche d'une petite autoproduction.

Si les biefs ont été comblés ça reste possible, mais les démarches seront beaucoup plus lourdes et disproportionnées pour une simple autoproduction de quelques centaines de Watts.. Mieux vaut alors placer quelques panneaux photovoltaïques !

Même si la rivière traverse votre terrain vous n'avez pas le droit de la modifier ou d'y immerger une conduite ! :contrac:

Bonne journée

dB-)
didier Beaume, DBH Sarl 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol, RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
Etudes, vente et pose de turbines, rénovation, régulation, maintenance, vannes, grilles, dégrilleurs
Microcentrale avec une Kaplan DR 1600 l/s @ 4.80 m en entraînement direct @ 500 tr/min

Image
Site Web DBH Sarl.eu
Avatar de l’utilisateur
MHEC
Membre
Messages : 1816
Inscription : 06 juin 2010, 00:58
Localisation : champagne-ardenne
Contact :

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par MHEC »

Bonjour Jeannot64,

Tout à fait d’accord avec ce qui est dit ci-dessus.
Sans droit d’eau, impossible d’exploiter votre installation même pour de l’autoconsommation.
Cette conduite serait simplement plongée dans l'eau dans une zone de +- 1m de profondeur,
Je vous déconseille cette solution, vous devez laisser vos biefs et sous biefs dans son état d’origine, vous risquez de gros ennuies avec l’administration sauf si vous faites une demande d’autorisation ce qui risque, à mon avis, de ne pas aboutir.

PV
Microcentrale HydroElectrique de Chappes
Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.

Image
Site web: Moulin de Chappes.com
Jeannot64
Membre
Messages : 4
Inscription : 19 janv. 2022, 12:23

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Jeannot64 »

Bonjour,

merci pour vos réponses.

Le canal d'emmené est bouché par du sable et des feuilles, facilement nettoyable.
La maçconnerie des vannes est en place, manque les vannes elles-même et les mécanismes.
La buse qui va du canal à la position de l'ancienne turbine est présente mais effondrée à plusieurs endrois.
Je ne m'attaquerais pas à ce chantier avant plusieurs années.

Concernant mon idée de poser un gros tuyaux avec crépine pour turbiner quelques dizaines de watts, je suis tombé sur les textes suivants :

soumis à déclaration (et non autorisation) : prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : d’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id ... 0006176823

Ce qui serait mon cas, à mesurer précisément mais j'estime entre 2,5 et 4% du débit en max en été ou 90m3 heure.

Qu'en pensez-vous ?

Merci
Cordialement.
dch27
Membre
Messages : 231
Inscription : 19 nov. 2014, 22:09
Localisation : Normandie - Eure

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dch27 »

Nous vous avons d dit ce qu'il en est: il faut un droit d'eau pour exploiter la force motrice hydraulique.
Nous vous conseillons de le rechercher aux archives départementales.
Dch
Avatar de l’utilisateur
dB-)
Site Admin
Messages : 4282
Inscription : 24 janv. 2010, 17:09
Localisation : Vosges
Contact :

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dB-) »

Bonjour,

c'est peut-être jouable, la plupart des moulins et centrales dévient une partie substantielle du débit, ce qui est fortement règlementé, mais là vous parlez de quelques % seulement, comme c'est le cas lors d'un prélèvement pour de l'arrosage ou pour abreuver des animaux.

Ça peut se compliquer car ce n'est pas un simple prélèvement, vous rejetez ensuite l'eau dans la rivière, ce qui est règlementé aussi ...

Donc essayez la déclaration (par exemple un abreuvoir, la micro turbine n'est qu'un simple réducteur de pression posé après coup..)

Si "ça passe", je pense que la conduite devra être de préférence sur la berge et non dans la rivière, et vous devrez bien sûr respecter les arrêtés sécheresse, de plus en plus fréquents : à tel niveau d'arrêté, les prélèvements sont strictement interdits..

Bonne journée

dB-)
didier Beaume, DBH Sarl 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol, RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
Etudes, vente et pose de turbines, rénovation, régulation, maintenance, vannes, grilles, dégrilleurs
Microcentrale avec une Kaplan DR 1600 l/s @ 4.80 m en entraînement direct @ 500 tr/min

Image
Site Web DBH Sarl.eu
Arago
Membre
Messages : 255
Inscription : 22 nov. 2014, 17:06

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Arago »

Jeannot64 a écrit : 06 juin 2023, 11:52 soumis à déclaration (et non autorisation) : prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : d’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau
Bonjour Jeannot64,
Pour les prélèvements domestiques ou les petits prélèvements type agricole/industriel, les procédures peuvent être simplifiés voire inexistantes.
Pour un usage hydroélectrique, même de 1 W de puissance, soit c'est un Fondé en Titre ou sur Titre, soit c'est une autorisation existante ou à obtenir (ou concession si + de 4,5 MW). Mais cela ne se fera pas avec une Déclaration car l'Autorisation au titre de la Loi 1919 emporte sur les autres démarches simplifiées.

Une exception : les installations hydro en accessoire d'un autre usage autorisé...

Et puis de toute façon, mieux vaut un droit Fondé en Titre, bien carré et cadré, qu'un bricolage juridique mal fait qui risque grandement de se retourner contre vous.

Je vous conseille de vous documenter, discretement ("je fais des recherches sur l'histoire de ma maison"), sur votre moulin.
Voir quel potentiel il a (hauteur de chute en m, totale ou économiquement exploitable x débit en m3/s, de la riviére et du canal x
9,81 = xxx KW).
Peut-être que vous avez un moulin à 10 kW comme un 800 kW. Qui sait...

Après vous y verez plus clair.

Je vous envoi un MP.

Cordialement,
Arago
Arago
Membre
Messages : 255
Inscription : 22 nov. 2014, 17:06

Re: Moulin ruiné ou pas ?

Message par Arago »

Bonjour,

Une actualité un peu bizarre dans la Nièvre :

Alors qu'il semble qu'il y ait un recours rejeté en TA contre une abrogation de droits d'eau
https://www.doctrine.fr/d/TA/Dijon/2023 ... CDE8DDE2AD

le syndicat de rivière est très très pressé d'araser
https://www.arraa.org/recherche-entrepr ... vre-urgent
"...Suite à notre marché sans candidats, nous sommes à la recherche d'une entreprise capable de travailler en cours d'eau dans des délais très restreint. ...
Il faut que l'on finisse ce dossier cette année et enfin libérer cette rivière de 1re catégorie !!! ..."

Arago
Avatar de l’utilisateur
dB-)
Site Admin
Messages : 4282
Inscription : 24 janv. 2010, 17:09
Localisation : Vosges
Contact :

Re: Moulin ruiné ou pas ?

Message par dB-) »

Bonjour,

libérer cette rivière de 1re catégorie

Don Quichotte attaquait les moulins à vent juché sur Rossinante, voilà le nouveau Ché des gravats se rêvant aux manettes d'une pelleteuse :D

Heureusement, il y a des lectures plus réjouissantes !

Bonne journée

dB-)
didier Beaume, DBH Sarl 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol, RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
Etudes, vente et pose de turbines, rénovation, régulation, maintenance, vannes, grilles, dégrilleurs
Microcentrale avec une Kaplan DR 1600 l/s @ 4.80 m en entraînement direct @ 500 tr/min

Image
Site Web DBH Sarl.eu
icek
Membre
Messages : 1
Inscription : 18 août 2023, 10:37

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par icek »

Hello @ tous.
Juste pour info: https://blog.landot-avocats.net/2019/04 ... ue-tourne/
Il faut sans doute contacter un avocat spécialisé pour se faire entendre.
hydromail
Membre
Messages : 1
Inscription : 27 sept. 2021, 17:23

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par hydromail »

Bonjour à tous et merci pour ce Forum,

Une petite question en réaction, on est bien ok qu'il faut un droit fondé en titre ou sur titre pour la remise ne route d'un moulin et que le dossier n'est qu'un simple porté a connaissance (facile à réaliser) pour cette remise en route mais on est bien d'accord que pour redémarrer le moindre petit moulin , depuis la loi d'accélération des énergies renouvelable et en particulier l'article 71 qui abroge le L214-18-1 (exemption de continuité écologique pour les moulin fondé en titre) il va falloir réaliser une passe à poisson ou une rivière de contournement et prévoir la dévalaison.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 023-03-12/
Je voudrais juste être sur?
Même redémarrer un moulin de 10w nécessite de faire la continuité et ce peut importe le classement de la rivière (liste 2 ou pas classée) ?
Merci de vos réponses éclairées et bonne journée à tous !
Répondre